Retirement Plan Beneficiaries (Act)

Retirement Plan Beneficiaries

Northwest Territories — Consolidated Statutes

LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES DE RETRAITE L.R.T.N.-O. 1988, ch. R-6 AMENDED BY S.N.W.T. 1995,c.26 S.N.W.T. 2019,c.21 In force September 1, 2019 Except sections 1, 2, 3, 7 and 8 SI-009-2019 MODIFIÉE PAR L.T.N.-O. 1995, ch. 26 L.T.N.-O. 2019, ch. 21 En vigueur le 1 er septembre 2019 sauf les articles 1, 2, 3, 7 et 8 TR-009-2019 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only.

The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

RETIREMENT PLAN BENEFICIARIES ACT

LOI SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES DE RETRAITE

Definitions 1. In this Act, "annuity" includes an amount payable on a periodic basis, whether payable at intervals longer or shorter than a year; (rente) "designation" means a designation made by a participant under paragraph 3(1)(a); (désignation) "participant" means a person who is entitled to designate another person to receive a benefit payable under a plan on the death of the first person; (participant) "plan" means (

a) a pension, retirement, welfare or profit- sharing fund, trust, scheme, contract or arrangement for the benefit of employees, former employees, agents or former agents of an employer or their dependants or beneficiaries, whether established by or under a statute or otherwise, (

b) a fund, trust, scheme, contract or arrangement for the payment of an annuity for life or for a fixed or variable term, (

c) a retirement savings plan or retirement income fund as defined in the Income Tax Act (Canada), or (

d) a fund, trust, scheme, contract or arrangement prescribed as such by the Commissioner in Executive Council; (régime) "will" means a will as defined in the Wills Act . (testament) S.N.W.T. 1995,c.26,s.2; S.N.W.T. 2019,c.21,s.10(2). 1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. «désignation» Toute désignation faite par un participant au

titre de l’alinéa 3(1)a). (designation) «participant» Personne qui peut désigner le bénéficiaire d'une prestation payable au

titre d'un régime à son décès. (participant) «régime» Selon le cas :

a) fonds, fiducie, programme, contrat ou entente de pension, de retraite, de prévoyance ou de participation aux bénéfices établi par ou en vertu d'une loi ou autrement, au profit des employés ou des mandataires, actifs ou anciens, d'un employeur, ou des personnes à charge ou bénéficiaires de ces derniers;

b) fonds, fiducie, programme, système, contrat ou entente en vue du paiement d'une rente, viagère ou à terme fixe ou variable;

c) régime d'épargne-retraite ou fonds de revenu de retraite au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

d) fonds, fiducie, programme, système, contrat ou entente désigné comme tel par le commissaire en Conseil exécutif. (plan) « r e n t e » S o n t a s s i m i l é e s à u n e r e n t e l e s s o m m e s payables périodiquement, que les intervalles soient supérieurs ou inférieurs à une année. (annuity) «testament» Testament au sens de la

Loi sur les testaments. (will) L.T.N.-O. 1995, ch. 26, art. 2; L.T.N.-O. 2019, ch. 21, art. 10(2). Définitions Application 2. This Act does not apply to a contract of insurance or to a designation or revocation of a designation to which the Insurance Act applies. 2. La présente loi ne s'applique pas aux contrats d'assurance ni aux désignations ou révocations de désignations visés par la

Loi sur les assurances. Cas où la Loi ne s'applique pas Designation 3.

(1) A participant may (

a) designate a person to receive a benefit payable under a plan on the death of the participant (

i) by an instrument signed by the participant or signed on behalf of the participant by another person in 3.

(1) Le participant peut :

a) désigner un bénéficiaire d'une prestation payable à son décès au

titre d'un régime, par un acte qu'il signe ou signé pour son compte, en sa présence et sur son ordre par une autre personne, ou par testament; Désignation de bénéficiaires 1

the presence and by the direction of the participant, or (ii) by will; and (

b) revoke the designation by either method referred to in paragraph (a).

b) révoquer la désignation par l'un ou l'autre des moyens prévus à l'alinéa a).

(2) A designation under subsection (1) in respect of a plan referred to in paragraph (

c) of the definition "plan" in

section 1 has effect whether it is made, or the participant who made it died, before or after that paragraph came into force.

(2) La désignation, en vertu du paragraphe (1), qui vise un régime prévu à l'alinéa c) de la définition de «régime», à l'article 1, est opérante peu importe qu'elle soit faite, ou que le participant qui l'a faite soit mort, avant ou après l'entrée en vigueur de cet alinéa. (3) Subsection (2) does not apply if its application would (

a) alter the result in any proceeding in which a judgment or final order was granted before subsection (2) came into force, regardless of whether the judgment or order is appealable; or (

b) impose on a person the obligation to repay or account for proceeds of a plan referred to in paragraph (

c) of the definition "plan" in

section 1 received or paid out by that person before that paragraph came into force. S.N.W.T. 1995,c.26,s.3.

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas s'il a pour effet :

a) de modifier le résultat de toutes poursuites pour lesquelles un jugement ou une ordonnance finale a été prononcé avant l'entrée en vigueur du paragraphe (2), peu importe que le jugement ou l'ordonnance puisse être porté en appel;

b) d'imposer à une personne l'obligation de rembourser ou de rendre compte des revenus qu'elle a perçus ou prélevés d'un régime prévu à l'alinéa c) de la définition de «régime», à l'article 1, avant l'entrée en vigueur de cet alinéa. L.T.N.-O. 1995, ch. 26, art. 3. Designation in will 4. A designation in a will is effective only if it refers to the plan generally or specifically. 4. Une désignation testamentaire n'est valide que si elle mentionne le régime de façon générale ou spécifique. Désignation testamentaire Revocation in will 5.

A revocation in a will of a designation made by an instrument is not effective to revoke the designation unless the revocation refers to the plan or the designation generally or specifically. 5. La révocation par testament d'une désignation faite au moyen d'un autre acte n'est valide que si elle mentionne le régime ou la désignation d'une façon générale ou spécifique. Révocation testamen- taire Wills Act 6. Notwithstanding the Wills Act, (

a) a later designation revokes an earlier designation to the extent of any inconsistency; and (

b) a designation or revocation in a will is effective from the time when the will is signed. 6. Par dérogation à la

Loi sur les testaments :

a) une désignation révoque toute désignation antérieure dans la mesure où il y a incompatibilité;

b) une désignation ou révocation par testament prend effet à compter de la date de la signature du testament. Dérogation à la

Loi sur les testaments Revocation of will 7. A revocation of a will revokes a designation in the will. 7. La révocation d'un testament emporte révocation des désignations qu'il contient. Révocation d'un testament Invalid will 8. A designation or revocation contained in an instrument that purports to be a will is not invalid by reason only that the instrument is invalid as a will. 8. La désignation ou révocation contenue dans un acte censé être un testament n'est pas nulle parce que cet acte ne constitue pas un testament valide. Testament invalide 2

Effect of certain events 9. A designation in an instrument that purports to be a valid will, but is not, is revoked by an event that would have the effect of revoking the instrument if it had been a valid will. 9. Est révoquée la désignation contenue dans un acte censé être un testament valide, mais qui n'est pas un testament valide, lorsqu'il se produit un événement qui entraînerait la révocation de l'acte, s'il s'agissait d'un testament valide. Événement portant révocation Earlier designation 10. A revocation of a designation does not revive an earlier designation. 10.

La révocation d'une désignation ne rétablit pas une désignation antérieure. Désignation antérieure Enforcement of payment 11. After the death of a participant who has made a designation that is in effect at the time of the death, the person designated may enforce payment of the benefit payable to him or her under the plan, but the administrator of the plan may set up any defence that the administrator could have set up against the participant or the personal representative of the participant. S.N.W.T. 2019,c.21,s.10(3). 11.

Après le décès d’un participant ayant fait une désignation qui est en vigueur au moment du décès, la personne désignée peut demander l’exécution de la prestation qui lui est due au

titre du régime. L’administrateur du régime peut lui opposer toute défense qu’il aurait pu opposer au participant ou à son représentant successoral. L.T.N.-O. 2019, ch. 21, art. 10(3). Exécution du paiement Discharge of administrator 11.1. The administrator of a plan is discharged on paying the benefit to the person designated in the latest designation made in accordance with the terms of the plan, in the absence of actual notice of a later designation or revocation made under

section 3 but not in accordance with the terms of the plan. S.N.W.T. 2019,c.21,s.10(3). 11.1. L’administrateur du régime est libéré de ses obligations dès qu’il verse la prestation à la personne désignée dans la plus récente désignation effectuée conformément aux conditions du régime, à défaut d’avoir une connaissance de fait d’une désignation ou d’une révocation subséquente faite en vertu de l’article 3, mais non conformément aux conditions du régime. L.T.N.-O. 2019, ch. 21, art. 10(3). Libération des obligations de l’adminis- trateur Where Act inconsistent with plan 12. Where this Act is inconsistent with a plan, this Act applies to the extent of any inconsistency unless (

a) the inconsistency relates to a designation made or proposed to be made after the making of a benefit payment, and (

b) the benefit payment referred to in paragraph (

a) would have been different if the designation had been made before the benefit payment was made, in which case the plan applies. 12. Lorsqu'il y a incompatibilité entre un régime et la présente loi, cette dernière prévaut, sauf lorsque sont réunies les conditions suivantes, auquel cas le régime s'applique :

a) l'incompatibilité se rapporte à une désignation faite ou proposée après le versement d'une prestation;

b) ce versement aurait été différent s'il avait été précédé par la désignation. Incompati- bilité entre la Loi et un régime © 2019 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2019 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 3

Document details

Collection	Northwest Territories — Consolidated Statutes
Citation	Retirement Plan Beneficiaries
Type	bill
Volume / chapter	retirement plan beneficiaries.a
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	c50171b9b86ded14c64ff998ad18e7bbe05bb222

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