VICTIMS OF CRIME ACT

LOI SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS VICTIMS OF CRIME REGULATIONS R-013-92 In force March 31, 1992 The following provision has been deleted for the purposes of this consolidation: s.6 (Commencement) CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS R-013-92 En vigueur le mars La disposition suivante est supprimée aux fins de la présente codification administrative : art. 6 (Entrée en vigueur) AMENDED BY R-108-2015 In force February 1, 2016 MODIFIÉ PAR R-108-2016 En vigueur le er février This consolidation is not an official statement of the law.

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ VICTIMS OF CRIME ACT

LOI SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS VICTIMS OF CRIME REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section of the Victims of Crime Act and every enabling power, makes the Victims of Crime Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l'article de la

Loi sur les victimes d'actes criminels et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les victimes d'actes criminels. 1. In these regulations, "Act" means the Victims of Crime Act". 1. Dans le présent règlement, «Loi» désigne la

Loi sur les victimes d'actes criminels. 2. For the purpose of

section of the Act, (

a) if a fine has been imposed on the person, the amount of the surcharge is calculated by multiplying the amount of the fine by 15%; and (

b) if no fine has been imposed on the person, the surcharge is $25. R-108-2015,s.2. 2. Aux fins de l’article de la Loi :

a) si une personne a été condamnée à une amende, le montant supplémentaire payable est calculé en multipliant le montant de l’amende par 15 %;

b) si la personne n’a été condamnée à aucune amende, le montant supplémentaire payable est de 25 $. R-108, 2015, art. 2. 3. Where a specified penalty is stated on a summons issued by means of a ticket under the

Summary Conviction Procedures Act and the

Summary Conviction Procedures Regulations, the specified penalty must include the surcharge payable under subsection 12(1) of the Act. 3. Le montant supplémentaire payable en application du paragraphe 12(1) de la Loi est compris dans la peine prévue et indiquée sur la sommation délivrée par voie d'avis de contravention en vertu de la

Loi sur les poursuites par procédure

sommaire et du Règlement sur les poursuites par procédure

sommaire. 4. Where the surcharge includes a fraction of a dollar, the amount payable shall be increased or decreased to the nearest whole dollar. 4. Le montant payable est arrondi au dollar le plus près, dans le cas où le montant supplémentaire est composé d'une virgule décimale. 5. The Victims of Crime Regulations , established by regulation numbered R-011-89, are repealed. 5. Le règlement n o R-011-89 intitulé Victims of Crime Regulations (Règlement sur les victimes d'actes criminels) est abrogé. © 2016 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 1