Dubé c GRC, 2021 ABQB 859

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta Court of Queen’s Bench of Alberta Citation: Dubé c GRC, 2021 ABQB 859 Dub é v RCMP, 2021 ABQB 859 Date: 20211029 Dossier / Docket: 0803 07953 Greffe / Registry: Edmonton Entre: E Mario Dubé Demandeur - et - La Gendarmerie royale du Canada, représentée par le procureur général du Canada, Troy Victor Forester, Sean Yakabuski, Ken Blake, Ryan Dlin, Garth Domm, Fleming Kaastrup et Mike Boyd, en tant que chef de police du service de police d’Edmonton Défendeurs Between: E Mario Dubé Plaintiff - and - The Royal Canadian Mounted Police as represented by the Attorney General of Canada, Troy Victor Forester, Sean Yakabuski, Ken Blake, Ryan Dlin,

Garth Domm, Fleming Kaastrup and Mike Boyd, as Chief of Police of the Edmonton Police Service Defendants _______________________________________________________ Décision relative aux dépens de Madame la juge J.A. Fagnan / Costs decision of the Honourable Madam Justice J. A. Fagnan _______________________________________________________ The English version follows the French.

Introduction [1] Le demandeur a eu gain de cause dans sa poursuite concernant un incident survenu en juin 2006 : - contre Troy Forester et le chef du service de police d'Edmonton (Edmonton Police Services - EPS), pour des dommages-intérêtsgénéraux de 13 000 $ et dommages-intérêts spéciaux de 500 $ ; - contre Troy Forester, dommages-intérêts punitifs de 5 000 $; - contre Ryan Dlin et le procureur général du Canada, dommages-intérêts généraux de 750 $; - contre Ryan Dlin, dommages-intérêts punitifs de 3 000 $. [2] Le 13 juillet 2021, l'avocat du demandeur a fourni à l'avocat des défendeurs un mémoire de frais, ainsi que des calculsd'intérêts avant jugement.

Avant de régler la question des dépens et intérêts avant jugement, l'avocate du demandeur a informé la Courd'une rupture des relations entre elle et son client et elle s'est retirée du dossier. [3] Le demandeur qui se représente maintenant lui-même, l'avocat des défendeurs du EPS et l'avocat des défendeurs de laGendarmerie royale du Canada (GRC) ont présenté à la Cour leurs observations et réponses écrites. Les défendeurs ont également fourniune chronologie des étapes du litige, des copies de certaine correspondance échangée entre les avocats au cours du litige, ainsi qu'unmémoire de frais fondé sur la colonne 1.

Dépens [4] Le demandeur demande des frais pour couvrir les factures de ses anciens avocats dans cette affaire. Il soutient qu'il a été maltraité dans la conduite de l'action, alléguant en particulier que les avocats du EPS ont retardé le litige en demandant ses déclarations derevenus de 2002 à 2007. Il soutient également que le EPS a introduit une demande reconventionnelle et n’a pas été présent à la cour ence qui concerne le dépôt ou l'estampillage des documents : « EPS mon contre actioner et ils ont pas été a la court pour faire stamper lespapiers et envoiyé les dites papiers par la poste ».

Il mentionne certains articles qu'il a demandés pendant l'interrogatoire par l'avocat duEPS, à savoir un manteau, un chandail et un pantalon qu'il portait lors de l'incident : « J'ai demandé à M. Feraco lors de l'interrogatoireun manteau, un chandail, un pantalon, les plus évidents que je portais lors de l'incident ». [5] Le mémoire de frais soumis par les avocats des défendeurs comprend les frais taxables et TPS totalisant près de 20 000 $, cequi, comme font noter les avocats, se rapproche du montant des dommages-intérêts accordés au demandeur.

Les défendeurs soutiennentque des honoraires taxables de cette ampleur sont plus que raisonnables dans les circonstances. Les avocats observent que les déboursdans le mémoire de frais des défendeurs sont ceux qui ont été décrits par la dernière avocate du demandeur. [6] La

partie qui a obtenu gain de cause a droit au remboursement des dépens par la

partie débouteé : Règle 10.29(1). La règle10.31(1) énonce certains principes régissant l'exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal en matière de dépens. La règle 10.33énonce les facteurs qui peuvent être pris en compte. [7] La Cour d'appel dans l'affaire McAllister v Calgary, 2021 ABCA 25 au para 37, a affirmé que l'attribution typique de dépensn'est qu'une indemnisation partielle des frais juridiques de la partie. Une indemnisation intégrale des frais (« avocat et son propreclient ») n'est accordée que dans des cas rares et exceptionnels : Jackson v Trimac Industries Ltd (1993), (AB KB),138 AR 161 (QB).

Même l’octroi des dépens sur une base avocat-client doivent être fondés sur une conclusion de mauvaise conduiteintentionnelle dans la conduite du litige : Weatherford Canada Partnership v Artemis Kautschuk und Kunstoff-Technik GmbH, 2019ABCA 92 au para 14.

[ 8 ] Le demandeur a obtenu gain de cause comme indiqué ci-dessus. Les questions en litige étaient importantes. Le montant recouvré n’était qu’une fraction du montant réclamé. L'action n'était pas complexe. Il n'y a rien devant la Cour qui indique des problèmes dans la conduite du litige par les défendeurs du type qui justifierait les dépens plus élevés que des dépens entre parties. [ 9 ] J'ai examiné le mémoire de frais soumis par les défendeurs. Je suis d’avis qu'il est raisonnable et approprié dans toutes les circonstances de cette affaire.

Intérêts avant jugement [ 10 ] Les avocats des défendeurs indiquent que la dernière avocate du demandeur a calculé les intérêts avant jugement sur une période de quinze ans sur les dommages-intérêts non-pécuniaires ainsi que sur les dommages-intérêts punitifs. [ 11 ] Les avocats des défendeurs soutiennent que le demandeur n’a pas droit de recevoir d’intérêts avant jugement sur les dommages-intérêts punitifs. [ 12 ] L' article 2(2)

c) de la Judgment Interest Act , RSA 2000, c J-1 stipule que le tribunal n'accordera aucun intérêt avant jugement sur les dommages-intérêts punitifs.

Par conséquent, je n’accorde aucun intérêt avant jugement sur les dommages-intérêts punitifs. [ 13 ] Les avocats soutiennent également que la période de temps utilisée pour calculer les intérêts avant jugement devrait être réduite en raison du retard dans la poursuite par le demandeur. [ 14 ] L'article 2(1) prévoit des intérêts avant jugement sur un jugement prévoyant le paiement d’une somme d’argent pour une période à partir de la date à laquelle la cause d'action a pris naissance jusqu'à la date du jugement.

L'incident qui a donné lieu à l'action dans cette cause s'est produit en juin 2006, le procès a eu lieu en février/mars 2021 et le jugement a été rendu en juin 2021, soit une période globale de quinze ans. [ 15 ] L'article 2(3)

c) prévoit que le tribunal peut accorder des intérêts avant jugement pour une période autre que celle prévue par la loi si elle l’estime juste, compte tenu des circonstances de l'affaire ou du déroulement de l'action. [ 16 ] Les avocats ont donné des exemples de comportements attribuables au demandeur qui, selon eux, ont fait en sorte que le litige soit indûment long et inefficace. [ 17 ] Les avocats soutiennent que pendant une période d'un an et demi, alors qu'il se représentait lui-même, le demandeur a refusé de fournir ses réponses aux engagements, ce qui a nécessité cinq audiences devant le tribunal pour l'obliger à fournir ses réponses et, finalement, pour le faire reconnaître coupable d’outrage civil.

Le dernier jour, soit le 16 août 2012, où il a été autorisé à réparer son outrage en fournissant ses réponses aux engagements, les défendeurs ont reçu une lettre de son avocat fournissant des réponses partielles aux engagements. [ 18 ] Le demandeur a fait valoir que l'avocat du EPS a retardé le litige en demandant ses déclarations fiscales de 2002 à 2007. Cela semble se rapporter aux étapes mentionnées afin d’obtenir les réponses aux engagements. [ 19 ] Les avocats prétendent également que l'interrogatoire des défendeurs était initialement prévu pour février 2011.

Les défendeurs ont reçu une lettre de l'avocat du demandeur quelques semaines avant les dates prévues, les informant qu'il n'était pas en mesure d'obtenir des directives de son client, et il a joint un avis déposé de désistement en tant qu'avocat. [ 20 ] De plus, les avocats affirment que le demandeur a refusé de poursuivre l'interrogatoire prévu des agents de la GRC en 2015 et qu'ils n'ont été interrogés que des années plus tard. [ 21 ] Les avocats soutiennent que le litige a été inutilement retardé de plus de sept ans. [ 22 ] Les avocats reconnaissent que le litige a été retardé de plusieurs mois parce que l'avocat initial du ministère de la Justice a pris un congé de maladie.

Ils reconnaissent également qu'il y a eu une longue période de temps entre le 30 octobre 2018, date de la requête pour les dates de procès, et le procès en février 2021. [ 23 ] Les avocats soutiennent en outre qu'il n'y a pas eu de possibilité de régler l'affaire, indiquant que les défendeurs ont fait des efforts pour régler l'action en faisant des offres, qui ont toutes été rejetées, sans qu'aucune offre ou contre-offre n'ait jamais été faite par le demandeur, et ce, à aucun moment pendant toute la durée du litige, ni aucune indication de ce qu'il était prêt à accepter, ce qui a nécessité le procès de cinq jours.

Bien que la déclaration visant les dommages et intérêts ait été modifiée, le montant demandé de 50 millions de dollars n'a jamais été réduit. Les avocats affirment que le demandeur a indiqué qu'il souhaitait une enquête publique.

Le demandeur confirme dans ses arguments écrits sur les dépens qu'il demandait effectivement une enquête publique. [ 24 ] Les avocats soutiennent que la période pour laquelle les intérêts avant jugement sont accordés devrait être réduite d'au moins six ans, car si la première série d’interrogatoires préalables prévue pour février 2011 n'avait pas été annulée, l'affaire aurait pu être prête pour un procès en octobre 2012, plutôt qu'en octobre 2018. [ 25 ] Dans l'affaire 321665 Alberta Ltd v ExxonMobil Canada Ltd , 2012 ABQB 76 aux paras 15 à 28 , le juge Belzil a énoncé un certain nombre de facteurs pertinents pour déterminer la période appropriée pour calculer les intérêts avant jugement, notamment si les retards étaient justifiés et expliqués, la complexité du litige et des questions en litige, la production de documents volumineux, et le recours aux experts. [ 26 ] Le juge Belzil a conclu qu'il incombe au demandeur de poursuivre une action en faisant preuve de diligence raisonnable.

La

partie qui a obtenu gain de cause a droit, à première vue, aux intérêts avant jugement. Toutefois, le tribunal peut réduire le montant des intérêts avant jugement pour des raisons convaincantes, l'objectif étant l’équité envers toutes les parties, ce qui nécessite l'examen de

toutes les circonstances et la mise en balance des intérêts sans qu'un seul facteur soit déterminant. [ 27 ] Plus récemment, la Cour d'appel dans l'affaire Humphreys v Trebilcock , 2017 ABCA 116 au para 90 , autorisation de pourvoi à la CSC refusée 37626 (16 juin 2017), a commenté à quel point les retards dans les litiges nuisent à notre système de justice. [ 28 ] La règle 1.2 énonce l'objectif des Règles de procédure de l'Alberta ( Alberta Rules of Court , Alta Reg 124/2010 ), soit de fournir un moyen par lequel les poursuites peuvent être résolues de manière équitable et juste dans le cadre, ou au moyen, d'un processus judiciaire rapide et efficace au point de vue des coûts.

La règle prévoit que toutes les parties évalueront périodiquement les mécanismes de règlement des différends à l'amiable, avec ou sans l'aide du tribunal. [ 29 ] Bien que je sois consciente de la frustration exprimée par le demandeur à l'égard de ce qu'il perçoit comme un mauvais traitement au cours du litige, le fait est que le litige dans cette affaire n'aurait pas dû perdurer aussi longtemps qu'il l'a fait. [ 30 ] Il ne s'agissait pas d'une affaire complexe. Elle ne nécessitait pas la production d'un grand nombre de documents ni d'experts.

Les questions en litige étaient simples. [ 31 ] Les retards résultant des événements mentionnés par les avocats concernant les réponses aux engagements, ainsi que les interrogatoires préalables retardés à deux occasions ne peuvent être attribués en aucune façon aux défendeurs. [ 32 ] J’observe que quelques mois de retard découlaient du congé de maladie d'un avocat du Ministère de la Justice. Il y a également eu un délai d’ordre institutionnel de quelques années. [ 33 ] Il semble que le demandeur ait eu plusieurs avocats au cours du litige, en plus de se représenter lui-même pendant certaines périodes.

Il est raisonnable de présumer que le fait de changer d’avocat entraînerait un certain délai. Toutefois, bien qu'un demandeur ait le droit de choisir et de changer d'avocat, il paraît, d'après les copies de correspondance fournies, que l'absence d'interrogatoire préalable en 2011 et le retrait de l'avocat à ce moment-là étaient liés à l'incapacité de l'avocat de l'époque d'obtenir des directives du demandeur. De même, la décision du demandeur de ne pas procéder à l'interrogatoire préalable des défendeurs de la GRC aux dates prévues en janvier 2015 a entraîné un autre retard considérable.

Les avocats ont cité d'autres instances où l'avocat du demandeur avait apparemment des difficultés à obtenir des directives. [ 34 ] L' article 2(3) de la Judgment Interest Act confère au tribunal un pouvoir discrétionnaire considérable pour accorder des intérêts avant jugement pour une période plus courte que ce qui serait normalement le cas lorsque le tribunal estime qu'il est juste de le faire. Les avocats ont plaidé en faveur d'une réduction d'une période de six ans résultant en grande

partie des retards quant aux interrogatoires préalables. [ 35 ] J'ai examiné la chronologie des étapes dans le litige et les copies de la correspondance. Dans les circonstances, il est approprié de réduire la période à l'égard de laquelle des intérêts avant jugement doivent être payés en vertu du para 2(2) de la loi. À cette fin, la période de quinze ans entre la date de l'incident et le jugement sera réduite de cinq ans.

Responsabilité [ 36 ] Comme l'indiquent les observations des deux groupes de défendeurs, les dépens et les intérêts avant jugement seront payés par les défendeurs du EPS et les défendeurs de la GRC sur une base de 50/50. ** Introduction [1] The Plaintiff was successful in his lawsuit regarding an incident in June 2006: • as against Troy Forester and the Chief of the Edmonton Police Service (EPS), general damages in the amount of $13,000 and special damages of $500; • as against Troy Forester, punitive damages of $5,000; • as against Ryan Dlin and the Attorney General of Canada, general damages of $750 • as against Ryan Dlin, punitive damages of $3,000. [2] On July 13, 2021, Plaintiff’s counsel provided defendants’ counsel a draft Bill of Costs, as well as prejudgment interest calculations.

Prior to settling the matter of costs and pre-judgment interest, Plaintiff’s counsel advised the Court of a breakdown in the relationship with her client and she withdrew as counsel. [3] The Plaintiff, now self-represented, counsel for the EPS Defendants and counsel for the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) Defendants provided written submissions and responses to the Court. The Defendants also provided a chronology of the litigation, copies of correspondence between counsel over the course of litigation, and a draft Bill of Costs based on Column 1.

Costs [4] The Plaintiff requests costs to cover his statements of account for his prior counsel in this matter. The Plaintiff submits that

he has been poorly treated in the conduct of the action, submitting in particular that EPS counsel delayed the proceedings by requestinghis 2002 to 2007 tax returns. He also submits that the EPS counterclaimed and were not at court in relation to filing or stampingdocuments: « EPS mon contre actioner et ils ont pas été a la court pour faire stamper les papiers et envoiyé les dites papiers par la poste». He references some items that he requested during questioning by EPS counsel, being a coat, sweater, and pants that he wore duringthe incident : « J'ai demandé à M.

Feraco lors de l'interrogatoire un manteau, un chandail, un pantalon, les plus évidents que je portaislors de l'incident ». [5] The draft Bill of Costs submitted by counsel for the Defendants includes taxable fees with GST totalling almost $20,000,which counsel notes approaches the amount of the damages awarded to the Plaintiff. The Defendants submit that taxable fees of thismagnitude are more than reasonable in the circumstances.

Counsel notes that the disbursements in the Defendants’ draft Bill of Costs arethose that were outlined by Plaintiff’s most recent counsel. [6] A successful party is entitled to costs against an unsuccessful party: Rule 10.29(1). Rule 10.31(1) sets out certain principlesgoverning the Court’s exercise of discretion in relation to costs. Rule 10.33 sets out factors which may be considered. [7] The Court of Appeal in McAllister v Calgary, 2021 ABCA 25 at para 37 noted that a typical costs award is intended to beonly a partial indemnity for the litigant's legal costs.

Full-indemnity costs (solicitor and his own client) are only granted in rare andexceptional cases: Jackson v Trimac Industries Ltd (1993), (AB KB), 138 AR 161 (QB). Even solicitor and clientcosts must be based on a finding of intentional misconduct during the litigation: Weatherford Canada Partnership v Artemis Kautschukund Kunstoff-Technik GmbH, 2019 ABCA 92 at para 14. [8] The Plaintiff was successful in establishing liability as noted. The issues were important. The amount recovered was afraction of the amount claimed. The action was not complex.

There is nothing before the Court to indicate problems in the Defendants’conduct of the litigation of the type that would warrant anything other than party-and-party costs. [9] I have reviewed the draft Bill of Costs submitted by the Defendants and find that it is reasonable and appropriate in all of thecircumstances of this case.

Pre-judgment interest [10] Counsel for the Defendants advise that Plaintiff’s most recent counsel calculated pre-judgment interest for fifteen years onboth non-pecuniary general damages and punitive damages. [11] Counsel for the Defendants submit that the Plaintiff should not be awarded pre-judgment interest on punitive damages. [12] Section 2(2)(

c) of the Judgment Interest Act, RSA 2000, c J-1 provides that the Court shall not award pre-judgment interest onpunitive damages. Accordingly, there will be no pre-judgment interest on punitive damages. [13] Counsel also submit that there should be a reduction in the period of time used to calculate pre-judgment interest due to thePlaintiff's delay in prosecuting the action. [14] Section 2(1) contemplates pre-judgment interest on a judgment for payment of money from the date the cause of action aroseto the date of the judgment.

The incident which gave rise to the action occurred in June 2006, the trial was in February/March 2021 andthe judgment was rendered in June 2021, for an overall period of fifteen years. [15] Section 2(3)(

c) provides that the Court may, if it considers it just to do so having regard to the circumstances of the case orthe conduct of the action, award pre-judgment interest for a period other than the period provided for in the Act. [16] Counsel have given examples of conduct attributable to the Plaintiff which they argue resulted in the litigation being undulylengthy and inefficient. [17] Counsel submit that during a period of one and a half years while he was self-represented, the Plaintiff refused to provideanswers to his undertakings, necessitating five court hearings to compel answers to undertakings, and ultimately to have him held in civilcontempt.

On the last day, August 16, 2012, that he was allowed to purge his contempt by providing his undertaking responses, theDefendants received a letter from Plaintiff’s counsel providing partial answers to undertakings. [18] The Plaintiff has submitted that EPS counsel delayed the proceedings by requesting his 2002 to 2007 tax returns. This appearsto relate to the steps referred to in order to compel answers to undertakings. [19] Counsel also state that questioning of the Defendants was originally scheduled for February 2011.

The Defendants received aletter from the Plaintiff’s then counsel several weeks before the scheduled dates, advising that he was unable to obtain instructions andhe included a filed Notice of Withdrawal. [20] Further, counsel state that the Plaintiff declined to pursue the scheduled questioning of the RCMP officers in 2015 and theywere not examined until years later. [21] Counsel submit that the litigation was unnecessarily delayed by over seven years. [22] Counsel acknowledge that the litigation was delayed for several months due to original counsel at the Department of Justicetaking a medical leave.

Counsel also acknowledge that there was a lengthy period of time from October 30, 2018 when trial dates wererequested until February 2021 when the matter actually proceeded to trial. [23] Counsel further submit that there was no opportunity to settle the matter, stating that the Defendants made efforts to settle the

action by extending offers, all of which were rejected with no offer or counter-offer ever being made by the Plaintiff at any time over the entire course of the litigation, nor any indication of what he was prepared to accept, thereby necessitating the five-day trial. Although the Statement of Claim for damages was amended, the amount sought, being $50 million, was never reduced. Counsel state that the Plaintiff indicated that he was seeking a public inquiry.

The Plaintiff confirms in his submissions on costs that he was indeed seeking a public inquiry. [24] Counsel argue that the period for which pre-judgment interest is awarded should be reduced by at least six years, reasoning that if the initial round of questioning scheduled for February 2011 had not been cancelled, the matter could have been ready for trial by October 2012, as opposed to October 2018. [25] In 321665 Alberta Ltd v ExxonMobil Canada Ltd , 2012 ABQB 76 at paras 15-28 , Belzil J. set out a number of relevant factors with respect to determining the appropriate period for pre-judgment interest, such as whether delays were justified and explained, the complexity of the litigation and the issues, whether it involved extensive document production, and whether experts were retained by either party. [26] Belzil J. held that it is the plaintiff's responsibility to prosecute an action with reasonable diligence.

While the successful plaintiff has a prima facie entitlement to pre-judgment interest, the court may reduce the award of pre-judgment interest for compelling reasons, and the goal is to be fair to all parties which involves a consideration of all of the circumstances and a balancing of interests with no single factor being determinative of the issue. [27] More recently, the Court of Appeal in Humphreys v Trebilcock , 2017 ABCA 116 at para 90 , leave to appeal to SCC refused 37626 (June 16, 2017), commented on how detrimental litigation delay is in our system of administration of justice. [28] Rule 1.2 sets out the purpose of the Alberta Rules of Court , Alta Reg 124/2010 , being to provide a means by which claims can be fairly and justly resolved in or by a court process in a timely and cost-effective way.

The Rule contemplates that all parties will periodically evaluate dispute resolution process alternatives to a full trial, with or without assistance from the Court. [29] While I am mindful of the Plaintiff’s expression of frustration at what he perceives as poor treatment of him in the course of the litigation, the bottom line is that the litigation in this matter should not have taken as long as it did. [30] This was not a complex case. It did not involve extensive document production or experts.

The issues were straightforward. [31] The delays resulting from the events referred to by counsel regarding production of undertakings, and delayed questioning on two occasions cannot be attributed in any way to the Defendants. [32] I am mindful that several months of delay was due to one DOJ counsel’s medical leave. Several years of delay were also due to the institutional delay. [33] It appears that the Plaintiff had several counsel over the course of the litigation in addition to being self-represented for certain periods of time.

It is reasonable to infer that there will be a certain delay after changing counsel. However, while a plaintiff is entitled to choose, and change, counsel, it appears from the correspondence provided that the failure to proceed with questioning in 2011 and withdrawal of counsel at that time related to an inability on the part of then counsel to obtain instructions from the Plaintiff. As well, the Plaintiff’s decision not to proceed with questioning of the RCMP defendants on the dates scheduled in January 2015 resulted in further considerable delay.

Counsel cited further instances where it appears Plaintiff’s counsel was having difficulty obtaining instructions. [34] Section 2(3) of the Judgment Interest Act gives the Court broad discretion to award pre-judgment interest for a shorter period than would ordinarily be the case where the Court considers it just to do so. Counsel has advocated for a reduction of a period of six years resulting largely from delays in questioning. [35] I have reviewed the chronology of the litigation and the correspondence provided.

In the circumstances, it is appropriate to reduce the period with respect to which pre-judgment interest is to be paid under s. 2(2) of the Act , being the fifteen-year period from the date of the incident to judgment, by five years. Liability [36] As indicated in submissions from both sets of defendants, costs and pre-judgment interest will be paid by the EPS Defendants and the RCMP Defendants on a 50/50 basis. Heard on August 6, 2021. Written submissions received on September 13, 27, October 11, 14, 2021. / Plaidoirie orale le 6 août 2021.

Observations écrites reçues le 13, 27 septembre, 11 et 14 octobre 2021 Décision rendue à la ville d’Edmonton, Alberta le 29 octobre 2021. / Dated at the City of Edmonton, Alberta this 29 th day of October, 2021.

J. A. Fagnan J.C.Q.B.A. Avocats / Appearances : E Mario Dubé demandeur non représenté / self-represented Me Robert Feraco pour les défendeurs EPS / for the EPS Defendants Me Alexandre Brooker pour les défendeurs de la GRC / for the RCMP Defendants