N°61 D É C R E T DÉCRET ORDONNANT AUX AGENCES DE L'ÉTAT DE NEW YORK DE RÉFORMER LES RÉGLEMENTATIONS ET LES POLITIQUES OBSOLÈTES QUI FONT PERDRE DU TEMPS ET DE L'ARGENT AUX NEW-YORKAIS ATTENDU QUE, l'État de New York est déterminé à favoriser une économie dynamique et à réduire les obstacles inutiles qui entravent la capacité des New-Yorkais à s'épanouir ; ATTENDU QUE, l'initiative EXPRESS NY (EXpediting Processes and Regulations to Enable Streamlined Services – accélérer les processus et les réglementations afin de fournir des services plus efficaces) a été mise en place pour simplifier les services publics, moderniser les réglementations obsolètes et contraignantes qui entravent la réalisation des projets et la prestation des services dont les New-Yorkais ont besoin, et faire en sorte que l'État de New York demeure une destination de premier plan pour l'innovation et les opportunités économiques ; ATTENDU QUE, de nombreuses réglementations en vigueur, bien qu'adoptées à l'origine dans une intention louable, comportent des exigences devenues obsolètes qui augmentent inutilement les coûts, restreignent l'accès aux services ou retardent les progrès ; ATTENDU QUE, les amendes, redevances et pénalités inutiles peuvent faire peser une charge disproportionnée sur les New-Yorkais et les petites entreprises ; ATTENDU QUE, les rapports redondants, les conseils inutiles et les commissions dont les compétences se chevauchent mobilisent des ressources précieuses de l'État ainsi que des fonds publics, sans procurer de bénéfice proportionné pour l'intérêt général ; EN CONSÉQUENCE, MOI, Kathy Hochul, gouverneure de l'État de New York, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution et les lois de l'État de New York, j'ordonne par les présentes ce qui suit : Définitions « Entité publique concernée » désigne : (

i) une agence ou un département placé sous l'autorité exécutive de la gouverneure, ou (ii) une société d'utilité publique, une autorité publique, un conseil ou une commission dont la gouverneure nomme le président, le directeur général ou la majorité des membres, à l'exception de l'Autorité portuaire de New York et du New Jersey (Port Authority of New York and New Jersey).

Modernisation des réglementations obsolètes Chaque entité publique concernée procèdera à un examen de ses réglementations et procédures administratives en vigueur afin de recenser les inefficacités qui entravent la capacité de l'État à répondre efficacement aux besoins des New-Yorkais.

Cet examen devra notamment, sans toutefois s'y limiter, permettre d'identifier : ● Les exigences réglementaires imposant la transmission de documents par courrier ou par télécopie (fax), la fourniture de plusieurs exemplaires papier, le recours à des moyens de communication obsolètes (par exemple le télégramme), le paiement par chèque ou l'apposition d'une signature manuscrite, lorsqu'une transmission ou un paiement par voie numérique, ou tout autre moyen alternatif, serait plus efficace. ● Les possibilités d'offrir davantage de souplesse pour les audiences et les réunions actuellement tenues en présentiel, lorsque leur organisation en format hybride est juridiquement autorisée et opérationnellement réalisable. ● Les possibilités de supprimer les exigences inutiles en matière de notarisation, lorsqu'une déclaration sur l'honneur sous peine de parjure ou le recours à la notarisation électronique serait approprié. ● Toute exigence réglementaire qui impose des coûts de mise en conformité importants aux petites entreprises ou aux particuliers sans procurer de bénéfice manifeste pour l'intérêt général.

Examen des amendes, redevances et pénalités Chaque entité publique concernée procédera à un examen de ses barèmes de redevances et de ses régimes de pénalités afin de s'assurer qu'ils sont équitables, transparents et proportionnés.

Cet examen devra notamment, sans toutefois s'y limiter, permettre d'identifier : ● Les amendes ou redevances qui ont une incidence disproportionnée sur les New-Yorkais à faibles revenus ou sur les petites entreprises. ● Les pénalités susceptibles d'être réduites, supprimées en cas de première infraction non intentionnelle ou remplacées par un délai de mise en conformité, afin de privilégier le respect des règles plutôt que la sanction. ● Les possibilités de regrouper ou de simplifier les exigences en matière de redevances lorsque plusieurs agences perçoivent des redevances pour une même démarche effectuée par un demandeur.

Simplification des rapports obligatoires ainsi que des conseils, commissions et comités consultatifs Afin de garantir une utilisation judicieuse des fonds publics et une gestion efficace des ressources de l'État, chaque entité publique concernée devra : ● Recenser les rapports imposés par la réglementation, une politique ou la loi qui ne sont plus utilisés, qui font double emploi ou qui peuvent être regroupés. ● Évaluer l'ensemble des conseils, comités consultatifs, groupes de travail et commissions relevant de leur compétence, et recommander la dissolution ou la réforme de tout organe qui ne s'est pas réuni récemment, ne sert plus l'intérêt général ou dont les missions ont été reprises par d'autres entités.

EN FOI DE QUOI, j'ai apposé ma signature et le Grand Sceau de l'État dans la ville d'Albany, ce huitième jour de juillet de l'an deux mille vingt-six. PAR LA GOUVERNEURE Secrétaire de la gouverneure