Sur La Planification Et L’aménagement Communautaires Community Planning and Development Regulations

R-063-2013

Northwest Territories — Regulations

COMMUNITY PLANNING AND DEVELOPMENT ACT

LOI SUR LA PLANIFICATION ET L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRES COMMUNITY PLANNING AND DEVELOPMENT REGULATIONS R-063-2013 In force October 1, 2013 RÈGLEMENT SUR LA PLANIFICATION ET L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRES R-063-2013 En vigueur le 1 er octobre 2013 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

COMMUNITY PLANNING AND DEVELOPMENT ACT

LOI SUR LA PLANIFICATION ET L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRES COMMUNITY PLANNING AND DEVELOPMENT REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA PLANIFICATION ET L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRES The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 79 of the Community Planning and Development Act and every enabling power, makes the Community Planning and Development Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 79 de la

Loi sur la planification et l’aménagement communautaires et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la planification et l’aménagement communautaires.

Interpretation Définitions 1. In these regulations, "electronic" means electronic as defined in subsection 1(1) of the Electronic Transactions Act ; (électronique) "original" in the context of a document means a document that is not electronic; (original) "proposed subdivision" means a proposed subdivision referred to in subsection 43(1) of the Act; ( projet de lotissement) "relevant municipal enactment" means (

a) the Charter Communities Act in respect of a charter community established or continued under that Act, (

b) the Cities, Towns and Villages Act in respect of a city, town or village established or continued under that Act, (

c) the Hamlets Act in respect of a hamlet established or continued under that Act; or (

d) the Tåîchô Community Government Act in respect of a community government established or continued under that Act. (texte législatif municipal applicable) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «électronique» Électronique s’entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les opérations électroniques. (electronic) «original» Dans le contexte d’un document, s’entend d’un document qui n’est pas électronique. (original) «projet de lotissement» Projet de lotissement visé au paragraphe 43(1) de la Loi. (proposed subdivision) «texte législatif municipal applicable» Selon le cas :

a) la

Loi sur les collectivités à charte relativement à la collectivité à charte constituée ou maintenue sous le régime de cette Loi;

b) la

Loi sur les cités, villes et villages relativement à la cité, la ville ou le village constitué ou maintenu sous le régime de cette Loi;

c) la

Loi sur les hameaux relativement au hameau consitué ou maintenu sous le régime de cette Loi;

d) la

Loi sur le gouvernement communautaire Tåîchô relativement au gouvernement communautaire constitué ou maintenu sous le régime de cette Loi. (relevant municipal enactment) 1

Community Plans Plans directeurs 2. A council that, under subsec tion 5(2) of the Act, wishes to submit a community plan to the Minister for review and approval must submit the following to the Director of Planning: (

a) an original copy of the proposed community plan prepared in accordance with

section 4 of the Act; (

b) an original copy of the bylaw to adopt the community plan that has received first and second reading before council; (

c) original written records of the minutes of the proceedings of council at which first and second reading of the bylaw to adopt the community plan were received, that are, in accordance with the relevant municipal enactment, (

i) certified as correct by the senior administrative officer of the municipal corporation, (ii) adopted by council, and (iii) signed by the mayor, Chief or other presiding council member; (

d) original written certification prepared by the senior administrative officer of the municipal corporation in respect of the public hearing into the bylaw to adopt the community plan, as required by the relevant municipal enactment. 2. Le conseil qui, en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi, souhaite présenter un plan directeur au ministre aux fins de révision et d’approbation doit soumettre l’original des documents suivants au directeur de la planification :

a) le plan directeur proposé qui est élaboré conformément à l’article 4 de la Loi;

b) le règlement municipal portant adoption du plan directeur qui a été approuvé en première lecture et en deuxième lecture par le conseil;

c) les procès verbaux des séances du conseil au cours desquelles ont eu lieu la première lecture et la deuxième lecture du règlement municipal portant adoption du plan directeur et qui sont, conformément au texte législatif municipal applicable, à la fois : (

i) certifiés conformes par le directeur général de la municipalité, (ii) adoptés par le conseil, (iii) signés par le maire, le chef ou tout autre membre du conseil qui le préside;

d) l’attestation écrite établie par le directeur général de la municipalité confirmant qu’une séance publique a été tenue en conformité avec le règlement municipal portant adoption du plan directeur, conformément au texte législatif municipal applicable. 3. On receiving the material referred to in paragraphs 2(

a) to (d), the Director of Planning shall (

a) ensure a review is conducted of the procedures followed under the requirements of the relevant municipal enactment in respect of (

i) the bylaw to adopt the community plan, and (ii) the public hearing in respect of the bylaw; (

b) review the community plan to determine whether it conforms with the requirements of the Act; and (

c) prepare a written recommendation for consideration by the Minister as to whether the community plan should be approved. 3. Lorsqu’il reçoit les documents visés aux alinéas 2a) à d), le directeur de la planification, à la fois :

a) s’assure qu’est faite une révision des modalités suivies en conformité avec les obligations prévues dans le texte législatif municipal applicable en ce qui concerne, à la fois : (

i) le règlement municipal portant adoption du plan directeur, (ii) la séance publique tenue en lien avec le règlement municipal;

b) révise le plan directeur afin de déterminer s’il est conforme aux obligations prévues dans la Loi;

c) prépare une recommandation écrite qui sera soumise au ministre afin qu’il se prononce sur l’approbation du plan directeur. 2

Revocation of Designation of Municipal Corporation as Subdivision Authority Annulation de la désignation de la municipalité comme autorité de lotissement 4. If the Minister revokes the designation of a municipal corporation as a subdivision authority under

section 34 of the Act, the municipal corporation shall, as soon as is reasonably practicable, provide to the Director of Planning all records in respect of (

a) applications to the municipal corporation for approval of proposed subdivisions that are pending review or approval under

section 45 of the Act; (

b) applications to the municipal corporation for approval of proposed subdivisions that have been approved under subsection 45(2) of the Act, if they may be followed by the submission of plans of subdivision under

section 46 of the Act; (

c) applications to the municipal corporation for approval of proposed subdivisions that were refused under subsection 45(2) of the Act, if the appeal period has not expired or the matter is under appeal; (

d) plans of subdivision submitted to the municipal corporation that are pending review or approval under

section 47 of the Act; (

e) plans of subdivision submitted to the municipal corporation that were refused under subsection 47(3) of the Act, if the appeal period has not expired or the matter is under appeal. 4. Si le ministre annule la désignation de la municipalité comme autorité de lotissement en vertu de l’article 34 de la Loi, la municipalité fournit au directeur de la planification, dans les meilleurs délais, tous les dossiers qui concernent :

a) les demandes d’approbation des projets de lotissement qui lui sont présentées et qui sont en attente de révision ou d’approbation en vertu de l’article 45 de la Loi;

b) les demandes d’approbation des projets de lotissement qui lui sont présentées et qui ont été approuvées en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi, si elles doivent être suivies de la présentation d’un plan de lotissement en vertu de l’article 46 de la Loi;

c) les demandes d’approbation des projets de lotissement qui lui sont présentées et qui ont été refusées en vertu de l’article 45(2) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou que l’affaire fait l’objet d’un appel;

d) les plans de lotissement qui lui ont été présentés et qui sont en cours d’étude ou d’approbation en vertu de l’article 47 de la Loi;

e) les plans de lotissement qui lui ont été présentés et qui ont été rejetés en vertu du paragraphe 47(3) de la Loi, si le délai d’appel n’est pas expiré ou que l’affaire fait l’objet d’un appel. Requirements for Proposed Subdivisions Exigences relatives aux projets de lotissement 5. A proposed subdivision must conform with (

a) a community plan, if one applies in respect of the land to be subdivided; or (

b) standards set by the Director of Planning, if a community plan does not apply in respect of the land to be subdivided. 5. Le projet de lotissement doit être conforme, selon le cas :

a) au plan directeur, si un tel plan s’applique au bien-fonds à lotir;

b) aux normes fixées par le directeur de la planification, si un plan directeur ne s’applique pas au bien-fonds à lotir. 6.

(1) A proposed subdivision must be based on a sketch plan clearly drawn at a scale sufficient to show intent that includes the following in respect of the land to be subdivided: (

a) the location, dimensions and total area of the land; 6.

(1) Le projet de lotissement doit s’appuyer sur un croquis fait à une échelle illustrant clairement l’intention, notamment les éléments suivants concernant le bien-fonds à lotir :

a) l’emplacement, les dimensions et la superficie totale du bien-fonds; 3

(

b) the location of existing legal surveys, including descriptive and explanatory surveys and surveys of condominiums and easements; (

c) the existing and proposed use of the land; (

d) the location, dimensions, boundaries and area of each new lot, and the proposed use for each new lot; (

e) the location of existing buildings and the distance of such buildings from the proposed boundaries of each new lot; (

f) the location of existing utilities and related features and the distance of such utilities and features from the proposed boundaries of each new lot; (

g) the location and dimensions of existing and proposed highways and roads, including bridges, adjacent to or within the proposed subdivision; (

h) the location and dimensions of existing easements, including easements as defined in subsection 76(4) of the Land Titles Act , adjacent to or within the proposed subdivision; (

i) the location and dimensions of existing rights-of-way and other interests in the land adjacent to or within the proposed subdivision; (

j) the location and description of significant physical features of the land, such as (

i) water bodies, including marshlands, (ii) drainage courses, (iii) flood zones, (iv) areas of instability, (

v) paths and walkways, and (vi) areas of known contamination.

b) l’emplacement des arpentages légaux existants, notamment les arpentages descriptifs et explicatifs, ainsi que l’arpentage de condominiums et de servitudes;

c) l’usage existant et proposé du bien-fonds;

d) l’emplacement, les dimensions, les limites et la superficie de chaque nouveau lot ainsi que l’usage envisagé pour chacun;

e) l’emplacement des bâtiments existants ainsi que la distance entre ceux-ci et les limites envisagées de chaque nouveau lot;

f) l’emplacement des services publics existants et autres caractéristiques connexes ainsi que la distance entre ceux- ci et les limites envisagées de chaque nouveau lot;

g) l’emplacement et les dimensions des routes et des chemins existants et envisagés, notamment les ponts adjacents ou dans les limites du projet de lotissement;

h) l’emplacement et les dimensions des servitudes existantes, notamment les servitudes au sens du paragraphe 76(4) de la

Loi sur les titres de biens-fonds , adjacentes ou se trouvant dans les limites du projet de lotissement;

i) l’emplacement et les dimensions des droits de passage existants et des autres intérêts fonciers relativement aux biens- fonds adjacents ou se trouvant dans les limites du projet de lotissement;

j) l’emplacement et la description de la topographie notable du bien-fonds, tel que : (

i) les plans d’eau, notamment les terrains marécageux, (ii) le sens de l’écoulement des eaux, (iii) les zones d’inondation, (iv) les zones d’instabilité, (

v) les sentiers et les voies piétonnières, (vi) les aires de contamination connue.

(2) A sketch plan must include a legend that identifies (

a) the scale of the sketch plan; (

b) the direction of true north; (

b) the name of the municipal corporation in which the proposed subdivision is located, if applicable; and (

d) the name of the person who drew the sketch plan and the date of completion of the sketch plan.

(2) Le croquis doit inclure une légende qui indique, à la fois :

a) l’échelle du croquis;

b) le nord géographique;

c) le nom de la municipalité où se situe le projet de lotissement, le cas échéant;

d) le nom de l’auteur du croquis et la date d’achèvement du croquis. 4

7. A proposed subdivision must not result in a subdivision of land that would inhibit the access of emergency vehicles to a lot on which a building may be constructed or an area where such access may be required. 7. Le projet de lotissement doit éviter de créer tout lotissement d’un bien-fonds qui bloque l’accès des véhicules d’urgence au lot sur lequel un bâtiment peut être construit ou à un endroit où un tel accès peut être requis. Application to Director of Planning for Approval of Proposed Subdivision Demande d’approbation du projet de lotissement présentée au directeur de la planification 8.

(1) An application to the Director of Planning under subsection 43(1) of the Act for approval of a proposed subdivision must be made in a form approved by the Director. 8.

(1) La demande d’approbation du projet de lotissement présentée au directeur de la planification en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi doit être faite selon la forme approuvée par celui-ci.

(2) An application under subsection (1) must include the following: (

a) in the case that the proposed subdivision is of Commissioner’s land, evidence satisfactory to the Director of Planning that the proposed subdivision is authorized by the Commissioner or his or her agent under the Commissioner’s Land Act; (

b) in the case that the proposed subdivision is of land other than Commissioner’s land, evidence satisfactory to the Director of Planning that the subdivision applicant is the owner of the fee simple interest in the land or is authorized by the owner to apply for the proposed subdivision; (

c) a certified copy of a certificate of title for the land to be subdivided, if one is issued under the Land Titles Act; (

d) a sketch plan of the proposed subdivision referred to in

section 6.

(2) La demande visée au paragraphe (1) doit inclure les éléments suivants :

a) dans le cas d’un projet de lotissement de terre domaniale, une preuve acceptable au directeur de la planification démontrant que le projet de lotissement est autorisé par le commissaire ou son mandataire en vertu de la

Loi sur les terres domaniales;

b) dans le cas d’un projet de lotissement d’un bien-fonds autre qu’une terre domaniale, une preuve acceptable au directeur de la planification démontrant que l’auteur de la demande de lotissement est le propriétaire en fief simple du bien-fonds ou est autorisé par le propriétaire à faire la demande de projet de lotissement;

c) la copie certifiée conforme du certificat de

titre du bien-fonds à lotir, si un tel certificat est délivré en vertu de la

Loi sur les titres de biens-fonds;

d) le croquis du projet de lotissement visé à l’article 6.

(3) In addition to the requirements of subsection (2), the Director of Planning may require a person who applies to him or her for approval of a proposed subdivision to provide any additional information and materials that the Director may require, including (

a) additional copies of information and materials referred to in subsection (2); (

b) electronic versions of information and materials referred to in subsection (2); (

c) a revised sketch plan showing topographic contours at intervals sufficient to show intent, or at such intervals requested by the Director; (

d) information about access to new lots; and (

e) in the case that the application for approval relates only to a portion of a

(3) En plus des exigences énoncées au paragraphe (2), le directeu r de la planification peut exiger de l’auteur d’une demande d’approbation du projet de lotissement de fournir les renseignements et les document supplémentaires dont il peut avoir besoin, notamment :

a) des copies supplémentaires des renseignements et des documents visés au paragraphe (2);

b) les versions électroniques des renseignements et des documents visés au paragraphe (2);

c) le croquis révisé illustrant des courbes de niveau dont l’espacement permet de démontrer l’intention, ou tracées selon l’espacement que précise le directeur; 5

parcel that the subdivision applicant intends to subdivide and develop in stages, an outline plan describing the block land use and road pattern for the remaining area of the parcel.

d) les renseignements quant à l’accès aux nouveaux lots;

e) dans le cas d’une demande d’approbation visant une

partie de parcelle que l’auteur de la demande de lotissement prévoit lotir et aménager par étapes, une ébauche d’un plan décrivant l’usage de l’ensemble des terres et le tracé des routes pour la

partie restante de la parcelle. Review by Director of Planning of Application for Approval of Proposed Subdivision Révision de la demande d’approbation du projet de lotissement par le directeur de la planification 9.

(1) On receiving a completed application for approval of a proposed subdi vision, the Director of Planning shall (

a) if the subdivision would be located in whole or in

part in or adjacent to a municipal corporation, provide a copy of the application to the municipal corporation for advice as to whether the proposed subdivision complies with applicable bylaws; (

b) provide a copy of the application to each department or agency of the Government of Canada or the Government of the Northwest Territories that is responsible for the administration of lands that would be affected by the subdivision, for advice from the department or agency as to the effect of the proposed subdivision on the lands; (

c) provide a copy of the application to each department and agency that the Director considers should review the application, for advice as to whether the proposed subdivision conforms with applicable laws; and (

d) provide each organization to which a copy of the proposed application is provided with a time limit of at least 10 days to respond with advice. 9.

(1) Lorsqu’il reçoit une demande d’approbation de projet de lotissement dûment remplie, le directeur de la planification, à la fois :

a) si le lotissement est situé en tout ou en

partie dans une municipalité, ou est adjacent à celle-ci, fournit une copie de la demande à la municipalité afin de savoir si le projet de lotissement est conforme aux règlements municipaux applicables;

b) fournit une copie de la demande à chaque ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest responsable de l’administration des biens-fonds que peut toucher le lotissement afin d’obtenir son avis sur l’effet du projet de lotissement sur les biens-fonds;

c) fournit une copie de la demande à chaque ministère ou organisme qui, de l’avis du directeur, devrait réviser la demande afin de savoir si le projet de lotissement est conforme aux lois applicables;

d) accorde à toute organisation qui a reçu une copie de la demande un délai d’au moins 10 jours afin de donner son avis.

(2) If the Director of Planning receives advice pursuant to paragraph (1)(a), (

b) or (

c) within the time limit provided under paragraph (1)(d), the Director shall consider the advice in his or her review of the application for the proposed subdivision.

(2) Le directeur de la planification prend compte, lorsqu’il révise la demande visant un projet de lotissement, de tout avis qu’il a reçu selon l’alinéa (1)a),

b) ou

c) dans le délai imparti à l’alinéa (1)d). 10. In reviewing an application for a proposed subdivision, the Director of Planning may use a proposed community plan that, if adopted, would apply in respect of the land to be subdivided, if at the time of 10. Lorsqu’il révise la demande visant un projet de lotissement, le directeur de la planification peut recourir au plan directeur proposé qui, s’il est adopté, s’appliquera au bien-fonds à lotir si, au moment de la 6

the review, (

a) no community plan applies in respect of the land to be subdivided; or (

b) the proposed community plan would amend or replace an existing community plan and a bylaw to adopt the proposed community plan has received first and second reading. révision :

a) soit aucun plan directeur ne s’applique au bien-fonds à lotir;

b) soit le projet de plan directeur modifie ou remplace le plan directeur existant et un règlement municipal portant adoption du plan directeur proposé a été approuvé en première lecture et en deuxième lecture. 11. If the Director of Planning approves an application for a proposed subdivision, he or she shall sign and date a copy of the sketch plan referred to in

section 6 or, if applicable, paragraph 8(3)(

c) and return it to the subdivision applicant with the notification referred to in subsection 45(2) of the Act. 11. S’il approuve la demande visant un projet de lotissement, le directeur de la planification appose sa signature et la date sur la copie du croquis visé à l’article 6 ou, le cas échéant, à l’alinéa 8(3)c), qu’il renvoie à l’auteur de la demande de lotissement, accompagnée de l’avis visé au paragraphe 45(2) de la Loi. 12.

If the Director of Planning refuses an application for a proposed subdivision, no further application under subsection 43(1) of the Act for approval of a proposed subdivision that relates to the same use of the land may be made within six months after the date of the refusal, unless (

a) the application has been amended; and (

b) the application addresses the Director’s reasons for the refusal. 12. Si le directeur de la planification refuse une demande visant un projet de lotissement, aucune demande ultérieure d’approbation d’un projet de lotissement faite en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi qui prévoit le même usage du bien-fonds ne peut être présentée dans les six mois à compter de la date du refus, à moins que, à la fois :

a) la demande ait été modifiée;

b) la demande traite des motifs de refus énoncés par le directeur. Application to Municipal Subdivision Authority for Approval of Proposed Subdivision Demande d’approbation d’un projet de lotissement auprès de l’autorité de lotissement municipale 13. An application under subsection 43(1) of the Act to a municipal subdivision authority for approval of a proposed subdivision must include the following, in addition to requirements in the applicable subdivision bylaw: (

a) in the case that the proposed subdivision is of Commissioner’s land, evidence satisfactory to the municipal subdivision authority that the proposed subdivision is authorized by the Commissioner or his or her agent under the Commissioner’s Land Act; (

b) in the case that the proposed subdivision is of land other than Commissioner’s land, evidence satisfactory to the municipal subdivision authority that the subdivision applicant is the owner of the fee simple interest in the land or is authorized by the owner to apply for the proposed subdivision; (

c) a certified copy of a certificate of title for the land to be subdivided, if one is issued 13. En plus des exigences énoncées dans les règlements de lotissement applicables, la demande d’approbation d’un projet de lotissement en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi présentée à une autorité de lotissement municipale doit comprendre les éléments suivants :

a) dans le cas d’un projet de lotissement de terre domaniale, une preuve acceptable à l’autorité de lotissement municipale démontrant que le projet de lotissement est autorisé par le commissaire ou son mandataire en vertu de la

Loi sur les terres domaniales;

b) dans le cas d’un projet de lotissement d’un bien-fonds autre qu’une terre domaniale, une preuve acceptable à l’autorité de lotissement municipale démontrant que l’auteur de la demande de lotissement est le propriétaire en fief simple du bien- fonds ou est autorisé par le propriétaire à faire la demande de projet de lotissement; 7

under the Land Titles Act; (

d) a sketch plan of the proposed subdivision referred to in

section 6.

c) la copie certifiée conforme du certificat de

titre du bien-fonds à lotir, si un tel certificat est délivré en vertu de la

Loi sur les titres de biens-fonds;

d) le croquis du projet de lotissement proposé visé à l’article 6. Consultation Requirements for Municipal Subdivision Authorities Obligation de consulter de l’autorité de lotissement municipale 14.

(1) A municipal subdivision authority that reviews an application for approval of a proposed subdivision shall (

a) provide a copy of the application to each department or agency of the Government of Canada or the Government of the Northwest Territories that is responsible for the administration of lands that would be affected by the subdivision, for advice from the department or agency as to the effect of the proposed subdivision on the lands; (

b) provide a copy of the application to each department and agency that the municipal subdivision authority considers should review the application, for advice as to whether the proposed subdivision conforms with applicable laws; and (

c) provide each department and agency referred to in paragraphs (

a) and (

b) with a time limit of at least 10 days to respond with advice. 14.

(1) L’autorité de lotissement municipale qui révise les demandes d’approbation de projets de lotissement, à la fois :

a) fournit une copie de la demande à chaque ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest responsable de l’administration des biens-fonds que peut toucher le lotissement afin d’obtenir son avis sur l’effet du projet de lotissement sur les biens-fonds;

b) fournit une copie de la demande à chaque ministère ou organisme qui, de l’avis du directeur, devrait réviser la demande afin de savoir si le projet de lotissement est conforme aux lois applicables;

c) accorde aux ministères et organismes visés aux alinéas

a) et

b) un délai d’au moins 10 jours afin de donner son avis.

(2) If a municipal subdivi sion authority receives advice pursuant to paragraphs (1)(

a) or (

b) within the time limit provided under paragraph (1)(c), the municipal subdivision authority shall consider the advice in its review of the application for the proposed subdivision.

(2) L’autorité de lotissement municipale prend compte, lorsqu’elle révise la demande visant un projet de lotissement, de tout avis qu’elle a reçu selon l’alinéa (1)

a) ou

b) dans le délai imparti à l’alinéa (1)c). Service Signification 15.

(1) A development officer who issues an order under subsection 57(1) of the Act may apply to the Supreme Court for an order of substitutional service. 15.

(1) L’agent d’aménagement qui rend un ordre en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi peut s’adresser à la Cour suprême pour obtenir une ordonnance de signification indirecte.

(2) An application under subsection (1) must be supported by an affidavit setting out why personal service or service by registered mail is impractical and proposing an alternative mode of service which, in the opinion of the deponent, will or is likely to be effective.

(2) La demande faite en vertu du paragraphe (1) doit être appuyée d’un affidavit qui expose les motifs quant à l’empêchement d’une signification à personne ou par courrier recommandé et qui indique un autre mode de signification qui, de l’avis du déposant, est convenable ou susceptible de convenir. 8

(3) The Supreme Court may make an order for substitutional service of an order issued under subsection 57(1) of the Act.

(3) La Cour suprême peut ordonner la signification indirecte d’un ordre rendu en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi. 16. A notice of a hearing referred to in subsection 66(2) of the Act may be served on an owner or lessee of land referred to in paragraph 66(2)(

b) of the Act by posting the notice in a conspicuous location on the land or on a building on that land. 16. L’avis d’audition visé au paragraphe 66(2) de la Loi peut être signifié au propriétaire ou au locataire d’un bien-fonds visé à l’alinéa 66(2)

b) de la Loi en l’affichant soit dans un endroit bien en vue sur le bien-fonds, soit sur un bâtiment qui se trouve sur ce bien-fonds. Arbitration Arbitrage 17.

(1) On the written consent by the parties to an arbitration referred to in

section 71 of the Act, the hearing of the arbitration may be conducted on the basis of written submissions and written evidence. 17.

(1) Lorsque les parties consentent par écrit à avoir recours à l’arbitrage visé à l’article 71 de la Loi, l’audition de l’arbitrage peut se dérouler par observations écrites et preuves écrites.

(2) An arbitration award referred to in subsection 73(2) of the Act is a matter of public record and must be published on the website of the Government of the Northwest Territories.

(2) La sentence arbitrale visée au paragraphe 73(2) de la Loi peut être connue du public et doit être publiée sur le site Web du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 18. These regulations come into force on the day the Community Planning and Development Act, S.N.W.T. 2011, c.22, comes into force. 18. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur la planification et l’aménagement communautaires , L.T.N.-O. 2011, ch. 22. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2013© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2013© 9

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-063-2013
Type	bill
Volume / chapter	community planning and development.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	ca5d524e1014b5c57a869a941f7720a7803ee408

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