Prohibiting State Employees from Insider Trading (French)

N.Y. Exec. Order No. 60

New York Governor Executive Orders

1 N° 60 D É C R E T INTERDICTION, POUR LES AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT, DE TIRER PROFIT D’INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES CONSIDÉRANT QUE le maintien de la confiance du public repose sur le principe selon lequel les agents publics sont tenus d’exercer leurs fonctions dans l’intérêt général, qu’aucune décision publique ne doit être motivée par la recherche d’un gain financier personnel et que ces agents ne doivent pas utiliser l’accès qu’ils ont aux informations gouvernementales à des fins d’enrichissement personnel ; CONSIDÉRANT QUE la prolifération récente des marchés prédictifs, plateformes permettant de parier de l’argent sur l’issue d’événements, accroît le risque de comportements répréhensibles, en ce que des personnes disposant d’informations privilégiées pourraient être tentées d’en tirer un profit personnel en opérant sur la base de ces informations ; CONSIDÉRANT QUE les marchés prédictifs permettent de parier de manière structurée sur une grande variété d’événements, qu’il s’agisse d’événements majeurs tels que l’issue d’opérations militaires, les résultats d’élections ou l’ampleur de catastrophes naturelles, ou d’événements plus marginaux et susceptibles de manipulation, tels que la tenue vestimentaire de personnalités publiques lors de leurs apparitions, la date à laquelle le président des États-Unis adressera publiquement une nouvelle insulte, ou encore le nombre de publications d’un individu sur les réseaux sociaux ; CONSIDÉRANT QUE ces plateformes soutiennent ne pas être soumises à la législation ni à la réglementation de l’État, qu’il s’agisse des restrictions relatives aux types d’événements pouvant faire l’objet de paris ou des dispositifs mis en place pour protéger les consommateurs contre la dépendance au jeu, les pratiques abusives et les activités frauduleuses ; CONSIDÉRANT QUE l’État de New York considère que ces plateformes non agréées sont soumises à la législation et à la réglementation de l’État et que, en permettant aux utilisateurs de miser de l’argent sur l’issue d’événements futurs incertains, échappant à leur contrôle ou reposant sur un mécanisme de hasard, les marchés prédictifs constituent des activités de jeux d’argent illégales ; CONSIDÉRANT QUE, malgré l’essor des possibilités de paris facilitées par ces entreprises, les autorités fédérales de régulation n’ont, à ce jour, instauré aucune norme éthique substantielle encadrant les pratiques sur ces marchés, notamment en matière de prévention des délits d’initiés, ni engagé d’actions coercitives effectives pour les réprimer ; qu’elles se sont, au contraire, attachées à entraver l’exercice, par les États, de leur pouvoir de contrôle sur les activités de jeu proposées par ces plateformes ; CONSIDÉRANT QUE, selon des informations récentes, certaines personnes auraient exploité des informations gouvernementales non publiques afin de tirer indûment profit de paris réalisés sur des marchés prédictifs liés à des décisions du gouvernement fédéral, notamment dans le cadre de paris portant sur la guerre en Iran et sur une intervention militaire au Venezuela ; CONSIDÉRANT QUE l’État de New York exige de ses agents publics le plus haut niveau d’intégrité, indépendamment de l’émergence de nouvelles technologies susceptibles de faciliter des comportements contraires à l’éthique, notamment lorsqu’il s’agit de tirer profit, ou de permettre à autrui de tirer profit, d’informations non publiques relatives aux processus décisionnels gouvernementaux ; CONSIDÉRANT QUE les agents et fonctionnaires de l’État sont soumis au Code de déontologie, codifié à l’article de la loi relative aux fonctionnaires publics ; CONSIDÉRANT QUE, conformément au Code de déontologie, aucun fonctionnaire ou agent de l’État « ne doit détenir d’intérêt, financier ou autre, direct ou indirect, ni se livrer à une activité commerciale, à une transaction ou à une activité professionnelle, ni contracter une obligation de quelque nature que ce soit, qui soit en conflit substantiel avec l’exercice approprié de ses fonctions dans l’intérêt public » ; Plus précisément, il est interdit de « divulguer des informations confidentielles obtenues dans l’exercice de ses fonctions officielles, ni d’utiliser ces informations à des fins d’intérêt personne ».

En outre, « il convient de s’efforcer d’adopter un comportement qui ne suscite pas, auprès du public, le soupçon de se livrer à des actes contraires à la confiance qui est accordée » ; et CONSIDÉRANT QUE le Code de déontologie vise non seulement les conflits d’intérêts avérés, mais également les comportements susceptibles d’en créer l’apparence ; PAR CONSÉQUENT, moi, Kathy Hochul, gouverneure de l’État de New York, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution et les lois de l’État de New York, ordonne ce qui suit : Aucun fonctionnaire ou agent d’un organisme public exerçant ses fonctions à la discrétion de la gouverneure ou de l’autorité de nomination, ni aucun membre d’une autorité publique nommé par la gouverneure, ne peut utiliser des informations non publiques obtenues dans l’exercice de ses fonctions officielles afin d’en tirer un profit ou d’éviter des pertes en participant à un marché prédictif ou à un service analogue, ni aider quiconque à en tirer un profit ou à éviter des pertes dans ce cadre.

Toute violation du présent décret est susceptible d’entraîner le licenciement ou toute autre sanction appropriée, telle que déterminée par l’autorité de nomination de l’auteur de la violation, et peut être signalée aux autorités chargées de l’application de la loi, à la Commission sur l’éthique et le lobbying au sein du gouvernement ou à toute autre autorité compétente, le cas échéant. Chaque autorité publique doit adopter des politiques ou des règles afin d’appliquer les restrictions susmentionnées à l’ensemble des agents et employés exerçant leurs fonctions à la discrétion de leur autorité de nomination.

Aux fins du présent décret : (1) « organisme d’État » désigne toute agence, département, bureau, conseil, commission ou autre entité de l’État, à l’exception d’une autorité publique ; (2) « autorité publique » désigne toute autorité publique ou société d’intérêt public créée par ou régie en vertu d’une loi de l’État, dont au moins un membre est nommé par le gouverneur (y compris toute filiale d’une telle autorité publique ou société d’intérêt public), à l’exception des autorités ou sociétés d’intérêt public interétatiques ou internationales ; et (3) « marché prédictif » désigne toute plateforme ou tout service négocié en bourse, non agréé ni autorisé par la Commission des jeux de l’État de New York, permettant aux participants d’acheter et de vendre des contrats indexés sur des événements futurs, tels que des élections, des événements sportifs, les actions ou déclarations de personnes physiques, ainsi que des indicateurs économiques.

Une plateforme ou un service ne sera pas considéré comme un « marché prédictif » au seul motif qu’il permet la négociation de contrats à terme ou d’options portant sur l’achat ou la vente de titres, de matières premières ou d’autres biens ou services. EN FOI DE QUOI, j’ai apposé ma signature et fait apposer le sceau de l’État, à Albany, le avril deux mille vingt-six. 3 PAR LA GOUVERNEURE Secrétaire de la gouverneure

Document details

Collection	New York Governor Executive Orders
Citation	N.Y. Exec. Order No. 60
Type	executive_order
Language	en
Format	pdf
Source	NY_EO
Identifier	2cb3072d8e41283330d797ade9e97bc4c6af8fcd

Source file is stored in the law ingest library (pdf).