TD 035 7(2) FR 2025 Minimum Wage Annual Report

TD-035-7(2)-FR-2025 Minimum Wage Annual Report

Nunavut — Committees

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TD 035 7(2) FR 2025 Minimum Wage Annual Report

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Nunavut — Committees

Ministère de la Justice, gouvernement du Nunavut Rapport annuel relatif au taux de salaire minimum 2025

2 | P a g e Contexte La

Loi sur les normes du travail du Nunavut (ci-après nommée : « Loi ») règlemente les relations de travail qui relèvent de la juridiction territoriale. La Loi établit les normes de base minimales relatives à la rémunération et aux conditions d’emploi, y compris l’établissement d’un taux de salaire minimum.

Le taux de salaire mi nimum du Nunavut peut également s ’appliquer au personnel de la fonction fédérale travaillant dans le territoire, car le Code canadien du travail stipule que les travailleurs fédéraux do ivent être rémunérés au taux de salaire minimum fédéral ou au taux de la province ou du territoire où le travail est effectué, selon le plus élevé des deux. Le taux de salaire minimum correspond au taux le plus bas qu’un employeur peut verser à un employé rémunéré à l’heure.

L’un des principaux objectifs de l’établissement d’un taux de salaire minimum est de protéger les travailleurs non syndiqués occupant des emplois non spécialisés contre l’exploitation. Le taux de salaire minimum doit être révisé et ajusté de temps à autre à la lumière des changements économiques et sociaux. Le taux de salaire minimum au Nunavut est prescrit par l’article 12 de la Loi et peut périodiquement faire l’objet d’une révision dans le cadre du Règlement sur les salaires de la Loi.

En 2002, la Loi a été modifiée pour obliger le ministre de la Justice à revoir le taux de salaire minimum chaque année et à en communiquer les résultats à l ’Assemblée législative (article 12.1 de la Loi). Le présent rapport a été préparé conformément à cette exigence.

3 | P a g e Taux de salaire minimum au Nunavut En date du 31 décembre 2025, le taux de salaire minimum au Nunavut était de 19,75 $ l’heure. Révision du taux de salaire minimum Analyse et hausse en 2025 Le taux de salaire minimum au Nunavut a été ajusté le 1er septembre 2025, passant de 19,00 $ à 19,75 $ l’heure. Il s’agit de la première hausse découlant des modifications apportées au Règlement sur les salaires en avril 2025, lesquelles prévoient une formule d’ajustement annuel du taux de salaire minimum au 1er septembre de chaque année.

La formule établit le nouveau taux de salaire minimum à partir des variations de l’indice des prix à la consommation (« IPC ») pour Iqaluit et du taux horaire moyen annuel des salaires (hors heures supplémentaires) au Nunavut pour l’année précédente. Ces deux ensembles de données sont publiés chaque année par Statistique Canada.

Données utilisées pour le calcul du taux de salaire minimum : • Taux horaire moyen annuel des salaires pour 2024 = 39,66 $ • Taux horaire moyen annuel des salaires pour 2023 = 37,30 $ • Indice des prix à la consommation pour Iqaluit en 2024 = 144,1 • Indice des prix à la consommation pour Iqaluit en 2023 = 141,9 • Salaire minimum en vigueur au 31 aout 2025 = 19,00 $ Taux de salaire minimum en vigueur au 1er septembre 2025 = 19,75 $ La formule prévue par le Règlement sur les salaires est la suivante : « AMW » correspond au taux de salaire minimum ajusté, arrondi au cent près; « AHW1 » correspond au taux horaire moyen annuel des salaires pour l’année civile précédente; « AHW2 » correspond au taux horaire moyen annuel des salaires pour l’année civile précédant immédiatement l’année civile visée par « AHW1 »; « CPI1 » correspond à l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente;

4 | P a g e « CPI2 » correspond à l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédant immédiatement l’année civile visée par « CPI1 »; « PMW » correspond au taux de salaire minimum en vigueur au 31 aout.

La mise en œuvre d’une formule d’ajustement annuel : • permet au taux de salaire minimum du Nunavut de refléter les fluctuations annuelles de la situation économique et du marché du travail du territoire; • offre stabilité et certitude aux employeurs du Nunavut en améliorant la capacité des entreprises à planifier les ajustements du salaire minimum et à absorber l’impact des augmentations des taux du salaire minimum.

En effet, les augmentations annuelles sont habi tuellement moins importantes que celles qui sont introduites à la suite d’analyses à grande échelle; • garantit que les employés rémunérés au salaire minimum bénéficient d’augmentations de salaire régulières et anticipées; et • aide davantage les Nunavoises et Nunavois à faire face à l’augmentation du cout de la vie au sein du territoire.

Avant les modifications, le ministère de la Justice procédait à des examens périodiques du salaire minimum, lesquels comprenaient l’analyse de données, des échanges avec les entreprises et des sondages, puis formulait des propositions d’augmentation en fon ction des résultats. En raison des ressources nécessaires à la réalisation des examens, ceux-ci étaient effectués tous les trois à cinq ans (voir le tableau 2).

Ce processus a entra iné des augmentations relativement importantes espacées de longues périodes sans changement, ainsi que l’utilisation de méthodes et de mesures différentes au fil du temps et selon les gouvernements. Pour remédier à cette situation, le gouvernement du Nunavut a adopté une formule visant à apporter des changements progressifs au ta ux sur une base annuelle afin d’améliorer la prévisibilité, la fréquence et la transparence des ajustements. Indice des prix à la consommation : L’indice des prix à la consommation (IPC) est une mesure de l’inflation.

Il mesure la variation des prix à la consommation sur une période donnée. L’IPC compare le cout d’un panier fixe de marchandises d’une année à l’autre. Statistique Canada recueille et enregistre mensuellement les données sur les prix. La variation en pourcentage d’un moment donné à un autre est connue comme étant le « taux d’inflation » (ou « taux de déflation » en cas de diminution).

5 | P a g e Les données relatives à l’IPC pour le Nunavut sont limitées à Iqaluit, car aucune mesure n’est disponible pour l’ensemble du Nunavut. Ces données pour Iqaluit ne reflètent pas nécessairement l’inflation et les changements du cout de la vie dans les 25 localités du Nunavut. Selon Statistique Canada, l’IPC annuel moyen pour Iqaluit a enregistré une hausse de 1,6 % de 2023 à 2024. Cela se compare à l’augmentation de 2,4 % de l’IPC national du Canada au cours de la même période. Le tableau 3 ci-dessous indique la moyenne annuelle de l’IPC pour Iqaluit de 2005 à 2025.

Salaire horaire moyen : Le salaire horaire moyen (SHM) permet de mesurer les couts de main - d’œuvre. Il constitue un élément clé de la mesure de l’inflation et permet de dresser un aperçu du cout de la vie et du niveau de vie. Il est calculé en faisant la moyenne de la rémunération des employés payés à l’heure (par opposition aux employés salarié

s) de divers secteurs d’activité. Statistique Canada recueille et enregistre mensuellement les données sur le salaire horaire. Le ministère de la Justice effectuera le calcul de la prochaine augmentation, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, à partir des données publiées par Statistique Canada au début de 2026. En vertu du Règlement sur les salaires, le ministre est tenu d’annoncer le taux de salaire minimum applicable au plus tard le 31 juillet.

Tendances nationales observées en 2025 Taux de salaire minimum : Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, à l’exception de l’Alberta et de l’Île -du-Prince- Édouard, utilisent une formule d’ajustement annuel pour leur taux de salaire minimum. À la fin de 2025, le Nunavut affichait le taux de salaire minimum le plus élevé au Canada, soit 19,75 $ l’heure (voir le tableau 1). Toutes les autres juridictions, à l’exception de l’Alberta, ont augmenté leur taux de salaire minimum en 2025, le Yukon affichant le deuxième taux le plus élevé (17,94 $) au 1er avril 2025.

En revanche, l’Alberta (15 $) et la Saskatchewan (15,35 $) affichaient les taux de salaire minimum les plus bas au pays en 2025. Le taux moyen du salaire minimum au Canada en 2025 (incluant le gouvernement fédéral) était de 16,75 $. Indice des prix à la consommation : Selon l’ Indice des prix à la consommation : revue annuelle, 2025 de Statistique Canada (publié le

6 | P a g e 19 janvier 2026), les prix ont augmenté de +2,1 % en moyenne annuelle en 2025, comparativement à +2,4 % en

Malgré une hausse plus faible, les prix sont restés élevés en 2025, avec une augmentation de 19,9 % sur les cinq dernières années. Pour 2025, l’organisme a souligné une baisse des prix de l’énergie (-5,7 %), après une légère diminution en 2024 (-0,6 %), ainsi qu’une hausse des prix des aliments (+3,5 %) comparativement à 2024 (+2,2 %).

Taux horaire moyen des salaires : Statistique Canada mesure le taux horaire moyen des salaires à partir de données provenant de diverses enquêtes et sources, en tenant compte du nombre d’employés rémunérés à l’heure, des heures de travail hebdomadaires moyennes et de la masse salariale bru te imposable avant retenues à la source. Au Canada, le taux horaire moyen annuel des salaires a augmenté de 3,1 % en 2025, passant de 30,30 $ en 2024 à 31,24 $ en 2025. Le Nunavut a enregistré une hausse légèrement supérieure à la moyenne nationale, soit +3,4 % en 2025.

Comparaison entre le salaire minimum et l’assistance au revenu L’une des principales raisons politiques de l ’établissement d’un salaire minimum est de fournir une incitation financière significative aux individus pour qu ’ils intègrent le marché du travail plutôt que de continuer à bénéficier de l ’assistance au revenu. Pour ce faire, les revenus tirés du salaire minimum doivent être suffisamment élevés par rapport aux montants perçus au

titre de l ’assistance au revenu pour encourager les individus aptes à travailler à chercher un emploi. Au taux de salaire minimum de 19,75 $ l’heure, les Nunavummiuts travaillant au salaire minimum gagnent le revenu brut mensuel ci‑dessous (sur la base d’une semaine de travail de 40 heures) : • Un seul membre de la famille travaillant au salaire minimum : 3 423 $ • Deux membres de la famille travaillant au salaire minimum : 6 847 $ Contrairement au revenu salarial, le montant de l’aide au revenu qu’un bénéficiaire peut recevoir dépend du nombre de membres de la famille et de la localité où ceux-ci résident.

Ci-dessous figurent les fourchettes de prestations mensuelles de base, de la plus faible à la plus élevée, lesquelles varient selon la localité : • Un membre de la famille 914 à 1 048 $

7 | P a g e • Deux membres de la famille 1 024 $ à 1 160 $ • Trois membres de la famille 1 446 $ à 1 637 $ • Quatre membres de la famille 1 840 $ à 2 081 $ • Dix membres de la famille 3 589 $ à 4 037 $

Document details

CollectionNunavut — Committees
CitationTD-035-7(2)-FR-2025 Minimum Wage Annual Report
Typestatute
Volume / chapterTD 035 7(2) FR 2025 Minimum Wage Annual Report
Languageen
Formatpdf
SourceTERRITORIAL
Identifierf9736f3bde821776fce03c22534e89bc3fe4d089

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