Sur La Location Des Locaux D’habitation Residential Tenancies Regulations

R-052-2010

Northwest Territories — Regulations

RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION DES LOCAUX D’HABITATION RESIDENTIAL TENANCIES REGULATIONS R-052-2010 In force September 1, 2010 RÈGLEMENT SUR LA LOCATION DES LOCAUX D’HABITATION R-052-2010 En vigueur le 1er septembre 2010 AMENDED BY R-064-2015 In force August 31, 2015 R-102-2018 In force July 1, 2018 MODIFIÉ PAR R-064-2015 En vigueur le 31 août 2015 R-102-2018 En vigueur le 1 er juillet 2018 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only.

The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION DES LOCAUX D’HABITATION RESIDENTIAL TENANCIES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA LOCATION DES LOCAUX D’HABITATION The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 92 of the Residential Tenancies Act and every enabling power, makes the Residential Tenancies Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 92 de la

Loi sur la location des locaux d’habitation et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la location des locaux d’habitation. 1. A written tenancy agreement may be made in the form of a tenancy agreement as set out in the Schedule. 1. Le bail écrit peut avoir la forme du bail prévu à l’annexe. 2.

For the purposes of subsection 16(1) of the Act, a landlord shall calculate simple interest on a security deposit or pet security deposit at a rate that is equal to the Chartered Bank Administered Interest Rate for Non-Chequable Savings Deposits established by the Bank of Canada, in effect on January 1 in the year that the interest is credited. 2.

Pour l’application du paragraphe 16(1) de la Loi, le locateur calcule les intérêts simples sur un dépôt de garantie ou un dépôt pour animal de compagnie au taux égal au taux d’intérêt réglementé des banques à charte pour les dépôts d’épargne non transférables par chèque fixé par la Banque du Canada, applicable au 1 er janvier de l’année pendant laquelle l’intérêt est crédité. 3. For the purposes of subsection 41(2) of the Act, a late payment penalty respecting the rent due under a tenancy agreement must not exceed $5 plus $1 for each day after the due date that the rent is late, to a maximum of $65. 3.

Pour l’application du paragraphe 41(2) de la Loi, la pénalité sur les arriérés de loyer aux termes d’un bail ne peut pas dépasser 5 $ plus 1 $ par jour de retard de paiement après la date d’échéance, jusqu’à concurrence de 65 $. 4.

(1) In this section, "receiver" means a landlord, tenant or rental officer who is served with or given a notice or other document by e-mail, or who is intended to be served with or given a notice or other document by e-mail; "sender" means a landlord, tenant or rental officer who sends a notice or other document to be served on or given to a receiver by e-mail. 4.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «destinataire» Le locateur, le locataire ou le régisseur qui reçoit ou qui est destiné à recevoir signification d’un avis ou d’un autre document par courrier électronique, ou qui reçoit ou qui est destiné à recevoir un avis par courrier électronique. «expéditeur» Le locateur, le locataire ou le régisseur qui envoie un avis ou un autre document aux fins de signification ou de remise au destinataire par courrier électronique.

(2) For the purposes of subsection 71(1) of the Act, a notice or other document to be served on or given to a landlord, tenant or rental officer may be served or given by e-mail if the receiver provides his or her e-mail address to the sender for that purpose.

(2) Pour l’application du paragraphe 71(1) de la Loi, la signification ou la remise des avis ou autres documents au locateur, au locataire ou au régisseur peut se faire par courrier électronique si le destinataire remet à l’expéditeur son adresse électronique à cette fin.

(3) The e-mail message to which a document served or given by e-mail is attached must include (

a) the sender’s name, address, telephone number and e-mail address;

(3) Le message électronique qui accompagne le document signifié ou remis par courrier électronique doit inclure les renseignements suivants :

a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone 1

(

b) the date and time of transmission; and (

c) the name and telephone number of a person to contact in the event of transmission problems. et l’adresse électronique de l’expéditeur;

b) la date et l’heure de transmission;

c) le nom et le numéro de téléphone d’une personne ressource advenant des difficultés de transmission.

(4) A document served or given by e-mail is deemed to have been received three days after it is sent.

(4) Le document signifié ou remis par courrier électronique est réputé avoir été reçu trois jours après son envoi. (5) Subsection (4) does not apply if the sender receives an e-mail message stating that the e-mail attaching the document has not been delivered to the receiver’s e-mail address.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si l’expéditeur reçoit un message électronique l’avisant que le message électronique auquel était joint le document n’a pas été remis à l’adresse électronique du destinataire. 4.1. For the purposes of subsection 86(1.1) of the Act, any order or decision of a rental officer filed with the Clerk of the Supreme Court by a landlord or tenant, must be in a form and filed in a manner approved by the Clerk. R-102-2018,s.2. 4.1.

Pour l’application du paragraphe 86(1.1) de la Loi, toute ordonnance ou décision, rendue par le régisseur, déposée au greffier de la Cour suprême par le locateur ou le locataire doit être en la forme et déposée de manière approuvée par le greffier. R-102-2018, art. 2. 5. The following fees are payable for making an application to a rental officer under the Act: (a) $100, for an application made by a landlord; (b) $20, for an application made by a tenant, other than (

i) an application brought under

section 54.1, or (ii) an application relating to subsidized public housing. R-064-2015,s.2. 5. Les droits suivants sont exigibles pour présenter une demande au régisseur en vertu de la loi : a) 100 $, dans le cas d’une demande présentée par le locateur; b) 20 $, dans le cas d’une demande présentée par le locataire, à l’exclusion des demandes suivantes : (

i) une demande présentée en vertu de l’article 54.1, (ii) une demande portant sur un logement public subventionné. R-064-2015, art. 2. 6. Repealed, R-064-2015,s.2. 6. Abrogé, R-064-2015, art. 2. 2

SCHEDULE (

section 1) FORM TENANCY AGREEMENT Residential Tenancies Act 1. PARTIES - Landlord and Tenant(

s) This Tenancy Agreement is between: , Landlord (full legal name of landlord) (landlord’s phone number) - AND - , Tenant (name(

s) of tenant(s)) (tenant’s phone number) 2. PREMISES - Rental Unit The Landlord agrees to rent to the Tenant and the Tena nt agrees to rent from the Landlord the following rental premises: (full community address of rental premises - indicate if a lot for a mobile home) 3. TERM (Complete either (

a) or (b)) (

a) Fixed Term Tenancy The tenancy is for a fixed term beginning on , 20 and ending on , ( start date) ( end date) 20 . [NOTE: A term tenancy agreement is automatically renewed as a monthly periodic agreement unless: (

i) the tenancy has ended in accordance with the Residential Tenancies Act, (ii) the landlord and tenant have entered into a new tenancy agreement, or (iii) the tenant is an employee of the landlord and the rental premises are a benefit of employment. (Section 49 of the Act)] 4

ANNEXE FORMULE (

article 1) BAIL

Loi sur la location des locaux d’habitation 1. PARTIES - Locateur et locataires(

s) Bail conclu entre : , locateur (nom au complet du locateur) (numéro de téléphone du locateur) - ET - , locataire (nom(

s) du (des) locataire(s)) (numéro de téléphone du locataire) 2. LOGEMENT - Unité locative Le locateur convient de louer au locataire et le locataire convient de louer du locateur le logement locatif suivant : (adresse complète du logement locatif - préciser s’il s’agit d’un lot pour maison mobile) 3. DURÉE (Remplir

a) ou b))

a) Location à durée déterminée Il s’agit d’un bail à durée déterminée débutant le 20 et expirant le ______________ 20 ___. ( date du début) (date d’expiration) [REMARQUE : le bail à durée déterminée est renouvelé automatiquement en tant que bail périodique mensuel sauf dans les cas suivants : (

i) le bail a été résilié conformément à la

Loi sur la location des locaux d’habitation, (ii) le locateur et le locataire ont conclu un nouveau bail, (iii) le locataire est un employé du locateur et le logement locatif est offert à

titre d’avantage professionnel. (Article 49 de la Loi)] 5

(

b) Periodic Tenancy The tenancy is periodic beginning on , 20 and continuing from ( start date) ( month to month or week to week) 4. RENT The Tenant agrees to pay the Landlord $ on the day of every , plus the following charges: $ for parking for each vehicle $ for $ for If the Tenancy Agreement is made for a fixed term and the rental premises are not subsidized public housing check one of the following: The rent shall not be increased during the term of the Tenancy Agreement.

The rent may be increased during the term of the Tenancy Agreement, 12 months after the last rental increase on these rental premises and with notice to the Tenant. (Section 47 of Act) The date of the last rental increase for the rental premises was , 20 . [NOTE: A tenant who does not pay his or her rent on the date specified in the tenancy agreement may be liable to a penalty. (Section 41 of Act)] 5. SERVICES AND FACILITIES The following services and facilities are included in the rent: The following services and facilities are the responsibility of the Tenant: 6

b) Bail périodique Il s’agit d’un bail périodique débutant le 20 et se poursuivant . (date du début) (au mois ou à la semaine) 4. LOYER Le locataire convient de payer au locateur $ le jour de chaque , en sus des frais suivants : $ par véhicule, pour le stationnement $ pour $ pour S’il s’agit d’un bail à durée déterminée portant sur un logement locatif qui n’est pas un logement public subventionné, cocher l’une des cases suivantes : Il n’y aura pas d’augmentation de loyer pendant la durée du bail.

Il se peut que le loyer soit augmenté pendant la durée du bail après l’expiration de 12 mois depuis la dernière augmentation de loyer pour le logement locatif en question et moyennant un avis au locataire. (Article 47 de la Loi) La date de la dernière augmentation de loyer pour le logement locatif était le 20 . [REMARQUE : le locataire qui ne paie pas son loyer à la da te précisée dans le bail est passible d’une pénalité. (Article 41 de la Loi)] 5. SERVICES ET INSTALLATIONS Le loyer comprend les services et les installations suivants : Les services et installations suivants sont à la charge du locataire : 7

6. SECURITY DEPOSIT A security deposit of $ is required. The Landlord acknowledges receipt of $ , or % of the security deposit owing which was paid on , 20 . The remaining $ , or % is due on , 20 . [NOTE: A tenant may pay 50% of the required security deposit at the commencement of the tenancy agreement and the balance within three months. In the case of a weekly tenancy a tenant shall pay to the landlord a security deposit not exceeding one week’s rent. For other terms of tenancy, the tenant shall pay to the landlord a security deposit not exceeding one month’s rent.

A tenant of subsidized public housing or employee who receives housing from his or her employer may be required to pay a security deposit that is calculated on the market-value rent of the rental premises. (Section 14 of Act)] A pet security deposit of $ is required. [NOTE: A tenant who receives permission to keep a pet may be required to pay a pet security deposit that is equal to 50% of the weekly (in the case of weekly tenancies) or monthly rent.

A landlord can only ask for one pet security deposit regardless of the number of pets that the landlord has agreed the tenant may keep. (Section 14.1 of Act) A landlord forfeits the right to retain any part of the security deposit or pet security deposit for repairs of damage to the rental premises if entry and exit inspection re ports are not completed or if the landlord fails, without reasonable excuse, to give a copy of each report to the tenant. (Section 18 of Act)] 7.

LANDLORD’S OBLIGATION TO MAINTAIN PREMISES The Landlord shall provide and maintain the rental premises and residential complex in a good state of repair and fit for habitation. (Section 30 of Act) [NOTE: Where a residential complex is composed of only one rental premises, a landlord and tenant may agree that some or all of the landlord’s obligations shall be performed by the tenant except repairs required as a result of reasonable wear and tear or as a result of fire, water, tempest or other act of God. (Section 31 of Act)] The parties agree that the Tenant shall perform the following obligations: 8

6. DÉPÔT DE GARANTIE Un dépôt de garantie de $ est requis. Le locateur accuse réception du montant de $, ou % du dépôt de garantie exigible payé le 20 . Le solde de $ , ou % est dû le 20 . [REMARQUE : le locataire peut payer 50% du dépôt de garantie requis au début du bail et le solde dans les trois mois par la suite. Dans le cas d’une location à la semaine, le locataire paie au locateur un dépôt de garantie maximal équivalent à une semaine de loyer. Dans les autres cas, le locataire paie au locateur un dépôt de garantie maximal équivalent à un mois de loyer.

Le locataire d’un logement public subventionné ou l’employé à qui le locateur offre le logement peut être appelé à payer un dépôt de garantie dont le montant est établi à partir de la valeur du logement sur le marché. (Article 14 de la Loi)] Un dépôt pour animal de compagnie de $ est requis. [REMARQUE : le locataire qui reçoit la permission de garder un animal de compagnie peut être appelé à payer un dépôt pour animal de compagnie équivalent à 50% du loyer hebdomadaire (dans le cas d’une location à la semaine) ou du loyer mensuel.

Le locateur ne peut exiger qu’un seul dépôt pour animal de compagnie, peu importe le nombre d’animaux qu’il a autorisé le locataire à garder dans le logement. (Article 14.1 de la Loi)] Le locateur perd le droit de retenir toute

partie du dépôt de garantie ou du dépôt pour animal de compagnie pour la réparation des dommages au logement locatif s’il omet de dresser le rapport d’inspection initiale et le rapport d’inspection finale ou s’il omet, sans raison valable, de remettre un double de chaque rapport au locataire. (Article 18 de la Loi)] 7. OBLIGATION DU LOCATEUR QUANT À L’ENTRETIEN DU LOGEMENT LOCATIF Le locateur remet et maintient le logement locatif et l’ensemble d’habitation en bon état, qui soit propice à l’habitation. (Article 30 de la Loi) [REMARQUE : si l’ensemble d’habitation ne comporte qu’un seul logement locatif, le locateur et le locataire peuvent convenir que tout ou

partie des obligations du locateur sera à la charge du locataire, exception faite des réparations découlant de l’usure normale ou de tout acte fortuit, notamment du feu, de l’eau ou d’une tempête. (Article 31 de la Loi)] Les parties conviennent que les obligations suivantes sont à la charge du locataire : 9

8. OBLIGATIONS UNDER THE ACT The Landlord and Tenant shall comply with all obligations imposed on them. Obligations under the Act include, but are not limited to, the following: Landlord Tenant Not alter/change locks except with agreement of tenant. (Section 25 of Act) Not alter/change locks except with agreement of landlord. (Section 25 of Act) Not enter rental unit except as provided in Act. (Sections 26 and 27 of Act) Permit entry of landlord as provided in Act. (Sections 26 and 27 of Act) Provide and maintain rental premises/complex and facilities in a good state of re pair and fit for habitation.

Make sure standards and laws are complied with. (Section 30 of Act) Pay rent as required by tenancy agreement. (Section 41 of Act) Not withhold vital services. (Section 33 of Act) Repair damages to rental premises/complex caused by wilful or negligent conduct of tenant or tenant’s guests. (Section 42 of Act) Not disturb tenant’s possession or enjoyment of the rental premises/complex. (Section 34 of Act) Not disturb landlord’s or other tenant’s possession or enjoyment of the rental premises/complex. (Section 43 of Act) Provide notice of legal name of landlord. (Section 36 of Act) Maintain rental premises in a state of ordinary cleanliness, and not permit overcrowding. (Section 45 of Act) Make available copy of Act when requested by tenant. (Section 37 of Act) Not carry on or permit someone else to carry on an illegal activity in rental premises/complex. (Section 46 of Act) If complex has more than five rental premises, landlord shall draw up and keep up to date a directory of tenants who require special assistance in an emergency. (Section 38 of Act) 9.

ADDITIONAL OBLIGATIONS OF THE PARTIES In addition to the obligations set out in the Residential Tenancies Act, the parties agree that the Tenant shall comply with the following obligations: the Landlord shall comply with the following obligations: 10

8. OBLIGATIONS EN VERTU DE LA LOI Le locateur et le locataire respectent toutes les obligations qui leur incombent.

Les obligations prévues dans la Loi comprennent, notamment, ce qui suit : Locateur Locataire Ne pas modifier ni changer les serrures sauf avec le consentement du locataire. (Article 25 de la Loi) Ne pas modifier ni changer les serrures sauf avec le consentement du locateur. (Article 25 de la Loi) Ne pas entrer dans une unité locative sauf dans les cas prévus dans la Loi. (Articles 26 et 27 de la Loi) Permettre au locateur d’entrer dans les cas prévus dans la Loi. (Articles 26 et 27 de la Loi) Remettre et maintenir le logement locatif ou l’ensemble d’habitation et les installations en bon état, qui soit propice à l’habitation.

Veillez au respect des normes et des lois applicables. (Article 30 de la Loi) Payer le loyer conformément au bail. (Article 41 de la Loi) Ne pas retenir la prestation d’un service essentiel. (Article 33 de la Loi) Réparer les dommages causés au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation, volontairement ou négligemment, par le locataire ou par ses invités. (Article 42 de la Loi) Ne pas déranger le locataire ni gêner sa jouissance du logement locatif ou de l’ensemble d’habitation. (Article 34 de la Loi) Ne pas déranger le locateur ou les autres locataires ni gêner leur jouissance du logement locatif ou de l’ensemble d’habitation. (Article 43 de la Loi) Donner un avis du nom du locateur. (Article 36 de la Loi) Maintenir le logement locatif en bon état de propreté et ne pas permettre le surpeuplement. (Article 45 de la Loi) Mettre à la disposition du locataire, à sa demande, un exemplaire de la Loi. (Article 37 de la Loi) Ne pas se livrer ni permettre que l’on se livre à un acte illicite dans le logement locatif ou l’ensemble d’habitation. (Article 46 de la Loi) Si l’ensemble d’habitation compte plus de cinq logements locatifs, le locateur tient à jour une liste des locataires qui ont besoin d’aide en cas d’urgence. (Article 38 de la Loi) 9.

AUTRES OBLIGATIONS DES PARTIES Outre les obligations prévues dans la

Loi sur la location des locaux d’habitation, les parties conviennent de ce qui suit : le locataire respecte les obligations suivantes : le locateur respecte les obligations suivantes : 11

10. OVERCROWDING The Tenant agrees not to permit more than persons to occupy the rental premises on a continuing basis. (Section 45 of Act) 11. SERVICE OF DOCUMENTS AND NOTICES [NOTE: A notice or other document to be served on or given to a landlord, tenant or rental officer, must be served or given by personal service, registered mail, fax (if a fax number is provided) or a method set out in the regulations. (Section 71 of Act) The regulations allow for service by e-mail if an e-mail address is provided.

A document served by e-mail is deemed to have been received three days after it is sent. (Section 4)] The Landlord provides the following information for service: (landlord’s address for service of documents and notices) The Landlord also agrees that service may be provided by the following means (check those that apply and provide details): Fax E-mail (landlord’s fax number for service of documents and notices) (landlord’s e-mail address for service of documents and notices) The Tenant provides the following information for service: (tenant’s address for service of documents and notices) The Tenant also agrees that service may be provided by the following means (check those that apply and provide details): Fax E-mail (tenant’s fax number for service of documents and notices) (tenant’s e-mail address for service of documents and notices) 12.

ASSIGNMENT AND SUBLETTING Unless the rental premises is subsidized public housing or rental premises provided by an employer to an employee as a benefit of employment, the Tenant may transfer hi s or her right to occupy by assignment or sublet. The permission of the Landlord, which cannot be unreasonably withheld, must be obtained and the appropriate subletting or assignment agreement must be completed and signed. (Sections 22 and 23 of Act) [NOTE: These agreements are approved forms and can be obtained from the Rental Office.] 12

10. SURPEUPLEMENT Le locataire convient de ne pas permettre l’occupation continue du loge ment locatif par plus de personnes. (Article 45 de la Loi) 11. SIGNIFICATION DES DOCUMENTS ET DES AVIS [REMARQUE : la signification ou la remise des avis ou autres documents au locateur, au locataire ou au régisseur s’effectue à personne, par courrier recommandé, par télécopieur (si un numéro de télécopieur est donné) ou par tout autre mode prévu aux règlements. (Article 71 de la Loi) Le règlement prévoit la signification par courrier électronique si une adresse électronique est fournie.

Le document signifié par courrier électronique est réputé avoir été reçu trois jours après son envoi. (Article 4)] Le locateur fournit les renseignements suivants aux fins de la signification : (adresse du locateur aux fins de la signification des documents et des avis) Le locateur convient en outre que la signification peut s’effectuer par les modes suivants ( cocher les modes applicables et préciser) : télécopieur courrier électronique (Numéro de télécopieur du locateur aux fins de la signification des documents et des avis) (Adresse électronique du locateur aux fins de la signification des documents et des avis) Le locataire fournit les renseignements suivants aux fins de la signification : (adresse du locataire aux fins de la signification des documents et des avis) Le locataire convient en outre que la signification peut s’effectuer par les modes suivants ( cocher les modes applicables et préciser) : télécopieur courrier électronique (Numéro de télécopieur du locataire aux fins de la signification des documents et des avis) (Adresse électronique du locataire aux fins de la signification des documents et des avis) 12.

CESSION ET SOUS-LOCATION Sauf dans le cas d’un logement public subventionné ou d’un logement locatif que l’employeur offre à l’employé à

titre d’avantage professionnel, le locataire peut transférer son droit d’occupation par cession ou par sous-location. À cette fin, il faut obtenir la permission du locateur, qui ne peut être refusée sans fondement, et conclure une entente de sous-location ou de cession, dûment sign ée. (Articles 22 et 23 de la Loi) [ REMARQUE : les formulaires d’entente officiels sont disponibles auprès de la régie.] 13

13. TERMINATION BY NOTICE This Tenancy Agreement may be terminated by written notice as follows: Notice given by: Tenancy Agreement Notice Required

Section of Act Tenant Weekly At least seven days before the last day of the rental week. 52(1)(

a) Monthly At least 30 days before the last day of the rental month. 52(1)(

b) Term At least 30 days before the end of the rental term. 51(1) Landlord who has rented their only residence in the NWT Weekly/Monthly At least 90 days before the last day of a period of tenancy. 52(2) Term At least 30 days before the end of the rental term. 51(2) Subsidized Public Housing Landlord Term At least 30 days before the end of the rental term unless the term is 31 days or less. 51(3) and

(4) Term deemed renewed as monthly At least 30 days before the last day of the rental month. 51(5) 14

13. AVIS DE RÉSILIATION Le présent bail peut être résilié moyennant un avis écrit, comme suit : Avis donné par : Bail Avis requis

Article de la Loi Locataire À la semaine Au moins sept jours avant le dernier jour de la semaine de location. 52(1)

a) Au mois Au moins 30 jours avant le dernier jour du mois de location. 52(1)

b) À durée déterminée Au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location. 51(1) Locateur qui a loué son unique résidence aux TNO À la semaine/au mois Au moins 90 jours avant le dernier jour de la période de location. 52(2) À durée déterminée Au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location. 51(2) Locateur d’un logement public subventionné À durée déterminée Au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location sauf si la durée est de 31 jours ou moins. 51(3) et

(4) Location réputée renouvelée en tant que location au mois Au moins 30 jours avant le dernier jour du mois de location. 51(5) 15

14. TERMINATION FOR CAUSE The Landlord may, at any time, file an application to a rental officer seeking termination of the tenancy agreement for cause. [NOTE: A landlord who has given notice of termination shall make an application to a rental officer for an order to terminate the tenancy agreement. (Section 54 of Act)] DATED THIS DAY OF , 20 AT IN THE NORTHWEST TERRITORIES. (Tenant) (Landlord) (Tenant) (Landlord) (Tenant) (Tenant) 16

14. RÉSILIATION MOTIVÉE Le locateur peut, à tout moment, présenter une demande auprès du régisseur en vue d’obtenir la résiliation du bail pour un motif valable. [REMARQUE : le locateur qui a donné un avis de résiliation pr ésente une demande auprès du régisseur en vue d’obtenir un ordre de résiliation du bail. (Article 54 de la Loi)] FAIT LE JOUR DE 20 À AUX TERRITOIRES DU NORD-OUEST. (locataire) (locateur) (locataire) (locateur) (locataire) (locataire) © 2015 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2015 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 17

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-052-2010
Type	bill
Volume / chapter	residential tenancies.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	c7ca00177af7fca71b3fd34d6d4b551fe3a93f4e

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