Northwest Territories Lands Act Lo I Sur Les Terres Des Territoires Du Nord-ouest Quarrying Regulations

R-017-2014

Northwest Territories — Regulations

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT LO I SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST QUARRYING REGULATIONS R-017-2014 In force April 1, 2014 RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION DE CARRIÈRES R-017-2014 En vigueur le 1er avril 2014 AMENDED BY R-059-2018 In force April 1, 2018 R-090-2020 MODIFIÉ PAR R-059-2018 En vigueur le 1 er avril 2018 R-090-2020 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

NORTHWEST TERRITORIES LANDS ACT

LOI SUR LES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST QUARRYING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION DE CARRIÈRES The Commissioner in Executive Council, under

section 19 of the Northwest Territories Lands Act and every enabling power, makes the Quarrying Regulations. Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de l’article 19 de la

Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l’exploitation de carrières.

INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, "carving stone" means serpentinite, argillite or soapstone that is suitable for carving; ( pierre à sculpter) "land agent" means a land agent as defined in the Northwest Territories Lands Regulations ; (agent des terres) "lease" means a lease issued under

section 3; (bail) "loam" means soil containing a mixture of sand, silt, clay and decomposed plant matter; (terreau) "material" means carving stone, loam or any naturally occurring inorganic substance used in construction, including gravel, sand, stone, limestone, granite, slate, marble, gypsum, shale, clay, marl and volcanic ash; (matière) "permit" means a valid and subsisting permit issued under these regulations; (permis) "permittee" means the holder of a permit. (titulaire de permis) R-090-2020,s.2. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «agent des terres»

Agent des terres au sens du Règlement sur les terres territoriales des Territoires du Nord-Ouest. (land agent) «bail» Bail délivré en vertu de l’article 3. (lease) «matière» Pierre à sculpter, terreau ou tout autre substance naturelle inorganique utilisé dans la construction, y compris le gravier, le sable, la pierre, la pierre calcaire, le granit, l’ardoise, le marbre, le gypse, le schiste, l’argile, la marne et la cendre volcanique. (material) «permis» Permis valide et en vigueur délivré sous le régime du présent règlement. (permit) «pierre à sculpter»

La serpentine, l’argilite, et la stéalite qui conviennent à la sculpture. (carving stone) «terreau» Sol qui contient un mélange de sable, de silt, d’argile et de matériau végétal en décomposition. (loam) «titulaire de permis» Bénéficiaire d’un permis. (permittee) R-090-2020, art. 2. STAKING DÉLIMITATION 2.

(1) A person who wishes to obtain a lease of territorial lands for the purpose of taking material from those lands shall stake those lands in the manner described in this section. 2.

(1) Quiconque désire louer des terres territoriales pour en prendre de la matière doit piqueter ces terres en procédant de la façon décrite dans le présent article. 1

(2) In the case of loam, the area staked must not exceed 8.1 hectares, and in the case of any other material, the area must not exceed 64.8 hectares.

(2) Dans le cas du terreau, la superficie de l’emplacement piqueté ne doit pas dépasser 8,1 hectares et, dans le cas de toute autre matière, ne doit pas dépasser 64,8 hectares.

(3) The length of the area staked must not exceed twice its width.

(3) La longueur de l’emplacement piqueté ne doit pas dépasser le double de sa largeur.

(4) An area staked must be rectangular except where a boundary of a previously staked area is adopted as common to both areas.

(4) L'emplacement piqueté doit être rectangulaire, sauf si une limite d'un emplacement antérieurement délimité est adoptée comme étant commune aux deux emplacements.

(5) The land must be marked by the applicant with posts firmly fixed in the ground, one at each corner, and in areas where there is no timber, rock cairns may be used instead of posts.

(5) Le terrain doit être marqué par le requérant au moyen de bornes bien enfoncées en terre à chaque angle; dans les endroits où il n’y a pas de bois sur pied, il est permis de remplacer les bornes par des cairns de pierre.

(6) Each post must be at least 10 centimetres square and when firmly planted must extend at least 1.2 metres above the ground.

(6) Chaque borne doit être d’au moins 10 centimètres carrés et, après avoir été solidement plantée, doit dépasser d’au moins 1,2 mètre le niveau du sol.

(7) Each post must bear markings showing the number of the post, the name of the applicant, the date of staking and type of material to be removed.

(7) Chaque borne doit porter des marques indiquant le numéro de la borne, le nom du requérant, la date du piquetage et le genre de matière qui sera enlevée.

(8) If a rock cairn is used, it must be well constructed and at least 60 centimetres high and 60 centimetres in diameter at the base. A metal container must be built into the cairn and must contain a document bearing the number of the cairn, the name of the applicant, the date of staking and the type of material to be removed.

(8) Si un cairn de pierre est utilisé, il doit être construit solidement, n’avoir pas moins de 60 centimètres de hauteur et 60 centimètres de diamètre à la base; l’on doit y encastrer un récipient de métal qui doit contenir un document portant le numéro du cairn, le nom du requérant, la date du piquetage et le genre de matière qui sera enlevée.

(9) In a timbered area, the lines between the posts must be clearly marked.

(9) En terrain boisé, les lignes allant d’une borne à l’autre doivent être clairement marquées.

(10) The applicant shall post a written notice on a post or in a rock cairn setting out his or her intention to apply for a lease within the time required by these regulations.

(10) Le requérant affiche sur une borne ou dans un cairn de pierre un avis écrit indiquant son intention de demander un bail dans le délai prévu dans le présent règlement.

(11) If two or more persons apply for a lease of the same area, the person who first staked the area in accordance with these regulations has priority in respect of the issuance of a lease.

(11) Si deux ou plusieurs personnes présentent une demande à l’égard d’un même emplacement, la personne qui a été la première à effectuer le piquetage de l’emplacement en conformité avec le présent règlement a un droit de priorité en ce qui concerne la délivrance d’un bail. 2

LEASES BAUX 3. Territorial lands containing material may be leased by the Minister for the sole purpose of quarrying or removing material that is specified in the lease. 3. Les terres territoriales renfermant de la matière peuvent être concédées à bail par le ministre à l’unique fin de l’extraction ou de l’enlèvement de la matière précisée dans le bail. 4.

(1) An application for a lease must be filed with a land agent within 30 days from the date on which the lands are staked. 4.

(1) Une demande de bail doit être déposée auprès d’un agent des terres dans un délai de 30 jours à compter de la date de piquetage des terres.

(2) An application for a lease must be accompanied by the application fee set out in

Schedule A and the rent for the first year of the lease at the rate set out in

Schedule B.

(2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe A et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe B.

(3) An application for a lease must be in duplicate and contain (

a) a description by metes and bounds of the land applied for; (

b) the type of the material that the applicant wishes to remove from the area; (

c) a sketch showing clearly the position of the land applied for in relation to a survey monument, prominent topographical feature or other known point and showing in its margin copies of the markings on the posts or rock cairns; and (

d) an affidavit by the applicant stating that (

i) the applicant has complied with these regulations, and (ii) the land contains material of the type applied for in merchantable quantities.

(3) La demande de bail doit être en double exemplaire et contenir les éléments suivants :

a) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de la demande;

b) la désignation des matières que le requérant désire enlever de l’emplacement;

c) un croquis montrant clairement la position de l’emplacement faisant l’objet de la demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns de pierre;

d) un affidavit du requérant attestant, à la fois : (

i) qu’il s’est conformé au présent règlement, (ii) que l’emplacement renferme, en quantités marchandes, le genre de m a t i è r e f a i s a n t l ’ o b j e t d e l a demande. 4.1.

(1) Notwithstanding subsection 4(2) and any term or condition of a lease, and subject to subsections (2) and (3), during the period beginning on April 1, 2020 and ending on March 31, 2021, no rent is payable in respect of or under a lease. 4.1.

(1) Malgré le paragraphe 4(2) et toute condition d’un bail, et sous réserve des paragraphes (2) et (3), pendant la période commençant le 1 er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021, aucun loyer n’est payable à l’égard ou aux termes d’un bail. (2) Subsection (1) applies only to leases that are in effect on or before April 1, 2020.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux baux qui sont en vigueur au plus tard le 1 er avril 2020.

(3) For greater certainty, subsection (1) does not apply in respect of the following types of fees or charges:

(3) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des types de droit ou de frais suivants : 3

(

a) administrative or service fees; (

b) fees associated with maps, plans, field notes, documents, papers or other records; (

c) royalties payable under

section 11; (

d) other similar fees or charges. R-090-2020,s.3.

a) les frais d’administration ou de service;

b) les droits relatifs aux cartes, plans, notes d’observation, documents, pièces ou autres registres;

c) les redevances payables en vertu de l’article 11;

d) les autres droits ou frais semblables. R-090-2020, art. 3. 5. The term of a lease must not exceed 10 years. 5. La durée d’un bail ne doit pas dépasser 10 ans. 6. A lessee shall, within the time from the date of the lease that the Minister requires, begin the removal of the material or materials authorized by the lease in merchantable quantities from the lands under lease and shall continue the removal of materials to an extent and in a manner satisfactory to the Minister. 6.

Le locataire, dans le délai qu’exige le ministre à compter de la date du bail, commence à enlever la matière ou les matières qu’autorise le bail en quantités marchandes des terres faisant l’objet du bail, et il continue l’enlèvement des matières dans une mesure et d’une façon jugées satisfaisantes par le ministre. RENEWAL OF LEASE RENOUVELLEMENT DE BAIL 7. If, in the opinion of the Minister, the lessee has complied with the terms of his or her lease and these regulations, the Minister may renew the lease for a term not exceeding 10 years. 7.

Si, de l’avis du ministre, le locataire a observé les conditions du bail et du présent règlement, le ministre peut renouveler le bail pour une période supplémentaire ne dépassant pas 10 ans. LOAM, SAND, GRAVEL AND STONE FOR RESIDENTS ENLÈVEMENT DE TERREAU, DE SABLE, DE GRAVIER ET DE PIERRE PAR LES RÉSIDENTS 8.

(1) Subject to subsection (2), any person resident in the Northwest Territories may, without any charge or permit, take from territorial lands in any calendar year not more than (a) 10 cubic metres of loam; and (b) 40 cubic metres of sand, gravel or stone. 8.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui réside dans les Territoires du Nord-Ouest peut, sans frais ou sans permis, prendre sur des terres territoriales, au cours d’une année civile, les volumes maximaux suivants : a) 10 mètres cubes de terreau; b) 40 mètres cubes de sable, de gravier ou de pierre. (2) Subsection (1) applies only if (

a) no interest in the surface rights of the affected lands has been licensed, leased or otherwise disposed of by the Commissioner; and (

b) the material taken is for the taker’s own use but not for barter or sale.

(2) Le paragraphe (1) s’applique si :

a) d’une part, le commissaire n’a cédé aucun intérêt dans les droits de surface relatifs aux terres touchées par voie de licence ou de bail ou s’il n’en a pas disposé de quelque autre manière;

b) d’autre part, la matière prise est pour usage personnel du preneur et non aux fins d’échange ou de vente. PERMITS PERMIS 9.

(1) Any person may apply for a permit to take material from territorial lands by filing with a land agent an application that (

a) is in the form approved by the Minister; 9.

(1) Toute personne peut faire une demande de p e r m i s a f i n d e p r e n d r e d e l a m a t i è r e s u r d e s t e r r e s territoriales en déposant auprès d’un agent des terres une demande, à la fois : 4

and (

b) subject to subsection (2), is accompanied by payment of the application fee set out in

Schedule A and the royalties payable under

section 11.

a) faite en la forme approuvée par le ministre;

b) sous réserve du paragraphe (2), accompagnée du droit prévu à l’annexe A et des redevances payables en vertu de l’article 11.

(2) There is no application fee and no royalty payable by any of the following persons or entities: (

a) a department of the Government of Canada; (

b) the Government of the Northwest Territories; (

c) a municipal corporation; (

d) an educational, religious or charitable institution or hospital in the Northwest Territories.

(2) Aucun droit ni redevance n’est payable par les personnes et les entités suivantes :

a) un ministère du gouvernement du Canada;

b) le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

c) les municipalités;

d) les établissements d’enseignement ou religieux, les organismes de bienfaisance ou les hôpitaux dans les Territoires du Nord-Ouest.

(3) On receipt of an application referred to in subsection (1), the land agent shall issue to the applicant a permit for a period based on the estimated dates of commencement and completion as set out in the permit application but not exceeding three years.

(3) Dès réception d’une demande visée au paragraphe (1), l’agent des terres délivre au requérant un permis d’une durée maximale de trois ans, fixée d’après les dates prévues de début et d’achèvement indiquées dans la demande de permis.

(4) Notwithstanding subsection (3), a permit expires on the day on which the quantity of material specified in the permit has been quarried or removed.

(4) Malgré le paragraphe (3), un permis expire à la date à laquelle le volume de matière qu’il précise a été extrait ou enlevé.

(5) A permit must not be assigned.

(5) Un permis ne doit pas être cédé.

(6) The Minister may cancel the permit of a permittee who fails to comply with these regulations or the conditions of his or her permit.

(6) Le ministre peut annuler le permis d’un titulaire de permis qui fait défaut de respecter le présent règlement ou les conditions de son permis. RESERVATIONS RÉSERVES 10.

(1) A lease or permit issued under these regulations must not authorize entry without the permission of the Minister on an area that is subject to an oil and gas permit or lease or a recorded mineral claim. 10.

(1) Le bail ou le permis délivré en vertu du présent règlement ne doit pas autoriser l’entrée sans la permission préalable du ministre sur l’étendue qui fait fait l’objet d’un permis ou d’un bail concernant l’exploitation du pétrole et du gaz, ou d’un claim minier enregistré.

(2) The Minister may grant permission to enter an area referred to in subsection (1) subject to the conditions for the protection of the holder of the terminable grant that the Minister considers necessary.

(2) Le ministre peut accorder la permission d’entrée visée au paragraphe (1) selon les conditions qu’il estime nécessaires pour la protection du détenteur de la concession résiliable. 5

FEES AND ROYALTIES DR OITS ET REDEVANCES 11. Except as provided in these regulations, material taken by a lessee or permittee from lands described in a permit or lease is subject to the payment of royalties at the rates set out in

Schedule B. 11. Sauf disposition contraire du présent règlement, la matière prise par le locataire ou le titulaire de permis sur les terres décrites dans le permis ou le bail est assujettie au paiement de redevances selon les taux prévus à l’annexe B. 12. The fee set out in column II of an item of

Schedule A is payable for the service set out in column I of that item. 12. Les droits exigibles pour les services visés à la colonne I de l’annexe A sont ceux prévus à la colonne II. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 13. These regulations come into force April 1, 2014. 13. Le présen t règlement entre en vigueur le 1 er avril 2014. 6

SCHEDULE A ( Sections 4, 9 and 12) FEES Column I Column II Item Service Fee 1. Copies of documents $ 2 per page 2. Lease application $250 3. Permit application $250 4. Assignment of lease $150 R-059-2018,s.2. 8

ANNEXE A ( articles 4, 9 et 12) DROITS Colonne I Colonne II Numéro Service Droit 1. Copie de documents 2 $ la page 2. Demande de bail 250 $ 3. Demande de permis 250 $ 4. Cession de bail 150 $ R-059-2018, art. 2. 9

SCHEDULE B ( Sections 4 and 11) RENTS AND ROYALTIES Column I Column II Item Rent or Royalty Rate ($) 1. Rent for first year of lease 100/ha 2. Royalty on sand, gravel or loam 3.00/m 3 3. Royalty on other material 2.50/m 3 R-059-2018,s.2. 10

ANNEXE B ( articles 4 et 11) LOYERS ET REDEVANCES Colonne I Colonne II Numéro Loyer ou redevance Taux 1. Loyer pour la première année du bail 100 $ l’ha 2. Redevance pour extraction ou enlèvement de sable, de gravier ou de terreau 3,00 $ le m3 3. Redevance pour extraction ou enlèvement d’autre matière 2,50 $ le m3 R-059-2018, art. 2. © 2020 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2020 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 11

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-017-2014
Type	bill
Volume / chapter	northwest territories lands.r6
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	f0ac608730fd4c5594fd08e5172d65feff95ff62

Source file is stored in the law ingest library (pdf).