Sur Le Système De Justice Pénale Pour Les Adolescents Canada Youth Justice Act Loi Sur Le Système De Justice Pour Les Adolescents Youth Justice Committees Establishment and Continuation Regulations

R-107-2004

Northwest Territories — Regulations

YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA)

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUTH JUSTICE ACT

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE POUR LES ADOLESCENTS YOUTH JUSTICE COMMITTEES ESTABLISHMENT AND CONTINUATION REGULATIONS R-107-2004 RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION ET LA CONTINUATION DE COMITÉS DE JUSTICE POUR LA JEUNESSE R-107-2004 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY R-070-2007 R-049-2008 R-112-2016 MODIFIÉ PAR R-070-2007 R-049-2008 R-112-2016 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA)

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUTH JUSTICE ACT

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE POUR LES ADOLESCENTS YOUTH JUSTICE COMMITTEES ESTABLISHMENT AND CONTINUATION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION ET LA CONTINUATION DE COMITÉS DE JUSTICE POUR LA JEUNESSE The Minister of Justice, under

section 18 of the Youth Criminal Justice Act (Canada), sections 21 and 81 of the Youth Justice Act and every enabling power, makes the Youth Justice Committees Establishment and Continuation Regulations. Le ministre de la Justice, en vertu de l’article 18 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), des articles 21 et 81 de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la constitution et la continuation de comités de justice pour la jeunesse. 1.

(1) The youth justice committees set out in Column 1 of

Part 1 of the

Schedule are established in the communities set out in Column 2. 1.

(1) Les comités de justice pour la jeunesse qui figurent à la colonne 1 de la

partie 1 de l’annexe sont constitués dans les collectivités qui figurent à la colonne 2.

(2) For greater certainty, the addition of an item to

Part 1 of the

Schedule establishes the youth justice committee set out in Column 1 of the item in the community set out in Column 2.

(2) Il est entendu que l’adjonction d’un numéro à la

partie 1 de l’annexe équivaut à la constitution du comité de justice pour la jeunesse qui figure à la colonne 1 de ce numéro dans la collectivité qui figure à la colonne 2. 2.

(1) The youth justice committees set out in Column 1 of

Part 2 of the Schedule, established or continued by the instruments referred to in Column 4, are continued in the communities set out in Column 3. 2.

(1) Les comités de justice pour la jeunesse qui figurent à la colonne 1 de la

partie 2 de l’annexe, constitués ou continués par les textes mentionnés à la colonne 4, sont continués dans les collectivités qui figurent à la colonne 3.

(2) For greater certainty, the addition of an item to

Part 2 of the

Schedule continues the youth justice committee set out in Column 1 of the item, in the community set out in Column 3.

(2) Il est entendu que l’adjonction d’un numéro à la

partie 2 de l’annexe équivaut à la continuation du comité de justice pour la jeunesse qui figure à la colonne 1 de ce numéro dans la collectivité qui figure à la colonne 3.

(3) If a youth justice committee is continued under this

section by an item in

Part 2 of the

Schedule and a new name is set out in Column 2 of the item, (

a) the name of the youth justice committee is amended as set out in Column 2; and (

b) the youth justice committee is continued in the amended name.

(3) Si un comité de justice pour la jeunesse est continué en application du présent

article par un numéro à la

partie 2 de l’annexe, et qu’un nouveau nom figure à la colonne 2 de ce numéro :

a) le nom du comité de justice pour la jeunesse est modifié de la façon prévue à la colonne 2;

b) le comité de justice pour la jeunesse est continué en ce nouveau nom. 3. For greater certainty, the repeal of an item in

Part 1 or 2 of the

Schedule dissolves the youth justice 3. Il est entendu que l’abrogation d’un numéro à la

partie 1 ou 2 de l’annexe dissout le comité de justice 1

committee referred to in that item, unless the youth justice committee is continued under

section 2. pour la jeunesse mentionné à ce numéro, à moins que le comité de justice pour la jeunesse soit continué en application de l’article 2. 4. Every youth justice committee established or continued in the

Schedule shall, for the purposes of the Youth Criminal Justice Act (Canada) and the Youth Justice Act, (

a) in the case of a young person alleged to have committed an offence, (

i) give advice on the appropriate extrajudicial measure to be used in respect of the young person, (ii) support any victim of the alleged offence by soliciting his or her concerns and facilitating the reconciliation of the victim and the young person, (iii) ensure that community support is available to the young person by arranging for the use of services from within the community, and enlisting members of the community to provide short-term mentoring and supervision, and (iv) if the young person is also being dealt with by a child protection agency or a community group, help to coordinate the interaction of the agency or group with the youth criminal justice system or the youth justice system, as the case may be; (

b) advise the governments of Canada and the Northwest Territories on whether the provisions of the Youth Criminal Justice Act (Canada) and the Youth Justice Act that grant rights to young persons, or provide for the protection of young persons, are being complied with; (

c) advise the governments of Canada and the Northwest Territories on policies and procedures related to the youth criminal justice system and the youth justice system; (

d) provide information to the public in respect of (

i) the Youth Criminal Justice Act (Canada) and the youth criminal justice system, and (ii) the Youth Justice Act and the youth justice system; (

e) act as a conference; and (

f) perform any other functions assigned by the Minister. 4. Tous les comités de justice pour la jeunesse constitués ou continués à l’annexe, pour l’application de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents, doivent :

a) dans le cas d’un adolescent à qui est reprochée une infraction : (

i) recommander les mesures extrajudiciaires qu’il convient de prendre à l’égard de l’adolescent, (ii) soutenir la victime de l’infraction reprochée à l’adolescent en s’informant de ses préoccupations et encourager sa réconciliation avec l’adolescent, (iii) veiller au soutien de l’adolescent par la collectivité en coordonnant l’utilisation des services communautaires et en recrutant des membres de celle-ci pour lui offrir conseil et supervision à court terme, (iv) aider à coordonner l’action de tout organisme de protection de la jeunesse ou groupe communautaire qui est également saisi du cas de l’adolescent, avec le système de justice pénale pour les adolescents ou avec le système de justice pour les adolescents, selon le cas;

b) informer le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest si les dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents qui confèrent aux adolescents des droits ou leur offrent des mesures de protection sont observées ou non;

c) conseiller le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest sur les orientations et les procédures relatives au système de justice pénale pour les adolescents et au système de justice pour les adolescents;

d) renseigner le public sur les dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents et sur le système de justice pénale pour les adolescents et le système 2

de justice pour les adolescents;

e) jouer le rôle de groupe consultatif;

f) exercer les autres fonctions que leur confie le ministre. 3

SCHEDULE

PART 1 ( Subsection 1(1),

section 4) Item No. COLUMN 1 Committee COLUMN 2 Community 1. Jean Marie River Youth Justice Committee Jean Marie River 2. Nahanni Butte Youth Justice Committee Nahanni Butte 3. Sambaa K’e Youth Justice Committee Sambaa K’e 4. Gamètì Youth Justice Committee Gamètì R-112-2016,s.2. 4

ANNEXE

PARTIE 1 ( paragraphe 1(1),

article 4) Numéro COLONNE 1 Comité COLONNE 2 Collectivité 1. Comité de justice pour la jeunesse de Jean Marie River Jean Marie River 2. Comité de justice pour la jeunesse de Nahanni Butte Nahanni Butte 3. Comité de justice pour la jeunesse de Sambaa K’e Sambaa K’e 4. Comité de justice pour la jeunesse de Gamètì Gamètì R-112-2016, art. 2. 5

PART 2 ( Subsections 2(1) and (3),

section 4) Item No. COLUMN 1 Committee COLUMN 2 New Name (if any) COLUMN 3 Community COLUMN 4 Instrument 1. Acho Dene Koe Justice Committee Fort Liard NSI-015-92 2. Aklavik Youth Justice Committee Aklavik NSI-015-92 3. Behchokö Nayaeti Doo Youth Justice Committee Behchokö NSI-001-2000 4. Colville Lake Youth Justice Committee Colville Lake NSI-001-2003 5. Dechi Laot’l First Nation Youth Justice Committee Wekweètì Youth Justice Committee Wekweètì NSI-002-2004 6. Délîne Youth Justice Committee Dél îne NSI-002-95 7. Deninue Kue Youth Justice Committee Fort Resolution NSI-002-2003 8.

Fort Good Hope Youth Justice Committee Fort Good Hope NSI-015-92 9. Fort McPherson Youth Justice Committee Fort McPherson NSI-015-92 10. Fort Providence Youth Justice Committee Fort Providence NSI-015-92 11. Fort Simpson Youth Justice Committee Fort Simpson NSI-015-92 12. Fort Smith Youth Justice Committee Fort Smith NSI-015-92 13. Gamètì Youth Justice Committee Gamètì NSI-001-2008 14. Hay River Youth Justice Committee Hay River NSI-015-92 6

PARTIE 2 ( paragraphe 2(1) et (3),

article 4) No. COLONNE 1 Comité COLONNE 2 Nouveau nom (le cas échéant) COLONNE 3 Collectivité COLONNE 4 Texte 1. Comité de justice Acho Dene Koe Fort Liard NSI-015-92 2. Comité de justice pour la jeunesse d’Aklavik Aklavik NSI-015-92 3. Comité de justice pour la jeunesse de Behchokö Nayaeti Doo Behchokö NSI-001-2000 4. Comité de justice pour la jeunesse de Colville Lake Colville Lake NSI-001-2003 5. Comité de justice pour la jeunesse de la première nation Dechi Laot’l Comité de justice pour la jeunesse de Wekweètì Wekweètì NSI-002-2004 6. Comité de justice pour la jeunesse de Délîne Délîne NSI-002-95 7.

Comité de justice pour la jeunesse de Deninue Kue Fort Resolution NSI-002-2003 8. Comité de justice pour la jeunesse de Fort Good Hope Fort Good Hope NSI-015-92 9. Comité de justice pour la jeunesse de Fort McPherson Fort McPherson NSI-015-92 10. Comité de justice pour la jeunesse de Fort Providence Fort Providence NSI-015-92 11. Comité de justice pour la jeunesse de Fort Simpson Fort Simpson NSI-015-92 12. Comité de justice pour la jeunesse de Fort Smith Fort Smith NSI-015-92 13. Comité de justice pour la jeunesse de Gamètì Gamètì NSI-001-2008 14.

Comité de justice pour la jeunesse de Hay River Hay River NSI-015-92 7

15. Holman Youth Justice Committee Ulukhaktok Youth Justice Committee Ulukhaktok NSI-015-92 16. Inuvik Youth Justice Committee Inuvik NSI-015-92 17. Kakisa Youth Justice Committee Kakisa NSI-003-2003 18. Katlodeeche Youth Justice Committee Hay River Reserve NSI-004-2003 19. Łutselk’e Youth Justice Committee Łutselk’e NSI-002-98 20. Norman Wells Youth Justice Committee Norman Wells NSI-015-92 21. Paulatuk Justice Committee Paulatuk NSI-005-2003 22. Pehdzeh’ki Youth Justice Committee Wrigley NSI-006-2003 23. Sachs Harbour Youth Justice Committee Sachs Harbour NSI-007-2003 24.

SevoliqYouth Justice Committee Tuktoyaktuk NSI-015-92 25. Tsiigehtchic Youth Justice Committee Tsiigehtchic NSI-003-98 26. Tulita Youth Justice Committee Tulita NSI-001-97 27. Wha Ti Dene Traditional and Youth Justice Committee Whatì Youth Justice Committee Whatì NSI-001-98 28. Yellowknife Youth Justice Committee Yellowknife NSI-105-92 29. Yellowknives Dene First Nation Youth Justice Committee Ndilô NSI-003-2004 R-070-2007,s.2; R-049-2008,s.2; R-112-2016,s.2. 8

15. Comité de justice pour la jeunesse de Holman Comité de justice pour la jeunesse d’Ulukhaktok Ulukhaktok NSI-015-92 16. Comité de justice pour la jeunesse d’Inuvik Inuvik NSI-015-92 17. Comité de justice pour la jeunesse de Kakisa Kakisa NSI-003-2003 18. Comité de justice pour la jeunesse de Katlodeeche Hay River Reserve NSI-004-2003 19. Comité de justice pour la jeunesse de Łutselk’e Łutselk’e NSI-002-98 20. Comité de justice pour la jeunesse de Norman Wells Norman Wells NSI-015-92 21. Comité de justice pour la jeunesse de Paulatuk Paulatuk NSI-005-2003 22.

Comité de justice pour la jeunesse de Pehdzeh’ki Wrigley NSI-006-2003 23. Comité de justice pour la jeunesse de Sachs Harbour Sachs Harbour NSI-007-2003 24. Comité de justice pour la jeunesse de Sevoliq Tuktoyaktuk NSI-015-92 25. Comité de justice pour la jeunesse de Tsiigehtchic Tsiigehtchic NSI-003-98 26. Comité de justice pour la jeunesse de Tulita Tulita NSI-001-97 27. Comité de justice traditionnel déné et pour la jeunesse de Wha Ti Comité de justice pour la jeunesse de Whatì Whatì NSI-001-98 28. Comité de justice pour la jeunesse de Yellowknife Yellowknife NSI-105-92 29.

Comité de justice pour la jeunesse de la première nation dénée Yellowknives Ndilô NSI-003-2004 R-070-2007, art. 2; R-049-2008, art. 2; R-112-2016, art. 2. 9

© 2016 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 10

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-107-2004
Type	bill
Volume / chapter	youth criminal justice act canada.r4
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	d72fe6e9b02c6dd25f913709c7ca8ccc8c62e870

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