APPRENTICESHIP, TRADE AND OCCUPATION CERTIFICATION ACT

LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES MÉTIERS ET PROFESSIONS OCCUPATION CERTIFICATION REGULATIONS R-057-2012 In force October 1, 2012 RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS R-057-2012 En vigueur le 1 er octobre 2012 AMENDED BY R-050-2021 In force August 27, 2021 MODIFIÉ PAR R-050-2021 En vigueur le 27 août 2021 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

APPRENTICESHIP, TRADE AND OCCUPATION CERTIFICATION ACT

LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES MÉTIERS ET PROFESSIONS OCCUPATION CERTIFICATION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 19 of the Apprenticeship, Trade and Occupation Certification Act and every enabling power, makes the Occupation Certification Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la qualification professionnelle des professions.

INTERPRETATION INTERPRÉTATION

Definitions Définitions 1. In these regulations, "applicant" means a person who applies under

section 7; (candidat) "employer" means a person by whom a trainee is or is to be employed and who is responsible for on-the-job training and remuneration of the trainee; (employeur) "occupational certification program" means an occupational certification program that is established by the Director pursuant to

section 2; ( programme d’attestation professionelle) "occupational training course" means a course of formal study established or approved by the Director for an occupational certification program; ( cours de formation professionelle) "trainee" means an applicant who has become a trainee under

section 10. (stagiaire) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «candidat» Personne qui présente une demande en vertu de l’article 7. (applicant) «cours de formation professionnelle» Cours qui vise l’apprentissage scolaire suivant un programme établi ou approuvé par le directeur pour un programme d’attestation professionnelle. ( occupational training course) «employeur» Personne qui emploie ou qui emploiera un stagiaire et qui est responsable de la formation en cours d’emploi et de la rémunération du stagiaire. (employer) «programme d’attestation professionnelle»

Programme d’attestation professionnelle établi par le directeur conformément à l’article 2. (occupational certification program) «stagiaire» Candidat qui devient stagiaire en vertu de l’article 10. (trainee) R-050-2021, art. 2. ADMINISTRATION ADMINISTRATION Occupational Certification Program Programme d’attestation profe ssionnelle 2.

(1) The Director shall, in consultation with the Board, establish or approve an occupational certification program for each designated occupation. 2.

(1) Le directeur, en collaboration avec la Commission, établit ou approuve un programme d’attestation professionnelle pour chaque profession désignée. 1

(2) An occupational certification program must include (

a) occupational training courses; (

b) examinations; and (

c) on-the-job training.

(2) Le programme d’attestation professionnelle doit comprendre à la fois :

a) des cours de formation professionnelle;

b) des examens;

c) une formation en cours d’emploi. Examinations Examens 3.

(1) The Director may administer an examination (

a) in writing; (

b) orally; or (

c) by means of demonstration. 3.

(1) Le directeur peut faire subir un examen, selon le cas :

a) écrit;

b) oral;

c) appliqué.

(2) A person who does not possess a sufficient knowledge of English or French may take an examination required under these regulations with the assistance of an interpreter.

(2) La personne qui ne possède pas une connaissance suffisante du français ou de l’anglais peut recourir aux services d’un interprète lors de tout examen obligatoire aux termes du présent règlement.

(3) An interpreter who provides assistance must not have any training or experience in the occupation being examined.

(3) Il est impératif que l’interprète n’ait aucune formation ou expérience dans la profession faisant l’objet de l’examen. 4.

(1) The Director may, after consulting with an advisory committee, require a trainee to take a supplemental examination as directed. 4.

(1) Le directeur peut, après consultation d’un comité consultatif, exiger que le stagiaire passe un examen de reprise de la façon indiquée.

(2) Where the Director requires a trainee to take an examination, a non-refundable examination fee as set out in

Schedule B must be paid prior to the administration of the examination.

(2) Lorsque le directeur exige que le stagiaire passe un examen, les frais d’examen non remboursables fixés à l’annexe B doivent être payés avant que l’examen puisse être donné. Replacement Certificates Ce rtificats de remplacement 5.

(1) A request under paragraph 11(2)(

a) of the Act for a replacement of a certificate must (

a) be made in the form and manner directed by the Minister; and (

b) include the non-refundable replacement certificate fee set out in

Schedule B. 5.

(1) La demande de certificat de remplacement prévue à l’alinéa 11(2)

a) de la Loi doit :

a) d’une part, être présentée en la forme et selon les modalités fixées par le ministre;

b) d’autre part, être accompagnée du droit non remboursable de certificat de remplacement fixé à l’annexe B.

(2) A replacement certificate may be issued if the Minister is satisfied that the requirements of subsection 11(2) of the Act have been met. R-050-2021,s.3,4.

(2) Le certificat de remplacement peut être délivré si le ministre est convaincu que les exigences du paragraphe 11(2) de la Loi ont été respectées. R-050-2021, art. 3 et 4. Occupational Training Courses C ours de formation professionnelle 6.

(1) The Director may, with respect to occupational training courses for an occupational certification program, enter into an agreement with any person for the placement or provision of a trainee in the courses. 6.

(1) Le directeur peut, à l’égard des cours de formation professionne lle pour un programme d’attestation professionnelle, conclure avec toute personne un accord en vue du placement ou de la 2

dotation d’un stagiaire dans les cours.

(2) The Director may charge the trainee fees which are not to exceed the cost of the placement or the cost of the occupational training courses.

(2) Le directeur peut exiger que le stagiaire acquitte des frais qui ne peuvent dépasser le coût du placement ou le coût des cours de formation professionnelle. APPLICATION DEMANDE Application for Certification Demande d’attestation 7.

(1) Under this section, a person may, in respect of a designated occupation, apply to the Director to enrol in an occupational certification program. 7.

(1) En vertu du présent article, toute personne peut, à l’égard d’une profession désignée, présenter au directeur une demande d’inscription dans un programme d’attestation professionnelle.

(2) An application must include (

a) a completed application form, in a form approved by the Director, that includes the applicant’s name, home address, home and work telephone numbers and date of birth; (

b) details of all previous training, examinations or work experience relating to the designated occupation, if applicable; (

c) the non-refundable application fee for occupational certification as set out in

Schedule B; and (

d) any other information the Director requires.

(2) La demande doit comprendre les éléments suivants :

a) le formulaire de demande dûment rempli, selon la forme qu’approuve le directeur, qui précise le nom du candidat, ses adresse personnelle, numéros de téléphone à la maison et au travail, et date de naissance;

b) les détails de la formation, des examens ou de l’expérience professionnelle antérieurs relativement à la profession désignée, le cas échéant;

c) le droit non remboursable de demande d’attestation professionnelle fixé à l’annexe B;

d) tout autre renseignement qu’exige le directeur.

(3) The Director may approve an application if he or she is of the opinion that the applicant has sufficient experience for enrolment into the occupational certification program.

(3) Le directeur peut approuver une demande s’il est d’avis que le candidat a l’expérience suffisante pour être inscrit dans le programme d’attestation professionnelle. Recognition of Previous Training, Examinations and Work Experience Reconnaissance de la formation, des examens et de l’expérience professionnelle antérieurs 8.

(1) An applicant may apply for recognition of previous training, examinations or work experience. 8.

(1) Le candidat peut présenter une demande de reconnaissance de sa formation, de ses examens ou de son expérience professionnelle antérieurs.

(2) An application under subsection (1) must include (

a) a completed application form, in a form approved by the Director, that includes the applicant’s name, home address, home and work telephone numbers and date of birth;

(2) La demande prévue au paragraphe (1) doit comprendre les éléments suivants :

a) le formulaire de demande dûment rempli, selon la forme qu’approuve le directeur, qui précise le nom du candidat, ses adresse personnelle, numéros de téléphone à la maison et au travail, et date de 3

(

b) details of all previous training, examinations or work experience relating to the designated occupation; and (

c) any other information the Director requires. naissance;

b) les détails de sa formation, de ses examens ou de son expérience professionnelle antérieurs relativement à la profession désignée;

c) tout autre renseignement que le directeur exige.

(3) Where the Director concludes that there is sufficient proof of previous training, examinations or work experience, he or she may, in respect of the occupational certification program to which the application relates, (

a) recognize the applicant’s previous training, examinations or work experience; and (

b) grant credits in accordance with

section 9.

(3) Lorsqu’il conclut qu’il y a une preuve suffisante de la formation, des examens ou de l’expérience professionnelle antérieurs, le directeur peut, à l’égard du programme d’attestation professionnelle visé dans la demande :

a) d’une part, reconnaître la formation, les examens ou l’expérience professionnelle antérieurs du candidat;

b) d’autre part, accorder les crédits conformément à l’article 9. R-050-2021, art. 5. Granting of Credits Octroi de crédits 9.

(1) Where the Director recognizes training, examinations or work experience under

section 8, he or she may, in respect of an occupational certification program, grant credits towards (

a) time spent in on-the-job training; (

b) occupational training courses or examinations; or (

c) time spent in occupational training courses. 9.

(1) Lorsqu’il reconnaît la formation, les examens ou l’expérience professionnelle antérieurs en vertu de l’article 8, le directeur peut, à l’égard d’un programme d’attestation professionnelle, accorder les crédits contre, selon le cas :

a) le temps consacré à la formation en cours d’emploi;

b) les cours de formation professionnelle ou les examens;

c) le temps consacré aux cours de formation professionnelle.

(2) The Director shall not grant more than one hour of credit for each hour of on-the-job training that the applicant has completed.

(2) Le directeur ne peut accorder plus d’une heure de crédit par heure de formation en cours d’emploi complétée par le candidat.

(3) The Director shall not (

a) recognize any credit granted ten years or more before the date of application made under subsection 8(1); or (

b) grant credit for any on-the-job training that occurred ten years or more before the date of application made under subsection 8(1).

(3) Le directeur, selon le cas :

a) ne reconnaît pas les crédits accordés dix ans ou plus avant la date de la demande présentée en application du paragraphe 8(1);

b) n’accorde pas de crédit pour toute formation en cours d’emploi survenue dix ans ou plus avant la date de la demande présentée en application du paragraphe 8(1). R-050-2021, art. 6. 4

Trainee Stagiaire 10.

(1) An applicant becomes a trainee when the Director approves of an application under subsection 7(1). 10.

(1) Le candidat devient stagiaire lorsque le directeur approuve la demande présentée en vertu du paragraphe 7(1).

(2) When an applicant becomes a trainee, the trainee shall submit a request for a certificate of status under paragraph 11(2)(

a) of the Act. R-050-2021,s.7.

(2) Lorsque le candidat devient stagiaire, il présente une demande de certificat de progression en vertu de l’alinéa 11(2)

a) de la Loi. Duties of Employer Obligations de l’employeur 11.

(1) A request by a trai nee under subsection 10(2) must (

a) be made in the form and manner directed by the Minister; and (

b) include the non-refundable certificate of status fee set out in

Schedule B. 11.

(1) La demande du stagiaire prévue au paragraphe 10(2) doit :

a) d’une part, être présentée en la forme et selon les modalités fixées par le ministre;

b) d’autre part, être accompagnée du droit non remboursable de certificat de progression fixé à l’annexe B.

(2) A certificate of status may be issued if the Minister is satisfied that the requirements of subsection 11(2) of the Act have been met.

(2) Le certificat de progression peut être délivré si le ministre est convaincu que les exigences du paragraphe 11(2) de la Loi ont été remplies.

(3) A certificate of status must indicate the occupational certification program the trainee is undertaking. R-050-2021,s.3,4.

(3) Le certificat de progression doit préciser le programme d’attestation professionnelle que le stagiaire entreprend. R-050-2021, art. 3 et 4. 12. An employer shall permit the Director to visit and confer with a trainee. 12. L’employeur permet au directeur de visiter le stagiaire et de s’entretenir avec lui. Completion of Occupational Certification Program Parachèvement du programme d’attestation professionnelle 13.

(1) In this section, "statement" means a written statement signed by a person approved by the Director to determine if a trainee is, in respect of the designated occupation, (

a) performing at a level of competence in the occupation that is satisfactory to the Director, and (

b) eligible to be issued a certificate of competence for the occupation. 13.

(1) Dans le présent article, «déclaration» s’entend d’une déclaration écrite signée par une personne approuvée par le directeur pour déterminer si le stagiaire, à l’égard de la profession désignée :

a) d’une part, fait preuve, selon le directeur, d’un niveau de compétence acceptable dans l’exercice de la profession;

b) d’autre part, est admissible à recevoir un certificat de compétence pour la profession.

(2) A trainee shall submit a request for a certificate of competence under paragraph 11(2)(

a) of the Act if, in respect of the occupational certification program, he or she (

a) successfully completes all occupational training courses and examinations required by the Director; (

b) completes all hours of on-the-job training

(2) Le stagiaire présente une demande de certificat de compétence en vertu de l’alinéa 11(2)

a) de la Loi s’il remplit les conditions suivantes à l’égard du programme d’attestation professionnelle :

a) il termine tous les cours et examens de formation professionnelle qu’exige le directeur;

b) il termine toutes les heures de formation 5

required by the Director; (

c) receives a statement in a form approved by the Director; and (

d) receives a recommendation from his or her employer that the required skills and competency required in the program have been acquired and achieved. en cours d’emploi qu’exige le directeur;

c) il reçoit la déclaration selon la forme approuvée par le directeur;

d) il reçoit une recommandation de son employeur qui atteste qu’il a acquis toutes les habiletés et la compétence que requiert le programme. R-050-2021, art. 8. Certificate of Competence Certificat de compétence 14.

(1) A request by a trai nee under subsection 13(2) for a certificate of competence must (

a) be made in the form and manner directed by the Minister; and (

b) include the non-refundable certificate of qualification fee set out in

Schedule B. 14.

(1) La demande de certificat de compétence prévue au paragraphe 13(2) doit :

a) d’une part, être présentée en la forme et selon les modalités fixées par le ministre;

b) d’autre part, être accompagnée du droit de certificat de compétence fixé à l’annexe B.

(2) A certificate of competence may be issued if the Minister is satisfied that the requirements of subsection 11(2) of the Act have been met. R-050-2021,s.3,4.

(2) Le certificat de compétence peut être délivré si le ministre est convaincu que les exigences du paragraphe 11(2) de la Loi ont été respectées. R-050-2021, art. 3 et 4. Achievement in Business Competencies (Blue Seal) Program and Certificate R-050-2021,s.9. Certificat et programme de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) R-050-2021, art. 9. 14.1.

(1) The Director shall, in consultation with the Board, establish or approve an achievement in business competencies (Blue Seal) program for each designated occupation. 14.1.

(1) Le directeur, en collaboration avec la Commission, établit ou approuve un programme de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) pour chaque profession désignée.

(2) The purpose of the achievement in business competencies (Blue Seal) program is to provide recognition to the holder of a certificate of competence in a designated occupation, that the holder has completed the required program of courses in business subject areas.

(2) L’objectif du programme de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) est d’accorder une reconnaissance au titulaire d’un certificat de compétence dans une profession désignée, lequel a complété le programme de cours exigé dans des domaines liés aux affaires.

(3) A person is eligible for the achievement in business competencies (Blue Seal) program, if the person holds a certificate of competence in a designated occupation issued under subsection 14(2).

(3) Toute personne est admissible au programme de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) si elle est titulaire d’un certificat de compétence dans une profession désignée délivré en vertu du paragraphe 14(2).

(4) The achievement in business competencies (Blue Seal) program must consist of an approved program of courses and the program must (

a) be approved by the Director; (

b) be offered by a training provider recognized by the Director; and (

c) have a duration of at least 150 hours.

(4) Le programme de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) consiste en un programme de cours approuvé qui doit, à la fois :

a) être approuvé par le directeur;

b) être offert par un fournisseur de formation reconnu par le directeur;

c) être d’une durée d’au moins 150 heures. 6

(5) A person is eligible for a business competencies (Blue Seal) certificate, if the person (

a) has completed the approved program of courses referred to in subsection (4); (

b) holds a certificate of competence in a designated occupation issued under subsection 14(2); and (

c) is resident and has been resident in the Northwest Territories for at least three months.

(5) Est admissible au certificat de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) la personne qui, à la fois :

a) a terminé le programme de cours approuvé visé au paragraphe (4);

b) est titulaire d’un certificat de compétence dans une profession désignée délivré en vertu du paragraphe 14(2);

c) réside dans les Territoires du Nord-Ouest depuis au moins trois mois.

(6) A request under paragraph 11(2)(

a) of the Act for a business competencies (Blue Seal) certificate must (

a) be made in a manner and form directed by the Minister; (

b) include proof of completion of the approved program of courses referred to in subsection (4); (

c) include proof of the applicant's certificate of competence; (

d) include proof of any change of name under the Change of Name Act; (

e) include the non-refundable business competencies (Blue Seal) certificate fee set out in

Schedule B; and (

f) include any other information required by the Minister. R-050-2021,s.9.

(6) La demande de certificat de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) prévue à l’alinéa 11(2)

a) de la Loi doit, à la fois :

a) être présentée en la forme et selon les modalités fixées par le ministre;

b) être accompagnée de l’attestation de réussite du programme de cours approuvé prévu au paragraphe (4);

c) être accompagnée de la preuve du certificat de compétence du demandeur;

d) comprendre la preuve de tout changement de nom sous le régime de la

Loi sur le changement de nom;

e) être accompagnée du droit non remboursable de certificat de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) fixé à l’annexe B;

f) comprendre tout autre renseignement exigé par le ministre. R-050-2021, art. 9. 15. These regulations come into force October 1, 2012. 15. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2012.

SCHEDULE A - Repealed, R-050-2021,s.10.

ANNEXE A - Abrogée, R-05 0-2021, art. 10. 7

SCHEDULE B

SCHEDULE OF FEES Item Description Reference Amount 1. Examination fee subsection 4(2) $ 50.00 2. Application fee for replacement certificate paragraph 5(1)(b) 5 0.00 3. Application fee for occupati onal certification paragraph 7(2)( c) 50.00 4. Certificate of status fee paragraph 11(1)(b) --- 5. Certificate of competence fee paragraph 14(1)(b) 100.00 6. Business competencies (Blue S eal) certificate fee paragraph 14 .1(5)(e) 50 R-050-2021,s.11. 8

ANNEXE B TARIF DES DROITS Numéro Description Renvoi Montant 1. Frais d’examen paragraphe 4(2) 50 $ 2. Demande de remplacement de certificat alinéa 5(1)b) 50 3. Demande d’attestation professionnelle alinéa 7(2)c) 50 4. Certificat de progression alinéa 11(1)b) --- 5. Certificat de compétence alinéa 14(1)b) 100 6. Certificat de développement des compétences en affaires (Sceau bleu) alinéa 14.1(5)e) 50 © 2021 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2021 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 9