Sur La Gestion Des Finances Publiques Financial Agreements and Transactions Petroleum Product Derivatives Regulations

R-045-2008

Northwest Territories — Regulations

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-045-2008 In force August 1, 2008 RÈGLEMENT SUR LES ACCORDS ET LES OPÉRATIONS DE NATURE FINANCIÈRE RELATIFS AUX PRODUITS PÉTROLIERS DÉRIVÉS R-045-2008 En vigueur le 1 er août 2008 AMENDED BY R-038-2016 In force April 1, 2016 MODIFIÉ PAR R-038-2016 En vigueur le 1 er avril 2016 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only.

The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES ACCORDS ET LES OPÉRATIONS DE NATURE FINANCIÈRE RELATIFS AUX PRODUITS PÉTROLIERS DÉRIVÉS The Commissioner, on the recommendation of the Board, under

section 107 of the Financial Administration Act and every enabling power, makes the Financial Agreements and Transactions (Petroleum Product Derivatives) Regulations. Le commissaire, sur la recommendation du Conseil, en vertu de l’article 107 de la

Loi sur la gestion des finances publiques et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les accords et les opérations de nature financière relatifs aux produits pétroliers dérivés. 1. In these regulations, "agreement" means an agreement referred to in

section 68 of the Act; (accord) "closing time" means a time specified in a transaction as being a time in the future at which the market price of an underlying petroleum product will be ascertained to determine the settlement obligations of the parties to the transaction; (heure de clôture) "Committee" means the Petroleum Product Derivatives Risk Management Committee established by

section 6; (comité) "counterparty" means a bank or subsidiary referred to in

section 4 that enters into an agreement with the Government; (contrepartie) "derivative contract" means a forward agreement, commodity swap or other financial agreement consisting of a master agreement and one or more transactions; (contrat dérivé) "master agreement" means an agreement that (

a) is entered into in writing between the Government and a counterparty, and (

b) provides for, and sets out certain terms and conditions applicable to, transactions that may be entered into by the parties from time to time; (accord cadre) "settlement" means payment of money in performance of a party’s obligations under a transaction; (règlement) "transaction" means an agreement (

a) that is made under a master agreement, and 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «accord» S’entend d’un accord visé à l’article 68 de la loi. (agreement) «accord cadre» S’entend d’un accord qui, à la fois :

a) est conclu par écrit entre le gouvernement et une contrepartie;

b) prévoit certaines conditions qui s’appliquent aux opérations qui peuvent être conclues par les parties. ( master agreement) «comité» S’entend du comité de gestion des risques reliés aux produits pétroliers dérivés créé par l’article 6. (Committee) «contrat dérivé» S’entend d’un accord à terme, d’un swap de marchandise ou d’un autre accord de nature financière comprenant un accord cadre et une ou plusieurs opérations. (derivative contract) «contrepartie» S’entend d’une banque ou d’une filiale visée à l’article 4 qui conclut un accord avec le gouvernement. (counterparty) «heure de clôture»

S’entend de l’heure précisée à l’intérieur de l’opération comme étant l’heure, dans l’avenir, à laquelle le prix courant d’un produit pétrolier sous-jacent sera évalué pour déterminer les obligations des parties à l’opération découlant du règlement. (closing time) «opération» S’entend d’un accord, à la fois :

a) qui est conclu aux termes d’un accord cadre;

b) en vertu duquel une

partie s’engage à payer une somme précise et l’autre

partie 1

(

b) in which one party agrees to pay a specified amount and the other party agrees to pay an amount to be determined at closing time; (opération) "underlying petroleum product" means a petroleum product specified in a transaction as being the commodity whose market price at one or more closing times will determine the settlement obligations of the parties to the transaction. ( produit pétrolier sous- jacent) R-038-2016,s.2. s’engage à payer une somme qui sera déterminée à l’heure de clôture. (transaction) «produit pétrolier sous-jacent»

S’entend d’un produit pétrolier précisé à l’intérieur d’une opération comme étant la marchandise dont le prix courant à l’heure ou aux heures de clôture déterminera les obligations des parties à l’opération découlant du règlement. (underlying petroleum product) «règlement» S’entend du paiement d’une somme fait en exécution des obligations d’une

partie aux termes d’une opération. (settlement) R-038-2016, art. 2. 2. These regulations apply to agreements and transactions referred to in

section 68 of the Act. R-038-2016,s.3. 2. Le présent règlement s’applique aux accords et aux opérations visés à l’article 68 de la loi. R-038-2016, art. 3. 3. Agreements and transactions may only be entered into by or on behalf of the Government of the Northwest Territories by the Deputy Minister of Finance or his or her delegate. 3. Les accords et les opérations ne peuvent être conclus que par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou au nom de celui-ci par le biais du sous- ministre des Finances ou la personne que celui-ci délègue. 4.

(1) An agreement or transaction may only be entered into with a counterparty that is (

a) a bank that is listed in

Schedule I of the Bank Act (Canada); or (

b) a subsidiary of such a bank that is unconditionally and irrevocably guaranteed by the bank. 4.

(1) Un accord ou une opération ne peut être conclu qu’avec une contrepartie qui est :

a) soit, une banque qui se trouve à l’annexe I de la

Loi sur les banques (Canada);

b) soit, une filiale d’une telle banque qui est garantie sans condition et de façon irrévocable par la banque.

(2) An agreement or transaction may only be entered into with a bank or subsidiary referred to in subsection (1) if the bank or subsidiary meets the following standards of creditworthiness: (

a) the audited total assets of the bank or subsidiary for the most recent fiscal year exceed $25 billion; (

b) the bank or subsidiary indicates an audited after-tax profit before any special provisions for loan losses in each of the two most recent fiscal years; (

c) the bank or subsidiary possesses a credit rating of "Aa3" or better from Moody’s Investor Services, Inc. or "R-1 Low" or better from the Dominion Bond Rating Service Limited.

(2) Un accord ou une opération ne peut être conclu qu’avec une banque ou une filiale visée au paragraphe (1) si la banque ou la filiale satisfait aux normes de solvabilité qui suivent :

a) le total de l’actif de la banque ou de sa filiale est, après vérification, supérieur à 25 milliards de dollars pour le dernier exercice;

b) la banque ou sa filiale a réalisé, selon le rapport de vérification, un bénéfice net d’impôt mais avant toute provision spécifique pour perte sur prêts au cours de chacun des deux derniers exercices;

c) la cote de crédit de la banque ou de sa filiale est établie à au moins Aa3 par la Moody’s Investor Services ou à au moins R-1 Faible par la Dominion Bond Rating Service Limited. 2

(1) In this section, "unit" means a unit of volume of an underlying petroleum product; (unité) "writing" includes verbal communication sent by email or facsimile. (écrit) 5.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «écrit» S’entend notamment d’une communication verbale envoyée par courriel ou par télécopieur. (writing) «unité» s’entend d’une unité de volume d’un produit pétrolier sous-jacent. (unit)

(2) A transaction may include terms specifying (

a) an underlying petroleum product; (

b) a number of units; (

c) a price per unit that one party will pay to the other; (

d) an exchange by reference to which the market price of a unit will be ascertained; and (

e) one or more closing times.

(2) Une opération peut comprendre notamment les conditions suivantes traitant :

a) d’un produit pétrolier sous-jacent;

b) du nombre d’unités;

c) du prix unitaire qu’une

partie paiera à l’autre;

d) du marché organisé auquel il sera référé pour déterminer le prix courant d’une unité;

e) d’une ou de plusieurs heures de clôture.

(3) A transaction may be entered into orally, unless the master agreement under which it is made provides otherwise.

(3) Une opération peut être conclue verbalement, à moins d’indication contraire dans l’accord cadre en vertu duquel l’opération est faite.

(4) If a transaction is entered into orally, it must be reduced to writing as soon as is practicable.

(4) L’opération conclue verbalement doit être consignée par écrit dès que possible.

(5) A copy of every written transaction, and a copy of every written confirmation of an oral transaction, must be promptly provided to the Committee.

(5) Doivent être fournis au comité, dans les plus brefs délais, une copie de toutes les opérations conclues par écrit et une copie de toutes les confirmations écrites des opérations conclues verbalement. 6. The Petroleum Product Derivatives Risk Management Committee is established, comprised of such members as may be determined in accordance with a policy established by the Financial Management Board. 6. Le comité de gestion des risques reliés aux produits pétroliers dérivés est créé et comprend les membres pouvant être nommés en conformité avec une politique établie par le Conseil de gestion financière. 7. These regulations come into force on the day that

An Act to Amend the Financial Administration Act, S.N.W.T. 2006, c.3, comes into force. 7. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la

Loi sur la gestion des finances publiques, L.T.N.-O. 2006, ch. 3. © 2016 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 3

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-045-2008
Type	bill
Volume / chapter	financial administration.r20
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	d70549cb94b14df5e2dad5569a08c6db733f5bdb

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