Sur L’éducation Petition Regulations
R-137-96
Northwest Territories — Regulations
EDUCATION ACT
LOI SUR L’ÉDUCATION PETITION REGULATIONS R-137-96 RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES R-137-96 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of
Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à
titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la
Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/
EDUCATION ACT
LOI SUR L’ÉDUCATION PETITION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES The Minister, under
section 151 of the Education Act and every enabling power, makes the Petition Regulations. Le ministre, en vertu de l’article 151 de la
Loi sur l’éducation et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les demandes.
Interpretation Définition 1. In these regulations, "Act" means the Education Act. 1. Dans le présent règlement, «Loi» s’entend de la
Loi sur l’éducation. Petition to Alter or Establish an Education District or a District Education Authority Demandes visant la modification ou la constitution d’un district scolaire ou d'une administration scolaire de district 2. Residents of a community who petition the Minister to establish an education district or to alter the limits of an existing education district under
section 79.1 of the Act, shall provide the following information in the petition: (
a) the signatures of 50 adult residents of the community or 50% of the adult population of the community, whichever is less; (
b) the printed name and address of each petitioner; (
c) where the community is a tax-based community, an indication of whether each petitioner is a ratepayer and which education district the ratepayer supports; (
d) the desired change, including the approximate boundaries of the new education district or the alteration to one or more existing education districts, as the case may be; (
e) the reason for the petition; (
f) the date of submission of the petition; (
g) the name of a person who may be contacted should more information or a public meeting be required. 2. Les résidents d’une collectivité qui demandent au ministre, en vertu de l’article 79.1 de la Loi, de constituer un district scolaire ou de modifier les limites territoriales d’un district scolaire existant lui font parvenir les renseignements suivants :
a) la signature de 50 résidents adultes de la collectivité ou de 50 % de la population adulte, selon le nombre le moins élevé;
b) les nom et adresse en caractères d’imprimerie de chaque demandeur;
c) dans le cas d’une collectivité à incidence fiscale, le nom des contribuables parmi les demandeurs et le nom du district scolaire que chacun d’eux soutient;
d) la nature du changement envisagé, y compris la description approximative des limites territoriales du nouveau district scolaire, ou des modifications apportées aux districts scolaires existants, selon le cas;
e) la raison de la demande;
f) la date de soumission de la demande;
g) le nom de la personne à contacter afin d'obtenir de plus amples renseignements ou dans le cas où il y a lieu de tenir une réunion publique. 3. Residents of an education district who petition the Minister for the establishment or operation of a District Education Authority under subsection 86(1) of the Act, shall provide the following information in the petition: (
a) the signatures of 50 adults residing in the education district or 50% of the adult population residing in the education district, whichever is less; (
b) the printed name and address of each 3. Les résidents d'un district scolaire qui demandent au ministre de prévoir la constitution ou le fonctionnement d'une administration scolaire de district en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi lui font parvenir les renseignements suivants :
a) la signature de 50 résidents adultes du district scolaire ou de 50 % de la population résidente adulte, selon le nombre le moins élevé; 1
petitioner; (
c) where the education district falls within a community that is tax-based, an indication of whether each petitioner is a ratepayer and which education district the ratepayer supports; (
d) the desired change, including a detailed description of the proposed structure or method of operation, as the case may be; (
e) the reason for the petition; (
f) the date of submission of the petition; (
g) the name of a person who may be contacted should more information or a public meeting be required.
b) les nom et adresse en caractères d’imprimerie de chaque demandeur;
c) dans le cas d’un district scolaire situé dans une collectivité à incidence fiscale, le nom des contribuables parmi les demandeurs et le nom du district scolaire que chacun d’eux soutient;
d) la nature du changement envisagé, y compris une description détaillée de la structure et du mode de fonctionnement proposés, selon le cas;
e) la raison de la demande;
f) la date de soumission de la demande;
g) le nom de la personne à contacter afin d'obtenir de plus amples renseignements ou dans le cas où il y a lieu de tenir une réunion publique. 4. The Minister shall, within 90 days of the receipt of a petition under
section 2 or 3, consider the petition and may (
a) request additional information from the petitioners in accordance with
section 5; (
b) contact the municipal council of the community in which the education district is located or, where there is no municipal council, the band council in the community, and contact other community groups or organizations and other education bodies that may be affected by the proposed change, to ask for comments relating to the proposed change; (
c) request the petitioners to hold a public meeting in accordance with
section 6; (
d) arrange, pursuant to
section 7, for a referendum to be held at the next election, in the community or communities affected by the petition, of members of a local authority under the Local Authorities Elections Act; (
e) grant the petition; or (
f) reject the petition. 4. Le ministre examine la demande prévue à l’article 2 ou 3 dans les 90 jours suivant sa réception et peut :
a) demander des renseignements complémentaires, conformément à l’article 5;
b) recueillir les commentaires du conseil municipal de la collectivité dans laquelle est situé le district scolaire ou, lorsqu'il n'y a pas de conseil municipal, du conseil de bande de la collectivité, et contacter d'autres groupes ouorganisations communautaires et organismes scolaires pouvant être visés par le changement;
c) demander aux demandeurs de tenir une réunion publique en conformité avec l’article 6;
d) tenir, en application de l’article 7, un référendum dans les collectivités visées par la demande lors de la prochaine élection des membres d'une administration locale en vertu de la
Loi sur les élections des administrations locales;
e) accueillir la demande;
f) rejeter la demande. 5.
(1) Where the Minister requires further information in order to make a decision regarding a petition, the Minister may request that information from the person named in the petition for that purpose and may request that the person provide the required information within a specific time. 5.
(1) Le ministre peut, afin de rendre sa décision, demander tout renseignement complémentaire à la personne nommée à cet effet dans la demande, laquelle les lui fournit dans les délais qu’il fixe.
(2) The Minister shall further respond to the petition under
section 4 within 30 days of receiving all requested information.
(2) Le ministre donne suite à la demande en vertu de l’article 4 dans les 30 jours suivant la réception des renseignements. 2
(1) Where the Minister requests a public meeting under paragraph 4(c), the Minister shall contact the person named in the petition for that purpose to request that the petitioners hold, in the communities affected by the petition that are specified by the Minister, a public meeting to discuss the contents of the petition. 6.
(1) Lorsqu’il demande la tenue d’une réunion publique en vertu de l’alinéa 4c), le ministre demande, par le biais de la personne nommée à cet effet dans la demande, la tenue d'une réunion publique par les demandeurs, dans les collectivités visées par la demande et désignées par le ministre, afin d'en discuter le contenu.
(2) The Minister may request that (
a) specified questions be posed to the persons attending each public meeting; and (
b) the information gathered at each public meeting be provided under subsection (3) in a specified manner and within a specified time.
(2) Le ministre peut demander :
a) que des questions spécifiques soient posées aux personnes qui assistent aux réunions publiques;
b) que les renseignements recueillis lors des réunions publiques soient transmis en vertu du paragraphe (3), de la manière et dans les délais prescrits.
(3) The person named in the petition shall provide to the Minister the information gathered at each public meeting within 30 days after the date of the public meeting.
(3) La personne nommée dans la demande transmet au ministre, dans les 30 jours suivant la date de la réunion, les renseignements qui y ont été recueillis.
(4) The Minister shall consider the information received under subsection (3) and, within 60 days after the date of the last public meeting, shall consider any objections made and may grant or reject the petition.
(4) Le ministre examine les renseignements reçus en vertu du paragraphe (3) et, dans les 60 jours suivant la dernière réunion publique, tient compte des objections formulées et peut accueilir ou rejeter la demande. 7.
(1) The Minister may arrange for a referendum to be held in any or all of the communities affected by the petition in conjunction with an election of members of a local authority under the Local Authorities Elections Act and shall prepare the question to be posed in the referendum. 7.
(1) Le ministre peut tenir, lors d'une élection des membres d'une administration locale en vertu de la
Loi sur les élections des administrations locales , un référendum dans les collectivités visées par la demande, et prépare la question à être posée lors de celui-ci.
(2) The question posed in the referendum shall explain the request in the petition and ask whether the voters are in favour of the request in the petition.
(2) La question posée lors du référendum doit exposer les motifs de la demande et demander aux électeurs s’ils sont en faveur de celle-ci.
(3) Where 60% or more of the persons voting in the referendum vote in favour of the request in the petition, the Minister shall grant the petition.
(3) Si, lors du référendum, 60 % ou plus des électeurs votent en faveur de la demande, le ministre accueille la demande.
(4) Where less than 60% of the persons voting in the referendum vote in favour of the request in the petition, the Minister shall reject the petition.
(4) Si, lors du référendum, moins de 60 % des électeurs votent en faveur de la demande, le ministre rejette la demande. 3
Petition to Remove, Add or Move an Education District Demandes visant le retrait, l’ajout ou le transfert d’un district scolaire 8. A District Education Authority that petitions to have the education district for which it is responsible removed from an education division, added to an education division or moved to a different education division under subsection 83(1) of the Act, shall provide the following information in the petition: (
a) the desired change; (
b) the reason for the petition; (
c) the date of submission of the petition; (
d) the name of a person from the District Education Authority who may be contacted should more information or a public meeting be required. 8. L’administration scolaire de district qui demande au ministre de retirer le district scolaire dont elle est responsable d’une division scolaire, de l’ajouter à cette dernière ou de le transférer à une autre division scolaire en vertu du paragraphe 83(1) de la Loi, fait parvenir au ministre les renseignements suivants :
a) la nature du changement envisagé;
b) la raison de la demande;
c) la date de soumission de la demande;
d) le nom d’une personne à contacter de l’administration scolaire de district afin d’obtenir de plus amples renseignements ou dans le cas où il y a lieu de tenir une réunion publique. 9. The Minister shall, within 90 days of the receipt of a petition under
section 8, consider the petition and may (
a) request additional information from the petitioner in accordance with
section 10; (
b) contact the municipal council of the community in which the education district is located or, where there is no municipal council, the band council in the community, and contact other community groups or organizations and other education bodies that may be affected by the proposed change, to ask for comments relating to the proposed change; (
c) request the petitioner to hold a public meeting in accordance with
section 11; (
d) grant the petition; or (
e) reject the petition. 9. Le ministre examine la demande prévue à l’article 8 dans les 90 jours suivant sa réception, et peut :
a) demander des renseignements complémentaires, en conformité avec l’article 10;
b) recueillir les commentaires du conseil municipal de la collectivité dans laquelle est situé le district scolaire ou, lorsqu'il n'y a pas de conseil municipal, du conseil de bande de la collectivité, et contacter d'autres groupes ou organisations communautaires et organismes scolaires pouvant être visés par le changement;
c) demander aux demandeurs de tenir une réunion publique en conformité avec l’article 11;
d) accueillir la demande;
e) rejeter la demande. 10.
(1) Where the Minister requires further information in order to make a decision regarding a petition, the Minister may request that information from the person named in the petition for that purpose and may request that the person provide the required information within a specific time. 10.
(1) Le ministre peut, afin de rendre sa décision, demander tout renseignement complémentaire à la personne nommée à cet effet dans la demande, laquelle les lui fournit dans les délais qu’il fixe.
(2) The Minister shall further respond to the petition in accordance with
section 9 within 30 days of receiving all requested information.
(2) Le ministre donne suite à la demande en conformité avec l’article 9 dans les 30 jours suivant la réception des renseignements. 11.
(1) Where the Minister requests a public meeting under paragraph 9(c), the Minister shall contact the person named in the petition for that purpose to request that the petitioner hold, in the education districts affected by the petition that are specified by the 11.
(1) Lorsqu’il demande la tenue d’une réunion publique en vertu de l’alinéa 9c), le ministre demande, par le biais de la personne nommée à cet effet dans la demande, la tenue d'une réunion publique par les demandeurs, dans les districts scolaires visés par la 4
Minister, a public meeting to discuss the contents of the petition. demande et désignés par le ministre, afin d'en discuter le contenu.
(2) The Minister may request that (
a) specified questions be posed to the persons attending each public meeting; and (
b) the information gathered at each public meeting be provided under subsection (3) in a specified manner and within a specified time.
(2) Le ministre peut demander :
a) que des questions spécifiques soient posées aux personnes qui assistent aux réunions;
b) que les renseignements recueillis lors des réunions soient transmis en vertu du paragraphe (3), de la manière et dans les délais prescrits.
(3) The person named in the petition shall provide to the Minister the information gathered at each public meeting within 30 days after the date of the public meeting.
(3) La personne nommée dans la demande transmet au ministre, dans les 30 jours suivant la date de la réunion, les renseignements qui y ont été recueillis.
(4) The Minister shall consider the information received under subsection (3) and, within 60 days after the date of the last public meeting, shall consider any objections made and may grant or reject the petition.
(4) Le ministre examine les renseignements reçus en vertu du paragraphe (3) et, dans les 60 jours suivant la date de la dernière réunion publique, tient compte des objections formulées et peut accueillir ou non la demande. Petition to Alter or Establish a Divisional Education Council Demandes visant la modification ou la constitution d’un conseil scolaire de division 12. The District Education Authorities in an education division that petition for the establishment or operation of a Divisional Education Council under subsection 103(1) of the Act, shall provide the following information in the petition: (
a) the desired change, including a detailed description of the proposed structure or method of operation, as the case may be; (
b) the reason for the petition; (
c) the date of submission of the petition; (
d) the name of a person from each District Education Authority who may be contacted should more information or a public meeting be required. 12. L’administration scolaire de district d’une division scolaire qui demande au ministre de prévoir la constitution ou le fonctionnement d’un conseil scolaire de division en vertu du paragraphe 103(1) de la Loi, lui fait parvenir les renseignements suivants :
a) la nature du changement envisagé, y compris la description détaillée de la structure et du mode de fonctionnement proposés, selon le cas;
b) la raison de la demande;
c) la date de soumission de la demande;
d) le nom d’une personne à contacter, dans chaque administration scolaire de district, afin d'obtenir de plus amples renseignements ou dans le cas où il y a lieu de tenir une réunion publique. 13. The Minister shall, within 90 days of the receipt of a petition under
section 12, consider the petition and may (
a) request additional information from the petitioners in accordance with
section 14; (
b) contact the municipal council of the community in which the education district is located or, where there is no municipal council, the band council in the community, and contact other community 13. Le ministre examine la demande prévue à l’article 12 dans les 90 jours suivant sa réception, et peut :
a) demander des renseignements complémentaires, en conformité avec l’article 14;
b) recueillir les commentaires du conseil municipal de la collectivité dans laquelle est situé le district scolaire ou, lorsqu'il n'y a pas de conseil municipal, du conseil de bande de la collectivité, et contacter 5
groups or organizations and other education bodies that may be affected by the proposed change, to ask for comments relating to the proposed change; (
c) request the petitioners to hold a public meeting in accordance with
section 15; (
d) grant the petition; or (
e) reject the petition. d'autres groupes ou organisations communautaires et organismes scolaires pouvant être visés par le changement;
c) demander aux demandeurs de tenir une réunion publique en conformité avec l’article 15;
d) accueillir la demande;
e) rejeter la demande. 14.
(1) Where the Minister requires further information in order to make a decision regarding a petition, the Minister may request that information from the person named in the petition for that purpose and may request that the person provide the required information within a specific time. 14.
(1) Le ministre peut, afin de rendre sa décision, demander tout renseignement complémentaire à la personne nommée dans la demande à cet effet, laquelle les lui fournit dans les délais qu’il fixe.
(2) The Minister shall further respond to the petition in accordance with
section 13 within 30 days of receiving all requested information.
(2) Le ministre donne suite à la demande en conformité avec l’article 13 dans les 30 jours suivant la réception des renseignements. 15.
(1) Where the Minister requests a public meeting under paragraph 13(c), the Minister shall contact the person named in the petition for that purpose to request that the petitioners hold, in the education districts affected by the petition that are specified by the Minister, a public meeting to discuss the contents of the petition. 15.
(1) Lorsqu’il demande la tenue d’une réunion publique en vertu de l’alinéa 13c), le ministre demande, par le biais de la personne nommée à cet effet dans la demande, la tenue d'une réunion publique par les demandeurs, dans les districts scolaires visés par la demande et désignés par le ministre, afin d'en discuter le contenu.
(2) The Minister may request that (
a) specified questions be posed to the persons attending each public meeting; and (
b) the information gathered at each public meeting be provided under subsection (3) in a specified manner and within a specified time.
(2) Le ministre peut demander :
a) que des questions spécifiques soient posées aux personnes qui assistent aux réunions;
b) que les renseignements recueillis lors des réunions soient transmis en vertu du paragraphe (3), de la manière et dans les délais prescrits.
(3) The person named in the petition shall provide to the Minister the information gathered at each public meeting within 30 days after the date of the public meeting.
(3) La personne nommée dans la demande transmet au ministre, dans les 30 jours suivant la date de la réunion, les renseignements qui y ont été recueillis.
(4) The Minister shall consider the information received under subsection (3) and, within 60 days after the date of the last public meeting, shall consider any objections made and may grant or reject the petition.
(4) Le ministre examine les renseignements reçus en vertu du paragraphe (3) et, dans les 60 jours suivant la date de la dernière réunion publique, tient compte des objections formulées et peut accueillir ou rejeter la demande. © 2018 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 6