Sur L'aménagement Régional Cassidy Point Development Area Regulations

R-018-2013

Northwest Territories — Regulations

AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL CASSIDY POINT DEVELOPMENT AREA REGULATIONS R-018-2013 In force March 31, 2013 RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D’AMÉNAGEMENT DE LA POINTE CASSIDY R-018-2013 En vigueur le 31 mars 2013 AMENDED BY R-127-2018 MODIFIÉ PAR R-127-2018 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL CASSIDY POINT DEVELOPMENT AREA REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D’AMÉNAGEMENT DE LA POINTE CASSIDY The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 6 of the Area Development Act and every enabling power, makes the Cassidy Point Development Area Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 6 de la

Loi sur l’aménagement régional et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la région d’aménagement de la pointe Cassidy.

Interpretation Définitions 1. In these regulations, "area development officer" means an officer who is designated under

section 2; ( agent d’aménagement régional) "Cassidy Point Development Area" means the development area designated under subsection 3(1); (région d’aménagement de la pointe Cassidy) "land" means land (

a) within the development area designated under

section 3, and (

b) under the control of or owned by a person; (bien-fonds) "lessee" means a person who holds a lease of Commissioner’s land within the development area designated under

section 3; (preneur à bail) "natural buffer" means land allocated as a natural buffer under subsection 3(2); (zone tampon naturelle) "substantially modified" means, in respect of a building or structure that is being repaired or rebuilt, modifications that cumulatively exceed 75% of the square footage of the previous building or structure as it existed before these regulations came into force; (modifié considérablement) "water body" means (

a) a lake, stream, river, creek, pond, pool, swamp, marsh, channel, gulley, coulee, draw, estuary or other similar body that normally contains fresh or salt water, and (

b) any Canadian waters as defined in subsection 35(1) of the

Interpretation Act (Canada) that are within the Northwest Territories. (étendue d’eau) R-127-2018,s.2. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «agent d’aménagement régional» Agent désigné en vertu de l’article 2. (area development officer) «bien-fonds» Bien-fonds qui :

a) d’une part, se trouve à l’intérieur de la région d’aménagement désignée en vertu de l’article 3;

b) d’autre part, est sous le contrôle ou est la propriété d’une personne. (land) «étendue d’eau»

a) d’une part, tout lac, cours d’eau, rivière, ruisseau, étang, mare, marécage, marais, chenal, ru, coulée, ravine, estuaire ou autre étendue similaire qui contient habituellement de l’eau douce ou de l’eau salée;

b) d’autre part, les eaux canadiennes au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation (Canada) situées dans les Territoires du Nord-Ouest. (water body) «preneur à bail» Personne qui possède un bail visant une terre domaniale se trouvant à l’intérieur de la région d’aménagement désignée en vertu de l’article 3. (lessee) «modifié considérablement»

À l’égard d’un bâtiment ou d’une structure réparé ou reconstruit, les modifications qui totalisent plus de 75 % de la superficie du bâtiment ou de la structure antérieur telle qu’elle existait avant que le présent règlement entre en vigueur. (substantially modified) «région d’aménagement de la pointe Cassidy» La région d’aménagement désignée en vertu du paragraphe 3(1). (Cassidy Point Development Area) 1

«zone tampon naturelle» Bien-fonds constitué en zone tampon naturelle en vertu du paragraphe 3(2). (natural buffer) R-127-2018, art. 2. Area Development Officer Agent d’aménagement régional 2. The Minister may designate an officer as an area development officer for the Cassidy Point Development Area to exercise powers and carry out duties required of an area development officer under these regulations. 2. Le ministre peut désigner un agent à

titre d’agent d’aménagement régional pour la région d’aménagement de la pointe Cassidy afin d’exercer les attributions qui lui sont confiées à ce

titre par le présent règlement. Development Area Région d’aménagement 3.

(1) The Cassidy Point Development Area, set out in the map in

Schedule A, is designated as a development area under

section 2 of the Act. 3.

(1) La région d’aménagement de la pointe Cassidy, qui figure sur la carte de l’annexe A, est désignée région d’aménagement en vertu de l’article 2 de la Loi.

(2) Lands within the Cassidy Point Development Area that are allocated for the purpose of being natural buffers are set out in the map in

Schedule B.

(2) Les biens-fonds se trouvant à l’intérieur de la région d’aménagement de la pointe Cassidy qui sont constitués en zones tampons naturelles figurent sur la carte de l’annexe B. Prohibitions and Restrictions Interdictions et restrictions 4.

(1) In this section, "low impact business" means a commercial activity that (

a) is incidental to recreational use of the land; (

b) is not of the nature of a retail store, gas station, garage, warehouse, hotel, bed and breakfast, public house, restaurant or rental service; and (

c) has a minimal impact on the land and surrounding lands. 4.

(1) Dans le présent article, «commerce doux» s’entend d’une activité commerciale qui se caractérise comme suit :

a) elle est accessoire à l’utilisation récréative du bien-fonds;

b) elle n’a rien d’un magasin de détail, d’une station-service, d’un garage, d’un entrepôt, d’un hôtel, d’un gîte touristique, d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un service de location;

c) elle a une incidence minimale sur le bien- fonds et les biens-fonds environnants.

(2) A person shall not construct a building or structure on a natural buffer.

(2) Il est interdit de construire un bâtiment ou une structure dans une zone tampon naturelle.

(3) A person other than a lessee may apply to an area development officer to run a low impact business on the land.

(3) Toute personne à l’exception d’un preneur à bail peut faire une demande auprès d’un agent d’aménagement régional afin d’exploiter un commerce doux sur le bien-fonds.

(4) A person shall not (

a) alter the boundaries of the land; (

b) subdivide or sublease a portion of the land; (

c) erect fences or other physical barriers on the land unless it is for the purpose of

(4) Il est interdit, selon le cas :

a) de modifier les limites du bien-fonds;

b) de lotir ou de sous-louer à bail toute

partie du bien-fonds;

c) d’ériger sur le bien-fonds des clôtures ou d’autres barrières matérielles sauf pour 2

enclosing gardens or to protect buildings or structures from weather or wildlife; or (

d) allow the land to be littered with debris, including derelict vehicles. entourer des jardins ou protéger des structures contre les intempéries ou les animaux de la faune;

d) de permettre que le bien-fonds soit encombré de débris, y compris de véhicules abandonnés. (5) A person shall not clear the land, unless it is cleared only to the extent necessary to accommodate the construction of buildings or structures under these regulations.

(5) Il est interdit de défricher le bien-fonds sauf si le défrichage se limite à l’étendue nécessaire à la construction de bâtiments ou de structures en vertu du présent règlement. Application Application 5.

(1) Sections 6 and 7 do not apply to land within the Cassidy Point Development Area if (

a) the legal right to the land was obtained by the interest holder before March 31, 2013; and (

b) the land is Commissioner’s land for which a legal right has been granted for recreational use. 5.

(1) Les articles 6 et 7 ne s’appliquent pas au bien-fonds se trouvant à l’intérieur de la région d’aménagement de la pointe Cassidy si, à la fois :

a) le droit en common law au bien-fonds a été obtenu par le titulaire du droit avant le 31 mars 2013;

b) le bien-fonds est une terre domaniale pour laquelle un droit en common law a été accordé à des fins récréatives.

(1.1) Notwithstanding subsection (1), if a building or structure that was in place on land referred to in subsection (1) is substantia lly modified, sections 6 and 7 apply to the building or structure as modified.

(1.1) Malgré le paragraphe (1), si un bâtiment ou une structure en place sur le bien-fonds visé au paragraphe (1) est modifié considérablement, les articles 6 et 7 s’appliquent au bâtiment ou à la structure modifié.

(2) Sections 9 to 11 apply to land within the Cassidy Point Development Area unless the land is Commissioner’s land that is leased for recreational use. R-127-2018,s.3.

(2) Les articles 9 à 11 s’appliquent au bien-fonds se trouvant à l’intérieur de la région d’aménagement de la pointe Cassidy sauf s’il s’agit d’une terre domaniale donnée à bail à des fins récréatives. R-127-2018, art. 3. Buildings or Structures Bâtiments et structures 6.

(1) In this section, "ancillary structure" means a building or structure whose primary use is incidental to the use of the land; (structure secondaire) "building or structure" does not include a dock, deck, driveway, parking lot or earthworks; ( bâtiment ou structure) "front lot line" means the boundary of land that is closest to and most parallel to the bank or shoreline of a water body or a road or trail. (limite avant du lot) 6.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «bâtiment ou structure» Ne sont pas inclus les quais, les terrasses, les voies d’accès, les parcs de stationnement ou les remblais. «building or structure» «limite avant du lot» Par rapport à la rive ou au rivage d’une étendue d’eau, ou à un chemin ou à une piste, limite du bien-fonds la plus rapprochée et qui a l’alignement en parallèle maximal. «front lot line» «structure secondaire» Bâtiment ou structure dont l’utilisation principale est accessoire à l’utilisation du bien-fonds. «ancillary structure» 3

(2) A person shall not construct on the land a building or structure unless (

a) he or she submits a plan of the construction to an area development officer at least 60 days before construction begins; and (

b) the plan has been approved by the area development officer before construction begins.

(2) Il est interdit de construire un bâtiment ou une structure sur le bien-fonds à moins :

a) d’une part, de présenter un plan d’exécution à l’agent d’aménagement régional au moins 60 jours avant le début des travaux de construction;

b) d’autre part, que l’agent d’aménagement régional n’approuve le plan avant le début des travaux de construction.

(3) A plan submitted under subsection (2) must include a scale drawing that shows (

a) which direction is north; (

b) the boundaries of the land and an indication of their distances to the nearest water bodies; (

c) the proposed placement of each building or structure and an indication of their distances from the boundaries of the land; (

d) each planned building or structure and an indication of their dimensions including maximum height; (

e) approximate location of existing vegetation; and (

f) approximate locations of access to and egress from the land.

(3) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) doit prévoir un dessin à l’échelle qui illustre les éléments suivants :

a) le nord;

b) les limites du bien-fonds et les distances par rapport aux étendues d’eau les plus proches;

c) l’emplacement prévu de chaque bâtiment ou de chaque structure et la distance de chacun par rapport aux limites du bien-fonds;

d) chaque bâtiment ou chaque structure prévu et ses dimensions, y compris la hauteur maximale;

e) l’emplacement approximatif de la végétation actuelle;

f) l’emplacement approximatif des accès et des sorties du bien-fonds.

(4) A plan submitted under subsection (2) must include (

a) a description of the intended use of each building or structure; (

b) an indication whether clearing of the land is required and, if required, the dimensions of the area to be cleared; and (

c) a plan for re-vegetation of cleared areas once those cleared areas are no longer required for construction of the buildings or structures.

(4) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) doit inclure les éléments suivants :

a) une description de l’utilisation prévue de chaque bâtiment ou de chaque structure;

b) la nécessité éventuelle de défricher le bien-fonds et les dimensions de la superficie à défricher, le cas échéant;

c) un plan de revégétation des régions défrichées dès que ces régions ne sont plus requises pour la construction des bâtiments ou des structures.

(5) A person shall not construct (

a) a building or structure of one storey that has (

i) a footprint exceeding 160 m 2, or (ii) a maximum height exceeding 5 m; or (

b) a building or structure of more than one storey that has (

i) a footprint exceeding 100 m 2, or (ii) a maximum height exceeding 8 m.

(5) Il est interdit de construire :

a) soit un bâtiment ou une structure d’un étage, selon le cas : (

i) d’une superficie au sol supérieure à 160 m2, (ii) d’une hauteur maximale supérieure à 5 m;

b) soit un bâtiment ou une structure de plus d’un étage, selon le cas : (

i) d’une superficie au sol supérieure à 100 m2, (ii) d’une hauteur maximale supérieure à 8 m. 4

(6) A person may (

a) submit a plan under subsection (2) to construct on the land an A-frame building or other similar structure with a height that exceeds 5 m but with a footprint that does not exceed 100 m 2; and (

b) construct the A-frame building or other similar structure in accordance with the submitted plan if it is approved under subsection (3).

(6) Il est permis :

a) d’une part, de présenter un plan en vertu du paragraphe (2) afin de construire sur le bien-fonds un bâtiment à charpente en A ou une autre structure similaire ayant une hauteur supérieure à 5 m mais une superficie au sol maximale de 100 m 2;

b) d’autre part, de construire le bâtiment à charpente en A ou l’autre structure conformément au plan présenté si celui-ci est approuvé en vertu du paragraphe (3).

(7) A person shall not construct on the land (

a) more than four ancillary structures; (

b) ancillary structures with a total combined footprint that exceeds 50 m 2; or (

c) an ancillary structure with a height that exceeds 5 m.

(7) Il est interdit de construire sur le bien-fonds, selon le cas :

a) plus de quatre structures secondaires;

b) des structures secondaires d’une superficie au sol globale supérieure à 50 m 2;

c) une structure secondaire d’une hauteur supérieure à 5 m.

(8) A person shall not construct on the land a deck that exceeds a total footprint of 100 m2.

(8) Il est interdit de construire sur le bien-fonds une terrasse d’une superficie au sol totale supérieure à 100 m 2.

(9) A person shall not construct on the land a building or structure unless the building or structure is set back (

a) at least 15 m from the front lot line; (

b) at least 15 m from a boundary other than the front lot line that is a bank or shoreline of a water body; and (

c) at least 6 m from a boundary other than those referred to in paragraphs (

a) or (b).

(9) Il est interdit de construire un bâtiment ou une structure sur le bien-fonds sauf si le bâtiment ou la structure respecte les marges de retrait suivantes : a) 15 m de la ligne avant du lot; b) 15 m de la rive ou du rivage d’une étendue d’eau s’il ne s’agit pas de la ligne avant du lot; c) 6 m d’une limite autre que les limites visées aux alinéas

a) et b).

(10) A person shall not construct on the land a building or structure with a spacing of less than 1 m from another building or structure.

(10) Il est interdit de construire sur le bien-fonds un bâtiment ou une structure à moins de 1 m de distance d’un autre bâtiment ou d’une autre structure.

(11) A person shall not use an ancillary structure for human habitation.

(11) Il est interdit d’utiliser une structure secondaire aux fins d’habitation humaine. Docks Quais 7.

(1) In this section, "Dock Primer" means Department of Fisheries and Oceans Document Number DFO/2008-1431, The Dock Primer - Prairies Edition (2008). 7.

(1) Dans le présent article, «L’abc des quais» renvoie au document du ministère des Pêches et des Océans numéro MPO/2008-1431, L’abc des quais - Édition des Prairies (2008).

(2) The Dock Primer, as amended from time to time, is adopted as a standard.

(2) L’abc des quais, dans sa version à jour, est adopté comme norme. 5

(3) A person shall not construct on the land a dock unless (

a) he or she submits a plan of the construction to an area development officer at least 60 days before construction begins; and (

b) the plan has been approved by the area development officer before construction begins.

(3) Il est interdit de construire un quai sur le bien- fonds à moins :

a) d’une part, de présenter un plan d’exécution à l’agent d’aménagement régional au moins 60 jours avant le début des travaux de construction;

b) d’autre part, que l’agent d’aménagement régional n’approuve le plan avant le début des travaux de construction.

(4) A plan submitted under subsection (3) must include a scale drawing that shows (

a) which direction is north; (

b) the boundaries of the land and an indication of their distances to the nearest water bodies; (

c) the proposed placement of the dock and an indication of its distance from the boundaries of the land; (

d) the dock and an indication of its proposed dimensions including maximum height; (

e) approximate location of existing vegetation; and (

f) approximate locations of access to and egress from the land.

(4) Le plan présenté en vertu du paragraphe (3) doit prévoir un dessin à l’échelle qui illustre les éléments suivants :

a) le nord;

b) les limites du bien-fonds et les distances par rapport aux étendues d’eau les plus proches;

c) l’emplacement prévu du quai et la distance par rapport aux limites du bien- fonds;

d) le quai et ses dimensions prévues, y compris la hauteur maximale;

e) l’emplacement approximatif de la végétation actuelle;

f) l’emplacement approximatif des accès et des sorties du bien-fonds.

(5) A plan submitted under subsection (3) must include (

a) a description of the intended use of the dock; (

b) an indication whether clearing of the land is required and, if required, the dimensions of the area to be cleared; and (

c) a plan for re-vegetation of cleared areas once those cleared areas are no longer required for construction of the dock.

(5) Le plan présenté en vertu du paragraphe (3) doit inclure les éléments suivants :

a) une description de l’utilisation prévue du quai;

b) la nécessité éventuelle de défricher le bien-fonds et les dimensions de la superficie à défricher, le cas échéant;

c) un plan de revégétation des régions défrichées dès que ces régions ne sont plus requises pour la construction du quai.

(6) If land is not adjacent to a water body but is adjacent to other land that is adjacent to a water body, a person may (

a) submit a plan under subsection (3) to construct and situate a dock on the bank or shoreline of that other land, using the most direct and shortest distance from the land to the shoreline as possible; and (

b) construct and situate the dock in accordance with the submitted plan if it is approved under subsection (3).

(6) Si le bien-fonds n’est pas adjacent à une étendue d’eau mais est voisin d’un autre bien-fonds qui est adjacent à une étendue d’eau, il est permis :

a) d’une part, de présenter un plan en vertu du paragraphe (3) afin de construire et de situer un quai sur la rive ou sur le rivage de cet autre bien-fonds, selon le tracé le plus direct et le plus court possible entre le rivage et le bien-fonds;

b) d’autre part, de construire et de situer le quai conformément au plan présenté si celui-ci est approuvé en vertu du paragraphe (3). 6

(7) A dock constructed under this

section must be constructed in conformity with the Dock Primer.

(7) La construction d’un quai en vertu du présent

article doit se faire en conformité avec L’abc des quais. Sharing of Docks Partage de quais 8. An area development officer may require a lessee or other person whose land has land access and a dock, to share the access and dock on terms as directed by the area development officer. 8. L’agent d’aménagement régional peut exiger d’un preneur à bail ou d’une autre personne dont le bien- fonds est doté d’un accès terrestre et d’un quai de partager l’accès et le quai aux conditions qu’il fixe. Driveways, Parking Lots and Earthworks Voie s d’accès, parcs de stationnement et remblais 9.

(1) In this section, "driveway" includes a road, trail or right of way. 9.

(1) Dans le présent article, «voie d’accès» s’entend notamment d’un chemin, d’une piste ou d’une emprise.

(2) A person shall not construct on the land a driveway, parking lot or earthworks unless (

a) he or she submits a plan of the construction to an area development officer at least 60 days before construction begins; and (

b) the plan has been approved by the area development officer before construction begins.

(2) Il est interdit de construire sur le bien-fonds une voie d’accès, un parc de stationnement ou un remblai à moins :

a) d’une part, de présenter un plan d’exécution à l’agent d’aménagement régional au moins 60 jours avant le début des travaux de construction;

b) d’autre part, que l’agent d’aménagement régional n’approuve le plan avant le début des travaux de construction.

(3) A plan submitted under subsection (2) must include a scale drawing that shows (

a) which direction is north; (

b) the boundaries of the land and an indication of their distances to the nearest water bodies; (

c) the proposed placement of each planned driveway, parking lot or earthworks and an indication of their distances from the boundaries of the land; (

d) each planned driveway, parking lot or earthworks and an indication of their proposed dimensions including maximum height; (

e) approximate location of existing vegetation; and (

f) approximate locations of access to and egress from the land.

(3) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) doit prévoir un dessin à l’échelle qui illustre les éléments suivants :

a) le nord;

b) les limites du bien-fonds et les distances par rapport aux étendues d’eau les plus proches;

c) l’emplacement prévu de chaque voie d’accès, parc de stationnement ou remblai prévu et la distance de chacun par rapport aux limites du bien-fonds;

d) chaque voie d’accès, parc de stationnement ou remblai prévu et les dimensions prévues de chacun, y compris la hauteur maximale;

e) l’emplacement approximatif de la végétation actuelle;

f) l’emplacemen t approximatif des accès et des sorties du bien-fonds.

(4) A plan submitted under subsection (2) must include (

a) a description of the intended use of each driveway, parking lot or earthworks; (

b) an indication whether clearing of the land is required and, if required, the

(4) Le plan présenté en vertu du paragraphe (2) doit inclure les éléments suivants :

a) une description de l’utilisation prévue de chaque voie d’accès, parc de stationnement ou remblai;

b) la nécessité éventuelle de défricher le 7

dimensions of the area to be cleared; and (

c) a plan for re-vegetation of cleared areas once those cleared areas are no longer required for construction of the driveways, parking lots or earthworks. bien-fonds et les dimensions de la superficie à défricher, le cas échéant;

c) un plan de revégétation des régions défrichées dès que ces régions ne sont plus requises pour la construction des voies d’accès, des parcs de stationnement ou des remblais.

(5) A person shall not construct on the land a driveway, unless (

a) the driveway has a width that does not exceed 4 m; (

b) the driveway is constructed so as to use the most direct route from its terminus to the nearest road or highway access; and (

c) the driveway is constructed from materials other than asphalt, cement, concrete or other similar materials.

(5) Il est interdit de construire une voie d’accès sur le bien-fonds sauf si la voie d’accès respecte les conditions suivantes :

a) elle a une largeur maximale de 4 m;

b) elle est construite selon le tracé le plus direct et le plus court entre son point d’aboutissement et l’accès au chemin ou à la route le plus proche;

c) elle n’est pas faite d’asphalte, de ciment, de béton ou d’autres matériaux similaires.

(6) A person shall not construct on the land parking lots with a collective area that exceeds 30 m 2.

(6) Il est interdit de construire sur le bien-fonds des parcs de stationnement d’une superficie collective supérieure à 30 m 2.

(7) For greater clarity, nothing in this

section affects the applicability of any other laws respecting access to driveways.

(7) Il est entendu qu’aucune disposition du présent

article ne porte atteinte à l’applicabilité de toute autre loi concernant l’accès aux voies d’accès. Fuel and Waste Management Gestion des combustibles et des déchets 10.

(1) In this section, "waste" includes liquid and solid waste and materials that are hazardous to the environment or to human health. 10.

(1) Dans le présent article, «déchets» s’entend notamment des déchets liquides et solides, et des matières qui comportent des risques pour l’environnement ou pour la santé humaine.

(2) A person shall make reasonable efforts to ensure that the land and adjacent land is not contaminated by waste.

(2) Tous les efforts raisonnables sont faits afin d’assurer que le bien-fonds et le bien-fonds adjacent ne sont pas contaminés par des déchets.

(3) Reasonable efforts made under subsection (2) include (

a) the temporary indoor storage of waste in covered containers; (

b) the temporary outdoor storage of waste in wildlife resistant containers; and (

c) the burning of nonhazardous substances in a fire pit referred to in

section 11.

(3) Les efforts raisonnables faits en vertu du paragraphe (2) incluent :

a) le stockage temporaire des déchets à l’intérieur, dans des conteneurs fermés;

b) le stockage temporaire des déchets à l’extérieur, dans des conteneurs à l’épreuve des animaux de la faune;

c) le brûlage de substances non dangereuses dans le foyer visé à l’article 11.

(4) A person shall not dispose of waste onto the land or into a water body.

(4) Il est interdit d’évacuer des déchets en les déversant sur le bien-fonds ou dans une étendue d’eau. 8

(5) For greater clarity, nothing in this

section affects any obligation imposed under any other enactment.

(5) Il est entendu qu’aucune disposition du présent

article ne porte atteinte à toute obligation prévue dans tout autre texte. Fire Pits Foyers 11. A person shall not use a fire pit on the land for a recreational fire, unless (

a) it is fuelled by untreated, unpainted and preservative-free wood; (

b) it is located at least 3 m from buildings, property lines or combustible materials; (

c) the sides of the fire pit are fully enclosed and constructed from brick, concrete block, heavy gauge metal or other non-combustible material; (

d) it is fixed to the ground to prevent tipping; (

e) it does not extend more than 1 m above the ground; and (

f) the surface area of the fire pit does not exceed 2 m 2. 11. Il est interdit d’utiliser un foyer sur le bien-fonds pour y allumer un feu à des fins récréatives sauf si le foyer respecte les conditions suivantes :

a) il est alimenté par du bois non traité, non peint et sans agent de conservation;

b) il est situé à au moins 3 m des bâtiments, des limites de propriétés ou de matières combustibles;

c) le contour en est entièrement fermé et fait de briques, de blocs en béton, de métal fort ou d’autres matériaux non combustibles;

d) il est fixé au sol afin de prévenir qu’il bascule;

e) il a une hauteur maximale de 1 m au- dessus du sol;

f) il a une superficie maximale de 2 m 2. 12. These regulations come into force March 31, 2013. 12. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2013. © 2018 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2018 l’imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 9

COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP 0 250 500 750 1,000125 Meters Cassidy Point Development Area 1:15,000Scale: Legend Surveyed Parcel Surveyed Easement Unsurveyed Sketch Cassidy Point Development Area

SCHEDULE A

COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP 0 250 500 750 1,000125 Meters Cassidy Point Development Area 1:15,000Scale: Legend Surveyed Parcel Surveyed Easement Unsurveyed Sketch Cassidy Point Development Area

ANNEXE A

COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP 0 250 500 750 1,000125 Meters Cassidy Point Development Area Natural Buffers 1:15,000Scale: Legend Lease Natural Buffer Shoreline Buffer Surveyed Easement

SCHEDULE B

COPYRIGHT Government of the Northwest Territories, Department of Municipal and Community Affairs. www.maca.gov.nt.ca/gis Date Printed: May 25, 2012 Drawn By: BP 0 250 500 750 1,000125 Meters Cassidy Point Development Area Natural Buffers 1:15,000Scale: Legend Lease Natural Buffer Shoreline Buffer Surveyed Easement

ANNEXE B

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-018-2013
Type	bill
Volume / chapter	area development.r8
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	c13521a61728d097a8a95ddbad8bf3aa5290c251

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