R c Kloubakov, 2021 ABQB 453

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta Citation: R c Kloubakov, 2021 ABQB 453 Date: 20210610 Numéro de dossier: 190856203Q1 Greffe: Calgary Entre: Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine Demandeurs - et - Sa Majesté La Reine Intimée Interdiction de publication Interdiction de divulguer l’identité – Voir le Code criminel ,

article 486.4 . En vertu d’une ordonnance de cette Cour, il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement susceptible d’établir l’identité des plaignantes. NOTE: Toute donnée d’identification a été supprimée de la présente décision afin de respecter l’interdiction et pour ainsi en permettre la publication. _______________________________________________________ Inscription de la juge K.M. Eidsvik _______________________________________________________

I. Introduction [ 1 ] Le juge Tysdale de la Cour provinciale a autorisé une perquisition de la résidence située à Auburn Bay le 27 juillet 2018. Une autorisation qui avait été demandée plus tôt dans la journée a été refusée. L’autorisation du juge Tysdale a été donnée à la suite d’une deuxième dénonciation. [ 2 ] Dans le cadre de cette demande, les demandeurs font valoir que les exigences de l’

article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ont été enfreintes et demandent que les éléments de preuve recueillis soient écartés en vertu de l’ article 24(2) relativement à la perquisition du 27 juillet 2018. [ 3 ] Les demandeurs contestent la validité apparente de la dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition aux termes de l’

article 487 du Code criminel . Les demandeurs ont aussi attaqué le caractère raisonnable de l’exécution de la perquisition. Ils ont cependant avisé la Cour le 6 mai 2021 qu’ils retiraient cette dernière demande. [ 4 ] Les critères pertinents dans cette requête pour l’autorisation en vertu de l’

article 487 du Code criminel se trouvent au premier paragraphe de cet

article qui édicte qu’un juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un lieu, se trouve:

a) une chose à l’égard de laquelle une infraction a été commise ou est présumée avoir été commise;

b) une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira une preuve touchant la commission d’une infraction […] [ 5 ] Le principe général est que l’autorisation judiciaire est présumée valide. Donc, il incombe aux demandeurs de prouver que la dénonciation était insuffisante pour justifier l’émission du mandat : R v Shin , 2015 ONCA 189 . [ 6 ] La seule question qui est devant cette Cour siégeant en révision est à savoir si le juge qui a autorisé le mandat de perquisition pouvait le décerner.

Comme l’a affirmé récemment la Cour d’appel de l’Alberta dans l’arrêt R v Morton , 2020 ABCA 250 au paragraphe 22 , il n’est pas permis de considérer la dénonciation comme si c’était une nouvelle audition ou d’y substituer l’opinion de cette Cour à celle du juge.

Autrement dit, la question à trancher n’est pas ce que cette Cour aurait déterminé si la dénonciation était devant cette Cour au moment où l’autorisation a été demandée, mais si le juge qui l’a accordée pouvait le faire à la lumière des éléments de preuve fiables et suffisants se trouvant devant lui : R c Vu , 2013 CSC 60 au para 16 ; R c Araujo , 2000 CSC 65 aux paras 51 et 54 ; voir aussi R v Herta , 2018 ONCA 927 aux paras 20 et 21 . Dans le même ordre d’idées, il n’est pas pertinent de déterminer ce que les enquêteurs auraient pu faire.

Il faut plutôt examiner la dénonciation à la lumière de ce qui y est consigné. [ 7 ] Si je conclus que le mandat n’était pas valide, il faudra alors que j’examine si la perquisition sans mandat était raisonnable. [ 8 ] Pour les fins de cette demande, les demandeurs et la Couronne s’entendent sur le fait que la Cour doit examiner la dénonciation et ne doit pas considérer la preuve produite lors de l’autre voir dire portant sur l’

article 8 . II. La position des parties [ 9 ] En bref, les arguments des demandeurs portent sur quatre aspects. Ils soutiennent qu’il existe des lacunes quant à : 1) l’étendue trop large des dates apparaissant à la dénonciation; 2) l’information trop vague contenue dans la dénonciation, étant de plus insuffisante et non corroborée, 3) la demande de mandat en tant que telle comme constituant une

partie de pêche, et 4) la portée de la perquisition comme étant trop large. [ 10 ] La Couronne soutient que les demandeurs ne se sont pas acquittés de leur fardeau de preuve en l’espèce. La Couronne est d’avis que la dénonciation était suffisante pour justifier l’autorisation du mandat de perquisition. Si elle concède que l’ajout de certaines précisions auraient amélioré son contenu, elle est d’avis que ce n’était pas nécessaire dans les circonstances. III. Analyse A.

Dates [ 11 ] Le premier argument des demandeurs est qu’il n’y a rien dans la dénonciation qui justifie la période de temps de quatre ans qui y est précisée. De l’avis des demandeurs, les dates précisées – soit du 1 er janvier 2014 au 26 juillet 2018 sont beaucoup trop étendues et donne une fausse impression de l’ampleur de la connaissance du détective Sushelnitsky.

Les demandeurs ajoutent qu’il émane de la dénonciation que l’enquête menée par le détective Lizotte ayant débuté en 2014 et portant sur des infractions non spécifiées commises par Messieurs Marcheterre et Proietti ne semble pas être liées aux infractions précisées dans la dénonciation. Ils ajoutent que le déménagement de Messieurs Proietti et Marcheterre a eu lieu en 2015, mais on ignore comment le détective Lizotte l’a appris. [ 12 ] La Couronne allègue qu’à la lumière de la dénonciation, il y avait des motifs raisonnables de croire que les infractions énumérées ont été commises entre 2014 et 2018.

Elle ajoute qu’il n’est pas nécessaire que le déclarant ait eu des motifs selon lesquels les infractions ont été commises sans relâche pendant toute la période visée. Elle ajoute qu’il avait simplement besoin d’avoir des motifs de

croire que les infractions ont été commises pendant cette période. [13] Les demandeurs s’appuient sur l’arrêt de la Cour d’appel de Colombie-Britannique R v Dobney Holdings, 1985 CarswellBC685 (C.A.) dans lequel la Cour a conclu il n’y avait pas de faits qui pouvaient justifier des motifs raisonnables pour une certaine périodede temps, soit de 1966 à 1973.

L’une des compagnies visées avait été incorporée en 1973, ce qui signifiait qu’elle n’avait pas puparticiper à une infraction continue de 1969 à 1984. [14] À mon avis, les faits de l’affaire Dobney Holdings ne sont pas similaires à la présente affaire, puisqu’en l’espèce il y a desfaits se rapportant à l’éventail des dates (une période de quatre ans). [15] Ma lecture de la dénonciation révèle ce qui suit. [16] Le détective Lizotte, membre de l’unité de lutte contre la traite des personnes, avait fait enquête sur Messieurs Proietti etMarcheterre relativement à des infractions commises au Québec et remontant à 2014.

Le détective Lizotte savait que Messieurs Proiettiet Marcheterre avaient quitté le Québec, mais il ignorait où ils se trouvaient exactement jusqu’à ce que le détective Sushelnitsky lecontacte à ce sujet. Comme il est relaté dans la dénonciation, le détective Lizotte était d’avis que Messieurs Proietti et Marcheterrefaisaient encore de la traite des personnes en 2018. [17] Dans le cadre de son enquête, le détective Lizotte a obtenu des déclarations détaillées de 4 victimes présumées.

Elles ontidentifié Antony Proietti et Vincent Marcheterre et ont témoigné à l’effet qu’ils contrôlaient et forçaient des femmes à participer audomaine de l’escorte avec des clients. Elles ont ajouté qu’ils s’appropriaient 100% des profits et utilisaient la violence pour contrôler lesfemmes. Il y avait environ 20 victimes et quelques-unes se trouvent sous leur contrôle à Calgary.

Une victime s’est suicidée parce qu’ellen’a pas pu échapper au contrôle de Messieurs Prioetti et Marcheterre. [18] Un membre du public a fourni des renseignements le 28 mai 2018 à propos du va-et-vient de voitures et personnes à larésidence en question. La surveillance policière faite à Calgary a permis d’établir que Messieurs Proietti et Marcheterre étaient locatairesde la résidence visée par le mandat.

Des véhicules associés à ces derniers avaient été vus à la résidence en question à plusieurs reprises.Le membre du public avait aussi observé des véhicules de location qui étaient sur les lieux et quittaient les lieux à toute heure du jour.De plus, il a été établi que les deux individus avaient loué la maison par le biais de fausses cartes d’identité. Le propriétaire de larésidence a dit au détective Sushelnitsky que deux femmes vivaient à la résidence y compris l’une d’elles qu’il a identifiée comme étantM.L., et qu’une personne se nommant Sebastian y demeurait aussi.

Le 10 juillet 2018, le détective Sushelnitsky observe lui-même quatrepersonnes : Monsieur Proietti, Monsieur Kloubakov, un autre homme et une autre femme. [19] Dans la dénonciation, détective Sushelnitsky réfère aussi à une opération d’infiltration qui a eu lieu le 1er février 2018 et telque documenté par le détective Brooks de l’unité contre l’exploitation « CPS Counter Exploitation Unit » à la suite de laquelle MadameA.-N. D. a identifié Messieurs Proietti et Marcheterre comme étant ses proxénètes à Calgary et qui a précisé que d’autres femmestravaillaient pour eux.

L’information était à l’effet que les clients payaient Anthony et Vincent pour ses services sexuels. Madame A.N.-D. a aussi ajouté que M.L. avait des ennuis avec ceux-ci. Le détective Sushelnitsky a reçu des documents du détective Lizotte le 27juillet 2018 qui montrait une annonce en ligne pour les services sexuels de M.L. à Calgary.

La dénonciation précise aussi que le détectiveLizotte s’apprêtait à mettre Messieurs Proietti et Marcheterre en état d’arrestation au Québec pour les mêmes infractions que cellesénumérées dans la dénonciation pertinente en l’espèce. [20] La dénonciation réfère à des faits qui sont pertinents pour la période de 2014 à 2018. Je suis d’accord avec les demandeursqu’il n’y a pas beaucoup de détails sur les activités criminelles pour la période entre 2014 et 2017. Toutefois, on peut déduire d’unefaçon raisonnable que le détective Lizotte enquêtait déjà sur les mêmes infractions quand il a commencé en 2014.

Le détectiveSushelnitsky pouvait se fonder sur ce ouï-dire. Il y a des faits qui mènent à la conclusion que les infractions dans la dénonciation ont unecontinuité entre 2014 et plus tard. Bref, je suis d’avis que l’argument soulevé par les demandeurs quant à l’intervalle de dates ne justifiepas l’intervention de cette Cour. B.

Ouï-dire, qualité de l’information obtenue et suffisance des faits de ladénonciation [21] Les demandeurs soutiennent que les faits auxquels se fie le détective Sushelnitsky dans la dénonciation ne sont pas suffisantset que le juge Tyndale ne pouvait pas autoriser la délivrance du mandat. [22] De l’avis des demandeurs, la dénonciation contient majoritairement des informations dont le détective Sushelnitsky n’a pasune connaissance personnelle et dont l’on ignore la provenance.

Ils ajoutent que, de leur point de vue, la plupart des renseignementsobtenus sont de l’ordre de la rumeur. [23] Les demandeurs sont d’accord que la preuve de ouï-dire est permise pour fonder une dénonciation : R c Garofolli, (CSC), [1990] 2 SCR 1421. Cependant ils ajoutent qu’il incombe tout de même au déclarant de prendre les mesuresraisonnables pour s’assurer de la fiabilité des sources de l’information, ce qui ne transparaît pas de la dénonciation en l’espèce.

Seréférant à la décision du juge Yamauchi dans R v Hatton, 2011 ABQB 242, les demandeurs expliquent que ce n’est pas parce quel’information est de source policière qu’elle est nécessairement fiable. [24] Les demandeurs reprochent à la dénonciation de non seulement contenir peu d’information provenant de la connaissancepersonnelle, mais aussi de contenir peu de détails sur la provenance de l’information en question. Par exemple, les demandeurs avancentqu’on ne connaît pas la nature des infractions de 2014 sur lesquelles le détective Lizotte enquêtait.

Un autre exemple des demandeurs estrelatif au paragraphe 29 de la dénonciation dans lequel le détective Sushelnitsky explique les clarifications qu’il a obtenues du détectiveLizotte sur les raisons pour lesquelles il croyait que Messieurs Proietti et Marcheterre étaient responsables des infractions énuméréesdans la dénonciation. Les demandeurs soutiennent que s’il est évident que des personnes ont été questionnées, la plupart des sous-paragraphes du paragraphe 29 sont dépourvus de détails et il n’est pas possible de savoir qui exactement a tenu les propos rapportés au

détective Lizotte, propos auxquels se fie le détective Sushelnitsky. [ 25 ] Je ne suis pas d’accord avec les demandeurs que les sources du détective Lizotte ne sont pas bien définies et détaillées – il a nommé les quatre femmes dont il a reçu des déclarations détaillées. Aussi, il est clair que le détective Sushelnitsky n’a pas uniquement pris l’information sans plus.

En effet, le détective Sushelnitsky a eu une conversation avec l’agent de police Brooks aussi et a fait quelques surveillances lui-même pour clarifier ce qui le menait à faire le lien entre les infractions énumérées dans la dénonciation et les deux suspects. Le détective Lizotte avait su que Messieurs Proietti et Marcheterre allaient être présents au Québec et s’apprêtaient à procéder à leur arrestation. [ 26 ] La situation en l’espèce n’est pas la même que celle où des renseignements proviennent d’une source anonyme ou d’un informateur.

Je suis d’accord avec les demandeurs qu’un renseignement de source policière n’est pas automatiquement fiable. Ce serait le cas par exemple de renseignements qui proviendraient d’une autre source non vérifiée : voir la discussion à ce sujet dans Hatton aux paragraphes 70 et suivants. Cependant, ma lecture de la dénonciation me mène à conclure que telle n’est pas la situation en l’espèce.

Il s’agit d’une enquête policière avec la collaboration de policiers de Calgary et du Québec dans le cadre de laquelle plusieurs témoins ont été interrogés, plusieurs renseignements ont été corroborés, il y a eu de la surveillance policière, une annonce de M.L. qui a un lien avec Messieurs Proietti et Marcheterre, le tout ayant été observé à la résidence visée. Voir par exemple l’arrêt R v Ali , 2020 ABCA 344 au para 13 dans laquelle la Cour souligne, dans un autre contexte, que le travail de la police est évidemment un travail d’équipe.

Certes, il y a du ouï-dire, et comme dans Morton au paragraphe 32 , les renseignements ne sont pas parfaits ou prêts à être présentés au procès, mais nous sommes loin d’une situation où rien n’a été vérifié. [ 27 ] Les demandeurs soulèvent aussi que la dénonciation n’établit pas les personnes ciblées. Cette affirmation est juste, mais tout comme le souligne la Couronne, ce n’est pas non plus une exigence en vertu de l’

article 487 du Code criminel . Un lien entre le lieu, l’infraction et l’objet est suffisant. [ 28 ] Les demandeurs ont aussi fait valoir que la dénonciation contient « très très peu » de faits relatifs à l’infraction de traite de personnes – plus précisément il y a un manque de faits sur la question d’exploitation. À ce sujet, je remarque que l’actus reus de l’

article 279.01 du Code criminel énumère plusieurs types de comportements soit « recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne ». Il y a plusieurs renseignements contenus dans la dénonciation qui pourraient être liés à cette infraction, incluant la question d’exploitation potentielle.

Il faut répéter qu’au stade de l’émission du mandat, les faits ne doivent pas être prêt pour leur présentation devant une cour et répondre au test de hors de tout doute raisonnable. [ 29 ] Après avoir lu la dénonciation en entier, je suis d’avis que les demandeurs n’ont pas démontré que les critères pertinents de l’article 487 ne sont pas respectées au sens où le juge n’aurait pas pu émettre l’autorisation. C.

Partie de pêche [ 30 ] De l’avis des demandeurs, le détective Sushelnitsky s’est engagé dans une

partie de pêche pour faire des recherches à l’aveuglette. S’il est vrai que les observations du détective Lizotte pouvaient suggérer que Messieurs Proietti et Marcheterre étaient mêlés à des infractions visées par la dénonciation, les observations du détective Sushelnitsky ne permettaient pas, à leur avis, une telle conclusion.

Les demandeurs soutiennent que le détective Sushelnitsky n’avait en fait aucun motif raisonnable de croire que les occupants de la maison se livraient à la traite de personnes ou autres infractions énumérées dans la dénonciation et ajoutent qu’il n’est nullement approprié d’entreprendre une perquisition d’une résidence parce qu’il y a quelque chose de louche. [ 31 ] Selon les demandeurs, la dénonciation qui a mené à l’autorisation du mandat était une

partie de pêche. Ils soutiennent que ce qui était à la connaissance du détective Sushelnitsky était limité, que la demande d’autorisation était précipitée et qu’il était trop tôt dans l’enquête à la lumière de ce que le détective Sushelnitsky savait pour demander le mandat. Selon les demandeurs, ce qui était à la connaissance du détective Sushelnitsky était qu’il avait obtenu des renseignements donnés par un membre du public le 28 mai 2018 à propos du va-et-vient de voitures et de personnes à la résidence en question.

Cette personne avait aussi observé des véhicules de location qui étaient sur les lieux et quittaient à toute heure du jour. Il a vu une femme avec un peignoir rose et trois autres personnes, mais rien pour justifier l’autorisation qui a été obtenue. [ 32 ] Les demandeurs ajoutent que l’on peut inférer de la dénonciation que le trafic de drogues était en fait visé. Ils expliquent que même si les infractions énumérées dans la dénonciation ne sont pas relatives au trafic de drogues, le fait que Loi réglementant certaines drogues et autres substances fait

partie de l’entête qui énumère les articles en vertu desquels le mandat est demandé nous mène à une telle inférence. De plus, les demandeurs notent que ni les personnes visées qui auraient commis les infractions alléguées ni les victimes alléguées qui étaient liées à la résidence visée par le mandat ne sont précisées. [ 33 ] Je rejette cet argument. En fait, les demandeurs me demandent d’ignorer tout ce que le détective Sushelnitsky n’a pas découvert par lui-même dans le cadre de sa surveillance. Cette approche est artificielle et n’est certainement pas justifiée à la lumière de la jurisprudence.

Il y avait beaucoup plus de détail provenant du détective Lizotte, comme je l’ai déjà indiqué, pour conclure, quand on examine les éléments dans leur ensemble, qu’il pouvait avoir des motifs raisonnables de croire que ces infractions ont été commises et qu’on trouverait des éléments de preuve de ces infractions à la résidence. Ce n’était pas simplement une

partie de pêche. D. Filet était trop large [ 34 ] Finalement, les demandeurs sont d’avis que la liste des éléments à saisir était trop large. Ils sont d’avis que, par exemple, la recherche d’argent comptant ne trouve pas de fondement dans la dénonciation et dans les infractions énumérées au paragraphe 1 de celle- ci. De plus, ils sont d’avis que cela montre, encore une fois, l’intention que la perquisition visait le trafic de drogue. [ 35 ] Relativement à cet argument, je suis d’accord avec l’argument de la Couronne qu’étant donné que la rétribution (« contribution » en anglais) ou l’avantage matériel fait

partie de la plupart des chefs, ceci est suffisant pour justifier qu’il y a des motifs

raisonnables de croire qu’il y aurait de l’argent à la résidence visée qui serait susceptible d’être pertinent relativement aux infractions : voir par exemple R v Mackelberg , 2018 ABQB 175 au para 56 . [ 36 ] En fait, je ne vois aucun problème avec les éléments énumérés au paragraphe 2 de la dénonciation. Le mandat de perquisition décrit adéquatement les biens pour la fouille et perquisition et permet aux policiers qui l’exécutent d’identifier les biens recherchées. [ 37 ] Encore une fois, cette demande se limite à la validité apparente de la dénonciation et cette cour siège en révision et non de novo .

Je rappelle que tout argument allant au cœur de ce qui a en fait été perquisitionné ne peut être considéré aux fins de la présente demande. IV. Conclusion [ 38 ] Je suis d’avis que le juge Tyndale pouvait décerner ce mandat et qu’il n’y a pas lieu d’intervenir. [ 39 ] Pour ces motifs, je rejette la demande des demandeurs. K.M. Eidsvik J.C.Q.B.A. Entendu le 20 et 22 avril 2021. Rendu le 9 juin à Calgary, Alberta. Comparutions: Me Shannon Emery Pour le demandeur M. Kloubakov Me Kim Arial Pour le demandeur H. Moustaine Me Aurélie Béland Pour la Couronne intimée