Sur L'éducation Education Appeal Regulations

R-167-96

Northwest Territories — Regulations

EDUCATION ACT

LOI SUR L'ÉDUCATION EDUCATION APPEAL REGULATIONS R-167-96 RÈGLEMENT SUR LES APPELS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION R-167-96 AMENDED BY R-005-97 MODIFIÉ PAR R-005-97 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

EDUCATION ACT

LOI SUR L'ÉDUCATION EDUCATION APPEAL REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES APPELS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION The Minister, under

section 151 of the Education Act and every enabling power, makes the Education Appeal Regulations. Le ministre, en vertu de l'article 151 de la

Loi sur l'éducation et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les appels en matière d'éducation.

Interpretation Définitions 1.

(1) In these regulations, "Act" means the Education Act; (Loi) "appellant" means a student or the student's parent, or both, who appeals a decision in accordance with these regulations. (appelant) 1.

(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «appelant» Le parent ou l'élève, ou les deux, qui interjettent appel d'une décision en conformité avec le présent règlement. (appellant) «Loi» La

Loi sur l'éducation. (Act)

(2) For the purposes of an appeal under subsection 40(3) of the Act, a decision that significantly affects the education, health or safety of a student includes a decision that specifically affects an individual student and does not include a decision relating to the general administration of the education program or the broad allocation of funding for education.

(2) Dans le cas d'un appel prévu au paragraphe 40(3) de la Loi, la décision qui a des répercussions importantes sur l'éducation, la santé ou la sécurité de l'élève s'entend notamment de la décision qui a des répercussions sur un élève en particulier, à l'exclusion de celle qui a trait à l'application générale du programme d'enseignement ou à l'affectation générale de fonds pour l'éducation. 2.

(1) Sections 40 and 41 of the Act apply, in respect of decisions made by education staff or a commission scolaire francophone de division , to a commission scolaire francophone de division as if it were a District Education Authority. 2.

(1) Les articles 40 et 41 de la Loi s'appliquent, relativement aux décisions prises par le personnel d'éducation ou par la commission scolaire francophone de division, à une commission scolaire francophone de division comme s'il s'agissait d'une administration scolaire de district.

(2) Section 43 of the Act applies to a decision made by an appeal committee respecting the expulsion of a student by a commission scolaire francophone de division.

(2) L'article 43 de la Loi s'applique à la décision prise par le comité d'appel relativement au renvoi d'un élève par une commission scolaire francophone de division. 3.

(1) An appeal or review conducted under the Act and these regulations shall be conducted in accordance with the rules of natural justice. 3.

(1) L'appel ou l'examen prévu par la Loi et le présent règlement se déroule en conformité avec les règles de justice naturelle.

(2) The times set out for the completion of steps when an appeal or review has been started may be changed with the written consent of all parties to the appeal or review.

(2) Les délais fixés pour l'accomplissement des démarches d'un appel ou d'un examen en cours peuvent être modifiés avec le consentement écrit des parties.

(3) No person may select, as a member or the chairperson of an appeal committee, (

a) a member of the education body that made

(3) Nul ne peut choisir l'une des personnes suivantes à

titre de membre ou de président du comité d'appel : 1

the decision being appealed; (

b) a member of an education staff or school staff employed within the jurisdiction of the education body that made the decision being appealed; or (

c) a member of the staff of the education body or a person employed by the education body that made the decision being appealed.

a) un membre de l'organisme scolaire qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel;

b) un membre du personnel d'éducation ou du personnel scolaire du territoire qui relève de la compétence de l'organisme scolaire qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel;

c) un membre du personnel de l'organisme scolaire — ou une personne employée par celui-ci — qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel.

(4) A person selected under these regulations to be a member of an appeal committee may refuse that selection.

(4) La personne choisie en vertu du présent règlement à

titre de membre du comité d'appel peut refuser d'en faire partie. District Education Authority or commission scolaire francophone de division Administration scolaire de district ou commission scolaire francophone de division 4.

(1) Service of a notice in respect of an appeal of the decision of a District Education Authority or a commission scolaire francophone de division under subsection 40(3) of the Act may be effected by mail, facsimile transmission or personal delivery. 4.

(1) La signification de l'avis, prévu au paragraphe 40(3) de la Lo i, relatif à l'appel d'une décision de l'administration scolaire de district ou de la commission scolaire francophone de division peut s'effectuer par courrier, par télécopie ou à personne.

(2) In the absence of evidence to the contrary, where notice is given (

a) by mail, the notice shall be deemed to be sufficiently served on the intended recipient at the expiration of seven days after the date of mailing; or (

b) by facsimile transmission, the notice shall be deemed to be sufficiently served on the intended recipient at the expiration of one day after the date of transmission.

(2) En l'absence de preuve contraire, l'avis signifié, selon le cas :

a) par courrier est réputé valablement signifié au destinataire prévu dans les sept jours suivant la date de la mise à la poste;

b) par télécopie est réputé valablement signifié au destinataire prévu dans la journée suivant la date de la transmission. R-005-97, art. 2. 5.

(1) A student's parent or a student who wishes to appeal the decision of a District Education Authority or a commission scolaire francophone de division under paragraph 36(1)(

b) or subsection 40(3) of the Act shall, in writing and within 30 days of receiving notice of the decision made under that subsection, give to the District Education Authority or commission scolaire francophone de division a notice of appeal. 5.

(1) Le parent ou l'élève qui désire interjeter appel d'une décision de l'administration scolaire de district ou de la commission scolaire francophone de division, en vertu de l'alinéa 36(1)

b) ou du paragraphe 40(3) de la Loi, en avise celle-ci par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision prise en vertu de ces dispositions.

(2) A notice of appeal must set out the grounds for the appeal and the appellant's mailing and street address and, if he or she has one, a facsimile transmission number.

(2) L'avis d'appel doit exposer les motifs de l'appel et mentionner les adresses postale et réelle de l'appelant ainsi que son numéro de télécopieur, le cas échéant. 2

6. On receipt of a notice of appeal given under

section 5, the District Education Authority or commission scolaire francophone de division shall contact the appellant and together they shall, within seven days of receipt of the notice, select a person to act as chairperson of the appeal committee. 6. Sur réception de l'avis d'appel prévu à l'article 5, l'administration scolaire de district ou la commission scolaire francophone de division contacte l'appelant et, dans les sept jours suivant la réception de l'avis, choisit avec ce dernier la personne pour agir à

titre de président du comité d'appel. 7.

(1) Where, after the expiry of seven days, the District Education Authority or commission scolaire francophone de division and the appellant are not able to agree on the selection of a chairperson under

section 6, the District Education Authority or commission scolaire francophone de division and the appellant shall each, within 14 days, select one person to act as a member of the appeal committee. 7.

(1) Si, après le délai de sept jours, l'administration scolaire de district ou la commission scolaire francophone de division et l'appelant ne peuvent convenir du choix du président ils disposent de 14 jours pour choisir chacun une personne qui agira à

titre de membre du comité d'appel.

(2) Within 14 days of the selection of the second person to the appeal committee, the two persons selected under subsection (1) shall select another person to act as chairperson of the appeal committee.

(2) Dans les 14 jours suivant la sélection du dernier membre, les deux membres du comité d'appel choisissent une tierce personne pour agir à

titre de président du comité d'appel. 8.

(1) The chairperson of the appeal committee, within 14 days of receiving notice that he or she has been selected as chairperson, shall review the decision under appeal and decide whether the appeal committee will hear the appeal. 8.

(1) Dans les 14 jours suivant la réception de l'avis portant sa sélection à

titre de président du comité d'appel, le président révise la décision faisant l'objet de l'appel et décide d'entendre ou non l'appel.

(2) The chairperson of the appeal committee may request a copy of all information that was before the District Education Authority or commission scolaire francophone de division that made the decision under appeal.

(2) Le président peut demander une copie de tous les renseignements soumis à l'administration scolaire de district ou à la commission scolaire francophone de division qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel.

(3) The chairperson shall, in writing, notify the District Education Authority or commission scolaire francophone de division and the appellant of his or her decision under subsection 41(2) of the Act and subsection (1) of this

section and, where the chairperson has refused to hear the appeal, he or she shall give written reasons for that decision.

(3) Le président avise par écrit l'administration scolaire de district ou la commission scolaire francophone de division et l'appelant de sa décision prise en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi et du paragraphe (1) du présent

article et, s'il refuse d'entendre l'appel, en fournit les motifs écrits. 9. Where the chairperson decides that the appeal will be heard, the District Education Authority or commission scolaire francophone de division and the appellant shall, if they have not already done so, within 14 days of receiving notice of the decision of the chairperson, each select one person to act as a member of the appeal committee. 9.

Si le président décide d'entendre l'appel, dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de la décision du président, l'administration scolaire de district ou la commission scolaire francophone de division et l'appelant, s'ils ne l'ont pas déjà fait, choisissent chacun une personne pour agir à

titre de membre du comité d'appel. 10.

(1) The chairperson shall, within 15 days of the decision to hear the appeal or the selection of the last member of the appeal committee, whichever is later, (

a) set a date for the hearing, which shall be 10.

(1) Le président, dans les 15 jours suivant la date de sa décision d'entendre l'appel ou celle de la sélection du dernier membre du comité d'appel, selon la date la plus tardive, fixe, dans les 30 jours suivant la date de sa 3

within 30 days of the date that the chairperson decides to hear the appeal; (

b) establish a location for the hearing; and (

c) notify the student, the parent of the student and the District Education Authority or commission scolaire francophone de division, no less than 15 days before the date set for the hearing, of the date and location of the hearing. décision, les date, heure et lieu de l'audience. Au moins 15 jours avant la date prévue pour l'audience, il communique ces renseignements à l'élève, au parent et à l'administration scolaire de district ou à la commission scolaire francophone de division.

(2) The chairperson may, before and during the hearing, in accordance with the principles of natural justice, establish the procedure to be followed during the hearing including the manner in which evidence may be produced or given and submissions made.

(2) Le président peut, avant et pendant l'audience, en conformité avec les règles de justice naturelle, établir la procédure à suivre au cours de l'audience, notamment le mode de présentation de la preuve et des arguments.

(3) The appeal committee may, in accordance with the procedure established under subsection (2), require any person, at a hearing, (

a) to give evidence on oath or affirmation that is relevant and otherwise admissable; and (

b) to produce in evidence documents and things specified by the hearing committee that are relevant and otherwise admissable.

(3) Le comité d'appel peut, conformément à la procédure établie en vertu du paragraphe (2), ordonner à une personne, au cours de l'audience :

a) de présenter un témoignage sous serment ou sous affirmation solennelle qui est admissible et notamment pertinent;

b) de produire en preuve des documents et du matériel précisés par le comité d'appel qui sont admissibles et notamment pertinents. 11.

(1) The appeal committee shall report its decision under subsection 41(8) of the Act to the student, the parent of the student and the District Education Authority or commission scolaire francophone de division. 11.

(1) Le comité d'appel fait rapport de sa décision en vertu du paragraphe 41(8) de la Loi à l'élève, au parent et à l'administration scolaire de district ou à la commission scolaire francophone de division.

(2) Where the decision of an appeal committee results in the expulsion of a student, the chairperson of the appeal committee shall forward all material considered in the appeal to the Minister.

(2) Lorsque la décision entraîne l'expulsion d'un élève, le président expédie au ministre tous les documents qui ont été examinés lors de l'appel. Divisional Education Council Conseil scolaire de division 12.

(1) Service of a notice in respect of an appeal of the decision of a Divisional Education Council under subsection 42(2) of the Act may be effected by mail, facsimile transmission or personal delivery. 12.

(1) La signification de l'avis prévu au paragraphe 42(2) de la Loi relatif à l'appel d'une décision du conseil scolaire de division peut s'effectuer par courrier, par télécopie ou à personne.

(2) In the absence of evidence to the contrary, where notice is given (

a) by mail, the notice shall be deemed to be sufficiently served on the intended recipient at the expiration of 14 days after the date of mailing; or (

b) by facsimile transmission, the notice shall be deemed to be sufficiently served on the

(2) En l'absence de preuve contraire, l'avis signifié, selon le cas :

a) par courrier est réputé valablement signifié au destinataire dans les 14 jours suivant la date de la mise à la poste;

b) par télécopie est réputé valablement signifié au destinataire prévu dans la journée suivant la date de la transmission. 4

intended recipient at the expiration of one day after the date of transmission. 13.

(1) A student's parent or a student who wishes to appeal the decision of a Divisional Education Council under subsection 42(2) of the Act shall, in writing and within 30 days of receiving notice of the decision made under that subsection, give to the Divisional Education Council a notice of appeal. 13.

(1) Le parent ou l'élève qui désire interjeter appel d'une décision du conseil scolaire de division, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi, en avise ce dernier par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision prise en vertu de ce paragraphe.

(2) A notice of appeal must set out the grounds for the appeal and the appellant's mailing and street address and, if he or she has one, a facsimile transmission number.

(2) L'avis d'appel doit exposer les motifs de l'appel et mentionner les adresses postale et réelle de l'appelant ainsi que son numéro de télécopieur, le cas échéant. 14. On receipt of a notice given under

section 13, the Divisional Education Council shall contact the appellant and together they shall, within 14 days of receipt of the notice, select a person to act as chairperson of the appeal committee. 14. Sur réception de l'avis prévu à l'article 13, le conseil scolaire de division contacte l'appelant et, dans les 14 jours suivant la réception de l'avis, choisit avec ce dernier la personne pour agir à

titre de président du comité d'appel. 15.

(1) Where, after the expiry of 14 days, the Divisional Education Council and the appellant are not able to agree on the selection of a chairperson under

section 14, the Divisional Education Council and the appellant shall each, within 14 days, select one person to act as a member of the appeal committee. 15.

(1) Si, après le délai de 14 jours, le conseil scolaire de division et l'appelant ne peuvent convenir du choix du président, ils disposent de 14 jours pour choisir chacun une personne pour agir à

titre de membre du comité d'appel.

(2) Within 14 days of the selection of the second person to the appeal committee, the two persons selected under subsection (1) shall select another person to act as chairperson of the appeal committee.

(2) Dans les 14 jours suivant la sélection du dernier membre, les deux membres choisissent une tierce personne pour agir à

titre de président du comité d'appel. 16.

(1) The chairperson of the appeal committee, within 21 days of receiving notice that he or she has been selected as chairperson, shall review the decision under appeal and decide whether the appeal committee will hear the appeal. 16.

(1) Dans les 21 jours suivant la réception de l'avis portant sa sélection à

titre de président du comité d'appel, le président révise la décision faisant l'objet de l'appel et décide d'entendre ou non l'appel.

(2) The chairperson of the appeal committee may request a copy of all information that was before the Divisional Education Council that made the decision under appeal.

(2) Le président peut demander une copie de tous les renseignements soumis au conseil scolaire de division qui a pris la décision faisant l'objet de l'appel.

(3) The chairperson shall, in writing, notify the Divisional Education Council and the appellant of his or her decision under

section 42 of the Act and subsection (1) of this

section and, where the chairperson has refused to h ear the appeal, he or she shall give written reasons for that decision.

(3) Le président avise par écrit le conseil scolaire de division de sa décision prise en vertu de l'article 42 de la Loi et au paragraphe (1) du présent

article et, s'il refuse d'entendre l'appel, en fournit les motifs écrits. 5

17. Where the chairperson decides that a hearing will be held, the Divisional Education Council and the appellant shall, where they have not already done so, within 14 days of receiving notice of the decision of the chairperson, each select one person to act as a member of the appeal committee. 17. Si le président consent à entendre l'appel, dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de la décision du président, le conseil scolaire de division et l'appelant, s'ils ne l'ont pas déjà fait, choisissent chacun une personne pour agir à

titre de membre du comité d'appel. 18.

(1) The chairperson shall, within 30 days of the decision to hear the appeal or the selection of the last member of the appeal committee, whichever is later, (

a) set a date for the hearing, which shall be within 45 days of the date that the chairperson decides to hold a hearing; (

b) establish a location for the hearing; and (

c) notify the student, the parent of the student and the Divisional Education Council, no less than 15 days before the date set for the hearing, of the date and location of the hearing. 18.

(1) Le président, dans les 30 jours suivant la date de sa décision d'entendre l'appel ou celle de la sélection du dernier membre du comité d'appel, selon la date la plus tardive, fixe, dans les 45 jours suivant la date de sa décision, les date, heure et lieu de l'audience. Au moins 15 jours avant la date de l'audience, il communique ces renseignements à l'élève, au parent et au conseil scolaire de division.

(2) The chairperson may, before and during the hearing, in accordance with the principles of natural justice, establish the procedure to be followed during the hearing including the manner in which evidence may be produced or given and submissions made.

(2) Le président peut, avant et pendant l'audience, en conformité avec les règles de justice naturelle, établir la procédure à suivre au cours de l'audience, notamment le mode de présentation de la preuve et des arguments.

(3) The appeal committee may, in accordance with the procedure established under subsection (2), require any person, at a hearing, (

a) to give evidence on oath or affirmation that is relevant and otherwise admissable; and (

b) to produce in evidence documents and things specified by the hearing committee that are relevant and otherwise admissable.

(3) Le comité d'appel peut, conformément à la procédure établie en vertu du paragraphe (2), ordonner à une personne au cours de l'audience :

a) de présenter un témoignage sous serment ou sous affirmation solennelle qui est admissible et notamment pertinent;

b) de produire en preuve des documents et du matériel précisés par le comité d'appel qui sont admissibles et notamment pertinents. 19. The appeal committee shall report its decision under

section 42 of the Act to the student, the parent of the student and the Divisional Education Council. 19. Le comité d'appel fait rapport de sa décision prise en vertu de l'article 42 de la Loi à l'élève, au parent et au conseil scolaire de division. Review by Minister of Expulsion of a Student Examen par le ministre 20.

(1) Service of a notice or of a request in respect of a review under

section 43 of the Act may be given by mail, facsimile transmission or personal delivery. 20.

(1) La signification de l'avis ou de la demande d'examen visés à l'article 43 de la Loi peut s'effectuer par courrier, par télécopie ou à personne.

(2) In the absence of evidence to the contrary, where notice or a request is given (

a) by mail, the notice or request shall be deemed to be sufficiently served on the intended recipient at the expiration of 21 days after the date of mailing; or

(2) En l'absence de preuve contraire, l'avis ou la demande signifiés, selon le cas :

a) par courrier est réputé valablement signifiés au destinataire dans les 21 jours suivant la date de la mise à la poste;

b) par télécopie est réputé valablement 6

(

b) by facsimile transmission, the notice or request shall be deemed to be sufficiently served on the intended recipient at the expiration of one day after the date of transmission. signifié au destinataire prévu dans la journée suivant la date de la transmission. 21.

(1) A student's parent or a student who wishes to request a review of the decision of a District Education Authority or commission scolaire francophone de division respecting the student's expulsion under

section 43 of the Act shall, within 30 days of receiving notice of the decision, make a request in writing to the Minister and the District Education Authority or commission scolaire francophone de division. 21.

(1) Le parent ou l'élève qui désire, en vertu de l'article 43 de la Loi, demander un examen de la décision de l'administration scolaire de district ou de la commission scolaire francophone de division, relativement au renvoi de l'élève, en fait la demande par écrit au ministre et à l'administration scolaire de district ou à la commission scolaire francophone de division dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision.

(2) A request for review must set out the grounds for the request and the mailing and street address of the person making the request and, if the person making the request has one, a facsimile transmission number.

(2) La demande d'examen doit exposer les motifs de l'appel et mentionner les adresses postale et réelle du demandeur ainsi que son numéro de télécopieur, le cas échéant. 22. Within 45 days of receiving a request made under

section 21, the Minister shall review all materials relating to the matter under review and shall decide whether to accept or refuse the request to review. 22. Dans les 45 jours suivant la réception de la demande prévue à l'article 21, le ministre examine tous les documents relatifs à l'affaire faisant l'objet d'examen et décide d'accepter ou non la demande d'examen. 23.

(1) Where the Minister decides to accept the request to review, the Minister may request information in whatever form the Minister considers to be necessary for the review, respecting the student's expulsion from any person who, in the Minister's opinion, can provide relevant information. 23.

(1) S'il accepte la demande d'examen, le ministre peut demander les renseignements pertinents, relativement au renvoi de l'élève, aux personnes qu'il croit susceptibles de pouvoir les fournir, dans la forme qu'il considère nécessaire à l'examen.

(2) The Minister shall share all information received under subsection (1) with the District Education Authority or commission scolaire francophone de division and the person who requested the review and shall provide each party with an opportunity to respond to the information and specify the time within which to respond.

(2) Le ministre communique tous les renseignements reçus en vertu du paragraphe (1) à l'administration scolaire de district ou à la commission scolaire francophone de division et au demandeur, et donne à chacun l'occasion d'y répondre, dans le délai qu'il fixe.

(3) The Minister shall provide written reasons for the decision made under subsection 43(3) of the Act to the student, the parent of the student and the District Education Authority or commission scolaire francophone de division within 90 days of deciding to accept the request to review the matter.

(3) Le ministre fournit les motifs écrits de sa décision rendue en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi à l'élève, au parent et à l'administration scolaire de district ou à la commission scolaire francophone de division dans les 90 jours suivant sa décision d'accepter ou non la demande d'examen. © 2018 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T./1997 © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 7

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-167-96
Type	bill
Volume / chapter	education.r12
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	c6508a37ce9394896da5ec140f3c67143a85fad2

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