NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DREDGING REGULATIONS R-014-2014 In force April 1, 2014 RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE R-014-2014 En vigueur le 1 er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DREDGING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE DRAGAGE The Commissioner in Executive Council, under

section 19 of the Northwest Territories Lands Act and every enabling power, makes the Dredging Regulations. Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le dragage.

INTERPRETATION DÉFINITIONS 1.

(1) In these regulations, "mineral" includes every natural substance including gold and silver that may be recovered from the submerged bed of a river by the process commonly known as dredging, but does not include peat, bitumen, oil shales, clay, sand and gravel; (minéral) "recorder" means the Mining Recorder as defined in the Mining Regulations; (registraire) "river" means a stream of water the bed of which is an average width of 150 feet throughout the portion sought to be leased; (rivière) "river bed" means the bed and bars of a river to the foot of the river’s natural banks; (lit d’une rivière) "Surveyor General" means the Surveyor General as defined in the Canada Lands Surveys Act. (arpenteur général) 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «arpenteur général» Arpenteur général au sens de la

Loi sur l’arpentage des terres du Canada (Canada). (Surveyor General) «lit d’une rivière» Le lit et les barres de la rivière jusqu’au pied de ses berges naturelles. (river bed) «minéral» Toutes les substances naturelles, y compris l’or et l’argent, qui peuvent être tirées du lit immergé d’une rivière par le procédé généralement désigné dragage, mais ne comprend pas la tourbe, le bitume, les schistes bitumineux, l’argile, le sable ni le gravier. (mineral) «registraire» Registraire minier au sens du Règlement sur l’exploitation minière. (recorder) «rivière» Cours d’eau dont le lit a une largeur moyenne de 150 pieds sur toute l’étendue de la

partie devant faire l’objet d’un bail. (river)

(2) The recorder’s decision as to the width of a stream on which a dredging application has been made is final.

(2) Est sans appel la décision du registraire quant à la largeur d’un cours d’eau. LEASES BAUX 2. The Minister may issue to an applicant a lease granting the exclusive right to dredge for minerals in the submerged bed of a river. 2. Le ministre peut délivrer à tout requérant un bail comportant le droit exclusif d’extraire par dragage des minéraux du lit immergé d’une rivière. 1

3. A location for a dredging lease must be marked out by two posts placed on the margin of a river, above the highwater mark, as follows: (

a) the first post must be at least four feet above the surface of the ground located at the upstream end of the area to be covered by the lease, be not less than four inches in diameter, be mounded to a height of two feet with conically shaped mounding that has a diameter at the base of not less than three feet, and be faced on the downstream side, which facing must be legibly marked with the following inscription: (

i) post No. 1, (ii) the date and time of staking, (iii) the name of the staker, (iv) the distance to the second post, (

v) the letters "DL"; (

b) the second post must be similar to the first post, be placed on the same side of the river as the first post at the downstream end of the location covered by the lease, be faced and mounded in the manner required for the first post under paragraph (

a) and be marked with the following inscription: (

i) post No. 2, (ii) the name of the staker, (iii) the distance upstream to the first post, (iv) the letters "DL". 3. L’emplacement visé par un bail de dragage doit être marqué au moyen de deux bornes placées sur la rive de la rivière au-dessus de la laisse de hautes eaux, ainsi qu’il suit :

a) la première borne placée à l’extrémité d’amont de l’étendue qui doit être visée par le bail doit s’élever d’au moins quatre pieds au-dessus du niveau du sol, et elle doit consister en un poteau d’au moins quatre pouces de diamètre, butté jusqu’à une hauteur de deux pieds, ce buttage devant être conique et avoir à sa base un diamètre d’au moins trois pieds; ce poteau doit être aplati du côté aval, la

partie ainsi aplatie devant porter l’inscription lisiblement marquée ci-dessous : (

i) borne n o 1, (ii) la date et l’heure du piquetage, (iii) le nom du piqueteur, (iv) la distance jusqu’à la deuxième borne, (

v) les lettres «DL»;

b) la deuxième borne doit être semblable à la première borne, être placée du même côté de la rivière que la première borne à l’extrémité d’aval de l’emplacement visé par le bail, être aplatie et buttée de la manière prescrite dans le cas de la première borne visée à l’alinéa a), et être apposée de l’inscription suivante : (

i) borne n o 2, (ii) le nom du piqueteur, (iii) la distance vers l’amont jusqu’à la première borne, (iv) les lettres «DL». 4. A portion of a river staked must be continuous, and must not exceed 10 miles measured along the middle of the river following its sinuosities. 4. L’étendue de rivière piquetée doit être continue et elle ne doit pas dépasser 10 milles de longueur mesurés le long du milieu de la rivière, suivant ses sinuosités. 5. A holder of a lease has the exclusive right to dredge the river bed within the length of the river leased to him or her. 5.

Tout preneur à bail a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière dans les limites de l’étendue de la rivière qui lui a été cédée à bail. 6. Not more than one lease may be issued to any person. 6. Il est interdit de délivrer plus d’un bail en faveur d’une personne. 7. If directed by the Minister, a lessee shall cause a survey to be made, at the lessee’s expense and in accordance with the instructions of the Surveyor General, of the area of river leased to the lessee, and, within six months after receiving the direction and instructions, file the returns of the survey with the Minister. 7.

Si le ministre lui en donne l’ordre, le preneur à bail doit faire effectuer un levé, à ses propres frais et conformément aux instructions de l’arpenteur général, de l’étendue de rivière qui lui est cédée à bail et, dans les six mois après avoir reçu l’ordre et les instructions, déposer les données dudit levé au ministre. 2

(1) A lease must be for a term of 15 years and at the end of a term all rights that are vested in or may be claimed by the lessee under the lease cease and determine. 8.

(1) Le bail doit être d’une durée de 15 ans et à l’expiration du terme, tous les droits dévolus au preneur ou pouvant être réclamés par lui en vertu de son bail cessent et prennent fin.

(2) A lease may be renewed from time to time at the discretion of the Minister if the Minister is satisfied that (

a) the area of the lease has not been fully dredged; and (

b) the lessee has, during the term of the lease, carried on dredging operations efficiently and has otherwise complied with these regulations.

(2) Un bail peut être renouvelé de temps à autre, à la discrétion du ministre, s’il est satisfait que :

a) l’emplacement donné à bail n’a pas été entièrement exploité;

b) le preneur a, pendant la durée du bail, exécuté efficacement des travaux de dragage et s’est par ailleurs fidèlement conformé au présent règlement. 9. A lessee shall not assign, transfer or sublet the demised premises or any portion of them without the written consent of the Minister. 9. Il est interdit au preneur de céder, transporter ou sous-louer l’emplacement donné à bail ou une

partie quelconque de l’emplacement, sauf avec le consentement écrit du ministre. 10. A lease is subject to the rights of any person who, before the issue of the lease, is entitled to or has obtained a grant of a claim under the Northwest Territories Placer Mining Regulations (Canada). 10. Un bail est subordonné aux droits de toute personne qui, antérieurement à la délivrance du bail, est dans les conditions requises pour obtenir ou a obtenu un claim selon les dispositions des Règlement sur l’exploitation des placers dans les Territoires du Nord-Ouest (Canada). 11.

(1) A lessee shall, within three years from the date of his or her lease, have at least one dredge, of a capacity that the Minister considers sufficient, in operation on the area described in the lease and shall in every subsequent year during the continuance of the lease dredge from the area described in the lease not less than 20,000 cubic yards of gravel, sand or other substance. 11.

(1) Le preneur doit, dans les trois ans de la date de son bail, mettre en service sur l’emplacement décrit dans son bail, au moins une drague du rendement que le ministre estime suffisant et il doit chaque année par la suite pendant la durée de son bail draguer sur l’emplacement au moins 20 000 verges cubes de gravier, de sable ou d’autres matières.

(2) The Minister may cancel the lease of a lessee who fails to provide proof yearly, or at the times that the Minister directs, of the efficient operation of the dredge and of the actual work performed.

(2) Le ministre peut annuler le bail d’un preneur qui omet de fournir annuellement ou aux époques désignées par le ministre la preuve du service efficace de la drague et des travaux effectivement accomplis.

(3) On application by persons holding up to five adjoining dredging leases, the Minister may grant permission to the persons to operate each of their respective dredges on any one or more of the areas covered by the leases for a term not exceeding 10 years and to perform on any one or more of the areas all of the work required under subsection (1) to be done on each area separately.

(3) Sur demande de tous détenteurs d’emplacements de dragage contigus, au nombre de cinq au plus, le ministre peut accorder à ces détenteurs la permission de mettre en service leurs dragues respectives sur l’un ou sur plusieurs des emplacements donnés à bail pendant une période d’au plus 10 ans et d’exécuter sur l’un ou sur plusieurs de ces emplacements la totalité des travaux dont l’exécution est requise en vertu du paragraphe (1) dans le cas de chaque emplacement distinct. 3

FEES DROITS 12.

(1) An application for a lease must be accompanied by a fee of $5 together with the rent for the first year at the rate of $100 for each mile of river to be leased. 12.

(1) La demande de bail doit être accompagnée d’un droit de 5 $ ainsi que du loyer pour la première année, au taux de 100 $ pour chaque mille de l’étendue de la rivière donnée à bail.

(2) The rent for each subsequent year is $10 for each mile, payable in advance.

(2) Le loyer pour chaque année subséquente est de 10 $ pour chaque mille, et il est payable d’avance.

(3) The fees in respect of a lease are set out in the Schedule.

(3) Les droits de bail sont énoncés en annexe. ROYALTIES REDEVANCES 13.

(1) On or before April 1 in each year, a lessee shall pay to the Government of the Northwest Territories, on all gold recovered from the bed of a river under a lease during the immediately preceding year ending December 31, a royalty at the rate of 1 1/4 per cent of its value. 13.

(1) Le ou avant le 1 er avril de chaque année, le preneur doit payer au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur tout l’or extrait du lit d’une rivière, conformément à un bail de dragage visant l’année qui s’est terminée le 31 décembre précédent, une redevance au taux de 1 1/4 pour cent de sa valeur.

(2) On or before April 1 in each year, a lessee shall pay to the Government of the Northwest Territories on all minerals other than gold, including silver, recovered from the bed of a river under a lease during the immediately preceding year ending on December 31, a royalty at the rate of 2 1/2 per cent of their value.

(2) Le ou avant le 1 er avril de chaque année, le preneur doit payer au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur tous les minéraux autres que l’or, y compris l’argent, extraits du lit d’une rivière, conformément à un bail de dragage, durant l’année qui s’est terminée le 31 décembre précédent, une redevance au taux de 2 1/2 pour cent de leur valeur.

(3) On or before April 1 in each year, a person who is liable to pay a royalty in respect of gold, silver or other minerals recovered under a lease during the immediately preceding year ending on December 31 shall, without notice or demand to that effect, in addition to any other statement or return that may be required, deliver to the Minister or a person designated by the Minister, a sworn statement containing (

a) the name of the lessee; (

b) the date of the lease; (

c) a description of the lands covered by the lease; (

d) the calendar year for which the statement is made; (

e) the quantity and value of gold recovered and the amount of royalty on the gold; and (

f) the quantity and value of silver or other minerals recovered and the amount of royalty on the silver or other minerals.

(3) Le ou avant le 1 er avril de chaque année, toute personne tenue de payer des redevances sur de l’or, de l’argent ou d’autres minéraux extraits conformément à un bail, durant l’année qui s’est terminée le 31 décembre précédent, fournit au ministre ou à une personne désignée par le ministre, même sans avoir reçu d’avis ou de demande à cet égard, en plus de toute autre déclaration ou rapport qui pourrait être exigé, une déclaration sous serment contenant :

a) le nom du preneur;

b) la date du bail;

c) la description des terrains visés par le bail;

d) l’année civile pour laquelle la déclaration est faite;

e) la quantité et la valeur de l’or extrait et le montant des redevances qui s’y rapportent;

f) la quantité et la valeur de l’argent ou d’autres minéraux extraits et le montant des redevances qui s’y rapportent. 4

(4) A lease must contain a provision that the lessee shall pay royalty on gold, silver and other minerals obtained from the beds of rivers under the lease at the rate that is prescribed from time to time.

(4) Tout bail doit contenir une clause portant que le preneur verse une redevance sur l’or, l’argent et les autres minéraux extraits des lits de rivières visés par ledit bail, à un taux qui pourra être prescrit de temps à autre. 14.

(1) The lessee may obtain from the Government of the Northwest Territories a permit or permits to cut, free of dues, any timber that may be necessary for the purposes of the lessee’s dredging operations. 14.

(1) Le preneur peut obtenir du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest un ou plusieurs permis autorisant, sans paiement de redevances, la coupe du bois qui peut être nécessaire à ses travaux de dragage.

(2) A permit referred to in subsection (1) must contain a description of the tract or tracts within which the timber may be cut, and the kind, dimensions and quantities of timber to be cut.

(2) Le permis mentionné au paragraphe (1) doit contenir une description de l’étendue ou des étendues dans les limites desquelles le bois peut être coupé, ainsi que l’espèce, les dimensions et les quantités du bois qui doit être coupé.

(3) A permit referred to in subsection (1) does not give to the holder of the permit an exclusive right to the timber on a tract described in the permit.

(3) Tout permis visé au paragraphe (1) ne donne pas, à son titulaire, un droit exclusif au bois qui se trouve sur l’étendue qui y est décrite. 15.

(1) A lessee shall not interfere with the general right of the public to use for navigation or other purposes the river on which the lessee holds a lease. 15.

(1) Le preneur ne doit pas entraver l’exercice, par le public, de son droit général d’utiliser, aux fins de navigation ou à d’autres fins, la rivière visée par le bail.

(2) The free navigation of a river must not be impeded by the deposit of tailings, and the current or stream must not be obstructed by the accumulation of tailings.

(2) La libre navigation d’une rivière ne doit pas être entravée par des dépôts de tailings, non plus que le courant ou le débit ne doit être obstrué par l’accumulation de tailings.

(3) If a lessee fails to comply with subsections (1) and (2), a notice may be posted, by a person directed by the Minister, at the point where the stream is impeded or obstructed or in the vicinity of the impediment or obstruction, requiring the defect to be remedied, and a copy of the notice must be served on the lessee or his or her agent.

(3) À défaut par le preneur d’observer les paragraphes (1) et (2), une personne désignée par le ministre peut afficher à l’endroit ou dans le voisinage de l’endroit où le cours d’eau a été entravé ou obstrué, un avis enjoignant de remédier à un tel état de choses, une copie de l’avis devant être signifiée au preneur ou à son agent.

(4) The Minister may cancel a lease held by a lessee who fails to remove, within the time set out in a notice referred to in subsection (3), the impediment or obstruction complained of.

(4) Le ministre peut annuler le bail si, dans le délai fixé par l’avis mentionné au paragraphe (3), le preneur omet de supprimer l’obstacle ou l’obstruction qui fait l’objet de la plainte. 16.

A lease must provide that a person who has recorded a claim under the Northwest Territories Placer Mining Regulations (Canada) is entitled to run tailings into the river at any point of the river and to construct all works that may be necessary for properly operating the claim, but the person shall not construct a dam or wing-dam within 1,000 feet from the place where a dredge is being operated, or obstruct or interfere with the operation of a dredge. 16.

Le bail doit spécifier que toute personne à qui a été ou peut être accordée une inscription, sous le régime du Règlement sur l’exploitation des placers dans les Territoires du Nord-Ouest (Canada), a le droit d’évacuer des tailings, à tout endroit de la rivière, et de construire les ouvrages nécessaires à la bonne exploitation de son claim; cependant, cette personne ne construit ni un barrage ordinaire ni un barrage en aile à moins de 1 000 pieds de l’endroit où une drague est en service, ni n’obstrue ou n’entrave le service d’une drague. 5

17. A lease must (

a) reserve all roads, ways, bridges, drains and other public works and all authorized improvements existing at the time the lease is executed or that may subsequently be made in, on, or under any part of the river, and the right to enter and construct the works and improvements; (

b) provide that the lessee shall not damage or obstruct any public or authorized ways, drains, bridges, works and improvements existing at the time the lease is executed or subsequently made on, in, over, through or under the river; and (

c) provide that the lessee shall substantially bridge or cover and protect, to the satisfaction of the Minister, all cuts, flumes, ditches and sluices and all pits and dangerous places at all points where they may be crossed by a public highway or frequented path or trail. 17. Le bail doit:

a) réserver tous les chemins, routes, ponts, drains et autres ouvrages publics, ainsi que toutes améliorations, autorisés, existants au moment de l’exécution du bail ou pouvant par la suite être exécutés dans, sur ou sous toute

partie de la rivière, et doit également réserver le droit de pénétrer et d’exécuter les ouvrages et les améliorations;

b) stipuler qu’il est interdit au preneur d’endommager ou d’obstruer les chemins, drains, ponts, ouvrages et améliorations publics autorisés, existants au moment de l’exécution du bail ou susceptibles d’être exécutés par la suite, sur, dans, à travers ou sous la rivière;

c) stipuler que le preneur, à la satisfaction du ministre, munit d’un pont solide ou recouvre et protége les fouilles, les canaux, fossés et écluses et les fosses et endroits dangereux partout où ils peuvent être traversés par un chemin public ou une piste ou un sentier passant. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 18. These regulations come into force April 1, 2014. 18. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2014. 6

SCHEDULE (Section 2) FEES Description Fee Application for a lease $ 5 Application for renewal of a lease $ 5 Assignment of a lease $ 3 Rate of rent per mile for the first year $ 100 Rate of rent per mile for subsequent years $ 10 7

ANNEXE (article 2) DROITS Description Droits Demande de bail 5 $ Demande de renouvellement de bail 5 $ Cession de bail 3 $ Taux du loyer par mille pour la première année 100 $ Taux du loyer par mille pour les années subséquentes 10 $ Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2014© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 8