LOI SUR LA MODIFICATION DES FIDUCIES L.R.T.N.-O. 1988, ch. V-1 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly.

Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml VARIATION OF TRUSTS ACT

LOI SUR LA MODIFICATION DES FIDUCIES Approval to vary trust 1.

(1) Where a property is held on trusts arising before, on or after July 18, 1963, under a will, settlement or other disposition, a judge of the Supreme Court may, if the judge thinks fit, by order approve on behalf of any person described in subsection (2) any arrangement, whether or not there is any other person beneficially interested who is capable of assenting to the arrangement, (

a) varying or revoking all or any of the trusts; or (

b) enlarging the powers of the trustees of managing or administering any of the property subject to the trusts. 1.

(1) Lorsque des biens sont détenus en vertu de fiducies instituées le juillet 1963, ou avant ou après cette date, par un testament, un règlement ou autre acte de disposition de biens, un juge de la Cour suprême peut, s'il l'estime approprié, rendre une ordonnance approuvant, pour le compte d'une personne visée au paragraphe (2), un accord, qu'il y ait ou non une autre personne titulaire d'un intérêt à

titre de bénéficiaire capable de consentir à l'accord :

a) soit modifiant ou a nnulant la totalité ou une

partie des fiducies;

b) soit élargissant les pouvoirs de gestion ou d'administration dont disposent les fiduciaires en ce qui concerne tout bien assujetti aux fiducies. Approbation d'un accord visant à modifier une fiducie Persons on whose behalf arrangement may be made

(2) A judge of the Supreme Court may approve an arrangement under subsection (1) on behalf of the following persons, namely, (

a) a person having, directly or indirectly, an interest, whether vested or contingent, under the trusts who by reason of infancy or other incapacity is incapable of assenting, (

b) a person, whether or not ascertained, who may become entitled, directly or indirectly, to an interest under the trusts as being, at a future date or on the happening of a future event, a person of any specified description or a member of any specified class of persons (

c) a person unborn, or (

d) a person in respect of any interest of that person that may arise by reason of any discretionary power given to anyone on the failure or determination of any existing interest that has not failed or determined, but the arrangement shall not be approved on behalf of any person described in paragraph (a), (

b) or (

c) unless the carrying out of the arrangement appears to be for the benefit of that person.

(2) Un juge de la Cour suprême peut approuver un accord conclu en application du paragraphe (1) pour le compte des personnes suivantes :

a) une personne qui, en vertu des fiducies, jouit directement ou indirectement d'un intérêt acquis ou éventuel sur les biens et qui, du fait qu'elle est mineure ou incapable pour une autre raison, n'a pas la capacité de donner son consentement;

b) une personne, dont l'identité est établie ou non, à laquelle un intérêt sur les biens peut, directement ou indirectement, échoir par la suite en vertu des fiducies du fait qu'elle devient à une date future ou à la survenance d'un événement futur une personne répondant à des conditions précises ou un membre d'une catégorie précise de personnes;

c) une personne à naître;

d) une personne à laquelle un intérêt peut échoir en raison de tout pouvoir discrétionnaire accordé à quiconque à l'extinction ou à l'expiration éventuelles de tout intérêt existant qui, au moment considéré, n'est pas éteint ou expiré. Toutefois, le juge ne peut approuver, pour le compte d'une personne visée à l'alinéa a),

b) ou c), qu'un accord dont l'exécution semble être dans l'intérêt de cette personne. Bénéficiaires d'un arran- gement Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 2