SURVIVORSHIP ACT R.S.N.W.T. 1988,c.S-16

LOI SUR LA PRÉSOMPTION DE SURVIE L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-16 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly.

Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml SURVIVORSHIP ACT

LOI SUR LA PRÉSOMPTION DE SURVIE Presumption 1.

(1) Subject to subsections (2) and (3), if two or more persons die at the same time or in circumstances making it uncertain which of them survived the other or others, the deaths are presumed to have occurred in order of seniority and the younger shall be deemed to have survived the older. 1.

(1) Sous réserve des para graphes (2) et (3), si deux personnes ou plus meurent en même temps ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude laquelle a survécu à l'autre ou aux autres, les décès sont présumés être survenus par ordre d'âge et la personne la plus jeune est réputée avoir survécu à la plus âgée. Présomption Act or instrument

(2) Where

an Act or instrument contains a provision for the disposition of property that operates if a person designated in the Act or instrument (

a) dies before another person, (

b) dies at the same time as another person, or (

c) dies in circumstances making it uncertain which of them survived the other, for the purpose of that disposition, the case for which the Act or instrument provides shall be deemed to have occurred if the designated person dies at the same time as the other person or in circumstances making it uncertain which of them survived the other.

(2) Lorsqu'une loi ou un acte instrumentaire contient une disposition relative à l'aliénation de biens, qui prend effet lorsqu'une personne désignée dans la loi ou l'acte instrumentaire meurt :

a) avant une autre personne;

b) en même temps qu'une autre personne;

c) dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude laquelle a survécu à l'autre, aux fins de cette aliénation, la situation prévue par la loi ou l'acte instrumentaire est réputée être survenue, si la personne désignée meurt en même temps que l'autre personne ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude laquelle a survécu à l'autre. Loi ou instrument Will

(3) Where a will contains a provision for a substitute personal representative that operates if an executor designated in the will (

a) dies before the testator, (

b) dies at the same time as the testator, or (

c) dies in circumstances making it uncertain which of them survived the other, for the purpose of probate, the case for which the will provides shall be deemed to have occurred if the executor dies at the same time as the testator or in circumstances making it uncertain which of them survived the other.

(3) Lorsqu'un testament comporte une clause relative à la désignation d'un représentant personnel suppléant, qui prend effet lorsqu'un exécuteur testamentaire désigné dans le testament meurt :

a) avant le testateur;

b) en même temps que le testateur;

c) dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude lequel a survécu à l'autre, aux fins de l'homologation du testament, la situation prévue par le testament est réputée être survenue, si l'exécuteur testamentaire meurt en même temps que le testateur ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude lequel a survécu à l'autre. Testament Insurance Act 2. This Act does not affect sections and of the Insurance Act. 2. La présente loi n'a aucun effet sur les articles et de la

Loi sur les assurances.

Loi sur les assurances Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 1