Deline Final Self Government Agreement (Act)

Deline Final Self Government Agreement

Northwest Territories — Consolidated Statutes

DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT S.N.W.T. 2015,c.3

Section 5 in force March 12, 2015 This Act, except

section 5, In force September 1, 2016 SI-007-2016

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE L.T.N.-O. 2015, ch. 3 L’article 5 en vigueur le 12 mars 2015 La présente loi, à l’exception de l’article 5 En vigueur le 1 er septembre 2016 TR-007-2016 AMENDED BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories.

Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of th is consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE

Whereas the Constitution Act, 1982 recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada;

Whereas the Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement , signed on September 6, 1993, provides for the negotiation of self-government agreements among the Sahtu Dene and Métis, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada;

Whereas the Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement provides that self-government negotiations will address the desire of the Sahtu Dene and Métis to have self-government exercised as close to the community level as is reasonably possible;

Whereas the Sahtu Dene and Métis of Délîne, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada negotiated a self-government agreement pursuant to

chapter 5 and Appendix B of the Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement;

Whereas the Sahtu Dene and Métis of Délîne approved the Délîne Agreement through a ratification vote held on March 10, 11 and 12, 2014;

Whereas the Sahtu Dene and Métis of Délîne, as represented by the Délîne First Nation Band and the Délîne Land Corporation, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada signed the Délîne Agreement dated February 18, 2015;

Whereas the Délîne Agreement provides that it will be a treaty within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982;

Whereas the Délîne Agreement requires that legislation be enacted by the Legislature of the Northwest Territories in order for the agreement to be ratified; The Commissioner of the Northwest Territories, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly, enacts as follows: Attendu : que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada; que l’ Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu , signée le 6 septembre 1993, prévoit la négociation d’ententes sur l’autonomie gouvernementale par les collectivités des Dénés et Métis du Sahtu, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada; que l’ Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu prévoit que les négociations sur l’autonomie gouvernementale tiendront compte du désir des Dénés et Métis du Sahtu que l’autonomie gouvernementale s’exerce autant que possible à l’échelle des collectivités; que les Dénés et Métis du Sahtu de Délîne, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont négocié un accord sur l’autonomie gouvernementale visé au

chapitre 5 et à l’annexe B de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu; que les Dénés et Métis du Sahtu de Délîne ont, par un vote de ratification tenu les 10, 11 et 12 mars 2014, autorisé la conclusion de l’Accord de Délîne; que les Dénés et Métis du Sahtu de Délîne, représentés par la bande de la première nation de Délîne et la société foncière de Délîne, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont signé l’ Accord de Délîne, daté du 18 février 2015; que l’Accord de Délîne stipule qu’il constitue un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; que l’Accord de Délîne stipule que sa ratification est subordonnée à l’adoption d’une loi par la Législature des Territoires du Nord-Ouest; 1

le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative, édicte :

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1.

(1) In this Act, "Délîne Agreement " means the Délîne Final Self-Government Agreement among the Délîne First Nation Band and the Délîne Land Corporation, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada dated February 18, 2015, including any amendments made to it from time to time; (Accord de Délîne) "Délîne Got’înê Government" means the government established pursuant to

chapter 3 of the Délîne Agreement; (gouvernement Got’înê de Délîne) "Délîne law" means laws of the Délîne Got’înê Government made pursuant to the jurisdictions of that government set out in the Délîne Agreement and regulations made pursuant to such laws; ( loi de Délîne) "Délîne Tax Treatment Agreement" means the Délîne Tax Treatment Agreement among the Délîne First Nation Band and the Délîne Land Corporation, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, signed on behalf of the Government of Canada on February 11, 2015, on behalf of the Government of the Northwest Territories on February 18, 2015, and on behalf of the Délîne First Nation Band and the Délîne Land Corporation on February 18, 2015, including any amendments made to it from time to time; (Accord sur le traitement fiscal de Délîne) "Northwest Territories law" has the same meaning as "NWT Law" in 1.1.1 of the Délîne Agreement. (loi des Territoires du Nord-Ouest) 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «Accord sur le traitement fiscal de Délîne»

L’Accord sur le traitement fiscal de Délîne conclu entre la bande de la première nation de Délîne et la société foncière de Délîne , le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest et le gouvernement du Canada, signé le 11 février 2015 par le gouvernement du Canada, le 18 février 2015 par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le 18 février 2015 par la bande de la Première nation de Délîne et la société foncière de Délîne, avec ses modifications éventuelles. ( Délîne Tax Treatment Agreement) «Accord de Délîne »

L’ Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne conclu entre la bande de la première nation de Délîne et la société foncière de Délîne, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, daté du 18 février 2015, avec ses modifications éventuelles. (Délîne Agreement) «gouvernement Got’înê de Délîne» Le gouvernement établi conformément au

chapitre 3 de l’ Accord de Délîne. (Délîne Got’înê Government) «loi des Territoires du Nord-Ouest» S’entend au sens de «loi des T.N.-O.» à l’article 1.1.1 de l’Accord de Délîne. (Northwest Territories law) «loi de Délîne» Les lois du gouvernement Got’înê de Délîne faites en vertu des compétences législatives de ce gouvernement énoncées dans l’ Accord de Délîne, ainsi que les règlements pris en vertu de ces lois. (Délîne law) Définitions Defined terms

(2) Any word or expression defined in the Délîne Agreement has the same meaning in this Act, unless the context otherwise requires.

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes et les expressions définis dans l’ Accord de Délîne ont le même sens dans la présente loi. Termes définis

Interpretation

(3) The Délîne Agreement may be used as an aid in interpreting this Act or the regulations if there is any doubt as to the meaning of one of its provisions.

(3) Il est permis d’utiliser l’ Accord de Délîne pour interpréter la présente loi ou les règlements en cas de doute quant au sens d’une de leurs dispositions. Interprétation 2

Binding on Government 2. This Act is binding on the Government of the Northwest Territories. 2. La présente loi lie le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Obligation du gouvernement Inconsistency or conflict with land claim agreement 3.

(1) In the case of any inconsistency or conflict between the Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement and the Délîne Agreement or a Délîne law, the Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement prevails to the extent of the inconsistency or conflict. 3.

(1) En cas d’incompatibilité ou de conflit avec l’Accord de Délîne ou d’une loi de Délîne, les dispositions de l’ Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité ou du conflit. Incompatibilité avec l’entente sur la revendication territoriale Conflict with Délîne Agreement

(2) In the case of any conflict between the Délîne Agreement and any Northwest Territories law or Délîne law, the Délîne Agreement prevails to the extent of the conflict.

(2) En cas de conflit avec une loi des Territoires du Nord-Ouest ou une loi de Délîne, les dispositions de l’Accord de Délîne l’emportent dans la mesure du conflit. Conflit avec l’Accord de Délîne Conflict with this Act and regulations

(3) In the case of any conflict between this Act and the regulations and any other Northwest Territories law, this Act and the regulations prevail to the extent of the conflict.

(3) En cas de conflit avec toute autre loi des Territoires du Nord-Ouest, les dispositions de la présente loi et des règlements d’application de la présente loi l’emportent dans la mesure du conflit. Conflit avec la présente Loi et ses règlements DÉLÎNE AGREEMENT ACCORD DE DÉLÎNE Délîne Agreement given effect 4.

(1) The Délîne Agreement is approved, given effect and declared valid, and has the force of law. 4.

(1) L’ Accord de Délîne est approuvé, mis en vigueur, déclaré valide et a force de loi. Entérinement de l’Accord de Délîne Rights and duties

(2) For greater certainty, any person or body may exercise the powers, rights, privileges and benefits conferred on the person or body by the Délîne Agreement and shall perform the duties, and is subject to the liabilities, imposed on the person or body by the Délîne Agreement.

(2) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’ Accord de Délîne ont les pouvoirs, les droits, les privilèges et les avantages que celui-ci leur confère et sont assujettis aux obligations et aux responsabilités qu’il prévoit. Droits et obligations Third parties

(3) For greater certainty, the Délîne Agreement is binding on, and can be relied on by, persons and bodies that are not parties to it.

(3) Il est entendu que l’ Accord de Délîne a force obligatoire pour les personnes et les organismes qui n’y sont pas parties et quiconque peut s’en prévaloir. Opposabilité Certain portions to have earlier effect 5. Notwithstanding subsection 4(1), 2.5.1, 4.6,

Chapter 31 and 2.1, 2.2, 3.3, 5.1 and 5.2 of

schedule C of the Délîne Agreement are deemed to have effect as of October 1, 2013.

Malgré le paragraphe 4(1), les articles 2.5.1 et 4.6, le

chapitre 31 et les articles 2.1, 2.2, 3.3, 5.1 et 5.2 de l’annexe C de l’ Accord de Délîne sont réputés avoir effet depuis le 1er octobre 2013. Entrée en vigueur anticipée de certaines parties DÉLÎNE GOT’ÎNÊ GOVERNMENT GOUVERNEMENT GOT’ÎNÊ DE DÉLÎNE Capacity 6. The Délîne Got’înê Government is a legal entity and has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person. 6. Le gouvernement Got’înê de Délîne est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. Capacité Force of law 7.

Délîne law that is made in accordance with the Délîne Agreement has the force of law. 7. La loi de Délîne qui est édictée en vertu de l’Accord de Délîne a force de loi. Force de loi Statutory Instruments Act 8. Délîne laws are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act. 8. Les lois de Délîne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la

Loi sur les textes réglementaires.

Loi sur les textes réglementaires 3

DÉLÎNE TAX TREATMENT AGREEMENT ACCORD SUR LE TRAITEMENT FISCAL DE DÉLÎNE Tax agreement given effect 9.

(1) The Délîne Tax Treatment Agreement is approved, given effect and declared valid, and has the force of law during the period that it is in effect. 9.

(1) L’ Accord sur le traitement fiscal de Délîne est approuvé, mis en vigueur, déclaré valide et a force de loi pour la période pendant laquelle il a effet. Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal Not a treaty

(2) The Délîne Tax Treatment Agreement does not form part of the Délîne Agreement and is not a treaty within the meaning of

section 25 or 35 of the Constitution Act, 1982.

(2) L’ Accord sur le traitement fiscal de Délîne ne fait pas

partie de l’ Accord de Délîne et ne constitue pas un traité au sens de l’article 25 ou 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Précisions JUDICIAL NOTICE ADMISSION D’OFFICE Judicial notice of agreements 10.

(1) Judicial notice shall be taken of the Délîne Agreement and the Délîne Tax Treatment Agreement. 10.

(1) L’ Accord de Délîne et l’ Accord sur le traitement fiscal de Délîne sont admis d’office. Admission d’office des accords Evidence

(2) A copy of the Délîne Agreement or the Délîne Tax Treatment Agreement published by the Queen’s Printer of Canada is evidence of that agreement and of its contents, and a copy purporting to be published by the Queen’s Printer of Canada is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) Tout exemplaire de l’ Accord de Délîne ou de l’Accord sur le traitement fiscal de Délîne publié par l’imprimeur de la Reine du Canada fait preuve de l’accord en question. Tout exemplaire donné comme publié par cet imprimeur est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Preuve Judicial notice of Délîne laws 11.

(1) Judicial notice shall be taken of Délîne laws. 11.

(1) Les lois de Délîne sont admises d’office. Admission d’office des lois de Délîne Evidence

(2) A copy of a Délîne law, registered in the public registry of laws maintained by the Délîne Got’înê Government and certified as a true copy by a duly authorized officer of the Délîne Got’înê Government is, without proof of the officer’s signature or official character, evidence of its making on the date specified in the law.

(2) Une copie d’une loi de Délîne, enregistrée dans le registre public des lois tenu par le gouvernement Got’înê de Délîne et certifiée conforme par fonctionnaire dûment autorisé du gouvernement Got’înê de Délîne fait foi de la date d’édiction qui y est inscrite sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire. Preuve LEGAL PROCEEDINGS POURSUITES JUDICIAIRES Jurisdiction of the Supreme Court 12.

The Supreme Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine applications for judicial review of the decisions of the Délîne Got’înê Government, or the institutions of the Délîne Got’înê Government created pursuant to 3.6.1b) of the Délîne Agreement, except in relation to tax matters where an agreement entered into under 22.2.2 of the Délîne Agreement provides otherwise. 12.

La Cour suprême a compétence exclusive pour instruire, en première instance, les demandes de révision judiciaire des décisions prises par le gouvernement Got’înê de Délîne ou par les institutions du gouvernement Got’înê de Délîne qui sont créées en vertu de l’alinéa 3.6.1b) de l’Accord de Délîne, sauf disposition contraire prévue dans un accord conclu conformément au paragraphe 22.2.2 de l’Accord de Délîne en ce qui touche des questions fiscales. Compétence de la Cour suprême 4

Notice of issues 13.

(1) If, in any judicial or administrative proceeding, an issue arises in respect of the

interpretation, validity or applicability of the Délîne Agreement, this Act or the regulations or any Délîne law, the issue shall not be decided until the party raising the issue has properly served notice on the Délîne Got’înê Government, the Attorney General of the Northwest Territories and the Attorney General of Canada. 13.

(1) Il ne peut être statué sur aucune question soulevée dans une poursuite judiciaire ou administrative quant à l’interprétation, à la validité ou l’applicabilité de l’Accord de Délîne, de la présente loi ou de ses règlements ou d’une loi de Délîne, à moins qu’un préavis n’ait été signifié par la

partie qui la soulève au gouvernement Got’înê de Délîne , au procureur général des Territoires du Nord-Ouest et au procureur général du Canada. Préavis Contents of notice

(2) The notice required under subsection (1) must (

a) describe the judicial or administrative proceeding in which the issue arises; (

b) specify what the issue arises in respect of; (

c) state the day on which the issue is to be argued; (

d) give particulars necessary to show the point to be argued; and (

e) be served at least 14 days before the day of argument, unless the court or tribunal authorizes a shorter period.

(2) Le préavis :

a) précise la nature de la poursuite;

b) spécifie l’objet de la question en litige;

c) indique la date prévue pour le débat;

d) donne assez de détails pour que soit révélée l’argumentation;

e) est signifié au moins 14 jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juridiction saisie. Teneur du préavis Rights of parties

(3) In any judicial or administrative proceeding to which subsection (1) applies, the Délîne Got’înê Government, the Attorney General of the Northwest Territories and the Attorney General of Canada may appear and participate in the proceeding as parties with the same rights as any other party.

(3) Le gouvernement Got’înê de Délîne , le procureur général des Territoires du Nord-Ouest et le procureur général du Canada peuvent comparaître dans toute poursuite visée au paragraphe (1) et y participer comme parties en ayant les mêmes droits que toute autre partie. Droits des parties Nature of hearing

(4) For greater certainty, subsections (2) and (3) do not require that an oral hearing be held, if one is not otherwise required.

(4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) ne requièrent pas la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs requise. Nature de l’audience ORDERS AND REGULATIONS DÉCRETS ET RÈGLEMENTS Orders and regulations 14. The Commissioner in Executive Council may make orders and regulations for the purpose of carrying out any of the provisions of the Délîne Agreement or the Délîne Tax Treatment Agreement. 14. Le commissaire en Conseil exécutif peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’Accord de Délîne et de l’Accord sur le traitement fiscal de Délîne. Décrets et règlements REFERENCES RENVOIS Reference to "municipal bylaw" 15.

(1) Unless the context otherwise requires, a reference in an enactment to a "municipal bylaw" includes a reference to the following: (

a) a Délîne law that is made pursuant to 9.1.1 or 9.1.3 of the Délîne Agreement; (

b) a bylaw that is deemed to be a Délîne law under 30.2.2 of the Délîne Agreement. 15.

(1) Sauf indication contraire du contexte, le renvoi à «règlement municipal» vaut renvoi à ce qui suit :

a) une loi de Délîne prise en vertu de l’article 9.1.1 ou 9.1.3 de l’ Accord de Délîne;

b) un règlement municipal qui est réputé être une loi de Délîne en vertu de l’article 30.2.2 de l’Accord de Délîne. Renvoi à «règlement municipal» 5

Reference to "municipal corporation"

(2) Unless the context otherwise requires, a reference in an enactment to a "municipal corporation" includes a reference to the Délîne Got’înê Government.

(2) Sauf indication contraire du contexte, le renvoi à «municipalité» ou «corporation municipale» vaut renvoi au gouvernement Got’înê de Délîne. Renvoi à «municipalité» Reference to "municipal council" or similar expression

(3) Unless the context otherwise requires, a reference in an enactment to a "municipal council", "council of a municipal corporation" or "council of a municipality" includes a reference to the legislative branch of the Délîne Got’înê Government described in 3.4.1b) of the Délîne Agreement.

(3) Sauf indication contraire du contexte, le renvoi à «conseil municipal», «conseil d’une corporation municipale» ou «conseil d’une municipalité» vaut renvoi à l’organe législatif du gouvernement Got’înê de Délîne prévu à l’alinéa 3.4.1b) de l’Accord de Délîne. Renvoi à «conseil municipal» ou autre expression similaire Reference to "municipal taxing authority"

(4) Unless the context otherwise requires, a reference in an enactment to a "municipal taxing authority" includes a reference to the Délîne Got’înê Government.

(4) Sauf indication contraire du contexte, le renvoi à «administration fiscale municipale» vaut renvoi au gouvernement Got’înê de Délîne. Renvoi à «administr- ation fiscale municipale» Reference to "municipality"

(5) Unless the context otherwise requires, a reference in an enactment to a "municipality" includes a reference to the Délîne Got’înê Government or the Community of Délîne.

(5) Sauf indication contraire du contexte, le renvoi à «municipalité» ou «territoire d’une municipalité» vaut renvoi au gouvernement Got’înê de Délîne ou à la collectivité de Délîne. Renvoi à «territoire d’une municipalité» CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Waters Act 16.

(1) The Waters Act is amended by this section. 16.

(1) La

Loi sur les eaux est modifiée par le présent article.

Loi sur les eaux

(2) Section 1 is amended by adding the following

definitions in alphabetical order: "Délîne Agreement" has the meaning assigned to it by subsection 1(1) of the Délîne Final Self-Government Agreement Act; (Accord de Délîne) "Délîne Got’înê Government" has the meaning assigned to it by subsection 1(1) of the Délîne Final Self-Government Agreement Act ; (gouvernement Got’înê de Délîne) "Délîne lands" means the settlement lands to which title is vested in the Délîne Got’înê Government pursuant to 21.2.1 of the Délîne Agreement; (terres de Délîne) "Délîne law" has the meaning assigned to it by subsection 1(1) of the Délîne Final Self-Government Agreement Act; (loi de Délîne)

(2) L’article 1 est modifié par insertion des définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique : «Accord de Délîne» S’entend au sens prévu au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne. ( Délîne Agreement) «gouvernement Got’înê de Délîne» S’entend au sens prévu au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne. (Délîne Got’înê Government) «loi de Délîne» S’entend au sens prévu au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne. (Délîne law) «terres de Délîne» Les terres visées par le règlement dont le

titre de propriété est dévolu au gouvernement Got’înê de Délîne conformément à l’article 21.2.1 de l’Accord de Délîne. (Délîne lands) 6

(3) Subsection 2(5) is repealed and the following is substituted:

(3) Le paragraphe 2(5) est abrogé et remplacé par ce qui suit : First nation lands and Délîne lands

(5) Section 61 does not apply in respect of the following: (

a) first nation lands within the meaning of

Part 3 of the Mackenzie Valley Resource Management Act (Canada); (

b) Délîne lands.

(5) L’article 61 ne s’applique pas :

a) aux terres d’une première nation au sens de la

partie 3 de la

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Canada);

b) aux terres de Délîne. Terres d’une première nation et terres de Délîne

(4) Section 8 is amended by adding "the Délîne Got’înê Government," after "shall consult with".

(4) L’article 8 est modifié par insertion de « le gouvernement Got’înê de Délîne,» après «Le ministre consulte».

(5) The following is added after

section 12:

(5) La même loi est modifiée par insertion, après l’article 12, de ce qui suit : DÉLÎNE DÉLÎNE Prohibition: use of waters on Délîne lands 12.1. Even if a licence is not required under

section 10 for a particular use of waters, no person shall use or permit the use of waters on Délîne lands, if a Délîne law made pursuant to 21.1.1d) of the Délîne Agreement requires a licence or other authorization from the Board for that type of use. 12.1.

Même si un permis n’est pas requis en vertu de l’article 10 pour une utilisation particulière des eaux, il est interdit d’utiliser ou de permettre l’utilisation des eaux sur les terres de Délîne si une loi de Délîne prise en vertu de l’alinéa 21.1.1d) de l’ Accord de Délîne établie qu’un permis ou une autre autorisation de l’Office est requis pour ce type d’utilisation. Interdiction : utilisation des eaux sur les terres de Délîne Prohibition: deposit of waste on Délîne lands 12.2. Even if a licence is not required under

section 11 for a particular deposit of waste, no person shall deposit or permit the deposit of waste in waters on Délîne lands, if a Délîne law made pursuant to 21.1.1d) of the Délîne Agreement requires a licence or other authorization from the Board for that type of deposit. 12.2.

Même si un permis n’est pas requis en vertu de l’article 11 pour le dépôt particulier de déchets, il est interdit de déposer ou de permettre le dépôt de déchets dans les eaux sur les terres de Délîne si une loi de Délîne prise en vertu de l’alinéa 21.1.1d) de l’Accord de Délîne établie qu’un permis ou une autre autorisation de l’Office est requis pour ce type de dépôt. Interdiction : dépôt de déchets sur les terres de Délîne Issuance of licence or other authorization 12.3.

(1) The Board may issue, in accordance with Délîne law, a licence or other authorization required for the use of waters under

section 12.1 or the deposit of waste under

section 12.2. 12.3.

(1) En conformité avec la loi de Délîne, l’Office peut délivrer un permis ou une autre autorisation requis pour l’utilisation des eaux en vertu de l’article 12.1 ou pour le dépôt de déchets en vertu de l’article 12.2. Attribution de permis ou d’autre autorisation Other Acts to be complied with

(2) Nothing in a licence or other authorization issued under subsection (1) authorizes a person to contravene or fail to comply with another Act or a regulation or order made under that Act, except as provided in that other Act, regulation or order.

(2) Sauf dans la mesure autorisée par une autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté pris sous son régime, un permis ou une autre autorisation délivré en vertu de paragraphe (1) n’a pas pour effet d’autoriser une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer. Obligation de respecter d’autres lois 7

Regulations 12.4. The Commissioner in Executive Council may make regulations respecting the form of licences or other authorizations to be issued by the Board under

section 12.3. 12.4. Le commissaire en Conseil exécutif peut par règlement régir la forme de permis ou d’autres autorisations à être délivrés par l’Office en vertu de l’article 12.3. Règlements Exemption 12.5. Sections 10 and 11 do not apply in respect of a use of waters or a deposit of waste in the Community of Délîne as described in

schedule B of the Délîne Agreement, if Délîne law provides that a licence is not required for that type of use or deposit. 12.5. Les articles 10 et 11 ne s’appliquent pas à l’égard de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets dans la collectivité de Délîne, telle que décrite à l’annexe B de l’Accord de Délîne, si une loi de Délîne établie qu’il n’est pas requis d’obtenir un permis pour ce type d’utilisation ou de dépôt. Exception

(6) Section 65 is amended by adding the following after subsection (4):

(6) L’article 65 est modifié par adjonction après le paragraphe (4), de ce qui suit : Notice to Délîne Got’înê Government

(5) An inspector shall, if it is reasonable to do so, give the Délîne Got’înê Government prior notice of entry by the inspector on Délîne lands.

(5) Il donne au gouvernement Got’înê de Délîne, dans les cas où il est indiqué de le faire, un préavis de son intention de procéder à la visite des terres de Délîne. Préavis au gouvernement Got’înê de Délîne REPEAL ABROGATION Charter Community of Délîne Boundaries Variation Order 17. The Charter Community of Délîne Boundaries Variation Order , established by regulation numbered R-134-2014, is repealed. 17. L’ Arrêté modifiant les limites de la collectivité à charte de Délîne, pris par le règlement no R-134-2014, est abrogé.

Arrêté modifiant les limites de la collectivité à charte de Délîne Hamlet of Fort Franklin Continuation Order 18. The Hamlet of Fort Franklin Continuation Order, R.R.N.W.T. 1990, c.H-12, is repealed. 18. L’ Arrêté portant prorogation du hameau de Fort Franklin, R.R.T.N.-O. 1990, ch. H-12, est abrogé. Arrêté portant prorogation du hameau de Fort Franklin Order Changing the Status of the Hamlet of Fort Franklin 19. The Order Changing the Status of the Hamlet of Fort Franklin, established by regulation numbered R-013-93, is repealed. 19.

L’ Arrêté sur le changement de statut du hameau de Fort Franklin, pris par le règlement no R-013-93, est abrogé. Arrêté sur le changement de statut du hameau de Fort Franklin COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 20.

(1) This Act or any provision of this Act, except

section 5, comes into force on a day or days to be fixed by order of the Commissioner. 20.

(1) La présente loi ou telle de ses dispositions, à l’exception de l’article 5, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du commissaire. Entrée en vigueur

Section 5 (2)

Section 5 comes into force on assent.

(2) L’ar ticle 5 entre en vigueur à la date de sa sanction.

Article 5 © 2016 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2016 l’imprimeur territorial Yellowknife, (T. N.-O.) 8

Document details

Collection	Northwest Territories — Consolidated Statutes
Citation	Deline Final Self Government Agreement
Type	bill
Volume / chapter	deline final self government agreement.a
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	cdb800486f93f96b66d1887f8c62c840c22d5fe2

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