Dubé c GRC, 2021 ABQB 451

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta Court of Queen’s Bench of Alberta Citation: Dubé c GRC, 2021 ABQB 451 Dub é v RCMP, 2021 ABQB 451 Date: 20210610 Dossier / Docket: 0803 07953 Greffe / Registry: Edmonton Entre: E Mario Dubé Demandeur - et - La Gendarmerie royale du Canada, représentée par le procureur général du Canada, Troy Victor Forester, Sean Yakabuski, Ken Blake, Ryan Dlin, Garth Domm, Fleming Kaastrup et Mike Boyd, en tant que chef de police du service de police d’Edmonton Défendeurs Between: E Mario Dubé Plaintiff - and -

The Royal Canadian Mounted Police as represented by the Attorney General of Canada, Troy Victor Forester, Sean Yakabuski, Ken Blake, Ryan Dlin, Garth Domm, Fleming Kaastrup and Mike Boyd, as Chief of Police of the Edmonton Police Service Defendants _______________________________________________________ Motifs du jugement de Madame la juge J.A. Fagnan / Reasons for Judgment of the Honourable Madam Justice J. A. Fagnan _______________________________________________________ *The English version of this decision follows the French version.

I Aperçu [ 1 ] Le demandeur allègue que les défendeurs, agents du service de police d’Edmonton (EPS) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), auraient sans raison utilisé une force excessive contre lui, ayant ainsi commis des voies de fait et batterie, ainsi que l’infliction intentionnelle d’un préjudice. [ 2 ] M. Dubé avait 52 ans au moment des événements. Il est né au Nouveau-Brunswick, mais il vit en Alberta depuis 40 ans. Aujourd’hui à la retraite, il a travaillé comme machiniste pendant 43 ans. Il est marié et a des enfants, dont un fils prénommé Elvis. M.

Dubé n’a pas consommé d’alcool depuis 40 ans. [ 3 ] La soirée du samedi 24 juin 2006 était claire et ensoleillée. De nombreux agents du EPS et de la GRC effectuaient un contrôle conjoint EPS/GRC visant la conduite avec facultés affaiblies, parrainé par MADD. Ils se trouvaient sur la 50 e rue juste au nord de Beaumont. Il s’agit d’un secteur desservi par la GRC et qui compte une importante population francophone. La GRC et le EPS avaient des fréquences de radio distinctes. On n’avait établi aucune répartition de rôles entre les deux corps de police. [ 4 ] Le point de contrôle n’était pas très occupé à 20 h15. M.

Dubé se dirigeait vers le nord sur la 50 e rue dans un camion blanc immatriculé au nom de son épouse, Carmen Garcia. Des agents se tenaient sur la ligne médiane. Il y avait des véhicules de police garés des deux côtés de la 50 e rue et des deux côtés de Township Road 510. [ 5 ] M. Dubé ne faisait pas confiance à la police en raison d’expériences antérieures. Il s’est arrêté conformément aux consignes du policier Sean Yakabuski (EPS). Il a baissé sa fenêtre et a eu ensuite une interaction avec lui de cinq secondes. M. Dubé avait un appareil photo et un enregistreur vocal.

Il a parlé en français à l’agent Yakabuski d’une voix forte. [ 6 ] L’agent Yakabuski a indiqué à M. Dubé de garer son véhicule au bord de la route. Le gend. Blake (GRC) lui a désigné l’endroit. Pendant qu’il garait son véhicule, M. Dubé a entendu un agent dire aux autres de placer un véhicule devant son camion et un derrière. L’agent Yakabuski est allé chercher son véhicule à proximité pour le déplacer devant le camion blanc. Les agents Troy Forester (EPS) et Mike Crane (EPS) ainsi que le gend. Ken Blake (GRC) se tenaient près de la porte du conducteur. M. Dubé a pris une photo de l’agent Forester. M.

Dubé a continué à parler d’une voix forte. Personne n’a détecté d’odeur d’alcool, aucun policier ne s’est inquiété de la sécurité des agents, et il n’y avait aucune urgence. [ 7 ] Dans les 20 secondes après que M. Dubé eût garé son véhicule, l’agent Forester a brisé la vitre du conducteur avec sa matraque, envoyant des éclats de verre dans le visage de M. Dubé, le faisant saigner abondamment. En quelques secondes, M. Dubé est parti car il était inquiet pour sa sécurité.

Le policier Yakabuski n’avait pas eu le temps de déplacer son véhicule devant le camion. [ 8 ] Plusieurs véhicules du EPS et de la GRC ont poursuivi M. Dubé. Ce dernier s’est arrêté au bout de quelques minutes du côté de la 50 e rue à cause du sang dans ses yeux qui affectait sa vision. L’agent Yakabuski est arrivé directement derrière son camion tandis qu’un véhicule de la GRC se garait directement en avant. L’agent Forester est sorti du côté passager d’un véhicule de police qui s’est arrêté juste à côté de la portière du conducteur et a immédiatement aspergé M. Dubé de gaz poivré.

L’agent a essayé sans succès de déverrouiller la porte, puis a tenté de sortir M. Dubé en le tirant par la vitre cassée du conducteur, alors que M. Dubé portait sa ceinture

de sécurité. Le gend. Ryan Dlin (GRC) a cassé la vitre du côté passager et a détaché la ceinture de sécurité. L’agent Forester a déverrouillé la portière et a réussi à extraire M. Dubé, assisté de l’agent Yakabuski. M. Dubé a été placé face contre terre sur la route. Les agents ont tenu chacun de ses membres et l’ont menotté. Il a été déplacé sur le bord de la route. À 20 h 18, l’agent Yakabuski a déclaré à EPS par radio qu’ils en avaient « un en détention » [traduction]. À 20 h 25 on a lu à M. Dubé les droits garantis par la Charte et une mise en garde en anglais. Le gend.

Dlin a sorti le portefeuille de la poche de M. Dubé, a trouvé son permis de conduire et a fait observer aux autres agents que ce n’était pas Elvis. [ 9 ] Une ambulance a été appelée et le camion a été remorqué à la fourrière. L’ambulance est

partie à 20 h 49 en direction de l’hôpital Grey Nuns avec M. Dubé et l’agent Forester à bord. M. Dubé a été confié aux gardes de sécurité de l’hôpital à 21 h 42 pendant que le policier Forester s’est rendu à la station EPS en face du stationnement de l’hôpital. M. Dubé a été ensuite placé dans une cellule de détention à l’hôpital jusqu’à ce que l’agent Forester revienne vers 22 h 12. M. Dubé est resté menotté sans interruption de 20 h 18 à 22 h 16 lorsque l’agent Forester l’a relâché dans le stationnement de l’urgence sur promesse de comparaître. M.

Dubé a demandé à être reconduit chez lui, ce qui lui a été refusé. Les policiers savaient qu’il vivait à Hay Lakes, mais ils n’ont pris aucune mesure pour déterminer s’il avait les moyens de rentrer chez lui, par exemple de l’argent ou un téléphone cellulaire. M. Dubé est parti à pied. [ 10 ] M. Dubé n’a pas été accusé d’avoir contrevenu à la Traffic Safety Act , RSA 2000, c T-6 ( TSA ) (

Loi sur la sécurité routière ) , mais il a été accusé d’entrave en vertu de l’ art. 129 du Code criminel ¸ LRC 1985, c C-46 . [ 11 ] M. Dubé s’est fait reconduire sur les lieux de l’incident plus tard dans la soirée. L’agent Yakabuski a observé M. Dubé revenir sur les lieux prendre des photos plus tard la même soirée. M. Dubé a pris des photos du sang sur le sol et du verre brisé. Il s’est approché pour prendre des photos de voitures de la GRC afin d’obtenir les numéros de plaques d’immatriculation, mais les policiers lui ont dit qu’ils l’inculperaient de nouveau.

Plusieurs agents l’ont escorté jusqu’à son véhicule, et il a quitté les lieux. [ 12 ] En conséquence de l’interaction entre la police et M.

Dubé ce jour-là, il a subi des blessures, notamment : de nombreuses coupures superficielles au visage à cause de la fenêtre brisée (certaines près de son œil) provoquant des saignements abondants sur son visage, sa chemise et son pantalon; de l’irritation dans les yeux à cause du gaz poivré; des égratignures et des écorchures sur l’épaule gauche, le pouce et les coudes écorchés, une contusion rouge sur le front / la tempe, une lacération sur le côté gauche de la tête, et des traces rouges sur les poignets.

Sa chemise était déchirée au cou et à l’épaule, et il y avait une empreinte de sang sur le dos de sa veste en jean. Lorsqu’il a récupéré ses lunettes à triple foyer le lendemain dans le camion à la fourrière, il a constaté qu’elles étaient déformées. La vitre du conducteur et la vitre du passager du camion de son épouse ont été brisées. Il a dû payer le remorquage et remplacer les vitres cassées. II La preuve présentée au procès [ 13 ] L’incident est survenu il y a plus de 14 ans. Donc, il n’est pas surprenant que tous les témoins aient eu de la difficulté à se souvenir des détails de manière indépendante. A M.

Dubé [ 14 ] Les avocats des défendeurs font valoir que M. Dubé fait une croisade de la langue française, qu’il feint une incapacité à communiquer en anglais, qu’il est paranoïaque, qu’il a été verbalement abusif et refusait d’obtempérer ce jour-là, et que son témoignage est intrinsèquement non crédible, peu fiable et exagéré. [ 15 ] M. Dubé a subi de contre-interrogatoire serré sur de nombreux aspects de son témoignage. Il a maintenant 66 ans et a subi deux accidents vasculaires cérébraux dans les années qui ont suivi.

Il avait de la difficulté à se souvenir de plusieurs détails, et il a reconnu certaines incohérences entre son témoignage au procès et ses réponses lors d’interrogatoires préalables. [ 16 ] Un résumé des événements rédigé par son premier avocat dans une lettre à la GRC peu après l’incident a été remis en cause. Cependant, alors que M.

Dubé a convenu qu’il aurait discuté des événements avec son avocat, on n’a pas établi que la lettre a effectivement été envoyée, ni qu’il a revu les événements et la chronologie énoncés dans la lettre ni qu’il serait en mesure de comprendre tous les détails énoncés dans la lettre qui est entièrement en anglais. [ 17 ] Les avocats des défendeurs ont beaucoup souligné le fait que M. Dubé n’a pas pu identifier avec précision les agents ni décrire leurs vêtements et leurs véhicules. Toutefois, il n’avait jamais rencontré les agents auparavant. Les policiers ne portaient pas de badges indiquant leurs noms.

Le poste de contrôle se trouvait dans un endroit normalement surveillé par la GRC. M. Dubé a émis des hypothèses quant à savoir si un agent en particulier appartenait au EPS ou à la GRC en se basant sur ce qu’il se rappelait de leur tenue vestimentaire. Par exemple, il a supposé que les agents de la GRC, et non du EPS, portaient des chapeaux Stetson. Lorsqu’il était face contre terre sur la route, il n’aurait pas pu voir les agents autour ou derrière lui. [ 18 ] M. Dubé voulait créer un enregistrement de l’interaction, car il avait eu des expériences négatives antérieures avec la police.

Quand il a vu que c’était un contrôle routier, il a sorti son appareil photo et un enregistreur vocal. La photo qu’il a prise établit que l’agent Forester était à sa porte et il allègue que c’est lui le policier qui a brisé la vitre du conducteur. Tous les témoignages des agents étaient assez cohérents quant aux rôles qu’ils ont joués tout au long de la période en question et corroborent les faits essentiels qui ressortent du témoignage de M. Dubé. [ 19 ] M. Dubé n’était pas crédible ou fiable en ce qui concerne les effets persistants de ses blessures.

Il est d’abord apparu désemparé lorsqu’on lui a demandé de fournir une liste d’effets prolongés, et ensuite semblait décrire les maux et les douleurs actuels sans vraiment être en mesure de les relier aux événements, en notant ses deux AVC ultérieurs. Son relevé de Alberta Health Services de prestations de santé du 24 juin 2004 au 19 décembre 2013 montre très peu de rendez-vous en général depuis 2006 et aucun rendez-vous entre 2006 et 2012.

Par conséquent, même en acceptant que l’une de ses plaintes actuelles puisse être liée à cet incident, il n’y avait aucun document ou autre élément en appui d’une telle prétention.

[ 20 ] De même, les éléments de preuve portant sur l’appareil d’enregistrement audio soulèvent des difficultés. Son témoignage ainsi que celui de certains agents appuient la conclusion selon laquelle il tenait un appareil photo et un dispositif d’enregistrement au poste de contrôle. M. Dubé a déclaré qu’il avait trouvé l’appareil audio dans son camion lorsqu’il l’avait récupéré sur le terrain et que la bande de la mini-cassette avait été découpée en plusieurs segments.

Cependant, l’appareil audio n’a pas été produit au procès, la preuve n’était pas claire quant à savoir s’il s’agissait d’un enregistreur numérique ou à cassette, l’enregistreur n’est pas identifiable sur les photos de l’intérieur du camion avant et après le remorquage, et il n’y a eu aucune preuve concernant les personnes qui auraient pu avoir accès au camion après son remorquage. [ 21 ] Au cours de son témoignage au procès, M. Dubé a parfois semblé être enclin à l’exagération, en

partie à cause de sa voix forte, de son air bourru et de sa prestation dramatique. Toutefois, de manière générale, la plupart des éléments de base de son récit ont été corroborés par le témoignage de divers agents, la photo de l’agent Forester, ainsi que les photos du camion et des blessures. B Les policiers 1 La formation et l’expérience [ 22 ] Au moment de l’incident, l’agent Troy Forester avait 5 ans d’expérience à l’emploi du EPS pendant 5 ans. L’agent Sean Yakabuski avait 17 ans d’expérience avec le EPS. Le gend. Ryan Dlin était affecté au détachement de la GRC à Leduc. Il avait 8 ans d’expérience. Le gend.

Fleming Kaastrup, également du détachement de la GRC à Leduc, avait 6 ans d’expérience. Le gend. Ken Blake, de la

section de la sécurité routière de la GRC à St. Albert, avait 28 ans de service. Le gend. Garth Domm, affecté au détachement de la GRC à Stony Plain, avait 19 ans d’expérience. [ 23 ] L’agent Forester travaillait dans la

section de la sécurité routière. Il ne se souvenait pas d’avoir reçu des instructions sur la façon de faire un contrôle routier. Il n’a suivi aucun cours ni reçu de la formation sur la façon de les établir, sur la façon de les mener ou sur les documents à demander. Il a appris le processus en cours d’emploi. Il ne se souvenait d’aucune séance d’information au début de son quart de travail le 24 juin 2006. [ 24 ] L’agent Forester ne connaissait aucune des politiques du EPS sur les relations avec les automobilistes et le recours à la force qui ont été portés à son attention en contre-interrogatoire.

Par exemple, il ne se souvenait pas du conseil de toujours continuer à donner des directives verbales pour tenter d’atteindre ses objectifs, de laisser un chauffeur parler, de lui donner une raison pour l’interception, de maîtriser ses propres émotions avant de prendre des mesures à l’égard d’un chauffeur, et de communiquer la raison pour une arrestation. Il n’était pas au courant des directives politiques, comme le fait que la réaction d’un chauffeur dépend dans une large mesure de la façon dont l’agent le traite. Il ne lui est pas venu à l’esprit que M.

Dubé avait peut-être une raison d’être inquiet en traitant avec lui. En contre- interrogatoire, on lui a demandé si, en juin 2006, le EPS conseillait de briser la vitre avec la matraque lorsque le conducteur ne produisait pas immédiatement des documents. Il a répondu qu’il n’y avait pas de formation formelle pour les postes de contrôle, mais il a reconnu qu’on ne lui avait jamais enseigné à briser une fenêtre avec une matraque. Il n’avait pas très souvent fracassé la vitre d’un conducteur.

Il pensait qu’on lui avait peut-être conseillé de mettre un doigt entre la menotte et le poignet pour voir si elle était trop serrée, comme le recommande la politique EPS. [ 25 ] Les gend. Kaastrup et Dlin ont reconnu que la GRC enseignait aux agents, comme première étape à l’arrestation d’un automobiliste, de donner des consignes claires et fortes de sortir du véhicule. Le gend. Dlin n’a reçu aucune formation officielle en matière de contrôle de la circulation. Il n’était au courant d’aucune directive écrite de la GRC aux agents sur l’établissement d’un poste de contrôle.

Il n’était au courant d’aucune politique concernant les postes de contrôle ou de barrage routier à l’époque. En 24 ans de service à la GRC, il n’avait brisé une fenêtre de véhicule en procédant à une arrestation que deux fois. Le gend.

Blake, pour sa part, n’était au courant d’aucune directive de la GRC à l’intention des agents d’utiliser une matraque pour briser une fenêtre dans ces circonstances. [ 26 ] Plusieurs agents du EPS et de la GRC ont déclaré que leur expérience pour ce qui est de briser les vitres de véhicules était principalement dans le but d’extraire des passagers des véhicules à la suite d’accidents, et non dans le cadre de contrôles routiers de routine. 2 La documentation de l’événement [ 27 ] S’il est vrai que M.

Dubé a fait des efforts pour constituer un dossier de son interaction avec la police ce jour-là, les agents impliqués n’ont toutefois pas fait preuve de la même diligence à cet égard. [ 28 ] L’agent Yakabuski n’a pas pris de notes contemporaines de l’événement. Le 26 juin 2006, il a préparé un formulaire de déclaration du témoin. Il a dit que sa pratique habituelle aurait été d’imprimer la chronologie de l’événement comprenant les heures et les lieux, les commentaires, les unités de police et les membres impliqués. La chronologie reste dans le système pendant 11 mois.

Il a dit qu’il aurait joint la chronologie de l’événement à sa déclaration dans le cours normal et aurait fourni sa déclaration à l’agent Forester ou le sergent d’état-major, mais aucune chronologie des événements n’était disponible au procès. L’agent Forester n’avait aucun souvenir de l’avoir vu. [ 29 ] L’agent Yakabuski a affirmé qu’on n’a employé qu’une force très minimale pour arrêter M. Dubé - juste assez pour le faire sortir du siège du camion. Selon lui, si peu de force a été utilisée qu’il ne le croyait pas nécessaire de remplir un formulaire sur le recours à la force.

Il pensait que l’interaction était complètement sans incident. On lui a produit les photographies prises de M. Dubé sur les lieux. L’agent Yakabuski a dit qu’il n’avait aucun souvenir de l’avoir vu dans un tel état. [ 30 ] Lors du procès, on a lu à l’agent Yakabuski la politique EPS qui prévoit que tous les membres participant à une intervention durant laquelle une personne prend la fuite doivent présenter un formulaire de fuite avant la fin du quart de travail. L’agent Yakabuski n’a pas rempli un tel rapport et n’avait aucune raison de croire que cela avait été fait.

Par contre, il a rempli ce jour-là un avis de saisie concernant le camion, invoquant le motif de la saisie comme étant une « fuite criminelle » [traduction].

[31] L’agent Forester a rempli un rapport d’une page sur les tactiques de contrôle en raison de son déploiement de gaz poivré. Surce formulaire, il a coché : « direction verbale - inefficace », « étourdissement / distraction - inefficace », « mécanique directe -inefficace ». [traductions] Il ne se souvenait pas d’avoir utilisé une technique d’étourdissement / de distraction. Il a confirmé que cetteterminologie peut faire référence à un coup de poing ou un coup de pied. Il ne se rappelait pas avoir donné un coup de poing ou un coupde pied à M. Dubé.

Il a convenu que le fait qu’il ait coché cette case signifiait qu’il était possible qu’il ait utilisé une techniqued’étourdissement / de distraction sur M. Dubé. Il a également indiqué « gaz poivré efficace », mais il n’a pas rempli l’espace pourindiquer la distance de laquelle il a été déployé. Sous « état mental du sujet », il a indiqué « normal ». Après « la force s’est produitequand », il a coché « la mise en état d’arrestation ».

Sous « facteurs et actions déclenchant le recours à la force », il a indiqué « résistanceactive ». [traductions] [32] Le EPS n’avait pas de caméras de voiture ni de caméras corporelles à ce moment-là. L’audio de la communication radio duEPS capté pendant la poursuite était disponible lors du procès. Les communications radio de la GRC n’étaient pas disponibles. [33] Le système de caméra du véhicule du gend. Kaastrup se serait allumé lorsqu’il a activé ses lumières en entendant à la radioqu’un véhicule fuyait le poste de contrôle.

Le système du véhicule aurait capté les discussions par radio pendant qu’il conduisait. Lecamion banalisé du gend. Domm était équipé d’un système de caméra embarqué, mais il ne se souvenait pas s’il fonctionnait à l’époque.Le gend. Blake conduisait un modèle moins récent de camionnette sans système embarqué. Le gend. Dlin pensait que son véhicule avaitun système qui ne fonctionnait pas. Il a été interrogé sur son implication dans l’incident de mai 2004 qui a donné lieu à la décision R cNasogaluak, 2010 CSC 6 , [2010] 1 RCS 206 - une affaire impliquant un recours excessif à la force sur un automobiliste enfuite.

Dans la décision rendue au procès à l’automne 2005, le juge Sirrs avait critiqué l’absence de preuve vidéo de la GRC, compte tenude la preuve que la voiture du gend. Dlin avait une caméra vidéo sur le devant de l’auto, mais qu’aucune bande n’avait été installée. Legend. Dlin ne se souvenait pas de cette critique. En tant que représentant désigné de la Couronne fédérale dans cette cause, le gend.Kaastrup s’était engagé à déterminer s’il existait des documents pertinents pour déterminer si le système de caméra embarqué du gend.Dlin était opérationnel à cette date.

Il n’a pas pu trouver de dossiers indiquant un problème quelconque avec le système. [34] Le gend. Kaastrup a pris une série de photos avec un appareil photo 35 mm après son arrivée au lieu de l’arrestation, ycompris des photos de la condition physique de M. Dubé. Il a donné la boîte de film à un agent du EPS. [35] Le gend.

Kaastrup a témoigné qu’aucun débriefing n’a été effectué après l’événement, en expliquant que la GRC n’était pasimpliquée dans une poursuite en soi et qu’elle n’a donc pas procédé à un examen de sa politique de poursuite ni à aucun autre typed’examen. [36] L’agent Forester était le membre du EPS responsable de l’enquête. Il était chargé de recueillir des éléments de preuve.

Il n’apas donné de réponse satisfaisante concernant l’absence de documents, par exemple le rapport sur la fuite, la chronologie des événementset les notes de l’agent Mike Crane (EPS) (partenaire de l’agent Yakabuski), ainsi que les notes et toute vidéo des systèmes embarquésdes agents impliqués de la GRC. Les agents de la GRC ont déclaré qu’aucune séquence vidéo n’avait été demandée ou fournie. 3 Les connaissances antérieures de la GRC sur M. Dubé [37] Lorsque le gend.

Dlin a été affecté à Leduc en 2004, ses collègues lui ont fait part d’une liste à savoir « qui est qui » despersonnes qu’il pourrait rencontrer, dont la famille Dubé. On lui a dit que les membres de la famille parlaient et comprenaient l’anglais,mais qu’ils insistaient pour que les policiers leur parlent en français. Les collègues du gend. Dlin lui avaient conseillé de se méfier d’euxpour cette raison. On a demandé au gend. Dlin pourquoi ses collègues étaient préoccupés par le fait qu’une personne voulait qu’oncommunique avec elle en français.

Il a répondu que c’était simplement pour être au courant afin que la GRC puisse accommoder lemieux possible. [38] Le gend. Dlin se rappelait avoir eu affaire à Elvis Dubé, mais ne se souvenait pas si c’était avant ou après le 24 juin 2006. Ilne se souvenait pas que M. Dubé senior avait été accusé d’avoir proféré des menaces contre l’un de ses collègues en relation avec unearrestation antérieure d’Elvis, ni que le verdict de condamnation de M. Dubé avait été infirmé en appel deux mois avant le 24 juin 2006. [39] Le gend. Kaastrup a confirmé qu’il avait une connaissance préalable de M. Dubé.

Il savait qu’Elvis était impliqué dans unepoursuite et s’est retrouvé à la ferme, et qu’ils avaient eu du mal à appréhender Elvis à travers des discussions avec M. Dubé. Le gend.Kaastrup avait entendu dire que M. Dubé était peu coopératif, mais n’avait jamais personnellement eu à traiter avec lui. M. Dubé a étéreconnu coupable d’avoir proféré des menaces contre la GRC relativement à la tentative d’arrestation d’Elvis. Lorsqu’on a demandé augend.

Kaastrup si l’annulation subséquente en appel de cette condamnation aurait été frustrante pour la GRC, il a franchement convenuqu’en règle générale, les agents sont un peu frustrés lorsque les choses ne se passent pas comme prévu au tribunal. Le gend. Kaastrup adéclaré que les membres du détachement de Leduc savaient bien que M. Dubé insistait pour parler français. Lorsqu’il lui a été suggéréque les membres du détachement de Leduc avaient reçu dans le passé la directive d’accommoder M. Dubé en français, il a dit oui - ilsl’avaient accommodé dans le passé.

Il a dit que si la GRC ne pouvait pas communiquer avec quelqu’un en anglais, elle prendrait desdispositions pour faciliter la communication. 4 La disponibilité des ressources de langue française [40] Le contrôle routier était situé juste au nord de Beaumont. Le gend. Blake connaissait un peu Beaumont. Il a déclaré qu’ils’agissait d’une des collectivités majoritairement francophones aux alentours d’Edmonton. Il croyait qu’un grand nombre d’agents de laGRC de St. Albert, de Leduc et de Beaumont étaient présents au poste de contrôle. Il ne savait pas si l’un d’eux parlait français.

Il tenaitpour acquis que la plupart des détachements ont des membres qui parlent français, mais il ne savait pas si certains étaient présents cejour-là. [41] Le gend. Kaastrup savait, lui aussi, que Beaumont avait une population francophone assez importante. Il a dit qu’il y atoujours des ressources en langue française disponibles à la GRC. Il y a plusieurs membres francophones ; si personne n’était disponibleils pouvaient contacter les membres d’autres détachements. Il ne se rappelait pas qui était présent au poste de contrôle.

La pratiquecourante aurait été de faire une demande à la radio de la GRC pour tout agent francophone qui parle français à l’écoute avant de

communiquer avec le service de répartition pour voir si un membre qui parle français était disponible pour venir sur les lieux ou pour un appel téléphonique. Il n’a pas entendu une telle demande sur les ondes de la GRC le 24 juin 2006. [ 42 ] Le gend. Dlin savait qu’il existe une politique concernant la communication dans la langue officielle de son choix, mais il ne la connaissait pas. Il savait que la GRC pouvait demander au répartiteur de l’aide d’un membre qui parle français et qu’un service téléphonique était disponible – il avait probablement le numéro dans son carnet à quelque part.

Il a convenu que la GRC lui a enseigné à respecter la langue française et à accommoder, dans la mesure du possible, toute requête de service en français. C Les faits contestés 1 Les compétences linguistiques de M. Dubé [ 43 ] M. Dubé a exercé son droit en vertu de l’ art. 4 de la Loi linguistique , RSA 2000, c L-6 de s’exprimer en français devant la Cour. Il a témoigné avec l’assistance d’interprètes. [ 44 ] M. Dubé a été longuement interrogé sur sa capacité de communiquer en anglais. Il a témoigné avoir reçu toute sa scolarité en français.

Il a déclaré qu’il peut comprendre un peu l’anglais si l’interlocuteur parle lentement. Il fait des erreurs lorsqu’il parle anglais. Lorsqu’il était machiniste, il travaillait seul d’habitude. En 2006, il pouvait dire quelques mots à des collègues qui ne parlaient pas français, mais ne pouvait pas soutenir de conversation. S’il ne comprenait pas ce qui se disait en anglais, il allait voir son grand patron qui était d’origine française. [ 45 ] M. Dubé a un fort accent régional lorsqu’il parle français. Il a témoigné par l’intermédiaire de deux interprètes durant le procès.

Le premier interprète, dont l’accent ressemblait un peu à celui de M. Dubé, a su comprendre M. Dubé sans trop de difficulté. Le second, originaire de France, avait parfois du mal à comprendre l’accent de M. Dubé. [ 46 ] De plus, il était difficile de comprendre les mots anglais prononcés par M. Dubé à cause de son accent français très fort. À plusieurs reprises, M. Dubé a parsemé sa réponse d’un mot anglais, par exemple « lathe », « impound » et « evidence ». L’avocat et l’interprète, tous les deux, ont dû en discuter pendant quelques instants pour parvenir à un consensus sur quel mot M.

Dubé avait l’intention de dire. [ 47 ] Dans certains cas, son emploi d’un terme anglais était manifestement incorrect. Par exemple, il a décrit le vêtement d’un policier comme étant un « gilet » qu’il a également décrit avec le mot anglais « sweater ». Toutefois, il est ressorti clairement à la suite de questions supplémentaires qu’il faisait référence à un type de chemise à manches courtes et à col. [ 48 ] M. Dubé était malentendant en 2006. Il a appris à l’âge de 65 ans qu’il avait subi une perte d’audition de 75 à 80% qui touchait une oreille.

Il a dit que cela avait une incidence sur le volume de sa voix et sur sa capacité de comprendre. Il a également dit qu’il avait déjà été arrêté par la GRC et le EPS et qu’à chaque fois, l’agent croyait qu’il était contrarié puisqu’il parlait fort, mais c’est ainsi qu’il parle. Cela concorde certainement avec son volume de parole durant son témoignage devant la Cour. [ 49 ] Il est clair que M. Dubé a du mal à communiquer en anglais. Il a du mal à se faire comprendre en anglais étant donné son accent français distinct et le fait qu’il fasse des erreurs à l’oral.

De plus, il est malentendant. [ 50 ] Aucun des agents en question n’avait la capacité de communiquer en français. Les agents qui lui ont parlé au départ ont soutenu qu’ils n’étaient pas au courant de son identité avant son arrestation, et qu’ils n’auraient eu aucune base pour évaluer ou se prononcer sur la capacité de M. Dubé de communiquer en anglais ou en français. 2 L’arrivée de M. Dubé au contrôle routier [ 51 ] M. Dubé a déclaré qu’il conduisait d’une manière ordinaire en s’approchant du contrôle routier et que personne ne s’est inquiété de sa vitesse. [ 52 ] Le gend.

Kaastrup était garé dans une voiture « fantôme » brune banalisée, située à un ou deux coins de rue au sud de l’arrêt de contrôle. Il recherchait des anomalies de conduite telles qu’un virage rapide ou d’autre action évasive. Il ne se souvenait pas avoir remarqué le camion blanc lorsqu’il passait. Il n’a fait aucune observation qui soulevait chez lui des préoccupations quant à la façon de conduire d’un camion blanc. [ 53 ] L’agent Yakabuski n’a observé aucune action évasive pendant que M. Dubé s’est approché.

Il n’était pas au courant non plus de préoccupations de la part d’agents qui étaient plus au sud d’où il se trouvait quant au camion de M. Dubé. Il a dit qu’il n’était pas à l’aise avec la vitesse de M. Dubé, étant donné que les agents se tenaient sur la ligne médiane de la 50 e rue. Il a témoigné qu’il lui a dit de ralentir. Or, M. Dubé s’est conformé à son signal de la main « stop » sans aucun problème et l’agent Yakabuski ne se souvenait pas que M. Dubé avait dû freiner brusquement, faire un arrêt soudain ou ralentir. Il n’a fait aucune mention dans son récit écrit d’un problème concernant l’approche de M.

Dubé. [ 54 ] L’agent Forester a dit que plusieurs choses l’inquiétaient ou ont attiré son attention : la façon dont le véhicule a traversé le poste de contrôle, les voix élevées pendant l’interaction entre M. Dubé et l’agent Yakabuski, ainsi que la nécessité pour le gend. Blake de diriger le véhicule vers le bord de la route. L’agent Forester a dit que le véhicule de M. Dubé a franchi le poste de contrôle d’une manière inhabituelle en raison de sa vitesse. Il a également dit qu’il y avait « quelque chose de différent » à propos du véhicule de M. Dubé, mais ne pouvait pas expliquer de quoi il s’agissait.

En contre-interrogatoire, il a évoqué la conduite imprudente ou la vitesse de M. Dubé ou « quoi que ce soit d’autre ». Dans ses notes, il a écrit que M. Dubé a dépassé d’autres véhicules vers la gauche, puis il a barré le mot « gauche » et a écrit « droite ». L’agent Forester ne pouvait pas se rappeler quels véhicules auraient été dépassés. La preuve a établi qu’il n’y avait qu’une seule voie en direction nord et que les voitures de police étaient garées sur les accotements. Il était donc impossible pour M. Dubé de faire autre chose que conduire tout droit.

L’agent Forester n’a rien écrit dans son rapport concernant ce qui a suscité des

inquiétudes au sujet de la façon de conduire de M. Dubé. Lorsqu’il a été contre-interrogé sur ce qu’il a appelé un « écart marqué par rapport à la norme », il n’a pas pu dire si M. Dubé était en excès de vitesse ou non. [traductions] [ 55 ] Le gend. Blake a montré à M. Dubé où s’arrêter. Il n’a pas vu le camion blanc prendre des mesures pour tenter d’éviter le poste de contrôle. M. Dubé a emprunté la voie normale. Le gend. Blake n’a observé rien d’anormal à son approche, ni aucune difficulté de la part des agents à le faire arrêter. [ 56 ] L’ensemble des preuves relatives à l’incident mène à conclure que M.

Dubé n’était pas en excès de vitesse, il n’avait pas besoin de freiner brusquement et il n’y avait pas d’écart marqué par rapport à la norme dans sa manière de conduire à l’approche de l’arrêt de contrôle. Les suggestions contraires sont sans fondement, vagues et équivoques. 3 La langue de communication de M. Dubé [ 57 ] M. Dubé a déclaré qu’il n’a parlé qu’en français aux agents au poste de contrôle. [ 58 ] L’agent Yakabuski a dit que pendant qu’il lui faisait signe de s’arrêter, M. Dubé lui parlait fort en français et a pris son appareil photo et son appareil d’enregistrement audio.

Immédiatement après avoir entendu M. Dubé, l’agent Yakabuski s’est rendu compte que ce dernier ne parlait pas anglais. Il lui aurait peut-être demandé s’il parlait anglais. [ 59 ] L’agent Forester a témoigné que M. Dubé lui a dit en anglais avec un accent français : « I don’t have to do what you say - fuck off [Je n’ai pas à faire ce que tu dis, va te faire foutre] ». Il a noté ce jour-là que M. Dubé avait dit « Fuck off [Va te faire foutre] ». Dans le rapport qu’il a rédigé quatre jours plus tard, il a écrit que M. Dubé avait dit : « I don’t have to do anything you say [Je n’ai pas à faire ce que tu dis] ».

Lorsqu’on lui a demandé s’il avait entendu quelque chose en français, il a répondu : « À

part les jurons et les déclarations à la portière du conducteur, je n’ai rien entendu en français ». Lorsqu’on lui a demandé si M. Dubé a dit les jurons en français, l’agent Forester a déclaré : « Je les ai entendus en anglais ». [traductions] Selon l’agent Forester, rien ne lui a été dit indiquant que M. Dubé voulait parler en français, et aucun policier n’a dit à M. Dubé de parler anglais. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il avait noté plus tard que M. Dubé avait parlé en anglais, il a expliqué qu’après la fuite, les agents de la GRC ont mentionné qu’ils avaient eu affaire à M.

Dubé dans le passé et qu’il avait exigé qu’on lui parle en français. [ 60 ] Le gend. Blake se tenait à proximité lorsque l’agent Forester interagissait avec M. Dubé. Il ne comprenait pas un mot de ce que disait M. Dubé. Le gend. Blake a supposé qu’il parlait français. Il ne l’a jamais entendu parler anglais. Il n’a pas entendu M. Dubé dire « Fuck off » ou « I don’t have to do what you say ». L’agent Forester ou un autre agent du EPS essayait de lui faire comprendre et a dit à plusieurs reprises « Speak English [Parlez anglais] ». Le gend.

Blake a peut-être dit « You must speak some English? [Vous devez parler un peu d’anglais?] » ou « Do you speak English? [Parlez-vous anglais?] », mais il ne se souvenait pas vraiment de la conversation et il a dit que de toute façon, c’était très minime étant donné la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés. [ 61 ] La preuve mène à la conclusion que M. Dubé a parlé en français aux agents, et que ces derniers se rendaient compte qu’il parlait en français et lui ont dit de parler en anglais pendant le total de moins de 30 secondes d’interaction verbale au poste de contrôle. 4 La fenêtre de M.

Dubé [ 62 ] M. Dubé a dit qu’il a baissé sa fenêtre en s’arrêtant au contrôle routier et a dit « Bonjour, monsieur ». L’officier lui a dit : « You’re going to speak to me in English [Vous allez me parler en anglais] ». M. Dubé se souvient seulement avoir parlé à l’agent qui a cassé sa vitre, mais l’agent Yakabuski, qui lui a d’abord fait signe de se garer au bord de la route, a déclaré que M. Dubé a tout de suite baissé sa fenêtre et les deux ont eu un bref échange. Étant donné le témoignage de l’agent Yakabuski selon lequel il a interagi avec M.

Dubé pendant aussi peu que 5 secondes, il n’est pas surprenant que M. Dubé ne se souvenait pas de cette interaction. [ 63 ] M. Dubé a témoigné avoir pris une photo de l’agent Forester après avoir garé son camion au bord de la route. Ce dernier a ensuite passé sa main à travers la fenêtre ouverte, et a essayé de saisir l’appareil photo et le cou de M. Dubé. M. Dubé a ensuite remonté sa fenêtre mais l’a laissée suffisamment ouverte pour communiquer, et lui a parlé en français.

L’agent Forester a ensuite frappé la fenêtre quatre fois de suite assez rapidement, brisant la fenêtre sans avertissement. [ 64 ] L’agent Forester a déclaré que la fenêtre était partiellement baissée lorsqu’il a interagi pour la première fois avec M. Dubé. Il a dit que M. Dubé a ensuite complètement remonté sa fenêtre et l’agent Forester a essayé d’ouvrir la portière, mais elle était verrouillée. L’agent Forester a donné quelques coups sur la fenêtre avec sa matraque et M. Dubé abaissa de nouveau la vitre, hurla et commença à la remonter de nouveau. L’agent Forester a dit qu’il a vu le gend.

Blake s’accrocher à la fenêtre à deux mains pour l’empêcher de la remonter, retirant ses doigts juste au dernier moment alors que ses doigts étaient pincés par la fenêtre. [ 65 ] Le gend. Blake se tenait à moins de trois pieds de la portière du conducteur. Il a témoigné que M. Dubé a baissé sa fenêtre un peu. L’agent Forester lui a demandé à plusieurs reprises de baisser la fenêtre ou il la casserait. M. Dubé l’a descendu un peu plus. Le gend. Blake se rappelait que la fenêtre était ouverte d’au moins quelques pouces à tout moment. Il n’a pas mis sa main dans la fenêtre pour empêcher M. Dubé de la remonter.

Il a convenu qu’un tel geste pourrait bien être contraire à la formation en matière de sécurité des agents. Il n’a pas mis sa main dans le véhicule, mais il ne pouvait pas dire si quelqu’un d’autre l’avait fait. [ 66 ] L’avocat des défendeurs suggère que le témoignage de l’agent Forester devrait être préféré à celui du gend. Blake. Toutefois, il est probable que le gend. Blake aurait remarqué ou se serait rappelé si ses propres doigts avaient été pincés ou presque pincés dans la fenêtre. Le témoignage de l’agent Forester n’est ni crédible ni digne de foi à cet égard. La preuve soutient les affirmations de M.

Dubé selon lesquelles il n’a jamais parlé en anglais, l’agent Forester a passé sa main à travers la fenêtre pour attraper l’appareil photo, et il a brièvement touché le cou de M. Dubé. M. Dubé n’a jamais complètement remonté la fenêtre et pouvait encore entendre et être entendu. 5 Le comportement de M. Dubé et le raisonnement de l’agent Forester [ 67 ] L’agent Yakabuski a déclaré que ses « sens araignées picotaient » à la suite de sa très brève interaction avec M. Dubé, mais il

a eu du mal à expliquer au procès pourquoi c’était le cas, autre que la fait que M. Dubé parlait fort et en français, une langue qu’il ne comprend pas. Il a dit que M. Dubé « adoptait une posture » en saisissant son enregistreur vocal. L’agent Yakabuski « avait juste un sentiment » à son sujet, mais il a également dit qu’il n’avait pas assez de temps pour développer des opinions sur lui. [traductions] [ 68 ] L’agent Forester a dit qu’il n’a jamais expliqué à M. Dubé la raison de son interception au poste de contrôle, car c’était un laps de temps court et une situation dynamique et fluide.

La preuve établit que son interaction avec M. Dubé a duré environ 20 secondes. L’agent Forester a témoigné qu’en émettant des commandes, M. Dubé prenait des photos et jouait peut-être encore avec son appareil photo lorsque l’agent Forester a brisé la fenêtre. Lorsqu’on a demandé à l’agent Forester si l’appareil photo le dérangeait, il a dit qu’il était juste un peu inquiet à ce sujet, pas à cause du fait que M. Dubé prenait des photos, mais étant donné la totalité des événements. Toute l’interaction « lui faisait dresser les cheveux sur la tête » [traduction]. L’agent Forester voulait identifier M.

Dubé à cause de son comportement mais il ne lui a pas demandé son nom, car M. Dubé a remonté sa fenêtre. [ 69 ] L’agent Forester a témoigné qu’il avait exigé de voir le permis de conduire, l’immatriculation et le certificat d’assurance de M. Dubé afin de l’identifier. Il était convaincu que M. Dubé l’avait entendu. Cependant, l’agent Forester a également témoigné à un moment donné qu’il avait demandé des documents alors qu’il marchait vers le camion de M. Dubé de l’autre côté de la route. Il ne pouvait pas dire à quelle distance il était, ou si M. Dubé l’avait entendu.

Lorsqu’on lui a suggéré que rien dans la réaction de M. Dubé ne pouvait lui laisser comprendre que M. Dubé l’avait vraiment compris, l’agent Forester a dit qu’il ne se souvenait pas s’il l’avait compris ou non. Rien n’a été dit ou signalé pour indiquer que M. Dubé n’avait pas compris ou qu’il avait compris. L’agent Forester a déclaré qu’il avait répété sa demande de documents et avait dit à M. Dubé qu’il serait mis en état d’arrestation s’il n’obéissait pas.

Il a ajouté qu’on s’attend à ce qu’un conducteur fournisse ces documents. [ 70 ] L’agent Forester a convenu qu’il n’avait pas le pouvoir, en vertu de la TSA , d’arrêter un conducteur pour le refus de fournir son nom ou ses documents, mais il a déclaré que le comportement évasif de M. Dubé avait mené à l’infraction de l’entrave au travail d’un agent de la paix en vertu de l’ art. 129 du Code criminel . Il a affirmé également qu’il avait le pouvoir d’arrêter M.

Dubé à ce moment-là pour tout écart marqué par rapport à la norme qu’il avait observé, comme par exemple la conduite imprudente ou l’excès de vitesse ou quoi que ce soit d’autre. [ 71 ] L’agent Forester a témoigné avoir dit à M. Dubé que ce dernier était en état d’arrestation et de sortir du véhicule. L’agent Forester a essayé d’ouvrir la portière, mais elle était verrouillée, et il a décidé qu’il devait casser la fenêtre. Il a sorti sa matraque extensible, a tapoté sur la fenêtre du conducteur, et a donné un avertissement d’ouvrir la portière à défaut de quoi il briserait la fenêtre.

Il a dit qu’il devait faire quelque chose pour faire sortir ce conducteur en raison d’une menace potentielle et de la possibilité que le véhicule puisse être utilisé comme une arme. Il a ajouté que le sortir était dans l’intérêt de la sécurité publique, qu’il s’agissait d’un gros véhicule qui pouvait poser un problème de sécurité aux agents, et que la confiance du public exige que la police applique la loi. M. Dubé jouait peut-être encore avec son appareil photo lorsque la vitre a été cassée.

Une fois la vitre cassée, l’agent Forester a mis sa main dans le véhicule pour essayer de déverrouiller la portière. [ 72 ] L’agent Forester a convenu qu’au moment où il a brisé la fenêtre, il n’avait pas décidé s’il avait l’intention d’inculper M. Dubé d’une infraction en vertu de la TSA . Lorsque M. Dubé a finalement été arrêté, ce n’était pas pour le contraindre à se conformer à une demande en vertu de la TSA . Il n’a jamais été accusé d’une infraction en vertu de la TSA , mais plutôt d’entrave en vertu de l’art. 129 du Code . [ 73 ] Le gend. Blake se tenait à proximité pendant l’interaction.

Il ne se souvenait pas d’avoir entendu quiconque dire à M. Dubé qu’il s’agissait d’un contrôle routier. Il a d’abord rappelé que l’agent Forester a dit à M. Dubé de produire des documents et de baisser sa fenêtre à défaut de quoi il serait accusé d’entrave. Lorsque le gend. Blake a été questionné sur le fait qu’il n’a pas pris en note le fait que quelqu’un a demandé des documents, et sur ses réponses sur ce point lors du questionnement préalable, il n’a pas pu confirmer qu’il avait entendu l’agent Forester demander les documents, mais il l’a présumé. Il ne se souvenait pas si on a dit à M.

Dubé qu’il était en état d’arrestation ni si on l’a averti que l’agent Forester briserait sa fenêtre. [ 74 ] La prépondérance de la preuve établit que l’agent Forester n’a pas observé un écart marqué par rapport à la norme dans la façon dont M. Dubé conduisait et n’avait aucune raison de croire qu’il représentait une menace pour les agents ou le public à ce moment- là. Personne n’a dit à M. Dubé pourquoi on avait arrêté son véhicule ou pourquoi on lui avait demandé son nom. L’agent Forester a peut- être demandé des documents, mais il n’était pas en mesure de croire que M. Dubé avait compris.

Tout avertissement était pratiquement donné de façon simultanée au bris de la vitre, et la preuve est équivoque quant à savoir si l’agent Forester a dit à M. Dubé qu’il était en état d’arrestation. 6 La conduite de M. Dubé en quittant le poste de contrôle [ 75 ] Lorsque la fenêtre a été brisée, M. Dubé a craint pour sa sécurité. Néanmoins, il a témoigné avoir roulé à 75-80 km / h après avoir quitté le poste de contrôle et avant de s’arrêter quelques kilomètres plus loin sur la route, car il respectait la limite de vitesse qui était de 80 km / h. D’après son observation visuelle, le gend.

Domm a estimé que le camion roulait à 130 km / h, ralentissant soudainement à 50 km / h après environ deux kilomètres. Cependant, l’agent Yakabuski conduisait directement derrière M. Dubé, le suivant presque immédiatement. Il a observé que la vitesse du camion était de 85 km / h d’après son indicateur de vitesse. De plus, il a dit que M. Dubé ne conduisait ni de manière irrégulière ni d’une manière dangereuse pour la sécurité publique. L’agent Forester n’a pas noté de conduite dangereuse par M. Dubé quand il a quitté le poste de contrôle. Il est établi que M.

Dubé ne s’est pas éloigné du point de contrôle à une vitesse excessive ni n’a conduit de manière dangereuse. 7 Les événements pendant et après l’arrestation [ 76 ] M. Dubé a témoigné que lorsqu’il s’est arrêté aux limites de la ville d’Edmonton, un agent, sans lui demander de sortir du camion ni lui dire qu’il était en état d’arrestation, l’a vaporisé de gaz poivré presque immédiatement, l’a saisi par la gorge et a essayé de le tirer par la vitre cassée bien que sa ceinture de sécurité soit toujours en place.

Un autre policier a cassé la vitre du passager, a sauté dans le camion et a détaché la ceinture de sécurité. M. Dubé pense qu’un autre officier a sauté dans la boîte du camion. Le premier officier l’a éventuellement jeté au sol, l’a traîné, a poussé sa tête sur le trottoir, quatre agents ont tenu chacun de ses bras et de ses jambes

et il a été menotté. Il pense avoir temporairement perdu connaissance à un moment donné. M. Dubé a déclaré avoir été frappé à plusieurs reprises. Il se souvenait qu’un officier l’a frappé en disant « Speak English, Elvis [Parlez anglais, Elvis] ». Un officier a retiré son portefeuille et a dit : « We have the wrong man here [Nous avons le mauvais homme ici] ». M. Dubé a dit aux agents que les menottes étaient trop serrées, mais personne ne les a desserrées.

Il a dit que l’agent Forester se moquait de lui dans l’ambulance ; il lui a dit de parler anglais et il a fait de même avant de retirer les menottes au moment de sa libération. [ 77 ] L’agent Forester a déployé le gaz poivré dans le visage de M. Dubé. L’agent ne se souvenait pas la distance de laquelle la canette de gaz poivré était du visage de M. Dubé. Il a dit qu’il jugeait nécessaire de supprimer M. Dubé de son camion pour écarter la menace de fuite criminelle. Il ne connaissait pas l’état d’esprit de M. Dubé, ses antécédents ou s’il avait des armes. M.

Dubé avait déjà fait preuve d’un comportement bizarre et avait commis une entrave en ne s’identifiant pas au bord de la route et en se livrant à une fuite criminelle. L’agent Forester a affirmé s’approcher de la portière du conducteur, et dire à M. Dubé qu’il était en état d’arrestation et qu’il devait sortir du véhicule. Il a dit que M. Dubé n’a pas obtempéré. Il ne lui a pas dit la raison de l’arrestation avant de déployer le gaz poivré. Il a nié avoir essayé de faire sortir M. Dubé par la vitre brisée du conducteur. Il n’a pas pu dire quelle

partie du corps de M. Dubé il avait saisi pour le faire sortir. Les agents l’ont placé à plat ventre sur le sol et lui ont passé les menottes. L’agent Forester a déclaré qu’il aurait utilisé un minimum de force pour faire sortir M. Dubé. [ 78 ] Le gend. Dlin a couru vers le côté passager quelques secondes après être sorti de son propre véhicule. Il a vu des policiers du côté du conducteur essayer de faire sortir M. Dubé par la fenêtre côté conducteur. Il ne se souvient pas qu’on ait dit à M. Dubé qu’il était en état d’arrestation, ni qu’on lui ait ordonné clairement et fortement de sortir du véhicule.

Il a vu qu’il y avait toujours une lutte du côté du conducteur et a décidé de briser la fenêtre du passager. Il ne pouvait pas voir clairement dans le véhicule car il était debout dans le fossé. Il a dit qu’il voulait s’assurer qu’il n’y avait pas de passagers ou d’armes. Avant de casser la fenêtre du passager, il n’a pas eu le temps de dire quoi que ce soit à M. Dubé, y compris lui donner un avertissement. [ 79 ] Le gend. Yakabuski est arrivé juste après que l’agent Forester s’est approché du camion. Il ne se souvenait pas si l’agent Forester a dit à M.

Dubé : « You’re under arrest [Vous êtes en état d’arrestation] », lui a ordonné de quitter son véhicule ou lui a dit qu’il allait l’asperger du gaz poivré, mais il n’était pas présent lorsque l’agent Forester a rejoint le véhicule pour la première fois. Il a vu l’agent Forester passer la main par la fenêtre cassée du conducteur et essayer de faire sortir M. Dubé du véhicule alors que sa ceinture de sécurité était toujours attachée. Il a vu le gend. Dlin briser la vitre du passager. Une fois la portière ouverte et la ceinture de sécurité détachée, le gend. Yakabuski a aidé l’agent Forester à déposer M.

Dubé sur la chaussée où il a été menotté. Le gend. Yakabuski n’a jamais vu M. Dubé faire quoi que ce soit qu’il considérait comme physiquement agressif, y compris frapper un officier ou lui donner des coups. Le gend. Yakabuski n’était au courant d’aucune urgence à extraire M. Dubé du véhicule, si ce n’est pour prendre le contrôle de M. Dubé et l’enquête sur la fuite criminelle, et pour « empêcher que son comportement erratique ne se poursuive » [traduction]. Il n’était au courant d’aucune préoccupation concernant des armes. Personne n’avait de préoccupations en matière de sécurité.

Il ne se souvient pas si on a dit à M. Dubé la raison de son arrestation. [ 80 ] Le gend. Blake se souvient avoir vu trois agents « traîner » le conducteur hors du camion et sur la route, même s’il pensait que c’était du côté passager plutôt que du côté conducteur. Il a dit plus tard que par « traîner », il voulait dire « faire sortir ». [traductions] Il n’a pas pu dire si les agents lui poussaient la tête contre le sol. Le gend. Blake a attrapé les pieds de M. Dubé et s’est agenouillé sur lui pour lui tenir les jambes pendant qu’on le menottait.

Il pense qu’il s’était peut-être agenouillé sur une cheville, mais pas sur le dos. Il a dit qu’un autre agent de la GRC tenait peut-être l’autre jambe. Deux officiers lui retenaient les bras. Le gend. Blake s’est rappelé que M. Dubé était calme après le menottage. [ 81 ] Le gend. Domm a décrit le retrait de M. Dubé comme étant assez frénétique, M. Dubé résistant, mais sans être violent, sans donner de coups de poing ni frapper un agent, essayant simplement de s’agripper au véhicule. Les officiers l’ont plaqué au sol. L’agent Forester et l’agent Yakabuski tenaient chacun un bras. Les pieds de M.

Dubé pointaient vers le gend. Domm. Ce dernier a sorti ses menottes, s’est précipité et les a rapidement enfilées. Le gend. Domm se souvient avoir entendu beaucoup de cris. Il a récupéré ses menottes peu de temps après. L’agent Forester a dit qu’il aurait échangé les menottes pour rendre celles du gend. Domm. [ 82 ] Moins de trois minutes après avoir signalé la poursuite au répartiteur, le gend. Yakabuski a appelé pour dire qu’ils avaient une personne en détention. Étant donné que M.

Dubé a conduit pendant plus de deux minutes avant de s’arrêter, l’extraction et le menottage au point d’arrivé ont pris moins d’une minute. [ 83 ] Le gend. Yakabuski a appelé l’ambulance. Il a dit que M. Dubé a été ramené de la position couchée à la position assise, et des agents de la GRC l’ont déplacé du côté est de la route sur l’accotement de la 50 e rue. Il n’a pas pu dire qui l’avait déplacé ni si une force a été utilisée. Les autres agents n’étaient pas en mesure d’observer ce qui se passait puisqu’ils déplaçaient des véhicules. [ 84 ] Une fois que M. Dubé a été menotté, le gend.

Dlin l’a aidé à se relever et l’a déplacé jusqu’à l’accotement près de son camion où il s’est agenouillé. Le gend. Dlin ne se souvient pas d’avoir utilisé de la force. Il s’est tenu à côté de M. Dubé pendant qu’il était assis jusqu’à l’arrivée de l’ambulance, puis il a transféré le contrôle aux services de secours médical EMS. Le gend. Dlin a dit qu’il ne s’était écoulé que quelques minutes entre le moment où M. Dubé était assis sur l’accotement et l’arrivée de l’ambulance. [ 85 ] Après le menottage, le gend. Dlin a fouillé M.

Dubé alors qu’il était face contre terre et a trouvé un portefeuille contenant une pièce d’identité et le permis de conduire de M. Dubé. Il se souvient avoir regardé le permis de conduire et avoir réalisé que la personne qu’ils avaient arrêtée était M. Dubé. Il ne se souvient pas comment ou quand il s’est rendu compte qu’il avait affaire à un Dubé, ou que le véhicule était lié à un Dubé, avant de voir le permis de conduire. Il savait qu’il y avait un père et quelques fils dans la famille Dubé. Il se souvient vaguement d’avoir appelé M.

Dubé « Elvis » avant de voir le permis de conduire, puis de s’être corrigé et d’avoir corrigé les autres lorsqu’il a vu le permis de conduire. [ 86 ] Lorsque le gend. Kaastrup est arrivé, il a jeté un coup d’œil rapide à M. Dubé et l’a identifié comme étant M. Dubé. Il savait que ce n’était pas Elvis. Il a parlé au gend. Dlin qui a dit qu’il pensait que c’était Elvis, mais ils ont vite compris qu’Elvis était le fils, et que celui-ci était le père. [ 87 ] Les photos de l’état de M. Dubé après l’événement sont conformes à son récit : des éclats de verre se sont incrustés dans son

visage, provoquant un saignement abondant; ses yeux ont été irrités par le gaz poivré; il s’est fait saisir le cou et les épaules, ce qui a entraîné des égratignures et des écorchures sur son épaule gauche et déchirer sa chemise; sa tête a été poussée au sol, ce qui lui a causé une contusion et une lacération à la tête; il a été traîné, ce qui lui a causé des écorchures aux coudes; un pied a été placé sur son dos par quelqu’un qui s’était tenu dans le sang sur la route; et ses poignets ont été irrités par des menottes serrées. [ 88 ] Aucun des agents n’a témoigné avoir vu quelqu’un dans la boîte du camion, contrairement à ce qu’a affirmé M.

Dubé. Cependant, le partenaire de l’agent Yakabuski ce jour-là était l’agent Mike Crane. Son livret de contraventions se trouvait dans la boîte du camion de M. Dubé au point d’arrivée. Le gend. Crane n’a pas témoigné, et il n’y a aucune explication sur la façon dont son livret de contraventions s’est retrouvé dans la boîte du camion de M. Dubé. [ 89 ] La preuve appuie la version des événements de M. Dubé.

En arrivant à la portière du conducteur, l’agent Forester l’a aspergé presque immédiatement de près directement sur le visage, lui a aggripé la gorge et a essayé de le tirer à travers la vitre cassée alors que sa ceinture de sécurité était toujours bouclée. S’il a dit à M. Dubé qu’il était en état d’arrestation et qu’il devait sortir du véhicule, cela aurait été alors qu’il l’aspergeait. Il n’a pas dit à M. Dubé la raison de son arrestation avant de déployer le gaz poivré. Il n’y a pas eu d’ordre clair et fort demandant de sortir du véhicule. Le gend.

Dlin a brisé la fenêtre du passager sans avertissement et a détaché la ceinture de sécurité. L’agent Forester et le gend. Yakabuski ont sorti M. Dubé du camion et l’ont jeté au sol, l’ont traîné, lui ont poussé la tête sur la chaussée, quatre agents ont tenu chacun de ses bras et de ses jambes, et il a été menotté. [ 90 ] J’accepte le témoignage de M. Dubé selon lequel il a été frappé à plusieurs reprises. Il n’a pas été en mesure de voir les agents qui ont participé à son immobilisation et à son menottage, et il n’aurait probablement pas été en mesure de les identifier de façon fiable au procès.

L’agent Forester a admis qu’il avait peut-être donné des coups de poing à M. Dubé. L’agent Forester avait indiqué dans le rapport sur les tactiques de contrôle « étourdissement / distraction - inefficace » [traduction], ce qui, selon lui, pouvait inclure un coup de poing ou un coup de pied et il a convenu qu’il était possible qu’il ait utilisé une technique d’étourdissement ou de distraction sur M. Dubé. Cela correspondrait avec son approche généralement agressive à l’égard de M. Dubé commençant par le bris de la fenêtre du conducteur. Je trouve crédible les témoignages des gend. Blake, gend.

Domm et de l’agent Yakabuski selon lesquels ils n’ont pas donné de coups de poing ni de coups de pied à M. Dubé lorsqu’ils l’ont immobilisé et menotté. [ 91 ] M. Dubé a également affirmé qu’un officier l’a frappé en lui disant « Speak English, Elvis [Parle anglais, Elvis] ». Les autres officiers présents ont attesté n’avoir vu personne agresser M. Dubé. C’est le gend. Dlin qui a déplacé M. Dubé sur le côté du camion tandis que d’autres étaient occupés à déplacer des véhicules. J’accepte que cette agression alléguée a eu lieu et je conclus qu’elle a probablement été commise par le gend.

Dlin, car il était le seul présent à connaître la famille Dubé et à croire que M. Dubé était Elvis. C’est le gend. Dlin qui a retiré le portefeuille de M. Dubé et a dit : « Nous n’avons pas la bonne personne ici » [traduction], et qui en a discuté avec le gend. Kaastrup lorsque celui-ci est arrivé après l’arrestation. Je suis d’avis que cette agression était une forme de représailles pour les interactions passées entre Elvis Dubé et la GRC. [ 92 ] J’accepte que M.

Dubé a dit à l’agent Forester que les menottes étaient trop serrées mais que ce dernier ne voulait pas les desserrer ; c’est l’agent Forester qui aurait remplacé les menottes du gend. Domm. Enfin, j’accepte que l’agent Forester a fait des commentaires offensants et a tenté de le persuader de parler anglais lorsqu’il accompagnait M. Dubé dans l’ambulance et juste avant sa libération. 8 Le comportement de M.

Dubé après l’incident [ 93 ] Les dossiers du personnel de l’ambulance indiquent, à 21 h 38 : « incapable d’évaluer correctement en raison d’un comportement agressif, patient attaché avec des menottes, impossible d’obtenir des signes vitaux, a refusé de donner l’historique, a utilisé un langage coloré, escorté par EPS » [traduction]. Dans sa lettre du 7 février 2021, le Dr. Nguyen indique qu’il ne se souvient pas de la rencontre de 2006, mais il a décrit M. Dubé dans ses notes comme étant alerte et verbalement abusif, bien qu’il ne se souvienne pas de ce qu’il avait dit ni de la manière dont il l’a dit. M.

Dubé a parlé par l’intermédiaire d’un interprète à l’hôpital. [ 94 ] M. Dubé a nié avoir été verbalement abusif dans l’ambulance ou à l’hôpital. [ 95 ] L’avocat des défendeurs a cité ces documents comme preuve que M. Dubé a été abusif et agressif tout au long de ses interactions avec la police. L’agent Forester, qui avait blessé puis arrêté M. Dubé, l’a accompagné dans l’ambulance et était présent pour au moins une

partie de l’évaluation à l’hôpital. Il serait raisonnable de tirer la conclusion que M. Dubé était en colère contre l’agent Forester après l’incident. [ 96 ] Selon le témoignage des agents, ils n’ont pas vraiment eu le temps d’évaluer le comportement de M. Dubé avant les événements, étant donné la rapidité avec laquelle ils se sont déroulés. Il a été décrit comme semblant agité lorsqu’il parlait fort en français. Cependant, il n’y avait aucune preuve d’une quelconque menace pour la sécurité.

Il n’a jamais été physiquement agressif envers la police et est resté calme après avoir été menotté. [ 97 ] Compte tenu de ce que M. Dubé venait de vivre et de sa frustration indéniable à l’égard des menottes serrées, j’accorde très peu d’importance au comportement de M. Dubé en présence de l’agent Forester dans l’ambulance et à l’hôpital comme élément de preuve permettant de déduire raisonnablement qu’il se comportait de manière agressive ou abusive avant son arrestation.

Dans l’ensemble, les observations des agents ne permettent pas non plus de tirer une telle conclusion. 9 Les communications policières après l’arrestation [ 98 ] Le gend. Kaastrup a entendu des bavardages sur la radio de la GRC indiquant qu’un véhicule avait pris la fuite en direction nord, mais il ne se souvenait pas des détails. Il a déterminé, d’après la radio ou en parlant à un autre agent, que le conducteur était M. Dubé. Il pense que quelqu’un avait peut-être fait une recherche sur la plaque d’immatriculation, mais le véhicule était immatriculé au nom de l’épouse, Garcia. Au point d’arrivée, le gend.

Kaastrup s’est entretenu avec le gend. Dlin qui a mentionné qu’il pensait que c’était Elvis, mais ils ont rapidement réalisé qu’il s’agissait du père d’Elvis. Après l’incident, il y a eu des échanges rapides pour s’assurer que tout le monde était sur la même longueur d’onde, et le gend. Kaastrup a compris que M. Dubé ne voulait pas parler aux

membres au poste de contrôle, ou que ces derniers ne pouvaient pas communiquer avec lui parce qu’il voulait parler français, et quec’était la principale raison pour laquelle il avait pris la fuite. Le gend. Kaastrup a déclaré que l’impression qu’il a retirée des discussionsau point d’arrivée était que la raison pour laquelle M. Dubé avait quitté le poste de contrôle était qu’il parlait français. Le gend. Kaastrupne savait pas d’où il avait obtenu cette information. Il se rappelait seulement avoir parlé au gend. Dlin sur ce qui s’était passé. [99] Le gend. Dlin ne se souvient pas d’avoir posé des questions à M.

Dubé, ni que quelqu’un d’autre l’ait fait, ni de ce qui a étédit. Il ne se souvenait pas avoir dit quoi que ce soit à M. Dubé. Toutefois, en contre-interrogatoire, il n’a pas contesté sa déclaration selonlaquelle M. Dubé refusait de répondre aux questions et ne parlait qu’en français. Le gend. Dlin ne pouvait pas dire s’il avait ou nonpartagé des informations avec les agents du EPS concernant l’insistance de M. Dubé à parler français dans le passé. [100] Toutefois, lorsqu’on a demandé à l’agent Forester pourquoi il avait noté que M.

Dubé s’exprimait en anglais, il a réponduqu’après la fin de la fuite criminelle, les agents de la GRC ont mentionné qu’ils avaient eu affaire à M. Dubé dans le passé et que celui-ciavait exigé qu’on lui parle en français ; il a été informé après l’arrestation que M. Dubé en faisait un problème. [101] L’agent Yakabuski a rempli un avis de saisie ce jour-là en indiquant le propriétaire enregistré comme étant l’épouse de M.Dubé, et en citant comme motif de la saisie la « fuite criminelle ». Le gend. Domm se souvient que quelqu’un lui avait dit que M.

Dubéavait été arrêté parce qu’il avait « fuit un contrôle routier ». [traductions] [102] Les documents de l’urgence médicale dans les pièces convenues indiquent « Dangers sur la scène : Patient violent; en détention/

loi sur la santé mentale » [traduction]. L’auteur des documents n’a pas témoigné. 10 L’omission de faciliter la communication en français [103] Aucun agent n’a pris de mesures, à aucun moment au cours des interactions entre la police et M. Dubé, pour faciliter lacommunication avec lui en français.

Malgré le fait que le poste de contrôle se trouvait tout juste à l’extérieur de Beaumont, unecommunauté bilingue, aucune tentative n’a été faite pour déterminer si un agent bilingue était présent, pour voir s’il était possible d’enjoindre un par radio ou pour obtenir un interprète sur les lieux, en personne ou par téléphone. [104] L’agent Forester a déclaré que dans tous les contrôles routiers qu’il a effectués avant ou depuis le 24 juin 2006, il n’a jamais eude problèmes de communication avec une personne qui ne parlait pas anglais, et qu’il aurait essayé de faciliter la communication si M.Dubé l’avait demandé.

Cependant, M. Dubé lui a parlé en français et l’agent Forester ne comprenait pas le français, de sorte qu’iln’aurait pas compris une demande en français pour un interprète. [105] M. Dubé a été menotté au point d’arrivée trois minutes plus tard, à 20 h 18. Aucune mesure n’a été prise pour faciliter lacommunication avant ou après qu’il ait été menotté. Il a reçu une mise en garde en anglais à 20 h 25. Il a répondu en français. Là encore,aucune mesure n’a été prise pour faciliter la communication. L’un des ambulanciers a pu communiquer en français. M. Dubé n’a étéplacé dans l’ambulance avant 20 h 49. [106] Le gend.

Dlin a déclaré qu’il n’avait pas eu le temps d’accommoder et qu’il n’avait fait aucune tentative pour faire appel à desservices en français en raison de la rapidité de l’incident et de ses interactions limitées. Il a convenu qu’il n’y avait pas d’urgence unefois M. Dubé menotté, mais il a rappelé qu’il ne s’était écoulé que quelques minutes entre le moment où M. Dubé s’est assis surl’accotement et l’arrivée de l’ambulance. Or, les archives indiquent que M. Dubé a été placé dans l’ambulance à 20 h 49, soit 30 minutesaprès avoir été menotté. [107] Dès que le gend.

Kaastrup s’est rendu compte de l’identité du détenu, il a eu une conscience accrue, car il avait déjà eu affaire àla famille auparavant. [108]

Malgré le fait que les gend. Dlin et le gend. Kaastrup aient apparemment cru, à un moment donné avant d’appréhender M.Dubé, qu’il était Elvis, aucun effort n’a été fait au point d’arrivée pour faciliter la communication avec lui en français. Aucun effort n’anon plus été fait pour faciliter la communication en français après qu’ils eurent réalisé qu’il s’agissait de M. Dubé. Ils connaissaientl’histoire de la famille Dubé et que la GRC devait accommoder la communication en français avec M. Dubé en raison de ses relationspassées avec la famille.

III Les positions des parties A Le demandeur [109] Le demandeur soutient que l’agent Forester n’agissait pas dans le cadre de ses fonctions puisqu’il n’avait pas le pouvoird’arrêter M. Dubé sans mandat en vertu de l’art. 169 de la TSA, et qu’il n’avait pas non plus de motifs raisonnables de le faire. Lesactions de l’agent Forester étaient répréhensibles et impétueuses. En brisant la fenêtre du conducteur, il a employé une force injustifiée etdisproportionnée dans les circonstances.

Il aurait dû prévoir que le conducteur serait blessé. [110] Le demandeur fait valoir que l’arrestation au point d’arrivée était également injustifiée, qu’une force excessive a été utilisée etque M. Dubé a été menotté sans aucune raison valable. [111] Le demandeur affirme qu’il est difficile de savoir exactement quel rôle les différents agents ont joué. Toutefois, il fait valoir queles agents agissaient de concert dans un dessein commun et que par conséquent, ils sont des auteurs conjoints et coauteurs du délit :Botiuk c TO Free Press Publications Ltd, (CSC), [1995] 3 RCS 3 au par. 74.

Il n’est pas nécessaire d’établir qu’ils serendaient compte qu’ils commettaient un délit, pourvu qu’ils agissent de concert : Hawley c Bapoo (2005), (ON SC),76 OR (3d) 649 au par. 124 (Sup Ct J), infirmé en

partie pour d’autres motifs : 2007 ONCA 503.

[112] Selon le demandeur, le EPS n’a probablement pas d’obligation juridique de communiquer en français. Cependant, la situationest moins claire en ce qui concerne la GRC. Le demandeur soutient néanmoins qu’il n’est pas nécessaire de trancher cette question enl’espèce, compte tenu du témoignage des agents de la GRC selon lequel ils se reconnaissaient un devoir de répondre à une telle requête.Particulièrement dans un territoire habituellement contrôlé par le détachement de la GRC de Beaumont, qui compte des membresfrancophones, M. Dubé pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir un service en français.

B Les défendeurs [113] Les défendeurs soutiennent qu’on ne peut s’attendre à ce que les témoins de la police se souviennent des événements enquestion étant donné le temps qui s’est écoulé depuis l’incident. Ils prétendent que M. Dubé n’était pas crédible, qu’il est paranoïaque ence qui concerne la police, et qu’il est motivé par l’animosité contre elle. Les défendeurs font valoir que M. Dubé est capable de parleranglais. Or, il choisit simplement de ne pas le faire.

Il avait l’intention d’entrer en conflit avec la police ce jour-là. [114] Les défendeurs prétendent que les agents agissaient dans le cadre de leurs fonctions. Ils avaient le droit, en vertu de la TSA,d’effectuer des contrôles aléatoires pour vérifier le permis, l’immatriculation et l’assurance. M. Dubé a délibérément refusé de seconformer aux exigences de la TSA et a donc commis une entrave en vertu de l’art. 129 du Code criminel, pour laquelle il pouvait êtrearrêté. De plus, les défendeurs soutiennent que les politiques portées à l’attention des agents lors du procès ne sont pas des lois.

Lesagents n’étaient pas tenus d’accorder un délai raisonnable pour que M. Dubé puisse produire des documents. [115] Les défendeurs ajoutent que l’issue du procès pour entrave n’est pas pertinente ici ; autrement, toute personne acquittée auraittoujours gain de cause dans une poursuite au civil contre le policier qui a effectué l’arrestation. Les officiers ont droit à une certainelatitude. Ils n’ont pas utilisé une force significative à l’encontre de M. Dubé. Étant donné la description que M.

Dubé a donné descomportements agressifs, on s’attendrait à des blessures plus graves. [116] Finalement, les défendeurs soutiennent que la police de l’Alberta n’a aucune obligation juridique de fournir des services enfrançais. IV L’analyse A La force excessive [117] Les éléments essentiels de la défense dans un contexte où il y a eu recours à la force sont exposés dans l’arrêt Crampton vWalton, 2005 ABCA 81.

Si le demandeur établit qu’il a été agressé par un policier, il incombe alors à ce dernier de prouver chacun destrois éléments de du par. 25(1) du Code criminel, selon la prépondérance des probabilités, soit que l’agent : 1. était tenu ou autorisé à agir par la loi à accomplir une action dans le cadre de l’administration ou l’application de la loi; 2. s’est appuyé sur des motifs raisonnables; et 3. n’a employé que la force nécessaire. [118] Il n’existe aucune présomption en faveur de la police : Degenstein v Riou (1981), (SK KB), 129 DLR (3d)713 à la p 719 (QB Sask). [119] L’expression « voies de fait et batterie » (« assault and battery ») peut être

sommairement définie comme le fait d’amener uneautre personne à craindre l’emploi direct d’une force préjudiciable ou nocive contre sa personne, conjugué à l’emploi réel de cette forcepréjudiciable ou nocive : KM c HM, (CSC), [1992] 3 RCS 6 à la p 25. Le terme est devenu, à l’époque moderne,presque synonyme de l’utilisation de l’expression « voies de fait » en droit criminel : Berntt v Vancouver (City), [1997] BCJ No 516 au par. 21 (SC), mod. pour d’autres motifs par 1999 BCCA 345, AM Linden, Canadian Tort Law (11e é

d) à §2.50 - §2.52. [120] La preuve établit clairement que M. Dubé a subi des voies de fait lors de ses interactions avec la police le 24 juin 2006, tant parla création intentionnelle d’une crainte d’une force préjudiciable ou nocive contre sa personne, ainsi que l’emploi réel de la forcepréjudiciable ou nocive. La question est de savoir si le comportement entraînant les voies de fait était justifié en vertu du par. 25(1). 1 Les défendeurs étaient-ils autorisés par la loi à exécuter les actions en question en application de laloi? [121] Cet élément ne concerne pas la manière dont l’action a été accomplie.

Il s’agit plutôt de savoir si le type d’action du défendeurs’inscrit dans le cadre des fonctions d’agent de paix dans l’application de la loi : Crampton au par. 15. [122] Au poste de contrôle, l’agent Forester s’est chargé initialement de faire respecter les exigences de la TSA. Le par. 166(1) permetà un agent d’arrêter un véhicule et de vérifier des documents aux fins de l’administration et de l’application de la TSA. M. Dubé a étélégalement détenu par la police au point de contrôle. L’agent Forester a perçu les actions de M. Dubé comme étant obstructives. [123] M.

Dubé a été arrêté après avoir quitté le point de contrôle avant que la police ne termine les enquêtes autorisées par la TSA. Unacte délibéré qui empêche un agent d’exécuter ses fonctions constitue une entrave au travail de l’agent de la paix au sens de l’art. 129 : Rc Gunn, 1997 ABCA 35 , [1997] AJ No 44 au par. 17 (CA), autorisation de pourvoi refusée 25912 (26 juin 1997). Le fait de fuirou de faire preuve de l’intention de fuir alors qu’un officier est encore dans l’exercice de ses fonctions peut constituer une entrave : R vQuist, [1981] SJ No 1236 (CA), R v Maradin, 2018 ABCA 274.

La loi autorisait les policiers à procéder à une arrestation pour entraveen vertu de l’art. 129 du Code criminel. L’acquittement subséquent sur une accusation d’entrave ne remet pas en cause rétroactivement la

conclusion qu’une arrestation a été effectuée dans l’exercice de ses fonctions : R c Biron, (CSC), [1976] 2 RCS 56. [124] Les agents s’occupaient généralement de l’application de la TSA et de l’art. 129 du Code criminel et étaient légalementautorisés à le faire. 2 Les défendeurs ont-ils agi sur des motifs raisonnables en effectuant les actes en question? [125] En ce qui concerne ce deuxième élément, le tribunal doit se mettre à la place de l’agent pour évaluer s’il existait des motifsraisonnables pour les mesures prises.

Le tribunal doit déterminer s’il y avait un fondement objectivement raisonnable, compte tenu descirconstances auxquelles le policier était confronté, pour les actions entreprises par l’agent : Crampton aux par 20 et 21 et les cas qui ysont cités. [126] Les policiers sont souvent placés dans des situations où ils doivent prendre rapidement des décisions difficiles, et il faut leuraccorder une certaine latitude pour les choix qu’ils font. Par ailleurs, le par. 25(1) ne constitue pas une exonération absolue deresponsabilité, permettant aux policiers d’agir comme bon leur semble.

La police peut commettre des erreurs, mais elle doit agirraisonnablement : Crampton au par. 25. Un agent de police défendeur doit, dans la mesure du possible, expliquer pourquoi une autreligne de conduite évidente mais moins dangereuse n’a pas été adoptée : Chartier v Greaves, [2001] OJ no 634 au par. 64 (SC). [127] Les deuxième et troisième volets de la défence fondée sur le par. 25(1) utilisent la norme objective modifiée pour examiner laconduite de la police. Le deuxième volet exige que le tribunal détermine si l’agent a agi pour des motifs raisonnables dans l’exécution del’action.

Par exemple, pour satisfaire au deuxième volet de l’art. 25(1) dans l’affaire Crampton, la police devait établir qu’il y avait desmotifs raisonnables pour les mesures dans l’exécution du mandat, plus précisément, qu’il était raisonnable dans les circonstances dedéployer l’équipe tactique, d’exécuter le mandat de manière agressive et de restreindre M.

Crampton. [128] Par conséquent, il est possible que la police puisse établir des motifs raisonnables d’avoir eu recours à la force tout en nesatisfaisant pas au troisième volet qui vise exclusivement le niveau de force utilisée : Crampton au par. 43. [129] Le par. 166(1) de la TSA autorise un agent à arrêter un véhicule et à vérifier des documents sans autre exigence de soupçond’activités illégales : R v Dhuna, 2009 ABCA 103 aux par. 16 à 19, R v Ali, 2016 ABCA 261 au par. 7. Il y avait donc des motifsraisonnables d’arrêter le véhicule de M.

Dubé. [130] Les avocats ne se sont pas entendus au cours de l’argumentation sur la question de savoir si l’agent Forester était tenu, en vertude l’art. 167, d’accorder à M. Dubé un délai raisonnable pour produire les documents demandés. Toutefois, l’agent Forester lui-même aconvenu que la TSA l’obligeait à accorder à un automobiliste un délai raisonnable pour produire des documents et qu’il n’avait pas lepouvoir de procéder à une arrestation pour défaut de production de documents. [131] La preuve des circonstances en l’espèce permet de conclure à l’absence d’urgence ou de danger apparent.

L’approche de M.Dubé était banale. Il a fait un premier arrêt, conformément aux directives, puis s’est rangé à l’endroit indiqué. Personne n’a détectéd’alcool ou d’autres signes d’affaiblissement des facultés. Ses mains étaient occupées par un appareil photo et un enregistreur audio. Il yavait de nombreux officiers et véhicules présents. Des mesures étaient prises pour bloquer le véhicule de M. Dubé. [132] Le gend. Yakabuski a parlé de « spidey senses [son intuition] », d’une « simple impression », d’un « comportementantérieur bizarre » et du fait que M. Dubé « prenait la pose » avec son appareil photo.

L’agent Forester a dit que le comportement de M.Dubé « lui faisait dresser les cheveux sur la tête » et qu’il était « erratique ». [traductions] Cependant, la preuve démontre que M. Dubé apris une photo, parlait fort en français et n’a montré aucun signe de fuite avant que la fenêtre du conducteur ne soit brisée. L’agentForester a fait allusion au fait que M. Dubé pouvait se servir de son véhicule comme d’une arme, mais rien ne justifiait une crainteraisonnable à cet égard, d’autant plus qu’il tenait un appareil photo et un magnétophone.

Les sentiments ou les intuitions de la police neconstituent pas à eux seuls des motifs raisonnables : Phillips v Nagy, 2006 ABCA 227 au par. 40. [133] Tous les éléments de preuve des agents concernant le bris de fenêtres d’automobilistes mènent à la conclusion qu’un tel gesteserait extrêmement rare dans le cadre d’un contrôle routier de routine. Les politiques du EPS dont il a été question au cours du procèsappuient également cette conclusion.

Il n’y avait aucune preuve qu’une politique de la GRC envisage une telle action dans de tellescirconstances. [134] Toutes les mesures que l’agent Forester dit avoir prises avant de casser la fenêtre auraient été effectuées en moins de trentesecondes. Étant donné que M. Dubé parlait français, l’agent Forester ne pouvait pas être certain que M.

Dubé avait compris sa demande.Toutefois, même en supposant que l’agent Forester a demandé des documents d’une manière qui pouvait être entendue et comprise, il n’yavait aucune explication sur ce qu’il espérait accomplir en essayant d’ouvrir la portière du conducteur, et il n’a pas accordé à M. Dubé letemps, et encore moins un temps raisonnable, pour se conformer à toute demande de documents avant de briser la vitre. Il n’y avait pasassez de temps pour que l’agent Forester puisse conclure que M.

Dubé refusait délibérément de fournir des documents. [135] Je n’accepte pas que l’agent Forester ait observé un écart marqué dans la conduite de M. Dubé. Je n’accepte pas non plus qu’ilait cru que M. Dubé représentait une menace pour les agents ou le public à ce moment-là, alors qu’il utilisait son appareil photo et tenaitson enregistreur vocal. J’ai déterminé que l’agent Forester a passé sa main à travers la fenêtre pour saisir l’appareil photo. J’estime qu’ilétait probablement a

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