TD 033 7(2) FR 2025 URRC Annual Report

TD-033-7(2)-FR-2025 URRC Annual Report

Nunavut — Committees

2025 RAPPORT ANNUEL CONSEIL D’EXAMEN DES TAUX DES ENTREPRISES DE SERVICE DU NUNAVUT

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 2 CONSEIL D’EXAMEN DES TAUX DES ENTREPRISES DE SERVICE DU NUNAVUT RAPPORT ANNUEL Pour l’année se terminant le 31 décembre 2025

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 3 Mesdames et Messieurs les Députés de l’Assemblée législative du Nunavut, J’ai le plaisir de déposer le rapport annuel du Conseil d’examen des taux des entreprises de service du Nunavut pour l’année se terminant le 31 décembre 2025. Original signé par : __________________________ L’honorable John Main, premier ministre Ministre responsable du Conseil d’examen des taux des entreprises de service du Nunavut

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 4 Le 6 février 2026 L’honorable John Main, premier ministre Ministre responsable du Conseil d’examen des taux des entreprises de service du Nunavut Monsieur le Premier Ministre, J’ai l’honneur de présenter le rapport annuel du Conseil d’examen des taux des entreprises de service du Nunavut pour l’année se terminant le 31 décembre 2025. Je vous soumets ce rapport avec tout mon respect, Paul Okalik Président, Conseil d’examen des taux des entreprises de service du Nunavut

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 5 Conseil d’examen des taux des entreprises de service du Nunavut MANDAT La

Loi sur le Conseil d’examen des taux des entreprises de service , adoptée au printemps 2001 et modifiée à l’été 2010, accorde au Conseil d’examen des taux des entreprises de services au Nunavut (CETES) le pouvoir de fournir aux ministres des avis concernant l’établissement des taux et des tarifs des entreprises de services désignées et concernant toute autre question soumise par la ou le ministre responsable du CETES (le Conseil d’examen). Aux termes de la

Loi sur le CETES (la Loi), on entend par « entreprise de service désignée » une entreprise de service désignée par règlement ou un membre d’une catégorie d’entreprises de service désignée par règlement. De plus, est définie comme une entreprise de service l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes fournissant des biens ou des services au public :

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 6 1. Une personne morale dont le gouvernement du Nunavut a la propriété ou le contrôle, et à laquelle la présente loi s’applique soit aux termes d’un texte de loi, soit aux termes d’un règlement pris en application de l’alinéa 20(1)a); 2. Un ministère ou une division administrative du gouvernement du Nunavut, auxquels la présente loi s’applique soit aux termes d’un texte de loi, soit aux termes d’un règlement pris en application de l’alinéa 20(1)a); 3. Une personne ou une organisation non mentionnée à l’alinéa a) ou

b) et auxquelles la présente loi s’applique soit aux termes d’un texte de loi, soit aux termes d’un règlement pris en application de l’alinéa 20(1)a). La Société d’énergie Qulliq et, conséquemment, la Société d’énergie du Nunavut, à

titre d’entreprises de services publics désignées, sont assujetties au CETES selon les dispositions de la

Loi sur le Conseil d’examen des taux des entreprises de service. BUTS Les buts du Conseil d’examen sont ainsi énoncés à l’article 7 de la

Loi sur le CETES : Les buts du Conseil d’examen sont les suivants :

a) Fournir au ministre responsable d’une entreprise de service désignée des avis concernant l’établissement des tarifs et des taux conformément aux articles 11 à 18;

b) Fournir au ministre responsable d’une entreprise de service autre qu’une entreprise de service désignée des avis sur toute question relative aux tarifs, aux taux et aux structures tarifaires que le ministre responsable lui soumet;

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 7

c) Fournir au ministre responsable d’une entreprise de service des avis sur toute question relative à l’entreprise de service que le ministre responsable lui soumet sur l’avis du Conseil exécutif;

d) Fournir à tout ministre des avis sur toute question relative au prix de la fourniture de biens et de services que le ministre lui soumet sur l’avis du Conseil exécutif;

e) Fournir au ministre responsable de la Société d’énergie Qulliq des avis concernant des demandes d’autorisation relatives à des projets d’immobilisations majeurs visés à l’article 18.1 de la

Loi sur la Société d’énergie Qulliq. ORGANISATION Le Conseil d’examen se compose de cinq membres élus pour un mandat de trois ans. La ou le ministre responsable du CETES nomme les membres du Conseil d’examen et désigne un membre du Conseil à

titre de président et un membre à

titre de vice-président. Au 31 décembre 2025, la composition du CETES est la suivante : Paul Okalik Président Graham Lock Vice-président Stanley Anablak Membre Stephanie Autut Membre Adla Itorcheak Membre En vertu du paragraphe 3(6) de la

Loi sur le CETES, les membres du Conseil d’examen continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou jusqu’à la nomination de leur succession.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 8 Membres temporaires En plus des membres nommés aux termes du paragraphe 3(1) de la Loi, la ou le ministre responsable du CETES peut nommer, sur demande du Conseil d’examen, au plus deux membres temporaires du Conseil d’examen pour des questions particulières confiées au Conseil d’examen, et elle ou il peut préciser le mandat et les attributions de ces membres temporaires. Le Conseil n’a pas eu besoin de membre temporaire pour cet exercice.

Direction générale En vertu du paragraphe 3(9), le Conseil d’examen peut nommer une directrice générale ou un directeur général et établir les modalités de la nomination. Les fonctions de cette personne sont définies au paragraphe 3(10) :

Le directeur général

a) tient un registre des délibérations du Conseil d’examen et a la garde des registres et documents du Conseil d’examen; et

b) s’acquitte de toute autre fonction que peut lui assigner le Conseil d’examen. L’actuel directeur général travaille au CETES depuis 2010. Services de consultation Conformément à l’alinéa 8(1)

b) de la

Loi sur le CETES, le Conseil d’examen des taux des entreprises de service du Nunavut fait appel à M. Wade Vienneau pour obtenir des services d’analyse et de rédaction concernant les dossiers dont le Conseil est saisi, ainsi que l’aide dont il a besoin. Il collabore avec le CETES depuis 2018. Il a d’abord été affecté au CETES en vertu d’une entente conclue avec l’Alberta Utilities Commission (AUC). En 2025, l’AUC a été avisée par le gouvernement de l’Alberta de mettre fin aux contrats de service externes.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 9 • BUDGET En 2025, le budget de fonctionnement et d’entretien du Conseil était de 346 000 $. Il s’agit d’une augmentation par rapport au budget de 2023 qui était de 345 000 $.

ARTICLES COURANTS 2026-2027 Budget principal des dépenses OBJETS DE CONTRÔLE 100 salaires des postes à durée indéterminée 219 000 1010 heures supplémentaires 110 salaires des postes occasionnels 52 000 1 110 heures supplémentaires 120 avantages sociaux des employées et employés 100 rémunération et avantages sociaux 271 000 130 subventions 160 subventions en nature 190 subventions de base 220 contributions uniques 250 contributions permanentes 280 contributions en nature 130 subventions et contributions 310 déplacements et transports 20 000 320 matériel et fournitures 2 000 330 services acquis 5 000 340 services publics 350 services contractuels 30 000 360 frais et paiements 10 000 370 autres dépenses 380 actifs corporels 5 000 390 équipement informatique et logiciels 3 000 310 autres dépenses 75 000 TOTAL – EXPLOITATION ET MAINTENANCE 346 000

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 10 •

SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS Les recommandations suivantes ont été formulées concernant les tarifs visés par l’application des trois dispositions suivantes : Selon le paragraphe 13 (1) de la Loi : Le Conseil d’examen remet au ministre responsable un rapport dans lequel il formule l’une des recommandations suivantes :

a) Que le taux ou tarif proposé soit approuvé;

b) Que le taux ou tarif proposé ne soit pas approuvé;

c) Qu’un autre taux ou tarif, qu’il précise dans son rapport, soit adopté. Rapport 2025-01 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service : Demande de permis pour la réalisation d’un grand projet (DPRGP) présentée par la Société d’énergie Qulliq pour le remplacement de groupes électrogènes à Baker Lake, Rankin Inlet et Iqaluit. La SÉQ a déposé sa demande le 7 octobre 2024.

La SÉQ propose ce qui suit : • Baker Lake – Remplacement de l’unité G4 de 550 kW par une unité de plus grande puissance de 1 100 kW. • Rankin Inlet – Remplacement de l’unité G5 de 1 450 kW par une unité de plus grande puissance de 3 500 kW, et remplacement de l’unité G6 de 2 150 kW par une unité de plus grande puissance de 4 400 kW. • Iqaluit – Remplacement de l’unité G1 de 3 000 kW par une unité de plus grande capacité de 3 000 kW.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 11 • En plus des remplacements des groupes électrogènes, chacun des projets nécessite diverses mises à niveau et l’installation d’équipement neuf dans les centrales électriques pour résoudre certains problèmes de fiabilité et de sécurité. Le cout total des remplacements des quatre groupes électrogènes est estimé à 33,926 millions de dollars. Il faudrait ainsi augmenter d’environ 2,924 millions de dollars les besoins en revenus, ce qui se traduirait par une majoration tarifaire de 1,58 cent/kWh à la grandeur du territoire.

La SÉQ fait remarquer que les projets devraient être achevés d’ici la fin de l’exercice 2025-2026 à Baker Lake et à Rankin Inlet, et d’ici la fin de l’exercice 2026-2027 à Iqaluit. La SÉQ a précisé que les tarifs ne seraient pas ajustés avant les prochaines requêtes en majoration tarifaire générale. Le Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut (CETES) a déposé son rapport le 24 mars 2026.

RECOMMANDATIONS DU CETES Après avoir examiné les questions qui précèdent, le CETES recommande ce qui suit : Recommandations spécifiques au projet Que les demandes de permis pour la réalisation d’un grand projet pour le remplacement des groupes électrogènes à Baker Lake, à Iqaluit et à Rankin Inlet soient approuvées sous réserve des recommandations suivantes : • Que, si les couts prévus après l’appel d’offres dépassent de plus de 25 % les couts proposés pour l’une ou l’autre des localités (pour la solution de rechange approuvée par le ministre), la SÉQ prépare et soumette une nouvelle DPRGP à la ministre responsable de la SÉQ.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 12 • Que, si, à la suite de l’appel d’offres, la date de mise en service proposée diffère de plus d’un an pour l’une ou l’autre des trois localités, la SÉQ en informe sa ministre responsable. • Que la marge de prudence du cout réel de chacun des remplacements soit examinée au moment où il est proposé d’inclure chacun d’eux dans la base tarifaire. • Que la SÉQ fournisse au CETES et à la ministre responsable de la SÉQ une justification des écarts de prévision de la charge mentionnés dans la demande d’information URRC-QEC-2-1 1, les raisons pour lesquelles la demande ne divulgue pas ou ne justifie pas la taille du groupe électrogène indiquée en réponse à la demande URRC-QEC-2-1, l’âge, l’état et la disponibilité des pièces de rechange pour les groupes électrogènes usagés; et les stratégies que la SÉQ emploiera pour éviter que les actifs de remplacement du groupe électrogène ne se retrouvent en panne, dans l’éventualité où une nouvelle centrale électrique serait construite avant la fin de vie utile du ou des groupes électrogènes. • Compte tenu du désaccord apparent entre la SÉQ et la ville d’Iqaluit concernant tout problème lié aux comptes municipaux touchant la stabilité de la fréquence et la qualité énergétique, il a été demandé à la SÉQ d’engager un processus avec la ville d’Iqaluit afin de déterminer s’il existe des problèmes de stabilité de la fréquence et de qualité 1166.

Le CETES a interrogé la SÉQ au sujet de cette divergence apparente dans la PGR, mais la SÉQ n’a pas fourni de précision. La réponse à la demande URRC-QEC-2-1 indique que les modèles de prévision de charge de la SÉQ pourraient devoir être révisés; cepen dant, la réponse n’expliquait pas la différence entre les énoncés de projet et le texte de la demande. La réponse ne justifiait pas non plus la puissance supplémentaire requise. 67.

Le CETES note que la SÉQ a reconnu dans sa réponse à la demande URRC-QEC-2-1 que les tailles de groupes électrogènes usagés disponibles ne sont peut -être pas les mieux adaptées compte tenu du critère N-1, que les tailles des unités répondent aux exigen ces de la PGR et sont considérées comme raisonnables. Dans sa réponse à la demande URRC-QEC-2-1, la SÉQ a laissé entendre que la possibilité d’acheter des groupes électrogènes usagés lui permet d’éliminer le risque immédiat beaucoup plus rapidement et de r éaliser des économies tant pour elle que pour sa clientèle.

Les deux grandes unités permettront à la SÉQ de répondre à la croissance de charge prévue pour les 20 prochaines années sans avoir à remplacer d’autres moteurs en raison de l’accroissement de la demande. » 68. Le CETES a demandé à la SÉQ, dans la demande URRC -QEC-2-1(c), de justifier l’installation de la PI et de la PGI qui dépasse considérablement la PGR dans la centrale électrique de Rankin Inlet, qui a été construite en 1973. La SÉQ a indiqué avoir retenu les services d’une firme de génie-conseil afin d’évaluer les besoins en matière de dimensionnement des groupes électrogènes.

La SÉQ remplace régulièrement les groupes électrogènes, et le cout d’une centrale électrique de remplacement pourrait être d’envir on 100 millions de dollars.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 13 énergétique à résoudre, quelles sont les solutions envisageables et quelles sont les responsabilités de chaque

partie (le cas échéant); et • Que la SÉQ fasse rapport au CETES et à sa ministre responsable sur les unités modulaires ou de secours actuellement installées, en cours d’installation ou prévues à Rankin Inlet, y compris la puissance respective de chaque groupe électrogène et l’emplacement de chacun d’eux. • Que la SÉQ explique au CETES et à la ministre responsable de la SÉQ la façon dont ses critères de planification tiennent compte de la puissance d’une centrale électrique ou d’une localité qui possède une ou plusieurs génératrices d’urgence par rapport à une centrale électrique ou une localité qui n’en possède pas, et leur soumette un rapport à ce sujet.

S’il n’y a pas de différence, la SÉQ devrait préciser la façon dont elle décide quelles sont les localités qui ont besoin d’une génératrice de secours.

Recommandations générales • Que la SÉQ fournisse au CETES des renseignements sur l’état des quatre remplacements de groupes électrogènes dans la prochaine requête en majoration tarifaire générale applicable. • Que les futures DPRGP fassent état de certains renseignements « obligatoires » que le CETES devrait autrement obtenir par l’intermédiaire de demandes d’informations. • Que les prochaines DPRGP comportent une évaluation des autres approches et options possibles plutôt que de remplacer ou non (ce dernier point est toujours inacceptable et impossible en raison de la demande actuelle ou future ou de problèmes de fiabilité).

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 14 Rapport 2025-02 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service : Demande d’examen de la requête en majoration tarifaire générale 2025-2026. Dans une lettre datée du 29 novembre 2024, la ministre responsable de la Société d’énergie Qulliq (SÉ

Q) a présenté une demande d’examen de la requête en majoration tarifaire générale en vertu de l’article 12 de la

Loi sur le Conseil d’examen des taux des entreprises de service. Dans cette demande, la SÉQ demande à la ministre qui en est responsable d’approuver :

a) des prévisions de besoins en revenus de 183,9 millions de dollars pour l’année d’essai 2025-2026. Cela se traduirait par un déficit de 21,5 millions de dollars selon les tarifs en vigueur. La SÉQ a considéré comme tarifs en vigueur ceux approuvés dans le c adre de l’ajustement des tarifs de base de 2022- 2023, auxquels s’ajoute l’actuel avenant de stabilisation des prix du combustible (ASC) qui expirera le 31 mars 2025. Elle demande également le maintien de l’actuelle structure tarifaire territoriale actualisée (ou « principe du timbre‑poste »).

b) une multiplication par deux des frais de service à la clientèle mensuels et de la prime de puissance mensuelle, une augmentation moyenne du prix de l’énergie de 9,5 % pour la clientèle résidentielle et commerciale, et de 12,9 % pour la clientèle de l’éclairage des voies publiques, les nouveaux tarifs devant être en vigueur à compter du 1 er avril de l’année d’essai 2025-2026. La SÉQ a fait part de son intention de présenter une demande distincte de tarifs provisoires pour couvrir la période comprise entre le 1 er avril 2025 et l’approbation des tarifs définitifs pour 2025-2026.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 15 Les besoins anticipés de 183,9 millions de dollars en revenus dépassent d’environ 40 millions de dollars ceux demandés dans la requête en majoration tarifaire générale initiale de 2022‑2023, et de 27,30 $ ceux de l’ajustement du taux de base de 2022‑2023 lequel tenait compte de la hausse des couts de carburant et entrait en vigueur le 1er octobre 2023.

La majoration à 27,3 millions de dollars depuis la requête en majoration tarifaire générale visant l’ajustement du tarif de base découle principalement de l’augmentation des dépenses de fonctionnement et d’entretien qui ne sont pas liées au combustible (soit 19,3 millions de dollars), la production pétrolifère (soit 5,9 millions de dollars), et du retour au tarif de base (soit 4,3 millions de dollars), mais elle est partiellement compensée par une baisse de l’amortissement des immobilisations (soit 2,1 millions de dollars).

L’augmentation des dépenses est également compensée par la hausse de revenus découlant des tarifs en vigueur (2,4 millions de dollars, principalement en raison de la croissance de la demande énergétique), des revenus non él ectriques (0,9 million de dollars) et des montants qui seraient perçus si le supplément de stabilisation du cout du combustible restait en place (2,5 millions de dollars). Le manque à gagner prévu de 21,5 millions de dollars découle de l’ensemble de ces ch angements survenus depuis l’ajustement du taux de base de la requête en majoration de 2022‑2023.

Le Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut (CETES) a déposé son rapport le 22 avril 2026. RECOMMANDATIONS DU CETES À la lumière de tout ce qui précède, le CETES fait les recommandations suivantes :

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 16 Recommandations sur les besoins en revenus Que les prévisions de besoins en revenus de 183,297 millions de dollars pour 2025-2026 soient approuvées.

Recommandations relatives à la conception tarifaire Que les tarifs proposés pour 2025-2026 soient approuvés comme suit : • Que l’augmentation des frais mensuels de service pour la clientèle résidentielle, fixée à 36 $, et de la prime de puissance mensuelle pour la clientèle commerciale, fixée à 16 $ par kW, soit approuvée. • Que les tarifs proposés pour l’énergie et l’éclairage des voies publiques pour 2025- 2026 soient approuvés. • Que l’annexe C des conditions de service soit mise à jour pour tenir compte des ajustements approuvés aux frais de service mensuels de la clientèle résidentielle et à la prime de puissance mensuelle des clients commerciaux.

Requêtes en majoration tarifaire générale* futures et recommandations générales • Que pour les futures requêtes en majoration tarifaire générale*, la SÉQ fournisse plus d’information sur les autres facteurs qu’elle a examinés pour déterminer si des ajustements ont été pris en compte et/ou apportés aux prévisions relatives à la demande de base de la clientèle pour toutes les localités. • Que la SÉQ rende compte, dans la prochaine requête, des mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant l’éclairage des voies publiques (p. ex. entretien, clignotements, et situations où les lampadaires restent allumés pendant la journée).

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 17 • Que la SÉQ rende compte, dans la prochaine requête, des variations réelles des indices et des taux de rémunération, de même que des bénéfices réalisés. • Que la SÉQ continue de rapprocher la prime de puissance pour la clientèle commerciale et les frais de service pour la clientèle résidentielle des couts unitaires moyens. • Que la SÉQ continue de collaborer avec la clientèle ou les localités qui rencontrent des problèmes de fiabilité ou déposent des plaintes à ce sujet. • Que dans sa prochaine RMTG, le SÉQ fournisse une validation ou un examen de l’étude des délais de paiement et de la détermination du fonds de roulement. • Que dans les futures requêtes, la SÉQ envisage de subdiviser ses classes tarifaires existantes si, par exemple, l’écart entre la clientèle dont la consommation est faible et celle dont la consommation est élevée a une incidence indue sur certaines clientèles. • Que la SÉQ prévoit plus d’une année d’essai dans sa prochaine requête si l’on peut s’attendre à une volatilité marquée des besoins en revenus au cours de la ou des années suivantes.

Rapport 2025-03 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service : Requête de tarif d’alimentation d’appoint de la SÉQ Dans une lettre datée du 11 juillet 2025, la Société d’énergie Qulliq (SÉ

Q) a demandé à sa ministre responsable d’approuver l’instauration d’un nouveau service d’alimentation d’appoint, du tarif et des frais de raccordement et de déconnexion associés, ainsi que les révisions apportées à ses conditions de service.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 18 Le Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut (CETES) a déposé son rapport le 24 octobre 2025.

RECOMMANDATIONS DU CETES À la lumière de tout ce qui précède, le CETES fait les recommandations suivantes : Service d’appoint, tarifs, frais et conditions générales Que la demande soit approuvée sous réserve des conditions suivantes : Que le service d’appoint soit approuvé comme suit : • Que le service d’appoint soit approuvé. • Que le tarif d’alimentation d’appoint soit fixé au cout total de la prime de puissance mensuelle de 86,35 $/kW. • Que les frais de raccordement et de débranchement soient approuvés. • Que les révisions aux conditions de service, notamment la clarification des points soulevés par le CETES dans le présent rapport, soient approuvées. • Que ce qui précède soit approuvé avec effet à compter de la date de l’instruction ministérielle.

Recommandations générales • Que, lors de la prochaine requête en majoration tarifaire générale, la SÉQ examine la portion maximale d’investissement des entreprises prévue dans les conditions de service afin de remédier au risque de couts non recouvrables et d’interfinancement associé à la clientèle en service d’appoint et aux autres clientèles à faible coefficient d’utilisation.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 19 • Que, lors de la prochaine requête, la SÉQ continue d’augmenter sa prime de puissance afin d’améliorer le rapport RCC pour les couts fixes commerciaux recouvrés au moyen de cette prime. • Que dans la prochaine requête, la SÉQ envisage de subdiviser ses classes tarifaires existantes si, par exemple, l’écart entre la clientèle dont la consommation est faible et celle dont la consommation est élevée a une incidence indue sur certaines clientèles.

ASSOCIATION CANADIENNE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX D’UTILITÉ PUBLIQUE (CAMPUT) ET COMITÉ DE L’ÉDUCATION L’Association canadienne des membres des tribunaux d’utilité publique (CAMPUT), un organisme sans but lucratif et financièrement indépendant, est constituée de régies et de commissions fédérales, provinciales et territoriales qui sont régulatrices en matiè re d’énergie et de services publics au Canada. Ces organismes sont chargés de règlementer les services publics d’électricité, d’eau, de gaz et de pipelines à travers le Canada, et dans certains cas, d’autres domaines tels que l’assurance automobile.

Le Conseil d’examen des taux des entreprises de service (CETES) est membre de la CAMPUT, aux côtés des commissions et régies de règlementation de chaque province et territoire. L’Office national de l’énergie en est également membre. En appui au mandat de la CAMPUT, qui consiste à renforcer et à améliorer les pratiques règlementaires au Canada, plusieurs organismes quasi judiciaires participent en tant que membres associés.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 20 Les conférences régulières, les assemblées générales annuelles (AGA) et les activités de formation de la CAMPUT permettent aux membres du CETES de tenir leurs connaissances à jour dans le secteur en constante évolution et complexe de la règlementation énergétique. Les membres du CETES participent également activement aux comités de perfectionnement et des affaires règlementaires de la CAMPUT.

Dans le cadre de son perfectionnement professionnel continu, le CETES est représenté à la réunion annuelle de la CAMPUT qui porte sur de grands sujets de règlementation, au congrès international qui se tient chaque année en mai au Canada, ainsi qu’à l’AGA de la CAMPUT. Ces réunions ont lieu à tour de rôle dans les provinces et les territoires. Le Nunavut a accueilli l’AGA de CAMPUT pour la dernière fois en 2018.

Rapport annuel 2025 du Conseil d’examen des taux des entreprises de service au Nunavut Page 21 PERSPECTIVES POUR 2026 En 2026, le CETES continuera d’examiner les demandes que pourrait lui faire parvenir la ministre responsable de la Société d’énergie Qulliq et de formuler des recommandations sur ces demandes. Il prépare actuellement le rapport 2026-01 relatif à une demande de permis pour un projet majeur pour une ligne d’alimentation à Cambridge Bay, et s’attend à ce que la SÉQ dépose d’autres demandes.

Tous les membres du CETES assisteront soit au congrès de CAMPUT, soit à son assemblée générale annuelle afin d’enrichir l eur expérience. AU NOM DU CONSEIL D’EXAMEN DES TAUX DES ENTREPRISES DE SERVICE DU NUNAVUT DATE : 6 février 2026 Paul Okalik, président

Document details

Collection	Nunavut — Committees
Citation	TD-033-7(2)-FR-2025 URRC Annual Report
Type	statute
Volume / chapter	TD 033 7(2) FR 2025 URRC Annual Report
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	fd58519a356a8400b4a7df5d814b805c9cd9fdbe

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