LOI SUR LES SUCCESSIONS NON TESTAMENTAIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-10 AMENDED BY R.S.N.W.T. 1988,c.8(Supp.) In force July 19, 1993; SI-008-93 S.N.W.T. 1998,c.17,s.16 In force November 1, 1998; see s. 32(1) S.N.W.T. 2005,c.2 S.N.W.T. 2015,c.24 In force January 31, 2017 SI-009-2016 MODIFIÉE PAR L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.) En vigueur le 19 juillet 1993; TR-008-93 L.T.N.-O. 1998, ch. 17, art. 16 En vigueur le 1 er novembre 1998; voir le paragraphe 32(1) L.T.N.-O. 2005, ch. 2 L.T.N.-O. 2015, ch. 24 En vigueur le 31 janvier 2017 TR-009-2016 This consolidation is not an official statement of the law.

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly.

Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

INTESTATE SUCCESSION ACT

LOI SUR LES SUCCESSIONS NON TESTAMENTAIRES

Definitions 1.

(1) In this Act, "estate" includes both real and personal property; (succession) "issue" includes all lineal descendants of the ancestor; (descendant) "spouse" has the meaning assigned to that term by

section 1 of the Family Law Act. (conjoint) 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «conjoint» S’entend au sens de l’article 1 de la

Loi sur le droit de la famille. (spouse) «descendant» Sont assimilés à un descendant tous les descendants en ligne directe du même ancêtre. (issue) «succession» Comprend les biens mobiliers et immobiliers. (estate) Définitions Non- application of

definitions added by Family Law Reform - Statutes Amendment Act

(2) The

definitions "cohabit" and "spouse", as added to subsection (1) by subsection 16(2) of the Family Law Reform - Statutes Amendment Act , S.N.W.T. 1998, c.17, do not apply in respect of a person who dies intestate before November 1, 1998.

(2) Les définitions de «cohabiter» et «conjoint», ajoutées au paragraphe (1) par le paragraphe 16(2) de la Réforme du droit de la famille - Loi corrective , L.T.N.-O. 1988, ch. 17, ne s’appliquent pas à une personne qui meurt intestat avant le 1 er novembre 1998. Non- application des définitions ajoutées par la Réforme du droit de la famille - Loi corrective Non- application of amendments made by Modernization of Benefits and Obligations Act

(3) The Intestate Succession Act , as it reads before the coming into force of

section 7 of Bill 17, introduced in the third session of the fifteenth Legislative Assembly and entitled the Modernization of Benefits and Obligations Act, continues to apply in respect of a person who dies intestate before the coming into force of that section. S.N.W.T. 1998, c.17,s.16(2),(3); S.N.W.T. 2005,c.2,s.7(2),(3).

(3) La

Loi sur les successions non testamentaires, en son état à l’entrée en vigueur de l’article 7 du projet de loi n o 17, présenté au cours de la troisième session de la quinzième Assemblée législative et intitulé

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, continue de s’appliquer à la personne qui meurt intestat avant l’entrée en vigueur de cet article. L.T.N.-O. 1998, ch. 17, art. 16(2) et (3); L.T.N.-O. 2005, ch. 2, art. 7(2) et (3). Non- application des modifications apportées par la

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

Definitions 2.

(1) In this section, "home" means a dwelling owned and occupied as the principal residence by the intestate at the date of his or her death, and includes any land appurtenant to the dwelling and all household goods and furnishings of the dwelling; (maison) "net value" means the value of the estate wherever situated, both within and outside the Northwest Territories, after payment of charges on the estate and the debts, funeral expenses, expenses of administration, estate tax and duty. (valeur nette) 2.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «maison» Logement dont l’intestat est propriétaire à son décès et qu’il occupe à

titre de résidence principale; y sont assimilés les dépendances et tous les articles de ménage et l’ameublement. (home) «valeur nette» La valeur de la succession, peu importe où elle est située, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, après acquittement des charges qui la grèvent, des dettes, des frais funéraires, des frais d’administration et des droits successoraux. (net value) Définitions Value of home

(2) The value of the home is the fair market value less any charges attaching to it.

(2) La valeur de la maison est la juste valeur marchande, moins les charges qui la grèvent. Valeur de la maison 1

Distribution of estate to surviving spouse

(3) The estate of a person who dies intestate leaving a spouse and issue shall go to the surviving spouse where the net value of the estate does not exceed $100,000.

(3) La succession de l’intestat qui laisse un conjoint et des descendants est dévolue au conjoint survivant, si la valeur nette de la succession ne dépasse pas 100 000 $. Dévolution de la succession au conjoint survivant Where estate exceeds $100,000

(4) The surviving spouse is entitled to $100,000 and has a charge on the estate for that sum with legal interest from the date of the death of the intestate where the net value of the estate exceeds $100,000.

(4) Si la valeur nette de la succession dépasse 100 000 $, le conjoint survivant a droit à 100 000 $ et possède une charge grevant la succession jusqu’à concurrence de cette somme, avec intérêt au taux légal à compter de la date du décès de l’intestat. Cas où la succession dépasse 100 000 $ Election respecting home

(5) A surviving spouse who is entitled to $100,000 under subsection (4) may elect to receive the home (

a) instead of the $100,000, if the value of the home exceeds $100,000; or (

b) as part of the $100,000, if the value of the home does not exceed $100,000.

(5) Le conjoint survivant qui a droit à 100 000 $ en vertu du paragraphe (4) peut décider de recevoir la maison :

a) au lieu des 100 000 $, si la valeur de la maison dépasse 100 000 $;

b) comme faisant

partie des 100 000 $, si la valeur de la maison ne dépasse pas 100 000 $. Choix concernant la maison Residue of estate where children

(6) The residue of the estate shall be divided among the surviving spouse and children as follows: (

a) where the intestate dies leaving a surviving spouse and one child, 1/2 shall go to the surviving spouse; (

b) where the intestate dies leaving a surviving spouse and more than one child, 1/3 shall go to the surviving spouse.

(6) Le reliquat de la succession est divisé entre le conjoint survivant et les enfants de la façon suivante :

a) si l’intestat laisse un conjoint survivant et un enfant, le conjoint a droit à la moitié du reliquat de la succession;

b) si l’intestat laisse un conjoint survivant et plus d’un enfant, le conjoint a droit au tiers du reliquat de la succession. Reliquat de la succession quand il y a des enfants Children of intestate

(7) Where a child of the intestate dies during the lifetime of the intestate leaving issue one or more of whom are alive at the date of the death of the intestate, the surviving spouse shall take the same share of the estate of the intestate as if the child had been living at that date. S.N.W.T. 2015,c.24,s.3(2),(3),(4),(5).

(7) Si un enfant de l’intestat est décédé pendant la vie du défunt et a laissé un ou plusieurs descendants qui vivent au moment du décès de l’intestat, le conjoint survivant recueille la même part de la succession que si l’enfant avait été vivant au moment du décès. L.T.N.-O. 2015, ch. 24, art. 3(3), (4) et (5). Enfants de l’intestat Distribution to issue of intestate 3. The estate of a person who dies intestate leaving issue shall be distributed per stirpes among the issue, subject to the rights of the surviving spouse, if any. 3.

La succession de l’intestat qui a laissé des descendants est partagée, sous réserve des droits du conjoint survivant, le cas échéant, par souches entre ses descendants. Partage entre les descendants de l’intestat Distribution to surviving spouse where only survivor 4. The whole estate of a person who dies intestate leaving a surviving spouse but no issue shall go to the surviving spouse. 4. La totalité de la succession de l’intestat qui laisse un conjoint survivant, mais aucun descendant, est dévolue au conjoint. Conjoint et aucun descendant Distribution to father and mother 5.

The estate of a person who dies intestate leaving no surviving spouse or issue, shall go to his or her father and mother in equal shares if both are living, but if either of them is dead, the estate shall go to the survivor. 5. La succession de l’intestat qui n’a laissé ni conjoint survivant ni descendants est dévolue soit à ses p è r e e t m è r e e n p a r t s é g a l e s , s ’ i l s s o n t t o u s d e u x vivants, soit au survivant, si l’un d’eux est décédé. Dévolution au père et à la mère Distribution to brothers, sisters 6.

(1) The estate of a person who dies intestate leaving no surviving spouse or issue or father or mother shall go to his or her brothers and sisters in equal shares. 6.

(1) La succession de l’intestat qui n’a laissé ni conjoint survivant, ni descendants, ni père ni mère, est dévolue à ses frères et soeurs en parts égales. Dévolution aux frères et soeurs 2

Distribution to children of brothers and sisters

(2) If any brother or sister referred to in subsection (1) is dead, the children of the deceased brother or sister shall take the share their parent would have taken, if living, but where the only persons entitled are children of deceased brothers and sisters, they shall take in equal shares.

(2) Si l’un ou l’autre des frères et soeurs visés au paragraphe (1) est décédé, la part qu’il aurait recueillie est dévolue à ses enfants. Toutefois, si les seules personnes qui ont droit à cette part sont les enfants des frères et soeurs décédés, la succession leur est dévolue en parts égales. Dévolution aux enfants des frères et soeurs Distribution to next of kin 7. The estate of a person who dies intestate leaving no surviving spouse, issue, father, mother, brother or sister and no children of any deceased brother or sister shall go to his or her next of kin. 7.

La succession de l’intestat qui n’a laissé ni conjoint survivant, ni descendants, ni père ni mère, ni frères ni soeurs, ni neveux ni nièces, est dévolue à ses parents les plus proches. Dévolution aux proches parents Distribution among next of kin 8. Where the estate goes to the next of kin, it shall be distributed equally among the next of kin of equal degree of consanguinity to the intestate and those who legally represent them but in no case shall representation be admitted among after the children of brothers and sisters. 8.

La succession qui est dévolue aux parents les plus proches est dévolue en parts égales aux parents les plus proches qui ont le même degré de consanguinité et ceux qui les représentent légalement. Toutefois, la représentation n’est admise en aucun cas entre les collatéraux après les enfants des frères et des soeurs. Dévolution aux proches parents Degrees of kindred 9.

(1) For the purposes of this Act, degrees of kindred shall be computed by counting upward from the intestate to the nearest common ancestor and then downward to the relative. 9.

(1) Pour l’application de la présente loi, les degrés de parenté se calculent en remontant de l’intestat à l’ancêtre commun le plus proche et en redescendant jusqu’aux parents. Degrés de parenté Kindred of half-blood

(2) The kindred of the half-blood shall inherit equally with those of the whole-blood in the same degree.

(2) Les parents unilatéraux héritent à parts égales avec les parents germains du même degré. Parents unilatéraux Descendants and relatives born after death of intestate 10. Descendants and relatives of the intestate who are conceived before the death of the intestate but born after the death of the intestate shall inherit as if they had been born in the lifetime of the intestate and had survived the intestate. 10. Les descendants et les parents de l’intestat conçus avant le décès de ce dernier, mais nés postérieurement, héritent comme s’ils étaient nés du vivant de l’intestat et lui avaient survécu. Enfants et parents à naître Where child advanced by portion 11.

(1) Where a child of a person who has died wholly intestate has been advanced by the intestate by portion, the portion shall be reckoned, for the purposes of this

section only, as part of the estate of the intestate distributable according to law. 11.

(1) Si l’enfant d’une personne décédée entièrement sans testament a reçu de l’intestat une avance successorale, cette avance est considérée, aux fins du présent

article seulement, comme une

partie de la succession de l’intestat, partageable en conformité avec la loi. Avance successorale Where advancement equal to share of estate

(2) A child and his or her descendants shall be excluded from any share in the estate where the advancement referred to in subsection (1) is equal to or greater than the share of the estate that the child would be entitled to receive as reckoned in subsection (1).

(2) L’enfant et ses descendants sont écartés de la succession, si l’avance successorale visée au paragraphe (1) est égale ou supérieure à la part de la succession que l’enfant aurait le droit de recevoir. Cas où l’avance est égale à la part Where advancement not equal to share of estate

(3) A child and his or her descendants shall be entitled to receive so much only of the estate of the intestate as is sufficient to make all the shares of the children in the estate and advancement referred to in subsection (1) equal as nearly as can be estimated where the advancement is not equal to the share of the estate that the child would be entitled to receive as reckoned in subsection (1).

(3) Si l’avance successorale visée au paragraphe (1) est inférieure à la part de la succession que l’enfant aurait le droit de recevoir, ce dernier et ses descendants n’ont le droit de recevoir que la part de la succession suffisante pour qu’il y ait, dans la mesure du possible, égalité entre toutes les parts des enfants qui se partagent la succession, l’avance successorale comprise. Cas où l’avance n’est pas égale à la

part 3

Value of portion

(4) The value of any portion advanced is deemed to be that which has been expressed by the intestate or acknowledged by the child in writing, and otherwise, the value is the value of the portion when advanced.

(4) La valeur de toute avance successorale est réputée celle que l’intestat avait déclarée, ou que l’enfant a reconnue par écrit; à défaut, elle est la même qu’au moment où l’avance a été consentie. Valeur de l’avance Burden of proof

(5) The burden of proving that a child has been maintained or educated, or has been given money, with a view to a portion, shall be on the person asserting it, unless the advancement has been expressed by the intestate, or acknowledged by the child, in writing. S.N.W.T. 2015,c.24,s.3(6).

(5) La personne qui allègue qu’un enfant a été entretenu ou éduqué, ou qu’il a touché de l’argent à

titre d’avance successorale, est tenue d’en fournir la preuve, sauf si cette avance a été, par écrit, déclarée par l’intestat ou reconnue par l’enfant. Fardeau de la preuve Estate not disposed of by will 12. All of the estate that is not disposed of by will shall be distributed as if the testator had died intestate and had left no other estate. 12. Tous les biens de la succession qui n’ont pas été légués par testament sont partagés tout comme si le testateur était décédé sans testament et n’avait laissé aucun autre bien. Éléments du patrimoine transmis par testament Where spouse not entitled to take

part in estate 13.

(1) A spouse shall take no part of the estate of his or her spouse where, (

a) before the death of the intestate, either spouse had commenced a divorce proceeding and the spouses had not reconciled; (

b) before the death of the intestate, the spouses were separated and (

i) either spouse had made an application to determine his or her entitlement under subsection 36(1) or (3) of the Family Law Act, or (ii) had entered into a domestic contract respecting the division of property; (

c) immediately before the death of the intestate, the surviving spouse was living together in a conjugal relationship with another person, whether within or outside marriage; or (

d) immediately before the death of the intestate, the spouses were separated and the intestate had entered into a spousal relationship with another person. 13.

(1) Un conjoint est exclu de la succession de son conjoint dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) avant la mort de l’intestat, l’un ou l’autre a introduit une action en divorce et il n’y a pas eu réconciliation entre eux;

b) avant la mort de l’intestat, ils étaient séparés et : (

i) soit l’un ou l’autre a fait une demande afin que soit déterminé ce à quoi il a droit en vertu du paragraphe 36(1) ou (3) de la

Loi sur le droit de la famille, (ii) soit il a conclu un contrat familial relatif au partage des biens;

c) au moment de la mort de l’intestat, le conjoint survivant vivait en union conjugale avec une autre personne, que ce soit à l’intérieur ou hors des liens du mariage;

d) au moment de la mort de l’intestat, les conjoints étaient séparés et l’intestat avait conclu un contrat familial avec une autre personne. Conjoint exclu de la succession Application of subsection (1) (2) Subsection (1) does not apply in respect of a person who dies intestate before November 1, 1998. S.N.W.T. 1998,c.17,s.16(4); S.N.W.T. 2005, c.2,s.7(4),(5).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui meurt intestat avant le 1 er novembre 1998. L.T.N.-O. 1998, ch. 17, art. 16(4); L.T.N.-O. 2005, ch. 2, art. 7(4) et (5). Application du paragraphe (1) Regulations 14. The Commissioner, on the recommendation of the Minister, may make regulations (

a) prescribing the requirements of an election by a surviving spouse under subsection 2(5); and (

b) determining what forms or documentation are required to evidence an election under subsection 2(5) and the requirements of 14. Sur recommandation du ministre, le commissaire peut, par règlement :

a) préciser les exigences qui s’appliquent au choix qu’un conjoint survivant fait en vertu du paragraphe 2(5);

b) déterminer quels formulaires ou documents sont nécessaires pour attester du choix fait en vertu du paragraphe 2(5) Règlements 4

recording the election in any court of probate or land titles office. R.S.N.W.T. 1988,c.8 (Supp.),s.214; S.N.W.T. 2015, c.24,s.3(7). et établir les exigences relatives à l’inscription de ce choix devant un tribunal successoral ou un bureau des titres de biens-fonds. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.), art. 214. © 2017 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2017 l’imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 5