Northwest Territories Lands — Consolidated Regulation 1

northwest-territories-lands.R1

Northwest Territories — Regulations

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DE TERRITOIRES DU NORD-OUEST COAL REGULATIONS R-013-2014 In force April 1, 2014 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE R-013-2014 En vigueur le 1 er avril 2014 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DE TERRITOIRES DU NORD-OUEST COAL REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE The Commissioner in Executive Council, under

section 19 of the Northwest Territoires Lands Act and every enabling power, makes the Coal Regulations. Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la houille.

INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, "Chief" means the Chief appointed under

section 3; (chef) "land agent" means a land agent as defined in the Northwest Territories Lands Regulations ; (agent des terres) "lessee" means the holder of a lease of a location for coal mining purposes; (concessionnaire) "licence" means a licence issued by the Chief to explore for coal on territorial lands; (permis d’exploration) "licensee" means the holder of a licence to explore for coal on territorial lands; ( détenteur de permis d’exploration) "location" means a tract of land containing coal, or believed to contain coal, located or staked in accordance with these regulations; (emplacement) "mineral claim staking sheet" means (

a) with respect to lands between 60E and 68E north latitude, a map of an area bounded on the north and south by a line drawn at 15-minute intervals of latitude and on the east and west by a line drawn at 30-minute intervals of longitude, or (

b) with respect to lands north of 68 E north latitude, a map of an area bounded on the north and south by a line drawn at 15-minute intervals of latitude and on the east and west by a line drawn at one degree intervals of longitude; ( feuille de jalonnement de claims) "permittee" means the holder of a permit issued under these regulations; (titulaire de permis) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «agent des terres» Agent des terres au sens du Règlement sur les terres des Territoires du Nord-Ouest. (land agent) «année» Période de 12 mois consécutifs. (year) «chef»

Chef nommé en vertu de l’article 3. (Chief) «concessionnaire» Détenteur d’une concession visant un emplacement aux fins de l’extraction de la houille. (lessee) «détenteur de permis d’exploration» Détenteur d’un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales. (licensee) «emplacement» Étendue de terrain renfermant ou présumée renfermer de la houille, localisée ou jalonnée conformément au présent règlement. (location) «feuille de jalonnement de claims» Selon le cas :

a) dans le cas des terres situées entre le 60 E et le 68E de latitude nord, une carte d’une étendue dont les limites nord et sud sont des droites espacées de 15 minutes de latitude et dont les limites est et ouest sont des droites espacées de 30 minutes de longitude,

b) dans le cas des terres situées au nord du 68 E de latitude nord, une carte d’une étendue dont les limites nord et sud sont des droites espacées de 15 minutes de latitude et dont les limites est et ouest sont des droites espacées d’un degré de longitude. (mineral claim staking sheet) «permis d’exploration» Permis d’exploration délivré par le chef à des fins d’exploration à la recherche de gisement de houille dans les terres territoriales. (licence) 1

"recorder" means the Mining Recorder as defined in the Mining Regulations; (registraire) "year" means a period of 12 consecutive months. (anné

e) registraire» Registraire minier au sens du Règlement sur l’exploitation minière. (recorder) «titulaire de permis» Détenteur d’un permis délivré conformément au présent règlement. (permittee) APPLICATION APPLICATION 2. These regulations apply only in respect of lands that become territorial lands on or after the date the Act comes into force. 2. Le présent règlement s’applique à l’égard des terres qui deviennent des terres territoriales à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi. ADMINISTRATION ADMINISTRATION 3.The Minister shall appoint a member of the public service as the Chief. 3. Le ministre nomme un fonctionnaire à

titre de chef. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.

(1) Subject to subsection (2), no person shall mine coal on territorial lands except under the authority of these regulations. 4.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne fait l’extraction de la houille sur des terres territoriales sauf comme l’autorise le présent règlement.

(2) Nothing in these regulations prejudices a right or interest acquired before December 16, 1954, unless the intention to do so is expressly stated.

(2) Aucune disposition du présent règlement ne porte préjudice à tous droits et intérêts acquis antérieurement au 16 décembre 1954, sauf si l’intention en est expressément énoncée. 5.

(1) Subject to subsection (2), a person 18 years of age or over, on his or her own behalf or on behalf of any other person or persons, is entitled to stake a location for the mining of coal on territorial lands. 5.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne âgée de 18 ans ou plus, agissant en son propre nom ou au nom d’une ou de plusieurs autres personnes, a le droit de piqueter un emplacement pour l’extraction de la houille sur des terres territoriales.

(2) The following lands are not available for staking: (

a) land used as a cemetery; (

b) land within the limits of an unincorporated community, a municipality or a development area under the Area Development Act; (

c) land reserved for an Indian Reserve, a national park or game sanctuary or for a military or other public purpose; (

d) land reserved under the Dominion Water Power Act (Canada); (

e) land lawfully occupied for mining purposes.

(2) Les terres suivantes ne sont pas disponibles pour piquetage :

a) une terre utilisée comme cimetière;

b) une terre comprise dans les limites d’une collectivité non constituée en personne morale, d’une municipalité ou d’une région d’aménagement au sens de la

Loi sur l’aménagement régional;

c) une terre réservée aux fins d’une réserve indienne, d’un parc national ou d’un refuge d’oiseaux, ou pour des fins militaires ou d’autres fins publiques;

d) une terre réservée sous le régime de la

Loi sur les forces hydrauliques du Canada;

e) une terre licitement occupée pour des fins minières. 6.

(1) If the surface rights of any land are owned or lawfully occupied by another, no person shall stake a location until the person has deposited with the 6.

(1) Si les droits de surface de tout terrain appartiennent à une autre personne ou sont licitement exercés par elle, nul ne piquette un emplacement avant 2

recorder, (

a) the consent of the owner or the occupant of the surface rights; or (

b) security in an amount that in the opinion of the recorder is adequate for any loss or damage that may result from staking the land, in money or another form satisfactory to the recorder. d’avoir déposé chez le registraire,

a) le consentement du propriétaire ou du bénéficiaire des droits de surface;

b) une garantie pour un montant qui, de l’avis du registraire, suffit à compenser toute perte ou tout dommage pouvant résulter du piquetage dudit terrain, en argent ou une autre forme jugée satisfaisante par le registraire.

(2) A person staking a location under subsection (1) shall compensate the owner or lawful occupant of the surface rights for any loss or damage caused by the staking.

(2) La personne qui effectue un piquetage d’un emplacement en vertu du paragraphe (1) indemnise le propriétaire ou le bénéficiaire légitime des droits de surface pour toute perte ou tout dommage causé par le piquetage. STAKING LOCATION PIQUETAGE DE L’EMPLACEMENT 7.

(1) A person who wishes to obtain a lease or a permit of a location under these regulations shall stake the location as nearly as possible in the form of a rectangle of which the length must not exceed four times the width. 7.

(1) La personne qui désire obtenir à l’égard d’un emplacement une concession ou un permis sous le régime du présent règlement piquette l’emplacement, autant que possible, en la forme d’un rectangle dont la longueur ne doit pas dépasser quatre fois la largeur.

(2) The area of a location must not exceed 640 acres if the person staking the location intends to apply for a lease, or one acre if the person staking the location intends to apply for a permit.

(2) La superficie d’un emplacement ne doit pas dépasser 640 acres si la personne qui effectue un piquetage a l’intention d’en demander une concession, ni dépasser un acre si la personne qui effectue un piquetage a l’intention d’en demander un permis. 8.

(1) A location must be marked on the ground at each of its four corners by (

a) a post that is (

i) of sound timber, firmly placed in or on the ground, or a stump of a tree left rooted in the ground in an upright position extending not less than four feet above the ground, (ii) squared or faced at least 18 inches from the top, with each side measuring at least three inches across its face, and (iii) mounded with a stone mound constructed by the person staking and consisting of not less than four stones, or with an earth mound that is conical in shape and not less than two feet in diameter at the base and one foot high; or (

b) a metal tube that is (

i) not less than four inches in length and 1/2 inch in diameter, (ii) closed at both ends, and (iii) placed in the centre of a mound of 8.

(1) Tout emplacement doit être marqué à chacun des quatre angles du terrain au moyen, selon le cas :

a) d’une borne devant être, à la fois : (

i) de bois sain, solidement placé dans ou sur le sol, ou la souche d’un arbre laissé en terre avec ses racines dans une position verticale et s’élevant d’au moins quatre pieds au-dessus du sol, (ii) équarrie ou aplatie sur une longueur d’au moins 18 pouces depuis le sommet, chaque côté mesurant au moins trois pouces en travers de sa face, (iii) être buttée au moyen de pierres, la butte devant être construite par la personne qui effectue le piquetage et devant consister en quatre pierres au moins, ou être buttée au moyen de terre, une telle butte devant être de forme conique et mesurer au moins deux pieds de diamètre à la base et un pied de hauteur;

b) d’un tube de métal devant : 3

stone constructed by the person staking and consisting of not less than four stones, or in the centre of a mound of earth that is conical in shape and not less than three feet in diameter at the base and two feet high. (

i) avoir au moins quatre pouces de longueur et 1/2 pouce de diamètre, (ii) être obturé aux deux extrémités, (iii) être placé au centre d’une butte de pierres construite par la personne qui effectue le piquetage et doit consister en quatre pierres au moins, ou être placé au centre d’une butte de terre qui doit avoir une forme conique et mesurer au moins trois pieds de diamètre à la base et deux pieds de hauteur.

(2) The post or metal tube at the northeast corner must be numbered one, at the southeast corner, two, at the southwest corner, three, and at the northwest corner, four.

(2) La borne ou le tube de métal placé à l’angle nord-est doit porter le numéro un; celui de l’angle sud-est, le numéro deux; celui de l’angle sud-ouest, le numéro trois, et celui de l’angle nord-ouest, le numéro quatre.

(3) A person staking a location shall write on each post, or on waterproof paper or fabric that is inserted in each metal tube, the number of the post or metal tube, the name of the person on whose behalf the location is staked, the date and time of the staking, and (

a) if it is intended to apply for a lease, the letters "CML"; or (

b) if it is intended to apply for a permit, the letters "CMP".

(3) La personne qui effectue le piquetage d’un emplacement doit inscrire sur chaque borne ou sur du papier ou du tissu imperméable pour insertion dans le tube de métal, le nom de la personne au nom de laquelle l’emplacement est piqueté, la date et l’heure du piquetage, et, selon le cas :

a) si l’on se propose de demander une concession les lettres «CML»;

b) si l’on se propose de demander un permis les lettres «CMP». 9.

(1) Before applying for a lease or a permit, a person who stakes a location shall mark the boundaries of the location so that each boundary can be definitely recognized throughout its entire length. 9.

(1) Antérieurement à la présentation d’une demande de concession ou de permis, la personne qui effectue le piquetage d’un emplacement marque les limites de l’emplacement de façon que chacune puisse être effectivement reconnue sur son entière longueur.

(2) In timbered areas, the boundaries must be marked at intervals not exceeding 100 feet by placing on trees adjoining each boundary three blazes, one blaze on the side of a tree facing the boundary and one blaze on each of the two sides of the tree in the direction of the boundary, and if necessary the underbrush along the boundary must be cleared.

(2) En terrain boisé, les limites doivent être marquées à des intervalles d’au plus 100 pieds en pratiquant sur des arbres avoisinant la limite trois blanchis, dont un sur le côté de l’arbre qui fait face à la limite, et un sur chacun des deux côtés de l’arbre qui se trouvent dans la direction de la limite; au besoin, les broussailles doivent être enlevées le long d’une telle limite.

(3) In non-timbered areas the boundaries must be marked by clearing brush where necessary and by erecting stone cairns constructed by the person staking consisting of not less than four stones, or mounds of earth, and the cairns or mounds must be conical in shape and not less than two feet in diameter at the base and not less than one foot high.

(3) En terrain non boisé les limites doivent être marquées par l’enlèvement des broussailles là où cela est nécessaire, et par l’érection de cairns de pierres construits par la personne qu i effectue le piquetage et consistant en au moins quatre pierres, ou de buttes de terre, les cairns ou buttes devant avoir une forme conique et mesurer au moins deux pieds de diamètre à la base et au moins un pied de hauteur. 4

(1) An application for a lease or permit must be made, (

a) if the location is situated within a distance of 10 miles in a straight line from the nearest corner of the location to the office of the recorder to which the application is made, within 15 days after the staking; or (

b) if the location is situated more than 10 miles in a straight line from the location to the office of the recorder to which the application is made, within a period of 15 days after the staking plus one day for each 10 miles or fraction of 10 miles beyond the first 10 miles. 10.

(1) La demande de concession ou de permis doit être faite, selon le cas :

a) si l’emplacement est situé à une distance de moins de 10 milles en ligne droite depuis l’angle le plus rapproché de l’emplacement jusqu’au bureau du registraire auquel la demande est présentée dans les 15 jours suivants la date du piquetage;

b) si l’emplacement est situé à plus de 10 milles en une ligne droite allant depuis l’emplacement jusqu’au bureau du registraire auquel la demande est présentée, dans un délai de 15 jours suivants la date du piquetage, plus une journée pour chaque tronçon de 10 milles ou fraction d’un tel tronçon au delà des 10 premiers milles.

(2) An application made after the period fixed by subsection (1) must not be considered.

(2) Aucune demande présentée après la période fixée au paragraphe (1) ne doit être prise en considération. 11. In the case of a dispute as to the time of staking a location, entitlement must be recognized according to the priority of the placing of the post or tube at the northeast corner of the location, subject to any questions as to the validity of the record and compliance by the applicant with these regulations.

En cas de contestation au sujet du moment où un emplacement a été piqueté, la qualité d’ayant-droit doit être reconnue selon l’antériorité de la mise en place de la borne ou du tube à l’angle sud-est de l’emplacement, sous réserve de tout doute quant à l’exactitude des faits énoncés et à la condition que le requérant se soit conformé au présent règlement. APPLICATION FOR LEASE DEMANDE DE CONCESSION 12.

(1) A person may apply for a lease by filing with the recorder an application in Form 1 of

Schedule B. 12.

(1) Une personne peut demander une concession en présentant au registraire une demande selon la formule 1 de l’annexe B.

(2) An application for a lease must be accompanied by (

a) a fee of $5; (

b) a sketch of the location; and (

c) the rent for the first year of the lease.

(2) La demande de concession doit être accompagnée, à la fois :

a) d’une redevance de 5 $;

b) d’un croquis de l’emplacement;

c) du loyer pour la première année de la concession. 13. On receipt of an application for a licence, the recorder may cause the location to be inspected and if satisfied that the application is in order shall forward the application to the Chief. 13. Sur réception d’une demande de permis d’exploration, le registraire peut faire inspecter l’emplacement, et s’il est convaincu que la demande est en règle, il l’envoie au chef. 14.

(1) The Minister may issue a lease of a location for a term of 21 years at an annual rent of $1 per acre payable yearly in advance. 14.

(1) Le ministre peut émettre un acte de concession d’emplacement pour une durée de 21 ans, moyennant un loyer annuel de 1 $ par acre payable d’avance chaque année. 5

(2) A lease is renewable for a term of 21 years if the lessee provides evidence satisfactory to the Minister that during the term of the lease the lessee has complied with the conditions of the lease, and may be renewed for additional terms of 21 years subject to the regulations at that time in force.

(2) Une concession est renouvelable pour une période de 21 ans si le concessionnaire prouve à la satisfaction du ministre que, pendant la durée de la concession, il s’est conformé aux stipulations de la concession, et la concession peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires de 21 ans, sous réserve des règlements en vigueur à l’époque. 15. In addition to the annual rent, a lessee shall pay annually a royalty at the rate of $0.10 per ton on merchantable coal mined on lands acquired by lease under these regulations. 15.

En plus d’un loyer annuel, le concessionnaire doit payer annuellement une redevance au taux de 0,10 $ la tonne de houille marchande extraite de terres concédées en vertu du présent règlement. 16. A lessee shall not assign, transfer or sublet the rights granted by his or her lease or any part of the rights without the written consent of the Minister. 16. Le concessionnaire ne doit pas céder, transférer ni sous-louer les droits conférés par sa concession, ni une

partie quelconque de ces droits, sans le consentement écrit du ministre. 17. A lessee shall not mine or excavate within 60 feet from a boundary line of the location leased to him or her. 17. Le concessionnaire ne doit ni exécuter des travaux miniers ni pratiquer des excavations à moins de 60 pieds d’une limite de l’emplacement à lui concédé. 18.

(1) A lessee is entitled to the coal on or in the land included in his or her lease, and has the right to enter on and use and occupy the surface of the location or the portion of the location and to the extent that the Minister considers necessary for efficient coal mining operations, but for no other purpose. 18.

(1) Le concessionnaire a droit à la houille qui se trouve sur ou dans le terrain compris dans sa concession, et il a le droit d’accéder à la surface de l’emplacement, et d’utiliser et occuper cette surface, ou telles parties de l’emplacement et dans telle mesure que le ministre estime nécessaire pour l’exécution de travaux miniers efficaces, mais pour aucune autre fin.

(2) A lessee shall compensate the owner or lawful occupant of the surface rights for any loss or damage caused by the coal mining operations of the lessee.

(2) Le concessionnaire indemnise le propriétaire des droits de surface ou la personne qui les exerce licitement, pour toute perte ou tout dommage résultant des travaux miniers du concessionnaire. 19. Within one month following the last day of each year of the term of a lease, a lessee shall submit to the recorder a sworn statement showing the amount of coal extracted and removed during the year from the location under lease, and pay the accrued royalties to the recorder. 19.

Dans un délai d’un mois à compter du dernier jour de chaque année de la durée de la concession, le concessionnaire soumet au registraire une déclaration sous serment indiquant la quantité de houille extraite et enlevée durant l’année de l’emplacement concédé, et il verse au registraire le montant des redevances accumulées. 20.

(1) A lessee shall begin active operations on his or her leasehold within one year after receiving notice from the Minister to begin operations and produce from the operations the quantity of coal specified in the notification. 20.

(1) Le concessionnaire commence l’exploitation active de sa concession, dans un délai d’un an à compter de la réception de l’avis du ministre de commencer ses travaux, et il extrait, par suite de cette exploitation, la quantité de houille indiquée dans l’avis.

(2) A notice referred to in subsection (1) must not be given until one year has passed from the beginning of the lease and must set out the quantity of coal that the lessee is required to mine and produce at the pit’s mouth ready for shipment, which quantity may be

(2) L’avis visé au paragraphe (1) ne doit pas être donné avant que se soit écoulée au moins une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la concession, et il doit énoncer la quantité de houille que le concessionnaire est tenu de produire à la bouche du 6

increased from time to time on 30 days notice to the lessee, but the maximum quantity required to be mined must not exceed 10 tons per annum for each acre leased. puits, prête pour expédition, cette quantité pouvant être accrue de temps à autre, sur avis de 30 jours donné au concessionnaire, mais la quantité maximum à extraire ne doit en aucun cas dépasser 10 tonnes par an pour chaque acre concédé.

(3) The Minister may, in his or her discretion, cancel a lease if operations have not begun within the time specified in a notice referred to in subsection (1) or the required quantity of coal is not mined during each year.

(3) Le ministre peut discrétionnairement annuler l’acte de concession si les travaux ne sont pas commencés dans le délai spécifié dans l’avis visé au paragraphe (1), ou si la quantité de houille requise n’est pas extraite chaque année. 21. A person who has been granted a lease for a location and who has paid all amounts due to the Government of the Northwest Territories in respect of the area under lease including amounts due for rent or royalty, (

a) to the date of consent to the assignment by the Minister under

section 16, may assign the lease; or (

b) to the date the Minister is notified in writing of the proposed abandonment, may abandon the lease. 21. La personne qui a obtenu la concession d’un emplacement et qui a payé tous les montants dus au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement à l’étendue concédée, y compris la redevance fixe et la redevance proportionnelle, selon le cas :

a) jusqu’à la date du consentement à la cession donné par le ministre conformément à l’article 16, peut céder la concession;

b) jusqu’à la date ou le ministre est informé par écrit de l’abandon projeté, peut abandonner la concession. 22.

(1) If a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under these regulations on land situated more than 10 miles from a railway when the lease had been issued, and the lessee can show that he or she has expended in actual prospecting and developing operations on the location by recognized methods during any year, before the establishment of railway communication with the location, an amount equal to or greater than the prescribed yearly rent for the location, the Minister, on receiving satisfactory proof that the expenditure had been incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rent for the year during which the expenditure had been incurred, or if the rent had been already paid, the Minister may apply the payment or the portion of the payment that the Minister considers reasonable on account of future payments of the rent of the location, but an expenditure must not be accepted as rent for a total of more than five years during the term of a lease. 22.

(1) Si le concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement en vertu du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur l’emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec l’emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou une

partie de ce paiement qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; la dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de la concession.

(2) If a lessee holds leases on two or more adjoining locations, an amount expended on actual prospecting and developing operations on one or more of the locations, not otherwise applied in respect of

(2) Si le concessionnaire détient des concessions sur deux ou plusieurs emplacements contigus, toute somme dépensée en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur un ou plusieurs de ces 7

rent, may, with the approval of the Minister, be applied against rent due on another of the locations, as if the operations had been performed on the other location. emplacements, non autrement créditée en guise de redevance fixe, peut, avec l’approbation du ministre, être appliquée à la redevance fixe due pour tout autre emplacement, dans la même mesure que si de tels travaux avaient été exécutés sur cet autre emplacement. APPLICATION FOR PERMIT DEMANDE DE PERMIS 23.

(1) A person may apply for a permit by filing with the recorder an application in Form 2 of

Schedule B. 23.

(1) Une personne peut faire la demande d’un permis en présentant au registraire une demande selon la formule 2 de l’annexe B.

(2) Subject to

section 24, an application for a permit must be accompanied by (

a) a fee of $1; (

b) a payment of estimated royalty on the quantity of coal to be mined under the permit; and (

c) a sketch of the location.

(2) Sous réserve de l’article 24, une demande de permis doit être accompagnée, à la fois :

a) d’un droit de 1 $;

b) d’un paiement représentant la redevance proportionnelle estimative sur la quantité de houille à être extraite conformément au permis;

c) d’un croquis de l’emplacement. 24.

(1) The recorder shall issue a permit in Form 3 of

Schedule B to an applicant if satisfied that the applicant has complied with the regulations respecting staking of the location and that the permit should be issued. 24.

(1) Le registraire émet en faveur du requérant un permis selon la formule 3 de l’annexe B s’il est convaincu qu’un requérant s’est conformé aux règlements concernant le piquetage de l’emplacement et que le permis devrait être émis.

(2) A permit issued to (

a) the Government of Canada, (

b) the Government of the Northwest Territories, (

c) an unincorporated community, a municipality or a development area under the Area Development Act, or (

d) an educational, religious or charitable institution, must be issued free of charge and must authorize the applicant to mine a quantity of coal not exceeding 100 tons of 2,000 pounds each for the applicant’s own use, without payment of any royalty.

(2) Un permis délivré :

a) au gouvernement du Canada;

b) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

c) à une collectivité non constituée en personne morale, une municipalité ou une région d’aménagement au sens de la

Loi sur l’aménagement régional;

d) à un établissement d’enseignement, une institution religieuse ou une oeuvre de charité, doit être émis gratuitement et doit autoriser le requérant à extraire une quantité de houille ne dépassant pas 100 tonnes de 2 000 livres chacune pour le propre usage du requérant, sans paiement d’aucune redevance proportionnelle. 25. Subject to these regulations, a permittee is entitled to (

a) enter on the surface of the location covered by his or her permit, or any portion of the location and to any extent that the Minister considers necessary for efficient coal mining and for no other purpose; and (

b) mine the quantity of coal set out in his or her permit subject to payment of a royalty

Sous réserve du présent règlement, un titulaire de permis a droit, à la fois :

a) d’accéder à la surface de l’emplacement visé par son permis, ou de toute

partie de son permis et dans telle mesure que le ministre estime nécessaire pour l’extraction efficace de la houille mais pour aucune autre fin;

b) d’extraire la quantité de houille indiquée dans son permis, sous réserve du paiement 8

on the merchantable output of the mine of $0.25 per ton of 2,000 pounds or any other royalty fixed from time to time by the Minister with the approval of the Commissioner in Executive Council. d’une redevance proportionnelle de 0,25$ par tonne de 2 000 livres sur la production marchande ou de telle autre redevance proportionnelle que le ministre peut fixer de temps à autre avec l’approbation du commissaire en Conseil exécutif. 26.

(1) A permit expires on March 31 next following the date of issue, and within one month after the expiry, the permittee shall provide the recorder with a statement, in Form 4 of

Schedule B, of the amount of coal taken under the permit. 26.

(1) Le permis expire le 31 mars qui suit la date de son émission, et le titulaire fournit au registraire, dans un délai ultérieur d’un mois, une déclaration selon la formule 4 de l’annexe B indiquant la quantité de houille prise conformément audit permis.

(2) If the amount of coal taken under a permit is less than the amount authorized by the permit, any excess royalty must be refunded to the permittee.

(2) Si la quantité de houille prise conformément au permis est moindre que celle qu’autorise le permis, toute redevance proportionnelle en excédent doit être remboursée au titulaire du permis. 27.

A permittee who wishes to obtain a further permit covering the same location for the ensuing year may, before the expiry of his or her current permit, apply to the recorder for a further permit, and the recorder may, if satisfied that the permittee has complied with these regulations and with his or her current permit, and on receipt of the required fee and estimated royalty, if any, issue a further permit without requiring the permittee to restake the location. 27.

Si le titulaire de permis désire obtenir pour l’année suivante un autre permis visant le même emplacement, il peut, à un moment quelconque avant l’expiration de son permis courant, faire au registraire la demande d’un autre permis, et le registraire peut, s’il est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé au présent règlement et à son permis courant, sur réception du droit requis et de la redevance proportionnelle estimative, s’il en est, émettre un autre permis sans exiger que le titulaire en question piquette de nouveau ledit emplacement. 28.

(1) A land agent or a member of the local detachment of the Royal Canadian Mounted Police may, if it appears that the operations of a permittee are being carried on in an unsafe or improper manner, direct that the operations be suspended without delay until the agent or member is satisfied that the operations can be carried on in a satisfactory manner. 28.

(1) Un agent des terres ou un membre du détachement local de la Gendarmerie royale du Canada peut, s’il lui semble que les travaux d’un titulaire de permis sont exécutés d’une façon dangereuse ou peu appropriée, ordonner que ces travaux soient immédiatement suspendus jusqu’au moment où il sera convaincu que lesdits travaux peuvent être exécutés d’une façon satisfaisante.

(2) A suspension made under subsection (1) must be reported immediately to the Chief.

(2) La suspension ordonnée en vertu du paragraphe (1) doit être immédiatement signalée au chef. 29. No person shall apply for or hold, at one time, more than one location under permit. 29. Nul ne demande ni ne détient plus d’un emplacement à la fois sous le régime d’un permis. 30. The boundaries beneath the surface of a location are the vertical planes or lines in which their surface boundaries lie. 30. Les plans verticaux des lignes de bornage de la surface d’un emplacement constituent ses lignes de bornage souterraines. 31.

A recorder or a person designated by the recorder may enter on any land under lease or permit or the workings on the land, examine all records and books of account of the lessee or operator of the location, and 31. Un registraire ou la personne désignée par le registraire peut accéder à tout terrain détenu en vertu d’une concession ou d’un permis, ou aux chantiers qui s’y trouvent, examiner tous les registres et livres de 9

make any other examinations that he or she considers necessary. comptes du concessionnaire ou exploitant de cet emplacement et faire tout autre examen qu’il estime nécessaire. 32. A lease or permit may be cancelled if a default is made in the payment of a royalty or in providing statements or returns required by these regulations and the default continues for 30 days after a notice demanding payment is posted at the mine or conspicuously on the property in respect of which payment is demanded, or sent to the lessee or the permittee by registered mail to his or her last recorded address. 32.

La concession ou le permis peut être révoqué s’il y a défaut de paiement de la redevance proportionnelle ou de présentation des rapports ou déclarations requis par le présent règlement et que le défaut persiste pendant 30 jours après qu’un avis réclamant le paiement a été affiché à la mine ou placé à un endroit bien en vue de la propriété à l’égard de laquelle ce paiement est réclamé, ou envoyé au concessionnaire ou au titulaire de permis par poste recommandée à sa dernière adresse connue. 33.

The Minister may cancel a lease or permit if he or she is of the opinion that the lessee or permittee has defrauded or attempted to defraud the the Commissioner by withholding a royalty or a part of a royalty or has made false statements in any return or statement provided by the lessee or permittee. 33. Le ministre peut révoquer la concession ou le permis s’il est d’avis qu’un concessionnaire ou un titulaire de permis a fraudé ou tenté de frauder le commissaire en retenant la redevance proportionnelle ou une

partie quelconque de cette dernière, ou qu’il a fait de fausses déclarations dans un relevé ou un rapport fourni par lui. INDIANS AND INUIT INDIENS ET INUITS 34. In an isolated area, an Indian or an Inuk who applies for permission to mine small quantities of coal may be granted the permission by a land agent or a member of the local detachment of the Royal Canadian Mounted Police, free of charge, without being required to apply under any other provision of these regulations. 34.

Dans les régions isolées, les Indiens et les Inuits qui demandent la permission d’extraire de petites quantités de houille peuvent l’obtenir gratuitement d’un agent des terres ou d’un membre du détachement local de la Gendarmerie royale du Canada, sans être tenus de faire une demande sous toute autre disposition du présent règlement. EXPLORATION LICENCE PERMIS D’EXPLORATION 35. The Chief may, on receipt of an application in Form 5 of

Schedule B, issue a licence in Form 6 of

Schedule B, to explore for coal on territorial lands other than those referred to in subsection 5(2). 35. Le chef peut, sur réception d’une demande selon la formule 5 de l’annexe B, délivrer un permis d’exploration selon la formule 6 de l’annexe B, autorisant à rechercher des gisements de houille dans les terres territoriales, sauf celles qui sont visées au paragraphe 5(2). 36.

The area of land in respect of which a licence is issued must be equal to one-quarter of the area of the land shown on a mineral claim staking sheet and be described by reference to the geographical position of the quarter of the sheet. 36. L’étendue de terrain à propos de laquelle un permis d’exploration est délivré doit être équivalante au quart de l’étendue représentée dans une feuille de jalonnement de claims et être décrite en fonction de la situation géographique du quart en question sur la feuille. 37. An application for a licence must be accompanied by (

a) a description of the land; (

b) a fee of $10; and (

c) a deposit in the amount required by subsection 39(1) to secure expenditures on 37. La demande de permis d’exploration doit être accompagnée, à la fois :

a) d’une description de l’étendue;

b) d’un droit de 10 $;

c) d’un dépôt au montant stipulé au paragraphe 39(1), en garantie des 10

exploration during the first year the licence is in force. dépenses d’exploitation engagées au cours de la première année de l’entrée en vigueur du permis d’exploration. 38. Unless terminated earlier, a licence is in force for three years beginning on the day of the application. 38. À moins d’annulation avant échéance, le permis d’exploration est valide pour trois ans, à compter de la date de la demande dudit permis. 39.

(1) Subject to subsection (4), before the beginning of each year in which a licence is in force, the licensee shall deposit with the Chief for each acre of land in respect of which the licence is issued (a) $0.05 in respect of the first year; (b) $0.10 in respect of the second year; and (c) $0.20 in respect of the third year. 39.

(1) Sous réserve du paragraphe (4), le détenteur de permis d’exploration doit chaque année, avant la date à laquelle son permis d’exploration est en vigueur, faire parvenir au chef qui l’a délivré, les montants suivants, pour chaque acre de superficie faisant l’objet du permis d’exploration : a) 0,05 $, pour la première année; b) 0,10 $, pour la deuxième année; c) 0,20 $, pour la troisième année.

(2) The deposit referred to in subsection (1) may be made in cash by an approved note or in bonds guaranteed by the Government of Canada, the Government of the Northwest Territories or the government of a province or another territory.

(2) Le dépôt mentionné au paragraphe (1) peut être fait au comptant, soit sous forme d’un billet approuvé ou d’obligations du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou du gouvernement d’une province ou d’un autre territoire.

(3) Subject to subsections (4) and (5), during each year in respect of which a deposit is made under subsection (1), a licensee shall spend on exploration for coal on the land for which his or her licence is issued the amount of money deposited in respect of that year with the Chief.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le détenteur de permis d’exploration engage en dépenses d’exploration à la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis d’exploration, au cours de chacune des années pour lesquelles il fait un dépôt conformément au paragraphe (1), un montant égal à celui qu’il fait parvenir au chef à l’égard de chacune de ces années.

(4) If in any year a licensee spends more money on exploration than that required by subsection (3), the amount by which the expenditures exceed the required expenditures is considered to have been spent in the subsequent year, and the deposit required by subsection (1) for the subsequent year is decreased by that amount.

(4) Si, au cours d’une année donnée, le détenteur de permis d’exploration fait plus de dépenses d’exploration qu’il n’y est tenu en vertu du paragraphe (3), le montant dont lesdites dépenses dépassent les dépenses obligatoires est considéré avoir été dépensé l’année suivante et le dépôt exigé en vertu du paragraphe (1) pour cette dernière année en est réduit d’autant.

(5) If in any year a licensee spends less money on exploration than that required by subsection (3), the Chief may, for sufficient reasons and on receipt of an application not later than the date on which the deposit referred to in subsection (1) is payable, permit the licensee to spend during the subsequent year the amount by which the required expenditures exceed the actual expenditures.

(5) Si, au cours d’une année donnée, le détenteur de permis d’exploration fait moins de dépenses d’exploration qu’il n’y est tenu en vertu du paragraphe (3), le chef peut, pour des raisons suffisantes et à la réception d’une demande au plus tard à la date à laquelle le dépôt mentionné au paragraphe (1) est exigible, lui permettre de dépenser au cours de l’année suivante le montant dont les dépenses obligatoires dépassent les dépenses réelles. 11

(6) In this section, "approved note" means a promissory note payable on demand that a chartered bank has agreed, in terms acceptable to the Chief, to honour on presentment for payment.

(6) Dans le présent article, l’expression «billet approuvé» signifie un billet à ordre payable sur demande, qu’une banque à charte a convenu, en termes acceptables pour le chef, d’honorer sur présentation.

(7) Notwithstanding anything in these regulations, if a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make any further extensions necessary to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence is issued.

(7) Malgré toute autre disposition du présent règlement, si le détenteur de permis d’exploration, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au pa ragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis d’exploration et accorde toute autre pror ogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’exploration d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis d’exploration.

(8) If a person is issued a new licence under

section 35 following the expiry of a licence issued to that person under that

section for the same area of land described in the new licence, (

a) any amount of money expended on exploration for coal on the land for which the former licence had been issued during the currency of the former licence that exceeded, at the time the former licence expired, the expenditure required by subsection (3) in respect of the land is considered to have been spent in the first year in which the new licence is in force, and the deposit required by subsection (1) for the first year is decreased by that amount; and (

b) if the person has, during the currency of the former licence, spent less money on exploration than the amount required to be spent by subsection (3), the person may, notwithstanding

section 44, on submission to the Chief not later than the date on which the deposit referred to in subsection (1) is payable of (

i) an application, (ii) the deposit referred to in subsection (1), and (iii) a deposit equal to the amount by which the exploration expenditures required under the former licence exceed the actual expenditures under that licence, spend the amount referred to in subparagraph (iii), in addition to the

(8) Si une personne s’est vu délivrer un nouveau permis d’exploration en vertu de l’article 35 à la suite de l’expiration d’un permis d’exploration qui lui a été délivré en vertu dudit

article pour la même étendue de terrain que celle qui est décrite dans le nouveau permis d’exploration,

a) tout montant qui a été dépensé pour l’exploration à la recherche de gisements de houille sur l’étendue visée par l’ancien permis d’exploration, pendant la période de validité dudit ancien permis d’exploration, et qui excédait, à l’expiration de l’ancien permis d’exploration, le montant de dépenses à engager en vertu du paragraphe (3) relativement à ladite étendue, est considéré avoir été dépensé durant la première année de mise en vigueur du nouveau permis d’exploration et le dépôt exigé en vertu du paragraphe (1) pour cette première année est réduit de ce premier montant;

b) si, pendant la période de validité de l’ancien permis d’exploration, cette personne a engagé moins de dépenses d’exploration qu’elle n’y était tenue aux termes du paragraphe (3), elle peut, malgré l’article 44, dépenser durant la première année de validité du nouveau permis d’exploration le montant mentionné au sous-alinéa (iii) en plus du montant visé au paragraphe (3), sur présentation au chef de ce qui suit, au plus tard à la date à laquelle le dépôt 12

amount required to be spent by subsection (3), during the first year in which the new licence is in force. mentionné au paragraphe (1) est exigible : (

i) une demande à cet effet, (ii) le dépôt visé au paragraphe (1), (iii) un dépôt d’un montant égal à l’excédent des dépenses d’exploration exigées aux termes de l’ancien permis d’exploration sur les dépenses réelles engagées sous le régime de celui-ci. 40. Within 90 days after the end of each year in which a licence is in force, the licensee shall submit to the Chief, in triplicate and in a form satisfactory to the Chief, (

a) a statement of expenditures made for exploration, (

b) a report on all exploration, (

c) geological, geochemical or geophysical reports, (

d) maps, and (

e) assay reports, in respect of the land for which the licence is issued. 40. Dans les 90 jours après la fin de chaque année au cours de laquelle un permis d’exploration est en vigueur, le détenteur de permis d’exploration présentera au chef, en trois exemplaires et sous une forme que ce dernier juge satisfaisante,

a) un état des dépenses d’exploration;

b) un rapport sur tous les travaux d’exploration;

c) des rapports géologiques, géographiques ou géophysiques;

d) des cartes;

e) des rapports d’essais; au sujet de l’étendue faisant l’objet du permis d’exploration. 41. At the end of any year during the term of a licence, a licensee may, on application to the Chief, relinquish his or her rights under the licence in respect of a portion or all of the land for which he or she holds a licence. 41. À la fin d’une année donnée au cours de laquelle un permis d’exploration est en vigueur, le détenteur de permis d’exploration peut, après en avoir fait la demande au chef, renoncer à ses droits à une

partie ou à la totalité de l’étendue faisant l’objet du permis d’exploration. 42. An application to relinquish rights under a licence must be made in a form satisfactory to the Chief and be accompanied by a sketch and a description of (

a) the lands or the portion of the lands that the licensee wishes to relinquish, and (

b) the portion of the lands, if any, that the licensee wishes to retain, in the form that the Chief requires. 42. Toute demande d’autorisation à renoncer à des droits en vertu d’un permis d’exploration, doit être présentée sous une forme qui sera à la satisfaction du chef, et sera accompagnée d’un croquis et d’une description :

a) des terrains ou parties de terrains auxquels le détenteur de permis d’exploration désire renoncer;

b) de la

partie desdits terrains, s’il y a lieu, que le détenteur de permis d’exploration désire conserver; sous la forme que le chef prescrit. 43.

(1) Subject to subsection (2), if in a year the amount of money spent by a licensee on exploration for coal in respect of land for which his or her licence is issued is equal to or greater than the amount required by subsection 39(3), on receipt of the statement of expenditures referred to in

section 40, the Chief shall return the deposit required by subsection 39(1) to the licensee. 43.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), si, au cours d’une année donnée où le montant consacré par un détenteur de permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans l’étendue pour laquelle le permis d’exploration est délivré, est égal ou supérieur au montant prescrit au paragraphe 39(3), le chef remettra au détenteur de permis d’exploration, sur réception de l’état des dépenses mentionné à l’article 40, le dépôt prescrit au paragraphe 39(1). 13

(2) If under subsection 39(5) the Chief has permitted a licensee to spend money on exploration work in a year applicable to the prior year of the term of the licence, the Chief shall, on receipt of the statement of expenditures referred to in

section 40, return to the licensee the portion of the deposit or deposits required by subsection 39(1) that corresponds to the amount of money spent by the licensee on exploration work on the land for which the licence is issued and the balance of the deposit or deposits, if any, are forfeited to the Government of the Northwest Territories.

(2) Si, en vertu du paragraphe 39(5), le chef a autorisé le détenteur de permis d’exploration à dépenser à des travaux d’exploration, en une année donnée, un montant d’argent applicable à l’année précédente de la durée du permis d’exploration, le chef remettra au détenteur de permis d’exploration, sur réception de l’état des dépenses mentionné à l’article 40, la

partie du ou des dépôts prescrits au paragraphe 39(1), correspondant au montant des dépenses faites par le détenteur de permis d’exploration en travaux d’exploration dans l’étendue faisant l’objet du permis d’exploration et le solde du ou des dépôts, s’il en est, sera confisqué au profit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. 44.

Subject to subsections 39(4) and (5), if a licensee does not spend in each year on exploration for coal on land for which his or her licence is issued the amount of money referred to in subsection 39(3), only the portion of the deposit that corresponds to the amount of money spent on exploration by the licensee on the land must be returned by the Chief and the balance of the deposit, if any, is forfeited to the Government of the Northwest Territories.

Sous réserve des paragraphes 39(4) et (5), si le détenteur de permis d’exploration ne dépense pas chaque année, à des travaux d’exploration à la recherche de gisements de houille dans l’étendue faisant l’objet de son permis d’exploration, tout le montant mentionné au paragraphe 39(3), le chef ne remettra que la

partie du dépôt qui correspond au montant d’argent que le détenteur de permis d’exploration a dépensé en travaux d’exploration dans l’étendue, le solde du dépôt, s’il en est, sera confisqué au profit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. 45. At the end of any year during the term of a licence and not later than 90 days after the expiry of a licence, a licensee may apply to the recorder for a lease under

section 12 or a permit under

section 23. 45. À la fin d’une année donnée de la durée du permis d’exploration, mais au plus tard 90 jours après l’expiration du permis d’expl oration, le détenteur de permis d’exploration peut adresser au registraire une demande soit de concession en vertu de l’article 12 ou de permis en vertu de l’article 23. 46. No person other than the licensee may obtain a permit or lease in respect of lands for which a licence is issued until 90 days have passed after the expiry of the licence, unless the licensee has relinquished his or her licence in respect of the lands under

section 41. 46. Aucune autre personne que le détenteur de permis d’exploration ne peut obtenir un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille ou une concession minière pour des terrains faisant déjà l’objet d’un permis d’exploration, dans un délai de 90 jours après l’expiration du permis d’exploration, à moins que le détenteur dudit permis d’exploration n’ait renoncé à ses droits sur lesdites étendues de terrain conformément à l’article 41. 47. These regulations come into force April 1, 2014. 47. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2014. 14

SCHEDULE A FEES Description Fee Application for lease or renewal $ 5 Annual rent per acre under lease $ 1 Registration of assignment of lease $ 3 Application for permit $ 1 16

ANNEXE A DROITS Description Droits Demande de concession ou de renouvellement 5 $ Redevance fixe annuelle par acre concédé 1 $ Enregistrement de cession d’une concession 3 $ Demande de permis 1 $ 17

SCHEDULE B FORMS FORM 1 COAL REGULATIONS APPLICATION FOR LEASE Mining District 1. I, _________________________________________ , ____________________________________________ , (name of applicant) ( occupation or position) of _____________________________________________________________________________ ,do solemnly declare: ( address) 2.

That I did on the __________ day of ____________ , 20____ stake in accordance with these regulations, a coal mining location, described as follows: (State exact position of area, in relation to a prominent topographical feature or other known point) with dimensions ______ feet by ______ feet, containing ______ acres, more or less. ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ 3. Attached is a sketch showing the location. 4.

To the best of my information and belief, th e location applied for is situated on land that is _______________________________________________________________________________________________ (unoccupied, or state occupancy) 5.

To the best of my information and belief, the location a pplied for is not already included in an existing coal lease and is not being used by any person as a source of coal, except as follows: ______________________________________________________________________________________________ (If none, so state) and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath. Declared before me at (place) (signature of applicant) (month/day/year) (a Notary Public, or a person duly authorized to take statutory declarations) 18

ANNEXE B FORMULES FORMULE 1 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE DEMANDE DE CONCESSION District minier de 1. Je, __________________________________________ ________________________________________ (Nom du requérant) ( Occupation ou situation) de _____________________________________________________________________________________________ (Adresse) déclare solennellement: 2.

Que j’ai, le jour de ________________ , 20________ . dûment piqueté conformément aux exigences du présent règlement, un emplacement d’extraction de houille, décrit ainsi qu’il suit : (Indiquer la position exacte de l’étendue par rapport à quelque particularité topographique importante ou à quelque autre point connu) dont les dimensions sont pieds sur pieds, contenant acres, plus ou moins. ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ 3.

Un croquis dudit emplacement est ci-annexé. 4. Au mieux de ma connaissance et croyance, l’emplacement demandé est situé sur un terrain qui est ______________________________________________________________________________________________ (Inoccupé; s’il est occupé, fournir des précisions) 5.

Au mieux de ma connaissance et croyance, l’emplacem ent demandé n’est pas déjà compris dans une concession houillère existante et il n’est pas utilisé par quelque personne que ce soit, comme source d’approvisionnement de houille, sauf par : ______________________________________________________________________________________________ (Si personne ne l’utilise, indiquer ce fait) et je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

Déclaré devant moi à (Lieu) (Signature du reqérant) (Jour/mois/année) (Notaire, ou personne dûment autorisée à recevoir les déclarations statutaires) 19

FORM 2 COAL REGULATIONS APPLICATION FOR PERMIT Mining District 1.

I _________________________________________ , of ____________________________________________ , (name of applicant) ( city or town) _____________________________________________ , apply for a permit on my own behalf (occupation or position) (or on behalf of ________________________________________ ) to authorize extraction or removal of tons of coal, from the following area: __________________________________________________________________________ ( set out as accurately as possible position of area in relation to prominent topographical feature or other known point) during the period from _________________________ to March 31, 20 ____________________________________ (Date of Application) 2.

Attached is a sketch of the area. 20

FORMULE 2 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLORATION District minier de Territoire 1.

Je, __________________________ de __________________________________________________________ (Nomdurequérant) ( Adresse) demande un permis __________________________________________________________________________ ( Occupation ou situation) en mon propre nom ou au nom de ______________________________________________________________ autorisant l’extraction ou l’enlèvement de tonnes de houille de l’étendue suivante : __________________________________________________________________________________________ (Indiquer avec autant d’exactitude que possible la position de l’étendue par rapport à quelque particularité topographique importante ou à quelque autre point connu) durant la période comprise entre le ________________________ et le 31 mars 20 ____________________________ (Date de la demande) 2.

Un croquis de l’étendue est ci-annexé. 21

3. To the best of my information and belief the area is _________________________________________________ ( unoccupied, or state occupancy) Fee and Royalty (if applicable) calculated as follows: Permit Fee $ 1 Royalty ________ tons at $0.25 per ton $ Total $ are tendered with this application. Dated at: (place) (month/day/year) (signature) 22

3. Au mieux de ma connaissance et croyance, l’étendue est _____________________________________________ ( Inoccupée; si elle est occupée, fournir des précisions) Le droit et la redevance proportionnelle (s’il en est) calculés ainsi qu’il suit : Droit de permis 1 $ Redevance proportionnelle tonnes à 0,25 $ par tonne $ Total $ sont inclus à cette demande. Daté à : (Lieu) (Jour/mois/année) (Signature) 23

FORM 3 COAL REGULATIONS PERMIT Mining District Respecting the application dated ________________________________ , 20 ______ made under the Coal Regulations, ____________________________________________________ is authorized to extract or remove _______________ (name of Permittee) tons of coal from _______________________________________________________________________________ ( state location of area) for the applicant’s own use and not for sale to others.

Applicable fee and royalty (if any) are calculated as follow: Permit Fee $ 1 Royalty ___________ tons at $0.25 per ton $ Total $ Receipt of the sum of $ _____________________________________________________________ is acknowledged. This permit is issued subject to the following terms and conditions: 1. That this permit expires on March 31, 20_______ . 2. That within one month after the expiry of this permit the affidavit on the reverse must be completed and returned to the undersigned. 3.

That the coal mining operations of the permittee will be carried out in a safe and proper manner, having regard to the rights of other permittees, if any, and the general public. 24

FORMULE 3 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE PERMIS District minier de Concernant la demande faite en da te du ___________________ , 20 ________ sous le régime du Règlement sur la houille _______________________________________________ est autorisé à extraire ou enlever________________ tonnes (Nom du titulaire) de houille de ___________________________________________________________________________________ ( Indiquer l’emplacement de l’étendue) pour le propre usage du requérant et non pour la vente à d’autres.

Le droit applicable et la redevance proportionnelle (s’il en est) sont calculés ainsi qu’il suit : Droit de permis 1 $ Redevance proportionnelle tonnes at $0.25 par tonne $ Total $ Le soussigné accuse réception de la somme de _________________________________ $. Le présent permis est émis sous réserve des termes et conditions ci-dessous : 1. Le présent permis expire le 31 e jour de mars 20_______ . 2. Dans un délai d’un mois après l’expiration du présent pe rmis, l’affidavit qui figure au verso doit être souscrit et retourné au soussigné. 3.

Le titulaire du permis exécutera ses travaux d’extracti on de la houille d’une manière sûre et appropriée, tenant compte des droits d’autres titulaires de permis, s’il en est, ainsi que du grand public. 25

4. That this permit cannot be assigned. 5. That the right to extract and remove coal may be suspended if it appears that the operations of the permittee cannot for any reason be carried on in a safe and proper manner. Issued at: __________________________________________ (place) ___________________________________________ (month/day/year) ___________________________________________ (Issuing Officer) 26

4. Le présent permis ne peut être cédé. 5. Le droit d’extraire et d’enlever de la houille peut être suspendu s’il semble que les travaux du titulaire de permis ne peuvent, pour une raison quelconque, être exécutés d’une manière sûre et appropriée. Émis à : ___________________________________________ (Lieu) ___________________________________________ (Jour/mois/année) ___________________________________________ (Fonctionnaire émetteur) 27

FORM 4 COAL REGULATIONS AFFIDAVITS I, _____________________________________________, ________________________________________ (name) ( occupation or position) of _____________________________________________, make oath and say: (city or town) 1. That I am __________________________________________________________________________________ ( the permittee or agent of the permittee, as the case may be) named in the within permit and that the quantity of coal that has been extracted or removed from the permit area under this permit is ____________________________________ tons and no more.

Sworn before me at: ___________________________________________ (place) ___________________________________________ (month/day/year) ____________________________ _______________ (Commissioner for Oaths) _____________________________ ______________ (signature of Permittee or Agent) 28

FORMULE 4 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE AFFIDAVITS Je, _________________________________________ ____________________________________________ (Nom) ( Occupation ou situation) de _______________________________________________________________________étant assermenté déclare : ( Adresse) 1.

Que je suis _________________________________________________________________________________ ( Le titulaire du permis ou l’agent de ce détenteur selon le cas) désigné dans le permis ci-joint et que la quantité de houille qui a été extraite ou enlevée de l’étendue visée par le permis est ________________________________________ tonnes et pas plus.

Assermenté devant moi à : ___________________________________________ (Lieu) ___________________________________________ (Jour/mois/année) ___________________________________________ Signature du titulaire du permis ou de son agent) ___________________________________________ (Commissaire aux serments) 29

FORM 5 COAL REGULATIONS APPLICATION FOR EXPLORATION LICENCE Mining District in the Northwest Territories I, _______________________________________, ________________________________________________ (name) ( occupation or position) of ______________________________________________________________ apply for a licence on my behalf or ( address) on behalf of _________________________________________to explore for coal on the following lands described as: ________________________________________________________________________________________________ (indicate by (

x) which quarter(

s) applied for) NW Quarter SW Quarter No. of mineral claim staking sheet(s):_____________ SE Quarter NE Quarter Attached is a sketch of the area. To the best of my information and belief the area is ___________________________________________________ ( unoccupied or state occupancy) Fee and Deposit calculated as follows: L i c e n c e F e e ................... $ 1 0 D e p o s i t ...................... a c r e s $ 0 . 2 5 p e r a c r e being the requirements for the first year expenditure are tendered with this application Dated: ___________________________________________ (month/day/year) ____________________________________________ (signature) 30

FORMULE 5 RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE DEMANDE DE PERMIS D’EXPLORATION District minier deTerritoire de Je, _______________________________________ demande pour mon compte ______________________________ (Occupation ou situation) de ____________________________________________ou au nom de ______________________________________ ( Adresse) un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les étendues de terrain ci-après décrites : _______________________________________________________________________________________________ (Inscrire X dans le carreau correspondant au(

x) quart(

s) à ’égard duquel (desquels) on demande un permis) Quart N-O Quart S-O dont la(les) feuille(

s) de jalonnement de claims porte(nt) le no (les nos) ________________________________________________________ Quart S-E Quart N-E Un croquis de l’étendue de terrain est ci-annexé.

Au mieux de mes connaissances et croyances, l’étendue est : _______________________________________________________________________________________________ (Inoccupée; si elle est occupée, fournir des précisions) Le droit de permis d’exploration et de dépôt, calculés de la façon indiquée ci-après : D r o i t d e p e r m i s d ’ e x p l o r a t i o n ..... 1 0 $ D é p ô t ........................ a c r e s à 0 . 2 5 $ l ’ a c r e à l’égard des dépenses d’exploration de la première année sont remis avec la présente.

Date : _____________________________________________ (Jour/mois/année) ____________________________________________ (Signature) 31

FORM 6 Licence No.: __________________ COAL REGULATIONS EXPLORATION LICENCE Respecting the application dated ______________________ 20 _____ made under

section 35 of the Coal Regulations _________________________________________________________________________________________________ (name of licensee) is authorized to explore for coal on the _______________________________________________________ Quarter(

s) of the area of land shown on mineral claim staking sheet No. ___________ containing approximately acres of land, for a period of three years beginning on ________________________ the _____ day of ________________ 20 ________ subject to the Coal Regulations. ____________________________________________ Chief 32

FORMULE 6 Permis d’exploration no :___________________ RÈGLEMENT SUR LA HOUILLE PERMIS D’EXPLORATION À la suite de la demande qu’il a présentée le _____________________ 20 _______ conformément à l’article 35 du Règlement sur la houille _______________________________________________________________________________________________ (Nom du titulaire de permis d’exploration) est autorisé à rechercher des gisements de houille dans le(les) quart(

s) de l’étendue de terrain indiquée dans la feuille de jalonnement de claim no _____________________________________________________________laquelle étendue à une superficie d’environ ___________________________________________acres, pour une période de trois ans à compter du ________________________________________le ________________________________________ jour de _____________________________________20 ________ sous réserve des dispositions du Règlement sur la houille. ____________________________________________ Chef Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2014© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.

N.-O.)/2014© 33

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	northwest-territories-lands.R1
Type	bill
Volume / chapter	northwest territories lands.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	ee4350b92dbe05cae352671be8d5761ec521d81b

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