Local Improvement Tax Regulation

O.I.C. 2015/108

Yukon — Regulations

ASSESSMENT AND TAXATION ACT AND MUNICIPAL ACT

LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION ET

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS DOMESTIC WATER WELL LOCAL IMPROVEMENT TAX REGULATION RÈGLEMENT PRÉVOYANT UN IMPÔT SUR LES AMÉLIORATIONS LOCALES VISANT LES PUITS D’EAU DOMESTIQUES O.I.C. 2015/108 DÉCRET 2015/108 Effective Date: May 6, 2015 Date d'entrée en vigueur : 6 mai 2015

Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques ORDER-IN-COUNCIL DÉCRET EN CONSEIL Page ii YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c O.I.C. 2015/108 DÉCRET 2015/108 ASSESSMENT AND TAXATION ACT AND MUNICIPAL ACT

LOI SUR L’ÉVALUATION ET LA TAXATION ET

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS DOMESTIC WATER WELL LOCAL IMPROVEMENT TAX REGULATION RÈGLEMENT PRÉVOYANT UN IMPÔT SUR LES AMÉLIORATIONS LOCALES VISANT LES PUITS D’EAU DOMESTIQUES Pursuant to subsection s 57(1) and (12) of the Assessment and Taxation Act and

section 271.07 of the Municipal Act , the Commissioner in Executive Council orders as follows Le commissaire en conseil exécutif, conformément aux paragraphes 57(1) et (12) de la

Loi sur l’évaluation et la taxation et à l’articl e 271.07 de la

Loi sur les municipalités, décrète ce qui suit : 1 The attached Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation is made. 1 Est établi le Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, May 6, 2015. Fait à Whitehorse, au Yukon, le mai 6 2015. Commissioner of Yukon/Commissaire du

Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page iii TABLE OF CONTENTS (TABLE DES MATIÈRES) BILL NO. 33 PROJET DE LOI Nº 33 SECOND SESSION OF TH E DEUXIÈME SES SION DE LA THIRTY-FOURTH L EGISLA TIVE ASSEMBLY TRENTE-QUATRIÈME ASSEMBL ÉE L ÉGISLA TIVE DOMESTIC WATER WELL LOCAL IMPROVEMENT TAX REGULATION RÈGLEMENT PRÉVOYANT UN IMPÔT SUR LES AMÉLIORATIONS LOCALES VISANT LES PUITS D’EAU DOMESTIQUES TABLE OF CONTENTS

Section Page 1

Interpretation ......................................................... 1 2 Project funding ........................................................ 2 3 Local improvement tax ............................................ 4 4 Program prescribed ................................................ 4 5 Municipal administration charge ............................. 4 6 Application .............................................................. 5 7 Consequential amendment ...................................... 5 TABLE DES MATIÈRES

Article Page 1 Définitions ............................................................... 1 2 Financement d’un projet .......................................... 2 3 Impôt sur l’amélioration locale ................................ 4 4 Programme désigné par règlement .......................... 4 5 Droits de l’administration municipale ....................... 4 6 Application ............................................................... 5 7 Modifications corrélatives ........................................ 5

Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques

Section 1

Article 1 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 1 O.I.C. 2015/108 DÉCRET 2015/108 ASSESSMENT AND TAXAT ION ACT A ND MUNICIPAL A CT LOI S UR L ’ÉVALUA TION ET LA TAXATION ET LO I SUR L ES MUNICIPALI TÉS DOMESTIC WATER WELL LOCAL IMPROVEMENT TAX REGULATION RÈGLEMENT PRÉVOYANT UN IMPÔT SUR LES AMÉLIORATIONS LOCALES VISANT LES PUITS D’EAU DOMESTIQUES 1

Interpretation (Définitions ) 1

Interpretation 1 Définitions In this Regulation Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement : “client agreement” means the agreement described in subsection 2(2); « entente avec le client » “eligible property ” means a real property in Yukon that is subject to property tax and (

a) is not in any municipality, or (

b) is in a municipality that is a party to a program agreement; « bien admissible » “fund”, in respect of a well project, means to provide or spend money for the purposes of the well project; « financement » “municipal administration charge ” means a charge described in subsection 5(1); « droits de l’administration municipale » “owner” of an eligible property means (

a) an owner with fee simple title to the eligible property, (

b) if the eligible property is the subject of an agreement for sale under which the seller is the Government of Yu kon or the Government of Canada, the purchaser under the agreement, (

c) if the eligible property is on land that is leased from a First Nation, the Government of Yukon or the Government of Canada, and the lessee under the lease is responsible for the paym ent of property tax in respect of the eligible « bien admissible » S’entend d’un bien réel au Yukon assujetti à la taxe foncière et répondant à l’une des conditions suivantes :

a) le bien n’est pas situé dans une municipalité;

b) le b ien est situé dans une municipalité signataire d’une entente sur un programme. “eligible property” « droits de l’administration municipale » S’entend des droits décrits au paragraphe 5(1); “ municipal administration charge” « entente avec le client » L’acco rd décrit au paragraphe 2(2); “client agreement” « entente sur un programme » Une entente en vertu du paragraphe 271.02(1) de la

Loi sur les municipalités. “program agreement” « financement » À l’égard d’un projet de puits, s’entend de fournir ou dépenser de l’argent aux fins du projet de puits. “fund” « projet de puits » La construction, l’installation, la reconstruction ou le remplacement d’un puits d’eau domestique à

titre d’amélioration locale, notamment d’en assurer directement ou indirectement la tot alité ou une partie. “well project” « propriétaire » d’un bien admissible, s’entend :

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Section 2

Article 2 Page 2 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c property, the lessee, (

d) if the eligible property is Settlement Land of a First Nation under a land claim final agreement that is approved and has the force of law under

An Act Approving Yukon Land Claim Fin al Agreements, the First Nation, and (

e) if the eligible property is land which has been reserved or set aside, by notation in the property records of the Department of Indian Affairs and Northern Development, for the use and benefit of a band (as defined in the Indian Act (Canada)), that Department acting on behalf of the band; « propriétaire » “program agreement ” means an agreement under subsection 271.02(1) of the Municipal Act ; « entente sur un programme » “property tax ” means tax under the Assessment and Taxation Act; « taxes foncières » “well project ” means the construction, installation, reconstruction or replacement of a domestic water well as a local improvement, and includes directly or indirectly providing in whole or in part for its construction, installation, reconstruction or replacement.

« projet de puits »

a) du propriétaire en fief simple du bien admissible;

b) si le bien admissible fait l’objet d’un contrat de vente en vertu duquel le vendeur est le gouvernement du Yuko n ou le gouvernement du Canada, l’acheteur en vertu du contrat;

c) si le bien admissible est situé sur des terres données à bail par une Première nation, le gouvernement du Yukon ou le gouvernement du Canada, et que le preneur à bail est responsable du pa iement des taxes foncières à l’égard du bien admissible, le preneur à bail;

d) si le bien admissible est une terre visée par le règlement d’une Première nation en vertu d’une entente définitive sur des revendications territoriales qui est approuvée et qui a force de loi en vertu de la Loi approuvant les ententes définitives avec les Premières nations du Yukon, la Première nation;

e) si le bien admissible est une terre réservée ou mise de côté au moyen d’une inscription dans le registre des biens fonciers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l’usage et au profit de la bande ( telle que définie dans la

Loi sur les Indiens ( Canada ), ce ministère qui agit au nom de la bande. “owner” « taxes foncières » La taxe en vertu de la

Loi sur l’évaluation et la taxation. “property tax” 2 Project f unding (Financement d’un projet ) 2 Project funding 2 Financement d’un projet

(1) Subject to subsections (2) and (3) and

section 6, the Minister may fund well projects on eligible properties.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’article 6, le ministre peut financer des projets de puits sur des biens admissibles.

(2) The Minister must not fund a well project on an eligible property unless

(2) Le ministre ne peut financer un projet de puits sur un bien admissible, à moins que les conditions suivantes ne s’appliquent : (

a) there are no arrears of taxes outstanding on the eligible property;

a) il n’y a pas d’arriérés de taxes qui sont dus à l’égard du bien admissible; (

b) the well project’s expected cost exceeds $1,000;

b) le coût anticipé du projet de puits dépasse 1 000 $; (

c) the owner of the eligible property agrees in writing

c) le propriétaire du bien admissible consent par écrit : (

i) to the recovery of the funding (including the applicable municipal administration charge, if any) together with interest, over a term (referred to in this

section and sectio n 3 as the “repayment term”) of 5, 10 or 15 years (

i) au recouvrement du financement (y compris les droits de l’administration municipale, s’il y a lieu), plus les intérêts, su r une période d’étalement (« étalement du remboursement » pour l’application du

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Section 2

Article 2 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 3 as the Minister requires, as a local improvement tax on the eligible property, présent

article et de l’article 3) de 5, 10 ou 15 ans, selon les exigences du ministre, à

titre d’impôt sur les améliorations locales à l’égard du bien admissible, (ii) to pr ovide the Minister, on request, with a copy of any drilling log or similar document or information that the owner controls and that is compiled or created in connection with the well project, and to allow the Government of Yukon to use or disclose the document or information for any purpose, and (ii) de fournir au ministre, sur demande, une copie de tout registre de forage ou autre document semblable ou tout renseignement qu’il contrôle et qui est créé ou compilé à l’égard du projet de puits, et de permettre au gouvernement du Yukon d’utiliser ou de divulguer le document ou le renseignement pour quelque usage que ce soit, (iii) to any other requirement of the Minister in respect of the funding; (iii) à toute autre exigence du ministre à l’égard du financement; (

d) where the eligible property is on land that is leased from a First Nation, the Government of Yukon or the Government of Canada, the remaining term of the lease is at least as long as the repayment term and the lessee is responsible under the lease for the payment of property tax in respect of the eligible property throughout the repayment term; and

d) lorsque le bien admissible est situé sur des terres données à bail par une Première nation, le gouvernement du Yukon ou le gouvernement du Canada, la durée non écoulée du bail est égale ou supérieure à l’étalement du remboursement, et le preneur à bail est responsable en vertu du bail pour le paiement de la taxe foncière à l’égard du bien admissible tout au long de l’étalement du remboursement; (

e) where a municipal water system serves or is able to serve the eligible property, the municipality consents in writing to the funding.

e) lorsqu’un réseau de distribution d’eau municipal dessert ou peut desservir le bien admissible, la municipalité consent par écrit au financement.

(3) The amount of funding provided for a well project on an eligible property must not exceed the least of

(3) Le montant du financement fourni pour un projet de puits sur un bien admissible ne doit pas excéder le moindre des montants suivants : (

a) the well project’s expected cost;

a) le coût prévu du projet de puits; (

b) the amount, if any, determined by the formula

b) le montant, s’il y a lieu, déterminé par la formule suivante : A 4 --–-B A 4 --–-B where où : A is the eligible property’s assessed value, and A représente la valeur imposable du bien admissible, B is the total amount outstanding for the eligible property in respect of any other local improvements; and B représente le montant total dû pour le bien admissible à l’égard de toute autre amélioration locale; (c) $50,000. c) 50 000 $.

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Section 3

Article 3 Page 4 YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON c 3 Local improvement tax (Impôt s ur l’amélioration locale ) 3 Local improvement tax 3 Impôt sur l’amélioration locale

(1) A local improvement tax is levied on each property for which funding is provided under

section 2.

(1) Un impôt sur l’amélioration locale est imposé sur chaque bien à l’égard duquel un financement est fourni en vertu de l’article 2.

(2) Subject to subsection (3), the amount of the local improvement tax on a property for a year is the annual payment of principal and interest computed by amortizing, over the rep ayment term and at a rate of interest equal to the Bank of Canada’s Bank Rate on the date of the client agreement, the total of the amount of the funding provided for the property and, where a municipal administration charge is payable, the amount of that charge.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de l’impôt sur l’amélioration locale à l’égard d’un bien pour une année est le paiement annuel du principal et des intérêts calculés en amortissant, pendant la période de l’étalement du remboursement et à un taux d’intérêt égal au taux d’escompte de la Banque du Canada en vigueur à la date de l’entente avec le client, le montant total du financement fourni pour le bien et, lorsque les droits d’une administration municipale s’appliquent, le montant de ces droits.

(3) The Minister or, where applicable, a municipality must accept payments, in addition to the annual payments described in subsection (2), on account of the principal balance of an amount of funding provided for a property, and the Minister must recalculate the amount of the remaining annual payments accordingly.

(3) Le ministre ou, le cas échéant, une municipalité doit accepter les paiements, en plus des paiements annuels mentionnés au paragraphe (2), applicables au principal du montant de financement fourni pour le bien; par conséquent, le ministre doit calculer de nouveau le montant des paiements annuels à venir. 4 Program prescribed (Programme désigné par règlement ) 4 Program prescribed 4 Programme désigné par règlement The funding of well projects on eligible properties and the recovery of the funding through local improvement taxes as described in this Regulation are prescribed as a program for the purposes of Division 3.01 of

Part 6 of the Municipal Act. Le financement des projets de puits sur des biens admissibles et le recouvrement du financement par le biais d’impôts sur les améliorations locales, tels que décrits au présent règlement, sont des programmes désignés par règlement aux fins de la

section 3.01 de la

partie 6 de la

Loi sur les municipalités. 5 Municipal administration c harge (Droits de l’administration municipale ) 5 Municipal administration charge 5 Droits de l’administration municipale

(1) Subject to subsection (4), if under this Regulation the Minister funds a well project on a property in a municipality, the owner of the property must pay to the municipality a municipal administration charge in the amount specified in the applicable program agreement or, where the program agreement does not specify an amount, in the amount of $500.

(1) Sous réserve du paragraphe (4), si le ministre finance un projet de puits, en vertu du présent règlement, sur un bien situé dans une municipalité, le propriétaire doit payer à la municipalité les droits de l’administration municipale fixés à l’entente sur un programme applicable ou, lorsque l’entente sur un programme ne f ixe pas de montant, la somme de 500 $.

(2) The owner may, after being notified in writing that the well project is approved for funding under this Regulation, pay the municipal administration charge in full to the municipality.

(2) Le propriétaire peut, après avoir été avisé par écrit que le financement du projet de puits est approuvé en vertu du présent règlement, payer à la municipalité la totalité des droits de l’administration municipale.

(3) Except where the owner pays the municipal administration charge under subsection (2) before the Minister funds the well project, the municipal administration charge is to be

(3) Sauf lorsque le propriétaire verse les droits de l’administration municipale en vertu du paragraphe (2) avant que le ministre ne fina nce le projet de puits, ces droits doivent :

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Section 6

Article 6 c YUKON REGULATIONS RÈGLEMENTS DU YUKON Page 5 (

a) treated for the purposes of its payment by the owner in the same manner as the funding provided in respect of the well project; and

a) être considérés aux fins de leur paiement par le propriétaire au même

titre que le financement fourni à l’égard d’un projet de puits; (

b) remitted to the municipality by the Government of Yukon no later than May 15 next following the day on which the owner enters into the relevant client agreement.

b) être remis à la mun icipalité par le gouvernement du Yukon au plus tard le 15 mai suivant le jour de la signature de l’entente pertinente avec le client par le propriétaire. (4) Subsections (1) to (3) do not apply to a well project under a program agreement that states that no municipal administration charge is payable.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à un projet de puits en vertu d’une entente sur un programme qui précise qu’aucun droit de l’administration municipale ne doit être versé. 6 Application (Application ) 6 Application 6 Application

(1) Subject to subsection (2), this Regulation applies to any funding the Minister provides for a well project on or after the day on which this Regulation comes into force.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique, à partir de son entrée en vigueur, à tout financement fourni par le ministre pour un projet de puits.

(2) If the Minister has, before the day on which this Regulation comes into force, provided funding under the Rural Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation for a well project, that Regulation applies (and this Regulation does not apply) to any further funding the Minister provides for that well project.

(2) Si le ministre, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a fourni un financement pour un proje t de puits en vertu du Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques en région rurale , ce règlement s’applique, à l’exclusion de l’application du présent règlement, à tout financement additionnel que le minis tre fourni pour ce projet de puits. 7 Consequential amendment (Modif ications c orrélatives) 7 Consequential amendment 7 Modifications corrélatives In the Rural Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation , the following

section is added after

section 5 Le Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques en région rurale est modifié par adjonction de l’article suivant après l’article 5 : “No new projects 6 Except as provided in subsection 6(2) of the Domestic Water Well Local Improvement Tax Regulation , no funding is to be provided under this Regulation on or after the day on which that Regulation comes into force.” « Aucun nouveau projet 6 Sauf disposition du paragraphe 6(2) du Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestique, aucun financement n’est fourni en vertu du prése nt règlement à partir de l’entrée en vigueur de ce règlement. »

Document details

Collection	Yukon — Regulations
Citation	O.I.C. 2015/108
Type	statute
Volume / chapter	2015 0108
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	ba35ff0ed3d51e01554a79ce63c39931771facf3

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