Sur La Fonction Publique Staffing Appeals Regulations

R-025-2006

Northwest Territories — Regulations

PUBLIC SERVICE ACT

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE STAFFING APPEALS REGULATIONS R-025-2006 In force April 3, 2006 RÈGLEMENT SUR LES APPELS DES NOMINATIONS DE PERSONNEL R-025-2006 En vigueur le 3 avril 2006 AMENDED BY R-123-2009 R-061-2015 R-026-2017 In force April 1, 2017 R-027-2025 In force April 1, 2025 MODIFIÉ PAR R-123-2009 R-061-2015 R-026-2017 En vigueur le 1er avril 2017 R-027-2025 En vigueur le 1er avril 2025 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only.

The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

PUBLIC SERVICE ACT

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE STAFFING APPEALS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES APPELS DES NOMINATIONS DE PERSONNEL The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 49 of the Public Service Act and every enabling power, makes the Staffing Appeals Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 49 de la

Loi sur la fonction publique et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les appels des nominations de personnel.

Interpretation Définitions 1.

(1) In these regulations, "appeal" means an appeal of an appointment under subsection 17(2) of the Act; (appel) "appellant" means a person who appeals an appointment under subsection 17(2) of the Act; (appelant) "appointment" means an appointment under subsection 17(1) of the Act made by the Minister or a person authorized by the Minister; (nomination) "business day" means any day except (

a) a Saturday, (

b) a Sunday, (

c) a holiday, or (

d) a day on which the majority of employees are on mandatory leave; (jour ouvrable) "Deputy Minister" means the Deputy Minister of the department responsible for the administration of the Act; (sous-ministre) "hearing" means a hearing referred to in

section 6; (audience) "Staffing Review Officer" means a Staffing Review Officer appointed under subsection 17.1(1) of the Act. (agent de révision des nominations) 1.

(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «agent de révision des nominations» S’entend de l’agent de révision des nominations de personnel nommé en application du paragraphe 17.1(1) de la Loi. (Staffing Review Officer) «appel» S’entend de l’appel d’une nomination en application du paragraphe 17(2) de la Loi. (appeal) «appelant» S’entend de la personne qui interjette l’appel d’une nomination en application du paragraphe 17(2) de la Loi. (appellant) «audience» S’entend de l’audience visée à l’article 6. (hearing) «jour ouvrable» Tout jour autre que les jours suivants :

a) les samedis;

b) les dimanches;

c) les jours fériés;

d) les jours pendant lesquels la majorité des fonctionnaires sont en congé obligatoire. (business day) «nomination» S’entend d’une nomination faite par le ministre, ou une personne autorisée par le ministre, en application du paragraphe 17(1) de la Loi. (appointment) «sous-ministre» S’entend du sous-ministre du ministère chargé de l’application de la loi. (Deputy Minister)

(2) Where the time for doing a thing is limited under these regulations, that time is calculated by excluding Saturdays, Sundays and the days that are holidays of the public service under

section 35 of the Act. R-026-2017,s.2; R-027-2025,s.2.

(2) Lorsqu’une disposition du présent règlement fixe un délai pour accomplir un acte, sont exclus du calcul de celui-ci les samedis, dimanches et jours fériés prévus à l’article 35 de la Loi. R-026-2017, art. 2; R-027-2025, art. 2. 1

Appeal of Appointment Appel d’une nomination 2.

(1) An appointment may only be appealed on the grounds that an error was made in the application of the Act, the regulations or the applicable policies, directives or procedural guidelines during the competition process for the position to which the appointment is made. 2.

(1) Une nomination ne peut être portée en appel que dans le cas où une erreur a été commise dans l’application de la Loi, des règlements ou des politiques, des directives ou des lignes directrices de procédure applicables lors du concours relatif au poste pour lequel la nomination est faite.

(2) An appointment may be appealed by the following persons: (

a) an employee who is an unsuccessful candidate; (

b) a person who is an unsuccessful candidate and who (

i) is considered eligible for priority consideration under the Indigenous Employment Policy, and (ii) has identified that eligibility prior to the time at which a verbal offer of employment is given to the appointee.

(2) Les personnes suivantes peuvent interjeter appel d’une nomination :

a) tout employé dont la candidature n’a pas été retenue;

b) toute personne dont la candidature n’a pas été retenue et qui, à la fois : (

i) est considérée admissible à se voir accorder la priorité aux termes de la Politique d’emploi des Autochtones, (ii) a fait connaître cette admissibilité avant la présentation d’une offre d’emploi verbale à la personne nommée.

(3) Notwithstanding subsection (2) and subject to subsection (3.1), an appointment of a person who has staffing priority status under the Staff Retention Policy and applicable guidelines (

a) may be appealed by a person who also has staffing priority status under the Policy and applicable guidelines; and (

b) may not be appealed by a person who does not have staffing priority status under the Policy and applicable guidelines.

(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (3.1), la nomination d’une personne qui a un statut prioritaire en application de la Politique sur la conservation du personnel et des lignes directrices pertinentes :

a) peut être portée en appel par une personne qui a aussi un statut prioritaire en application de la Politique sur la conservation du personnel et des lignes directrices pertinentes;

b) ne peut pas être portée en appel par une personne qui n’a pas un statut prioritaire en application de la Politique sur la conservation du personnel et des lignes directrices pertinentes.

(3.1) A person with staffing priority status under the Staff Retention Policy may not appeal an appointment to a Staffing Review Officer under paragraph 3(

a) where the person is entitled to appeal the appointment to a Lay-off Dispute Officer in the manner set out in the Collective Agreement between the Union of Northern Workers and the Minister Responsible for the Public Service.

(3.1) Une personne qui a un statut prioritaire en application de la Politique sur la conservation du personnel ne peut pas porter une nomination en appel devant un agent de révision des nominations en vertu de l’alinéa 3a) si la personne peut interjeter appel de la nomination devant un agent responsable des différends relatifs aux mises en disponibilité de la manière prévue à la Convention collective entre le Syndicat des travailleurs du Nord et le ministre responsable de la Fonction publique. 2

(4) An appointment may not be appealed if (

a) the appointee is an employee who (

i) is appointed to a different position for health reasons and the appointment is not a promotion, or (ii) is completing an employer training program; or (

b) the appointment (

i) is made to a position in respect of which an eligibility list has been established through a competition for which the appeal period has passed, and (ii) is of a person named on the eligibility list.

(4) Une nomination ne peut pas être portée en appel lorsque :

a) la personne nommée est un employé qui, selon le cas : (

i) est nommé à un autre poste pour des raisons de santé et la nomination proposée ne constitue pas une promotion, (ii) termine un programme de formation de l’employeur;

b) la nomination, à la fois : (

i) vise un poste pour lequel une liste d’admissibilité a été établie par la voie d’un concours pour lequel le délai d’appel est terminé, (ii) vise une personne qui est sur la liste d’admissibilité.

(5) For greater certainty, an appointment may not be appealed if (

a) it is a result of a classification or reclassification of an existing position; (

b) it is made under paragraph 29(1)(

c) of the Act; (

c) it is made under subsection 37(3) of the Act and the appointee is on leave of absence without pay; or (

d) it is to (

i) an executive manager position, as determined by the job evaluation system used in the establishment, (ii) an assistant deputy minister or associate deputy minister position, or (iii) a teacher or principal position. R-123-2009,s.2; R-027-2025,s.3,8.

(5) Il est entendu qu’une nomination ne peut pas être portée en appel si:

a) elle est le résultat d’une classification ou d’une reclassification d’un poste déjà existant;

b) elle est effectuée en vertu de l’alinéa 29(1)

c) de la Loi;

c) elle est effectuée en vertu du paragraphe 37(3) de la Loi et la personne nommée est en congé sans solde;

d) elle vise un des postes qui suivent : (

i) un poste de dirigeant, tel qu’établi par le système d’évaluation des emplois utilisé par l’organisme, (ii) un poste de sous-ministre adjoint ou de sous-ministre délégué, (iii) un poste de professeur ou de directeur d’école. R-123-2009, art. 2; R-027-2025, art. 3. 3.

(1) If a competition results in an appointment, those persons who are unsuccessful candidates referred to in subsection 2(2) must be given notice of (

a) whether the competition has resulted in an appointment; (

b) whether the appointment is one that may be appealed; and (

c) the time within which the appointment may be appealed. 3.

(1) Si une nomination est faite suite à un concours, les personnes dont les candidatures n’ont pas été retenues qui sont visées par le paragraphe 2(2) doivent recevoir un avis qui mentionne, à la fois :

a) si le concours a mené à une nomination;

b) si la nomination peut être portée en appel;

c) le délai durant lequel la nomination peut être portée en appel.

(2) The notice referred to in subsection (1) may be given in person or by telephone or sent by e-mail, fax or regular mail by an employee authorized by the Minister to make appointments by competition.

(2) L’avis visé au paragraphe (1) peut être donné au candidat en personne ou par téléphone, ou lui être envoyé par courriel, par télécopieur ou par la poste par un employé habilité par le ministre à faire des nominations par voie de concours. 3

(3) If the notice referred to in subsection (1) is given in person or by telephone, the notice is, for the purposes of that subsection, received on the day it is given.

(3) Si l’avis visé au paragraphe (1) est donné en personne ou par téléphone, il est reçu, aux fins du paragraphe en question, le jour où il a été donné.

(4) If the notice referred to in subsection (1) is sent by e-mail or fax, the notice is deemed to have been received one business day after the day it was sent.

(4) Si l’avis visé au paragraphe (1) est envoyé par courriel ou par télécopieur, il est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant sa transmission.

(5) If the notice referred to in subsection (1) is sent by regular mail, the notice is deemed to have been received six business days after the day it was sent. R-061-2015,s.2; R-027-2025,s.4,5.

(5) Si l’avis visé au paragraphe (1) est envoyé par la poste, il est réputé avoir été reçu six jours ouvrables après la date de l’envoi. R-061-2015, art. 2; R-027-2025, art. 4 et 5. 4.

(1) An appeal must (

a) be in writing; (

b) be provided to the Deputy Minister; and (

c) include the following information: (

i) the appellant’s name, address, telephone number and, if applicable, e-mail address, (ii) the department and region in which the appellant is employed, if applicable, (iii) the competition title and number, (iv) the reasons for the appeal, including details respecting the errors that the appellant believes were made in the application of the Act, the regulations or the applicable policies, directives or procedural guidelines. 4.

(1) L’appel doit, à la fois :

a) être fait par écrit;

b) être fourni au sous-ministre;

c) inclure les renseignements qui suivent : (

i) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, l’adresse de courriel de l’appelant, (ii) le ministère pour lequel et la région dans laquelle l’appelant travaille, s’il y a lieu, (iii) le numéro et le

titre du concours, (iv) les motifs de l’appel, notamment les détails à propos des erreurs, que l’appelant croit ont été commises, dans l’application de la Loi, des règlements ou des politiques, des directives ou des lignes directrices de procédure applicables.

(1.1) An appeal by a person referred to in paragraph 2(2)(

b) must indicate that the person is considered eligible for priority consideration under the Indigenous Employment Policy.

(1.1) Une personne visée à l’alinéa 2(2)

b) qui interjette appel doit indiquer qu’elle est considérée admissible à se voir accorder la priorité aux termes de la Politique d’emploi des Autochtones.

(2) An appeal must be received by the Deputy Minister within four business days after the appellant received notice under

section 3. R-061-2015,s.3; R-027-2025,s.5,6,8.

(2) Le sous-ministre doit recevoir l’appel dans les quatre jours ouvrables de la réception de l’avis visé à l’article 3 par l’appelant. R-061-2015, art. 3; R-027-2025, art. 5 et 6. 4.1.

(1) The deputy head shall review an appeal within one business day after receiving the appeal to make a preliminary determination if (

a) the appeal meets the requirements of

section 4; (

b) the appellant is entitled to appeal the appointment; and (

c) the appointment may be appealed. 4.1.

(1) L’administrateur général examine l’appel le jour ouvrable après l’avoir reçu afin de déterminer de façon préliminaire si, à la fois :

a) l’appel respecte les exigences de l’article 4;

b) l’appelant a le droit de porter la nomination en appel;

c) la nomination peut être portée en appel. 4

(2) The deputy head may dismiss the appeal if the requirements described in paragraphs (1)(

a) to (

c) are not met.

(2) L’administrateur général peut rejeter l’appel si les exigences prévues aux alinéas (1)

a) à

c) ne sont pas respectées.

(3) If an appeal is dismissed under subsection (2), the deputy head shall notify the appellant without delay.

(3) Si l’appel est rejeté en vertu du paragraphe (2), l’administrateur général avise l’appelant sans délai.

(4) If an appeal is not dismissed under subsection (2), the deputy head shall forward the appeal to the Staffing Review Officer without delay. R-027-2025,s.7.

(4) Si l’appel n’est pas rejeté en vertu du paragraphe (2), l’administrateur général le transmet sans délai à l’agent de révision des nominations. R-027-2025, art. 7. 5.

(1) A Staffing Review Officer shall review an appeal within four business days after receiving the appeal from the deputy head to determine if (

a) the appeal meets the requirements of

section 4; (

b) the appellant is entitled to appeal the appointment; (

c) the appointment may be appealed; and (

d) there are reasonable grounds for the appeal. 5.

(1) L’agent de révision des nominations examine l’appel dans les quatre jours ouvrables après l’avoir reçu de l’administrateur général afin de déterminer si, à la fois:

a) l’appel respecte les exigences de l’article 4;

b) l’appelant a le droit de porter la nomination en appel;

c) la nomination peut être portée en appel;

d) des motifs d’appel raisonnables existent.

(2) In conducting a review under subsection (1), the Staffing Review Officer may request further information from the appellant.

(2) Lorsqu’il procède à l’examen prévu au paragraphe (1), l’agent de révision des nominations peut demander des renseignements supplémentaires à l’appelant.

(3) The Staffing Review Officer may dismiss the appeal if the requirements described in paragraphs (1)(

a) to (

d) are not met.

(3) L’agent de révision des nominations peut rejeter l’appel si les exigences prévues aux alinéas (1)

a) à

d) ne sont pas respectées.

(4) If an appeal is dismissed under subsection (3), the Staffing Review Officer shall notify the appellant without delay. R-027-2025,s.7.

(4) Si l’appel est rejeté en vertu du paragraphe (3), l’agent de révision des nominations avise l’appelant sans délai. R-027-2025, art. 7. Hearing Audience 6.

(1) If after conducting the review under subsection 5(1) the Staffing Review Officer determines that an appeal may proceed, the Staffing Review Officer shall hold a hearing within four business days or within such further time as the Staffing Review Officer may determine. 6.

(1) Si après l’examen fait en application du paragraphe 5(1) l’agent de révision des nominations détermine que l’appel peut avoir lieu, il tient une audience dans les quatre jours ouvrables qui suivent ou dans le délai qu’il fixe.

(2) In conducting a hearing, the Staffing Review Officer shall review copies of the following documents: (

a) the application for appeal; (

b) the applications and resumes; (

c) the staff requisition or its equivalent; (

d) the signed and dated job description; (

e) the signed and dated screening criteria; (

f) the job poster;

(2) Dans le cadre de l’audience, l’agent de révision des nominations doit examiner une copie des documents qui suivent :

a) la demande d’appel;

b) les demandes d’emploi et les curriculum vitae;

c) la demande de personnel ou une demande équivalente; 5

(

g) the interview questions and responses; (

h) the signed and dated competition rating form showing the ranking of the candidates who were interviewed; (

i) the competition report; (

j) the Act, the regulations and the applicable policies, directives and procedural guidelines; (

k) any other relevant documents.

d) la description d’emploi signée et datée;

e) les critères de présélection datés et signés;

f) l’avis d’emploi;

g) les questions et les réponses des entrevues;

h) la fiche de notation du concours avec le classement des candidats datée et signée;

i) le rapport du concours;

j) la Loi, les règlements et les politiques, les directives et les lignes directrices de procédure applicables;

k) toute autre documentation pertinente.

(3) In conducting a hearing, the Staffing Review Officer may examine the following persons: (

a) the appellant; (

b) the members of the selection committee; (

c) persons responsible for administering the Act, the regulations and the applicable policies, directives and procedural guidelines; (

d) any other person the Staffing Review Officer considers necessary.

(3) Dans le cadre de l’audience, l’agent de révision des nominations peut interroger les personnes qui suivent :

a) l’appelant;

b) les membres du comité de sélection;

c) les personnes chargées d’administrer la Loi, les règlements et les politiques, les directives et les lignes directrices de procédure applicables;

d) toute autre personne qu’il estime nécessaire.

(4) The Staffing Review Officer shall give the appellant or their representative an opportunity to be heard. R-027-2025,s.5,9,10.

(4) L’agent de révision des nominations donne à l’appelant ou à son représentant l’occasion d’être entendu. R-027-2025, art. 5. 7.

(1) On the completion of a hearing, the Staffing Review Officer shall (

a) grant the appeal if they determine that (

i) an error was made in the application of the Act, the regulations or the applicable policies, directives or procedural guidelines during the competition process for the position to which the appointment is made, and (ii) the error adversely affected the appellant’s opportunity for appointment; or (

b) deny the appeal. 7.

(1) Suite à l’audience, l’agent de révision des nominations doit :

a) soit accueillir l'appel s’il détermine, à la fois : (

i) qu’une erreur a été commise dans l’application de la Loi, des règlements ou des politiques, des directives ou des lignes directrices de procédures applicables lors du concours relatif au poste pour lequel la nomination est faite; (ii) que l’erreur a nuit aux chances de l’appelant d’être nommé;

b) soit rejeter l’appel.

(2) If a Staffing Review Officer grants an appeal they may, having regard to all of the circumstances, direct that the competition be restarted at the point at which the error occurred, or be redone. R-027-2025,s.11.

(2) Si l’agent de révision des nominations accueille l’appel, il peut, selon les circonstances, ordonner que le concours soit repris à partir du moment où l’erreur a été commise ou que le concours soit repris en entier. 8.

(1) Within three business days after concluding a hearing, the Staffing Review Officer shall prepare a 8.

(1) Dans les trois jours ouvrables qui suivent la fin de l’audience, l’agent de révision des nominations 6

report of their findings, the decision reached and the reasons for the decision. prépare un rapport de ses conclusions, sa décision et les motifs de cette décision.

(2) The Staffing Review Officer shall provide the Deputy Minister with a copy of the report without delay.

(2) L’agent de révision des nominations fait immédiatement parvenir une copie du rapport au sous- ministre.

(3) On receiving the report, the Deputy Minister shall provide the appellant with a copy of the report without delay. R-027-2025,s.5,10.

(3) Sur réception du rapport, le sous-ministre fait immédiatement parvenir une copie du rapport à l’appelant. R-027-2025, art. 5. 9.

(1) No employee shall lose pay for time spent appealing an appointment or attending the hearing. 9.

(1) Aucun employé ne perd de salaire pour le temps passé à interjeter appel d’une nomination ou à être présent lors d’une audience. (2) Subsections (3) to (5) apply in the case of a hearing of an appeal that the Staffing Review Officer requires the employee or appellant to attend in person.

(2) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent lorsque l’agent de révision des nominations exige que l’employé ou l’appelant assiste personnellement à l’audience de l’appel.

(3) An employee shall be considered to be travelling on government business and shall be reimbursed for any reasonable travel and living expenses incurred by them in attending the hearing.

(3) Un employé est considéré voyager aux frais du gouvernement, et se fait rembourser ses frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par sa participation à l’audience.

(4) The Staffing Review Officer may direct that an appellant who is not an employee be reimbursed, according to the criteria that govern the payment of travel and living expenses to employees, for reasonable travel and living expenses incurred by the appellant in attending the hearing.

(4) L’agent de révision des nominations peut ordonner que l’appelant qui n’est pas un employé soit remboursé, selon les critères régissant le remboursement aux fonctionnaires des frais de déplacement et de séjour, pour ses frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par sa participation à l’audience.

(5) If an appellant who is not an employee sends a representative to attend the hearing in the appellant’s place, the Staffing Review Officer may direct that the representative of the appellant be reimbursed, according to the criteria that govern the payment of travel and living expenses to employees, for reasonable travel and living expenses incurred by the representative in attending the hearing. R-027-2025,s.12.

(5) Si l’appelant qui n’est pas un employé envoit son représentant assister à l’audience de l’appel à sa place, l’agent de révision des nominations peut ordonner que le représentant de l’appelant soit remboursé, selon les critères régissant le remboursement aux fonctionnaires des frais de déplacement et de séjour, pour ses frais de déplacement et de séjour raisonnables entraînés par sa participation à l’audience. Staffing Review Officers L’agent de révision des nominations 10.A Staffing Review Officer must possess the following qualifications: (

a) demonstrated experience interpreting legislation, policies and guidelines; (

b) experience respecting mediation or arbitration; (

c) demonstrated investigative and interview skills; 10.L’agent de révision des nominations doit avoir les qualifications qui suivent :

a) une expérience confirmée dans l’interprétation de la législation, des politiques et des lignes directrices;

b) une expérience dans la médiation et l’arbitrage;

c) des compétences manifestes en matière 7

(

d) demonstrated experience in administrative proceedings. d’entrevue et d’enquête;

d) une expérience confirmée dans la procédure administrative. 11.

(1) A Staffing Review Officer shall, in respect of the performance of their functions on an appeal, be paid (a) $1,000 if the number of appellants is four or less; or (b) $1,200 if the number of appellants is more than four. 11.

(1) Pour l’exercice de ses fonctions dans le cadre d’un appel, l’agent de révision des nominations doit recevoir : a) 1 000 $, s’il y a quatre appelants ou moins; b) 1 200 $, s’il y a plus de quatre appelants.

(2) A Staffing Review Officer who is required to use personal teleconference facilities in the performance of their functions on an appeal shall be reimbursed for the actual and reasonable expenses incurred in the use of those facilities.

(2) L’agent de révision des nominations qui doit utiliser son équipement de téléconférence personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions lors d’un appel doit être remboursé pour les dépenses réelles et raisonnables engagées pour l’utilisation de cet équipement.

(3) Reimbursement under subsection 17.1(7) of the Act for reasonable travel expenses necessarily incurred by a Staffing Review Officer in the performance of their functions on an appeal, (

a) is restricted to reimbursement for the type of expense approved by the Government of the Northwest Territories in relation to duty travel by its employees; and (

b) must not exceed reimbursement at the rates or in accordance with the policies approved by the Government of the Northwest Territories for expenses in relation to duty travel by its employees. R-027-2025,s.10.

(3) En application de l’article 17.1(7) de la Loi, les frais de déplacement engagés par l’agent de révision des nominations dans le cadre de l’exercice de ses fonctions lors d’un appel sont remboursés sous réserve de ce qui suit :

a) toute restriction quant au type de dépense autorisé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour les déplacements professionnels de ses fonctionnaires;

b) le remboursement ne peut excéder les taux autorisés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et doit être versé en conformité avec ses politiques pour les déplacements professionnels de ses fonctionnaires. 12. Repealed, R-123-2009,s.3. 12. Abrogé, R-123-2009, art. 3. 13. Repealed, R-123-2009,s.3. 13. Abrogé, R-123-2009, art. 3. 14. Repealed, R-123-2009,s.3. 14. Abrogé, R-123-2009, art. 3. © 2025 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2025 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 8

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-025-2006
Type	bill
Volume / chapter	public service.r4
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	bcd99a6006b0693a63dc72fea1a99d18e51c589d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).