Sur L’aide Juridique Legal Aid Regulations

R-132-2014

Northwest Territories — Regulations

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Sur L’aide Juridique Legal Aid Regulations

R-132-2014

Northwest Territories — Regulations

LEGAL AID ACT

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE LEGAL AID REGULATIONS R-132-2014 In force December 28, 2014 RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE R-132-2014 En vigueur le 28 decembre 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

LEGAL AID ACT

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE LEGAL AID REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 22 of the Legal Aid Act and every enabling power, makes the Legal Aid Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 22 de la

Loi sur l’aide juridique et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l’aide juridique.

Interpretation Définitions 1. In these regulations, "preparation time" means the time spent for all legal services relating to a matter before and after a court appearance, including those services that are identified in Table 2 in the

Schedule but not including time spent in court; (temps de préparation) "Type A offence" means an offence dealt with by

summary conviction; (infraction de catégorie A) "Type B offence" means an offence dealt with by indictment that is punishable by a term of five years imprisonment or less, including an offence listed in

section 553 of the Criminal Code ; ( infraction de catégorie B) "Type C offence" means an offence dealt with by indictment that is punishable by a term of more than five years imprisonment, including an offence under

section 348 of the Criminal Code and

section 5 of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada), other than an offence that is dealt with by indictment and is punishable by a maximum term of life imprisonment; (infraction de catégorie C) "Type D offence" means an offence dealt with by indictment that is punishable by a maximum term of life imprisonment, other than an offence under

section 348 of the Criminal Code and

section 5 of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (infraction de catégorie D) "Type E offence" means an indictable offence punishable by a minimum term of life imprisonment; (infraction de catégorie E) "young person" means a young person as defined in the Youth Justice Act and the Youth Criminal Justice Act (Canada). (adolescent) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «adolescent» S’entend au sens de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents et de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). (young person) «infraction de catégorie A» Infraction traitée par la procédure de déclaration

sommaire de culpabilité. (Type A offence) «infraction de catégorie B» Infraction traitée par la procédure de mise en accusation qui est passible d’une peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans, y compris les infractions mentionnées à l’article 553 du Code criminel. (Type B offence) «infraction de catégorie C»

Infraction traitée par la procédure de mise en accusation qui est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans, y compris les infractions mentionnées à l’article 348 du Code criminel et à l’article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) mais ne comprend pas une infraction traitée par la procédure de mise en accusation qui est passible d’emprisonnement à perpétuité. (Type C offence) «infraction de catégorie D»

Infraction traitée par la procédure de mise en accusation qui est passible d’emprisonnement à perpétuité mais ne comprend pas les infractions m entionnées à l’article 348 du Code criminel ni ce l les mentionnées à l’article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). (Type D offence) «infraction de catégorie E» Infraction qui est passible de la peine d’emprisonnement à perpétuité à

titre de peine minimale. (Type E offence) «temps de préparation» Le temps consacré aux services juridiques qui touchent à l’affaire, avant et après la comparution au tribunal, y compris les services 1

mentionnés au Tableau 2, mais sans comprendre le temps passé au tribunal. (preparation time) Legal Aid Commission Commission d’aide juridique 2.

(1) A member of the Commission, other than the Executive Director, shall be paid an honorarium for each day a meeting is held, as follows: (

a) t h e c h a i r p e r s o n..........$400 a day; (

b) a member other than the chairperson . . . ...................... $325 a day. 2.

(1) À l’exception du directeur général, les membres de la Commission reçoivent des honoraires pour chaque jour où a lieu une réunion, comme suit :

a) p r é s i d e n t d e l a C o m m i s s i o n.......... ..................... 400 $ le jour;

b) a u t r e m e m b r e .......... 325 $ le jour.

(2) A member of the Commission shall be reimbursed for the reasonable travel and living expenses incurred in the performance of the duties and in the exercise of the powers of the Commission, in accordance with the rates applicable to members of the public service on duty travel.

(2) Les membres de la Commission reçoivent le remboursement de leurs frais de subsistance et de déplacement raisonnablement engagés dans l’exercice des attributions de la Commission, en conformité avec le tarif applicable aux déplacements en service commandé des membres de la fonction publique. Legal Aid Services Not Covered Services d’aide juridique non couverts 3. For the purposes of paragraph 8(2)(

g) of the Act, legal aid services may not be provided in respect of the following matters: (

a) any matter arising out of a claim for compensation made under the Workers’ Compensation Act; (

b) any matter arising under the Residential Tenancies Act; (

c) any matter in which the applicant is concerned in a representative, fiduciary or official capacity and the costs of the legal aid services can be paid out of any property or fund that is sufficient to pay those costs; (

d) any matter that is frivolous, vexatious or an abuse of court process; (

e) any matter in which the relief sought can bring no benefit to the applicant; (

f) any matter in which the relief sought, if obtained, is not enforceable at law. 3. Aux fins de l’alinéa 8(2)

g) de la Loi, les services d’aide juridique ne sont pas offerts à l’égard des affaires suivantes :

a) toute affaire qui découle d’une demande d’indemnité en vertu de la

Loi sur l’indemnité des travailleurs;

b) toute affaire qui relève de la

Loi sur la location des locaux d’habitation;

c) toute affaire pour laquelle l’auteur de la demande a agi en qualité officielle ou à

titre de représentant ou de fiduciaire, et qu'il existe des fonds ou des biens d'une valeur suffisante pour acquitter le coût de l'aide juridique;

d) toute affaire qui est frivole, vexatoire, ou constitue un abus des procédures judiciaires;

e) toute affaire pour laquelle le redressement demandé ne peut profiter à l’auteur de la demande;

f) toute affaire pour laquelle le redressement demandé, si obtenu, n’est pas exécutoire en droit. Appeal Procedures Procédures d’appel 4.

(1) An applicant, eligible person or client who wishes to appeal a decision referred to in

section 13 of the Act shall give written notice of his or her appeal to the Executive Director. 4.

(1) L’auteur de la demande, la personne admissible ou le client qui désire en appeler d’une décision visée à l’article 13 de la Loi donne un avis écrit de son appel au directeur général. 2

(2) On receiving the notice of appeal, the Executive Director shall without delay refer the matter to the Commission.

(2) À la réception de l’avis d’appel, le directeur général renvoie immédiatement l’affaire à la Commission.

(3) The Commission shall determine the appeal in accordance with the applicable criteria that govern a decision of the Executive Director under

section 9, 10 or 11 of the Act.

(3) La Commission décide de l’appel en conformité avec les critères applicables qui régissent la prise de décisions du directeur général en vertu des articles 9, 10 et 11 de la Loi.

(4) An appeal shall be conducted on an informal basis, and the Commission is not bound by rules of law respecting evidence applicable to judicial proceedings.

(4) L’appel est conduit sur une base informelle et la Commission n’est pas liée par les règles de droit sur la preuve applicables aux poursuites judiciaires.

(5) The Commission may vary or confirm the decision appealed from.

(5) La Commission peut modifier ou confirmer la décision visée par l’appel.

(6) The Executive Director shall inform the applicant, eligible person or client of the decision of the Commission.

(6) Le directeur général informe l’auteur de la demande, la personne admissible ou le client de la décision de la Commission. Assignment of Cases Attribution des causes 5. The following offences are prescribed for the purposes of paragraph 15(2)(

d) of the Act: (

a) an offence under

section 348 of the Criminal Code; (

b) an offence under

section 5 of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada). 5. Pour l’application de l’alinéa 15(2)

d) de la Loi, les infractions suivantes sont désignées par règlement :

a) une infraction en vertu de l’article 348 du Code Criminel;

b) une infraction en vertu de l’article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). Claims by Panel Lawyers Demandes par les avocats inscrits sur la liste 6.

(1) A claim submitted by a panel lawyer under

section 20 of the Act may include (

a) preparation time, including all legal aid services - except court time - for which a lawyer would charge a professional fee; (

b) court time, including all time actually spent in attendance at a sitting of court or a hearing relating to the client’s case and waiting time for those appearances; (

c) disbursements; (

d) authorized travel time; and (

e) any other amount authorized under these regulations. 6.

(1) La demande soumise par un avocat inscrit sur la liste en vertu de l’article 20 de la Loi peut comprendre :

a) le temps de préparation, notamment les services juridiques, à l’exclusion du temps au tribunal, pour lequel l’avocat facturerait des honoraires professionnels;

b) le temps au tribunal, notamment le temps réellement consacré pour assister à une séance du tribunal ou à une audience se rapportant à la cause de son client et le temps d’attente pour ces comparutions;

c) les déboursés;

d) le temps autorisé consacré aux déplacements;

e) les autres montants autorisés en vertu du présent règlement.

(2) A claim must state the actual time spent dealing with each step taken, up to the maximum time allocated in the Tables in the

Schedule for each applicable item.

(2) La demande doit énoncer le temps réellement consacré à chaque étape prise jusqu’à concurrence du temps maximum alloué pour chaque élément applicable tel que prévu aux tableaux de la présente annexe. 3

(3) A claim shall be accompanied by (

a) a copy of the authorization of the Executive Director for the provision of the legal aid services in respect of which the claim is made; and (

b) any further supporting information or material that may be required by the Executive Director, including a copy of any opinion, memorandum, brief or research notes to which reference is made or for which time is charged in the claim.

(3) Les documents suivants accompagnent la demande :

a) une copie de l’autorisation du directeur général pour la prestation de services d’aide juridique relativement à la demande faite;

b) toute autre information ou pièce justificative que le directeur général exige, y compris une copie des opinions, notes, mémos ou notes de recherches mentionnés ou facturés à la demande.

(4) A panel lawyer submitting a claim shall forward to the Executive Director a signed certification of the claim in the following terms: "I certify that the legal aid services in this claim were rendered by me or by any other named person that is specifically stated in this claim, and that the disbursements set out in this claim were paid or incurred and were necessary and proper."

(4) L’avocat inscrit sur la liste qui soumet une demande transmet au directeur général une attestation signée de la demande formulée comme suit : «Je, soussigné, atteste que les services d’aide juridique décrits à la présente demande ont été rendus par moi ou par la personne spécifiée à la présente demande et que les déboursés indiqués ont été acquittés ou engagés et étaient nécessaires et appropriés.»

(5) Where an additional panel lawyer is assigned to assist a panel lawyer with a case, each lawyer shall submit a separate claim for remuneration and reimbursement and may claim (

a) between the lawyers assigned to the case, 150% of the preparation time allocated in the Tables in the Schedule; and (

b) the actual court time for each lawyer not exceeding the maximum time allocated in the Tables in the Schedule.

(5) Lorsqu’un autre avocat inscrit sur la liste est affecté pour aider l’avocat inscrit sur la liste dans une cause, chaque avocat présente une demande de rémunération et de remboursement séparée et peut réclamer :

a) pour les avocats à qui a été attribuée la cause, 150 % du temps de préparation alloué aux tableaux de la présente annexe;

b) le temps réellement consacré au tribunal par chaque avocat jusqu’à concurrence du temps maximum prévu aux tableaux de la présente annexe.

(6) A panel lawyer submitting a claim shall include all time for preparation for sentencing in the time calculated for the preparation and conduct of a trial.

(6) La demande de l’avocat inscrit sur la liste doit comprendre le temps de préparation pour plaider sur sentence, lequel est calculé en fonction de la préparation et de la tenue du procès. (7) Subject to subsection (8), if a panel lawyer represents a client charged with two or more offences and the preliminary inquiries, trials or pleas of guilty occur in the same court at approximately the same time, the lawyer may submit a claim for preparation time for the most serious of the offences only.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), si un avocat inscrit sur la liste représente un client inculpé d’au moins deux infractions et que les enquêtes préliminaires, les procès et les plaidoyers de culpabilité ont lieu au même tribunal à peu près en même temps, l’avocat peut présenter une demande pour le temps de préparation pour seulement l’infraction la plus grave.

(8) The Executive Director may, in writing, exercise his or her discretion to increase the time limit set out in subsection (7), if the panel lawyer submitting the claim satisfies the Executive Director that separate and distinct legal services have been provided to the client with respect to the different offences.

(8) Le directeur général peut exercer sa discrétion d'augmenter, par écrit, le temps prévu au paragraphe (7), si l'avocat inscrit sur la liste démontre au directeur général dans sa demande que des services juridiques séparés et distincts ont été fournis au client à l'égard des différentes infractions. 4

Review of Claim Adjustment Révision de rajustement de demande 7.

(1) A panel lawyer who wishes to apply to the Commission for a review of a claim adjustment under subsection 20(7) of the Act shall submit a written request for the review to the Executive Director. 7.

(1) L’avocat inscrit sur la liste qui désire présenter une demande de révision de rajustement de demande auprès de la Commission en vertu du paragraphe 20(7) de la Loi présente, par écrit, une demande de révision au directeur général.

(2) On receiving the request for review, the Executive Director shall without delay refer the matter to the Commission.

(2) À la réception de la demande de révision, le directeur général renvoie immédiatement l’affaire à la Commission.

(3) The Commission shall, in determining the results of the review, apply the criteria governing the disposition of claims by the Executive Director under the Act and these regulations.

(3) La Commission décide du résultat de la révision en conformité avec les critères applicables qui régissent la prise de décisions relative aux demandes par le directeur général en vertu de la Loi et du présent règlement.

(4) A review shall be conducted on an informal basis, and the Commission is not bound by rules of law respecting evidence applicable to judicial proceedings.

(4) La révision est conduite sur une base informelle et la Commission n’est pas liée par les règles de droit sur la preuve applicables aux poursuites judiciaires.

(5) The Commission may vary or confirm the claim adjustment.

(5) La Commission peut modifier ou confirmer le rajustement de la demande.

(6) The Executive Director shall inform the panel lawyer applying for the review of the decision of the Commission.

(6) Le directeur général informe l’avocat inscrit sur la liste qui a fait la demande de révision de la décision de la Commission. Remuneration and Reimbursement Rémunération et remboursement 8.

(1) Subject to subsection (2), the remuneration for which a panel lawyer is eligible is to be determined by multiplying the applicable hourly rate set out in Table 1 in the

Schedule by the actual number of hours spent dealing with each step taken, not exceeding the maximum time allocated in Table 2 in the

Schedule for each applicable item. 8.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque avocat inscrit sur la liste est admissible à une rémunération déterminée en multipliant le taux horaire applicable prévu au Tableau 1 de l’annexe par le nombre d’heures réellement consacrées à chaque étape entreprise et qui n’excède pas le temps maximum alloué pour chacun des éléments applicables, tel que prévu au Tableau 2 de l’annexe.

(2) The daily circuit rate set out in Table 1 in the

Schedule is to be used to calculate the remuneration for which a panel lawyer is eligible, where (

a) the panel lawyer provides legal aid services in a community where the lawyer does not reside or does not have an office; or (

b) the panel lawyer travels with a court circuit and provides legal aid services.

(2) Le taux de circuit quotidien prévu au Tableau 1 de l’annexe doit être utilisé pour calculer la rémunération pour laquelle un avocat inscrit sur la liste est admissible, lorsque celui-ci :

a) soit fournit des services d’aide juridique dans une collectivité dans laquelle il n’y réside, ni y possède de bureau;

b) soit voyage en circuit avec un tribunal et fournit des services d’aide juridique. 5

(3) The daily circuit rate set out in Table 1 in the

Schedule includes preparation, travel, waiting time and attendance at court while on circuit for matters for which a lawyer is assigned under the Act.

(3) Le taux de circuit quotidien prévu au Tableau 1 de l’annexe comprend la préparation, les déplacements, le temps d’attente et la présence au tribunal pendant que l’avocat est en circuit pour des affaires qui lui ont été attribuées en vertu de la Loi.

(4) Where a panel lawyer provides legal aid services on circuit for less than four hours in a day, the rate payable shall be half the applicable daily circuit rate set out in Table 1 in the Schedule.

(4) Lorsque l’avocat inscrit sur la liste fournit des services d’aide juridique en circuit pour moins de quatre heures par jour, le taux payable consiste en la moitié du taux de circuit quotidien applicable prévu au Tableau 1 de l’annexe.

(5) A panel lawyer may submit a claim that includes up to a maximum of 15 hours preparation time for a circuit, as the preparation time for all legal aid services provided while on circuit.

(5) L’avocat inscrit sur la liste peut présenter une demande comprenant jusqu’à 15 heures de temps de préparation pour un circuit comme du temps de préparation pour tous les services d’aide juridique fournis pendant qu’il est en circuit.

(6) A panel lawyer may submit a claim for preparation time in excess of the maximum set out in subsection (5) if that lawyer, while on circuit, (

a) provides legal aid services referred to in

section 14; or (

b) represents a client at a preliminary inquiry, trial or appeal.

(6) L’avocat inscrit sur la liste peut présenter une demande pour le temps de préparation supérieur au maximum établi au paragraphe (5), si cet avocat en circuit :

a) soit fournit des services d’aide juridique visés à l’article 14;

b) soit représente un client à l’enquête préliminaire, au procès ou en appel.

(7) The provisions of this

section regarding circuits apply to duty counsel except that duty counsel shall be paid at the hourly rate set out in Table 1 in the

Schedule and not at the daily circuit rate.

(7) Les dispositions du présent

article relatives aux circuits s’appliquent à l’avocat de service, sauf que celui-ci doit être payé aux taux horaires prévus au Tableau 1 et non au taux de circuit quotidien. 9.

(1) On designating a lawyer to a panel, the Executive Director shall, for the purposes of applying the tariff of rates set out in Table 1 in the Schedule, determine how many years experience the lawyer has achieved. 9.

(1) Lors de la désignation d’un avocat sur la liste, le directeur général détermine, pour l’application du tarif des taux prévus au Tableau 1, le nombre d’années d’expérience que possède cet avocat.

(2) The Executive Director may at any time review the determination of the number of years experience a panel lawyer has achieved and may change the category under which the lawyer falls in the tariff of rates.

(2) Le directeur général peut, en tout temps, réviser le nombre d’années d’expérience fixé pour l’avocat inscrit sur la liste et peut changer la catégorie à laquelle est inscrit l’avocat pour le tarif des taux.

(3) A lawyer may, in writing, request that the Commission review a determination made under subsection (1) or (2).

(3) L’avocat peut, par écrit, demander à la Commission de réviser la décision prise en vertu du paragraphe (1) ou (2).

(4) If the Commission receives a request under subsection (3), the Commission shall review and confirm or amend the determination.

(4) Si la Commission reçoit une demande en vertu du paragraphe (3), elle révise et confirme ou modifie la décision. 6

(1) A panel lawyer may, in writing, request that the Executive Director increase the maximum time allocated in respect of a matter in Table 2 in the Schedule. 10.

(1) L’avocat inscrit sur la liste peut, par écrit, demander au directeur général un temps maximum supérieur à celui alloué au Tableau 2 de l’annexe pour une affaire.

(2) The Executive Director may, on a case by case basis and in writing, exercise his or her discretion to increase the maximum time allocated in respect of a matter in Table 2 in the Schedule.

(2) Le directeur général peut exercer sa discrétion, sur une base individuelle, et peut, par écrit, augmenter le temps maximum alloué au Tableau 2 de l’annexe pour une affaire.

(3) The Executive Director may, on a case by case basis and in writing, restrict the allocation of time for any aspect of a matter for which a panel lawyer is providing legal aid services.

(3) Le directeur général peut, sur une base individuelle et par écrit, restreindre la répartition de temps pour tout aspect d’une affaire pour laquelle l’avocat inscrit sur la liste dispense des services d’aide juridique. 11.

(1) Where no fee or maximum time allocation is set out in the Schedule, the Executive Director or the Commission may exercise discretion and set a fee or a maximum time allocation. 11.

(1) Lorsqu’aucuns honoraires ou allocation de temps maximum ne sont prévus à l’annexe, le directeur général ou la Commission peut exercer sa discrétion et fixer des honoraires ou une allocation de temps maximum.

(2) The Executive Director may, in writing, exercise his or her discretion to authorize the inclusion of any legal service provided by a panel lawyer in the representation of a client and that would otherwise not be considered compensable under these regulations in a claim submitted by a panel lawyer.

(2) Le directeur général peut, par écrit, exercer sa discrétion d’autoriser l’insertion — dans une demande présentée par l’avocat inscrit sur la liste — de services juridiques que dispensent l’avocat inscrit sur la liste dans la représentation de son client et qui autrement ne seraient pas rémunérés en vertu du présent règlement. 12. The Executive Director and the Commission shall exercise a discretion conferred under

section 10 or 11 in a manner that ensures the efficient delivery of quality legal aid services at a cost equivalent to what a reasonable person of modest means would pay.

Le directeur général et la Commission sont autorisés à exercer un pouvoir discrétionnaire conféré en vertu des articles 10 et 11 de façon à assurer que les services d’aide juridique fournis seront efficaces et de bonne qualité, et ce, à un coût correspondant à celui que paierait une personne qui dispose d’un revenu modeste. 13.

(1) When travel, other than circuit travel, is required in relation to a matter, the Executive Director may authorize a panel lawyer to submit a claim for the time spent on travel, and the Executive Director may determine a point of departure and the destination. 13.

(1) Lorsqu’un déplacement, autre que le déplacement se rapportant au travail en circuit, est nécessaire dans une affaire, le directeur général peut autoriser l’avocat inscrit sur la liste à présenter une demande pour le temps consacré au déplacement et le directeur général peut déterminer le point de départ et d’arrivée.

(2) Any amount paid for travel under this

section shall be in addition to the amount paid for the actual time spent on the matter.

(2) Tout montant versé pour des déplacements en vertu du présent

article est en sus du montant perçu pour le temps réellement consacré à l’affaire. 14. The Executive Director may exercise his or her discretion to provide written authorization for the payment of a claim at the rate set out in the

Schedule for a preliminary inquiry for the following legal aid services: (

a) an application under the Canadian

Le directeur général peut exercer sa discrétion d’autoriser, par écrit, le paiement d’une demande — au taux fixé à l’annexe pour les enquêtes préliminaires — pour les services d'aide juridique se rapportant à :

a) une demande en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; 7

Charter of Rights and Freedoms; (

b) a challenge to

an Act or regulation of the Northwest Territories or of Canada; (

c) a motion to quash a committal for trial; (

d) an application for an extraordinary remedy; (

e) an application for a curative discharge; (

f) a challenge to a municipal bylaw; (

g) a challenge to a bylaw made by the council of a band as defined in the Indian Act (Canada); (

h) a challenge to the exercise of a power given to a body established under a land claim or self-government agreement.

b) une contestation d’une loi ou d’un règlement des Territoires du Nord-Ouest ou du Parlement canadien;

c) une motion pour annuler un renvoi à procès;

d) une demande de recours particulier;

e) une demande de libération pour désintoxication;

f) une contestation d’un règlement municipal;

g) une contestation d’un règlement administratif pris par une bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada);

h) une contestation de l’exercice d’un pouvoir accordé à un organisme constitué en vertu d’un accord sur les revendications territoriales ou l’autonomie gouvernementale. 15.

(1) A panel lawyer is eligible to be reimbursed for disbursements incurred in providing legal aid services to a client in accordance with this section. 15.

(1) L’avocat inscrit sur la liste est admissible à être remboursé pour les déboursés engagés dans le cadre de la prestation de services d’aide juridique à un client en conformité avec le présent article.

(2) The Executive Director may exercise his or her discretion and may, in writing, approve the following disbursements: (

a) where a witness has to be brought from outside the Northwest Territories, witness fees and travel expenses in accordance with the Act, regulation or rule of court under which the proceeding involving the witness is brought; (

b) with respect to the services of a person entitled by law or practice to give expert or opinion evidence, (

i) fees, and (ii) reasonable travel and living expenses in accordance with the rates applicable to members of the public service on duty travel; (

c) fees and disbursements of agents; (

d) any out-of-pocket disbursements not listed in subsection (3) that are made in furtherance of the proceeding or matter.

(2) Le directeur général peut exercer sa discrétion et peut, par écrit, approuver les déboursés suivants :

a) lorsque le témoin vient de l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, les indemnités de témoin et les frais de déplacement en conformité avec la loi, le règlement ou les règles de pratique en vertu desquels l’instance se rapportant au témoin est intentée;

b) lorsque des services sont fournis par une personne autorisée par la loi ou la pratique à donner une opinion ou une preuve d’expert, les honoraires et les frais de déplacement et de subsistance raisonnables en conformité avec les taux applicables aux membres de la fonction publique lors d’un voyage en service commandé;

c) les honoraires et les déboursés des représentants;

d) les débours qui ne sont pas mentionnés au paragraphe (3) et qui sont engagés pour faire avancer l’instance ou l’affaire.

(3) A panel lawyer submitting a claim may include the disbursements approved by the Executive Director under subsection (2), and the following out-of-pocket disbursements actually and reasonably incurred: (

a) disbursements, excluding witness fees, required or permitted to be made under

(3) L’avocat inscrit sur la liste peut incorporer à sa demande les déboursés approuvés par le directeur général en vertu du paragraphe (2) et les débours suivants qui sont réellement et raisonnablement engagés :

a) les déboursés, autres que les indemnités 8

any Act, regulation or rule of court; (

b) fees or charges payable, in a proceeding, to the clerk of a court, the Sheriff or a court official in the Northwest Territories; (

c) witness fees and travel expenses of witnesses, brought from inside the Northwest Territories, in accordance with the Act, regulation or rule of court under which the proceeding involving the witness is brought; (

d) fees payable for a transcript of evidence (

i) for use on an appeal authorized in accordance with the Act, (ii) of a preliminary inquiry, where the accused is committed to stand trial, (iii) of an examination for discovery, (iv) of an examination on an affidavit, and (iv) of a show cause hearing; (

e) fees payable for a transcript of reasons for judgment for the use of counsel, other than trial counsel, in the preparation of an opinion, authorized in accordance with the Act, regarding an appeal or prospective appeal; (

f) long distance telephone and facsimile transmission costs; (

g) postage or express charges for the shipment of documents, transcripts or exhibits; (

h) when travelling, reasonable travel and living expenses in accordance with the rates applicable to members of the public service on duty travel; (

i) the cost of preparing appeal books, factums and case books required by a court or by the rules of court for an appeal authorized in accordance with the Act. de témoin, requis ou permis en vertu de toute loi, règlement ou règle de pratique;

b) les honoraires ou les frais payables dans une instance au greffier du tribunal, au shérif ou à un fonctionnaire judiciaire dans les Territoires du Nord-Ouest;

c) les indemnités de témoin et les frais de déplacement des témoins qui viennent de l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, en conformité avec la loi, le règlement ou les règles de pratique en vertu desquels l’instance se rapportant au témoin est intentée;

d) les frais payables pour la transcription de la preuve aux fins d’un appel autorisé en conformité avec la Loi, d’une enquête préliminaire lorsque l’accusé doit subir son procès, d’un interrogatoire préalable, d’un interrogatoire sur un affidavit ou une enquête concernant la libération provisoire;

e) les frais payables pour la transcription des motifs de jugement pour l’usage d’un avocat, autre que l’avocat au procès, dans la préparation d’un avis — autorisé en conformité avec la Loi — se rapportant à un appel ou une possiblité d’appel;

f) les frais d’appels interurbains et de télécopieurs;

g) les frais postaux ou les frais de messagerie lors de l’envoi de documents, de transcriptions ou de preuves matérielles;

h) les frais de déplacement et de subsistance raisonnables en conformité avec les taux applicables aux membres de la fonction publique lors d’un voyage en service commandé;

i) les frais de préparation de cahiers d’appel, mémoires et dossiers de doctrine et de jurisprudence exigés par le tribunal ou en vertu des règles de pratique pour un appel autorisé en conformité avec la Loi. 16.

(1) Unless the Executive Director requests the services of a panel lawyer and authorizes payment of remuneration and reimbursement of disbursements, no remuneration or reimbursement shall be paid with respect to the preparation of the following: (

a) an application to be recognized as an eligible person under

section 9 of the Act; (

b) an appeal under

section 13 of the Act; (

c) a review of a claim adjustment under subsection 20(7) of the Act. 16.

(1) À moins que le directeur général ne requière les services d’un avocat inscrit sur la liste et n’autorise le paiement de ses honoraires et de ses déboursés, aucuns honoraires ou déboursé ne sont permis pour la préparation :

a) d’une demande afin d’être reconnu comme personne admissible en vertu de l’article 9 de la Loi;

b) d’un appel en vertu de l’article 13 de la Loi;

c) d’une révision d’une demande de 9

rajustement en vertu du paragraphe 20(7) de la Loi.

(2) No remuneration shall be paid for the preparation of claims and supporting material or for the settlement of claims.

(2) Aucuns honoraires ne sont versés pour la préparation des demandes et des pièces justificatives ni pour le règlement de ces demandes. 17. A panel lawyer is not entitled to remuneration or reimbursement in respect of legal aid services provided after being informed that the authorization for the provision of those services has been revoked under subsection 10(8) of the Act. 17. L’avocat inscrit sur la liste n’a pas droit à être rémunéré ou remboursé pour les services d’aide juridique fournis après avoir été informé du retrait de l’autorisation de la prestation de ces services en vertu du paragraphe 10(8) de la Loi. 18.

(1) The Executive Director may disallow remuneration for (

a) proceedings unnecessarily or unreasonably taken or prolonged; (

b) proceedings necessita ted through negligence of the panel lawyer; (

c) proceedings not calculated to advance the interest of the client; (

d) preparation of any document that is unnecessary or improper; (

e) preparation that is unreasonable in its nature, scope or with respect to the time spent; or (

f) work left in an incomplete state owing to circumstances which are primarily the responsibility of the panel lawyer. 18.

(1) Le directeur général peut refuser la rémunération pour :

a) des procédures inutilement ou déraisonnablement entreprises ou prolongées;

b) des procédures nécessitées en raison de la négligence de l’avocat inscrit sur la liste;

c) des procédures qui n’étaient pas destinées à servir les intérêts du client;

d) la préparation de tout document superflu ou inadéquat;

e) la préparation d’une cause qui est déraisonnable de par sa nature, son étendue ou le temps qu’elle a nécessité;

f) un travail inachevé en raison de circonstances dont l’avocat inscrit sur la liste est principalement responsable.

(2) The Executive Director may disallow disbursements if, in his or her opinion, the disbursements have been unnecessarily or unreasonably incurred.

(2) Le directeur général peut refuser les déboursés s’il est d’avis que ceux-ci ont été inutilement ou déraisonnablement engagés. 19. No panel lawyer has a lien for his or her fees, charges or expenses for legal aid services on the property or papers in his or her possession belonging to a client. 19. Nul avocat inscrit sur la liste n’a de droit de rétention sur les biens ou les documents en sa possession qui appartiennent à un client pour ses honoraires, frais ou déboursés de services d’aide juridique. Miscellaneous Divers 20.

The Executive Director may extend the time for doing any act or taking any proceeding under these regulations, whether or not the time at or within which it ought to have been done has expired.

Le directeur général peut prolonger le délai imparti pour poser un acte ou intenter des procédures en vertu du présent règlement, que le délai imparti soit ou non écoulé. 21. No person engaged in the administration of the Act and these regulations shall disclose any information provided by or about an applicant or a client other than for the proper administration of the Act and these regulations. 21.

Il est interdit pour toute personne consacrée à la bonne administration de la Loi et du présent règlement de divulguer des renseignements fournis par un client ou par l’auteur de la demande ou des renseignements fournis à leur égard, sauf aux fins de la bonne application de la Loi et du présent règlement. 10

Commencement Entrée en vigueur 22. These regulations come into force on the day the Legal Aid Act, S.N.W.T. 2012, c.17, comes into force. 22. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur l’aide juridique, L.T.N.-O. 2012, ch. 17. 11

SCHEDULE (section 8) TABLE 1 TARIFF OF RATES I II III IV Item Category Hourly rate Daily circuit rate 1. Student-at-law $59.00 $342.00 2. Lawyer with less than 4 years experience $90.00 $518.00 3. Lawyer with 4 or more and less than 7 years experience $106.00 $670.00 4. Lawyer with 7 or more and less than 11 years experience $131.00 $780.00 5. Lawyer with 11 or more years experience $146.00 $873.00 12

ANNEXE (article 8) TABLEAU 1 TARIF DES TAUX I II III IV No Catégorie Taux horaire Taux de circuit quotidien 1. Stagiaire en droit 59,00 $ 342,00 $ 2. Avocat avec moins de 4 ans d’expérience 90,00 $ 518,00 $ 3. Avocat avec au moins 4 ans d’expérience mais moins de 7 106,00 $ 670,00 $ 4. Avocat avec au moins 7 ans d’expérience mais moins de 11 131,00 $ 780,00 $ 5. Avocat avec au moins 11 ans d’expérience 146,00 $ 873,00 $ 13

TABLE 2 MAXIMUM TIME ALLOCATED TO MATTERS I II III IV

PART 1: TRIALS Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Each Type A offence 7 hours Actual time spent 2. Each Type B offence 10 hours Actual time spent 3. Each Type C offence 10 hours Actual time spent 4. Each Type D offence 20 hours Actual time spent 5. Each Type E offence 50 hours Actual time spent 14

TABLEAU 2 TEMPS MAXIMUM ALLOUÉ AUX AFFAIRES I II III IV

PARTIE 1: PROCÈS Élé- ments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Pour chaque infraction de catégorie A 7 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 2. Pour chaque infraction de catégorie B 10 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 3. Pour chaque infraction de catégorie C 10 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 4. Pour chaque infraction de catégorie D 20 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 5. Pour chaque infraction de catégorie E 50 heures Te mp s r é e l l e me n t consacré 15

PART 2: TRIAL BY JURY AND REPRESENTATION OF MORE THAN ONE PERSON Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Trial by jury 5 hours in addition to maximum time allowed for the offence See Type of offence 2. Where a lawyer represents two or more persons charged with the same offence arising out of the same incident, in addition to the time allocation for the first person charged, (

a) for the second person charged 30% of the allocation for the first person Actual time spent (

b) for the third person charged 20% of the allocation for the first person Actual time spent (

c) for each person in addition to the third person charged 10% of the allocation for the first person Actual time spent

PART 3: PRELIMINARY INQUIRIES Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Each Type B offence 7 hours Actual time spent 2. Each Type C offence 10 hours Actual time spent 3. Each Type D offence 10 hours Actual time spent 4. Each Type E offence 25 hours Actual time spent 5. Where a lawyer represents two or more persons charged with the same offence arising out of the same incident, in addition to the time allocation for the first person charged, (

a) for the second person charged 30% of the allocation for the first person Actual time spent (

b) for the third person charged 20% of the allocation for the first person Actual time spent (

c) for each person in addition to the third person charged 10% of the allocation for the first person Actual time spent 16

PARTIE 2: PROCÈS PAR JURY ET REPRÉSENTATION D’AU MOINS DEUX PERSONNES Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Procès par jury 5 heures en sus du temps maximum autorisé pour l’infraction Voir Catégorie d’infraction 2. Lorsque l’avocat represente au moins deux personnes accusées de la même infraction qui découle du même incident, en sus du temps alloué pour le premier prévenu,

a) pour le deuxième prévenu 30% du temps alloué pour la première personne Temps réellement consacré

b) pour le troisième prévenu 20% du temps alloué pour la première personne Temps réellement consacré

c) pour chaque autre prévenu 10% du temps alloué pour la première personne Temps réellement consacré

PART 3: ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Pour chaque infraction de catégorie B 7 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 2. Pour chaque infraction de catégorie C 10 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 3. Pour chaque infraction de catégorie D 10 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 4. Pour chaque infraction de catégorie E 25 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 5. Lorsque l’avocat represente au moins deux personnes accusées de la même infraction qui découle du même incident, en sus du temps alloué pour le premier prévenu,

a) pour le deuxième prévenu 30% du temps alloué pour la première personne Temps réellement consacré

b) pour le troisième prévenu 20% du temps alloué pour la première personne Temps réellement consacré

c) pour chaque autre prévenu 10% du temps alloué pour la première personne Temps réellement consacré 17

PART 4: APPEALS Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Each Type A offence 7 hours Actual time spent 2. Each Type B offence 10 hours Actual time spent 3. Each Type C offence 10 hours Actual time spent 4. Each Type D offence 20 hours Actual time spent 5. Each Type E offence 50 hours Actual time spent 6. Review under

section 520, 521 or 680 of the Criminal Code of an order for judicial interim release 10 hours Actual time spent

PART 5: MISCELLANEOUS SERVICES Item Description of item or matter Preparation time Court time 1. Hearing under

section 525 of the Criminal Code 5 hours Actual time spent 2. Hearing for judicial interim release pending an appeal 5 hours Actual time spent 3. Pre-trial hearing 3 hours Actual time spent 4. Application to have a young person elevated to adult court or to have a young person remain in youth justice court 7 hours Actual time spent 5. Review of the disposition of a matter concerning a young person 10 hours Actual time spent 6. Hearing to determine whether client is a dangerous offender or a long-term offender 25 hours Actual time spent 7. Hearing to determine fitness to stand trial S a m e a l l o c a t i o n applies as preliminary inquiry for offence Actual time spent 18

PARTIE 4: APPELS Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Pour chaque infraction de catégorie A 7 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 2. Pour chaque infraction de catégorie B 10 heures Te mp s r é e l l e me n t consacré 3. Pour chaque infraction de catégorie C 10 heures Te mp s r é e l l e me n t consacré 4. Pour chaque infraction de catégorie D 20 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 5. Pour chaque infraction de catégorie E 50 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 6. Révision en vertu de l’article 520, 521 ou 680 du Code Criminel de la mise en liberté provisoire 10 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré

PARTIE 5: DIVERS Éléments Description de l’élément ou de l’affaire Temps de préparation Temps au tribunal 1. Audition en vertu de l’article 525 du Code Criminel 5 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 2. Audition de mise en liberté provisoire sous caution en appel 5 heures Te mp s r é e l l e me n t consacré 3. Audition avant procès 3 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 4. Demande pour transférer un adolescent à un tribunal pour adulte ou pour le garder au tribunal pour adolescents 7 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 5.

Révision d’une décision se rapportant à un adolescent 10 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 6. Audition pour déterminer si un bénéficiaire est un délinquant dangereux ou à contrôler 25 heures T e mp s ré e l l e me n t consacré 7. Audition pour déterminer la capacité de subir un procès Voir Infraction à l’enquête préliminaire Temps réellement consacré 19

8. Extradition hearing 10 hours Actual time spent 9. Application under

section 745.6 of the Criminal Code 50 hours Actual time spent 10. Criminal contempt of court 7 hours Actual time spent 11. Opinion 3 hours Not applicable 12. Report required at the conclusion of a matter 0.2 hours Not applicable 13. Approved travel, other than on circuit, where the destination is more than 25 km from the office of the lawyer Actual travel time to a maximum amount equal to the lawyer’s daily circuit rate Not applicable 14. Memorandum to lawyer taking over case from assigned lawyer 0.2 hours Not applicable 20

8. Audition pour extradition 10 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 9. Demande en vertu de l’article 745.6 du Code Criminel 50 heures T e mp s r é e l l e me n t consacré 10. Outrage au tribunal de nature criminelle 7 heures Te mp s r é e l l e me n t consacré 11. Avis 3 heures Ne s’applique pas 12. Rapport exigé à la fin d’une affaire 0.2 heures Ne s’applique pas 13.

Déplacement approuvé, à l’exclusion du travail en circuit, lorsque le trajet à partir du bureau de l’avocat est d’au moins 25 kilomètres Temps de déplacement jusqu’à un montant maximum égal au taux de circuit quotidien de l’avocat Ne s’applique pas 14. Mémoire à l’avocat qui prend la cause de l’avocat à qui était attribuée cette cause 0.2 heures Ne s’applique pas Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2014© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 21

Document details

CollectionNorthwest Territories — Regulations
CitationR-132-2014
Typebill
Volume / chapterlegal aid.r1
Languageen
Formatpdf
SourceTERRITORIAL
Identifierb7edb96dfa1eff74f616ab76c18092c5ddab4d85

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