Land Withdrawal Order (Eastern Portion of the South Slave Region)

R-027-2021

Northwest Territories — Regulations

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST LAND WITHDRAWAL ORDER (EASTERN PORTION OF THE SOUTH SLAVE REGION) R-027-2021 DÉCRET D’INALIÉNABILITÉ DES TERRES (PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE) R-027-2021 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST LAND WITHDRAWAL ORDER (EASTERN PORTION OF THE SOUTH SLAVE REGION) DÉCRET D’INALIÉNABILITÉ DES TERRES (PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)

WHEREAS the Government of the Northwest Territories may withdraw from disposal certain tracts of territorial lands in order to facilitate the conclusion of an Aboriginal rights agreements; ATTENDU QUE : le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales en vue de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux droits ancestraux; AND

WHEREAS the Government of the Northwest Territories wishes to facilitate the conclusion of an agreement between Sayisi Dene First Nation, Northlands Denesuline First Nation and Dene Nè Nè Inc. and Her Majesty the Queen in Right of Canada; le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest souhaite faciliter la conclusion d’une entente entre la Première Nation des Dénés de Sayisi, la Première Nation des Dënesulinés de Northlands et Dene Nè Nè Inc., ainsi que Sa Majesté la Reine du chef du Canada; The Commissioner in Executive Council, under paragraph 19(

a) of the Northwest Territories Lands Act and every enabling power, orders as follows: la commissaire en Conseil exécutif, en vertu de l’alinéa 19a) de la

Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, décrète : 1. Subject to

section 2, the surface and subsurface rights to those parcels of land identified as Lots GK-01 to GK-19, Plan 4782, filed in the Land Titles Office on January 7, 2021, are withdrawn from disposal.

Sous réserve de l’article 2, les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol des parcelles désignées comme les lots GK-01 à GK-19, plan 4782, dont la copie a été déposée au Bureau des titres de biens-fonds le janvier 2021, sont déclarés inaliénables. 2. For greater certainty,

section does not apply to (

a) the locating of a mineral claim by the holder of a prospecting permit granted before June 19, 2013; (

b) t h e r e c o r d i n g o f a m i n e r a l c l a i m t h a t i s referred to in a paragraph (

a) or that was located before June 19, 2013; (

c) the granting of a lease under the Mining Regulations to a person with a recorded claim, if the lease covers an area in the recorded claim; (

d) the issuance of a significant discovery licence under the Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence that was issued before June 19, 2013, if the significant discovery licence covers an area that is subject to the exploration licence; (

e) the issuance of a production licence under the Petroleum Resources Act to a holder of a significant discovery licence that is referred to in paragraph (d), if the 2. Il est entendu que l’article ne s’applique pas à ce qui suit :

a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant le juin 2013;

b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant le juin 2013;

c) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière , d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;

d) l’octroi, en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection délivré avant le juin 2013, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;

e) l’octroi, en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures , d’une licence de production licence covers an area that is subject to the significant discovery licence; (

f) the issuance of a production licence under the Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence or a significant discovery licence that was issued before June 19, 2013, if the production licence covers an area that is subject to the exploration licence or the significant discovery licence; (

g) the issuance of a surface lease under the Northwest Territories Lands Act to a holder of a recorded claim under the Mining Regulations or of an interest under the Petroleum Resources Act , if the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or interest; or (

h) the renewal of an interest. production au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;

f) l’octroi, en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures , d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant le juin 2013, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

g) l’octroi, en vertu de la

Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest , d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière ou au titulaire d’un

titre visé par la

Loi sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;

h) le renouvellement d’un titre. 3. This order is repealed on the day before the Effective Date of the agreement between Sayisi Dene First Nation, Northlands Denesuline First Nation and Dene Nè Nè Inc. and Her Majesty the Queen in Right of Canada. 3. Le présent décret est abrogé la veille de la date d’entrée en vigueur de l’entente entre la Première Nation des Dénés de Sayisi, la Première Nation des Dënesulinés de Northlands et Dene Nè Nè Inc., ainsi que Sa Majesté la Reine du chef du Canada. 4.

The Land Withdrawal Order (Eastern Portion of the South Slave Region) , established by regulation numbered R-051-2014, is repealed. 4. Le Décret d’inaliénabilité des terres (partie est de la région de South Slave) , pris par le règlement n o R-051-2014, est abrogé. © 2021 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2021 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 2

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-027-2021
Type	bill
Volume / chapter	northwest territories lands.r14
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	d71f4f1455f1bfb937b75caf7c44101cc872005b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).