R c. Kloubakov, 2021 ABQB 960

Cour de la Banc de la Reine de l’Alberta Citation: R c. Kloubakov, 2021 ABQB 960 Date: 20211203 Numéro du dossier: 190856203Q1 Greffe: Calgary Entre: Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine Requérants - et - Sa Majesté La Reine Intimée Interdiction de publication Interdiction de divulguer l’identité – Voir le Code criminel ,

article 486.4 . En vertu d’une ordonnance de cette Cour, il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement susceptible d’établir l’identité des plaignantes ou des Témoins A, B, C ou D. NOTE: Toute donnée d’identification a été supprimée de la présente décision afin de respecter l’interdiction et pour ainsi en permettre la publication. _______________________________________________________ Jugement relatif au défi constitutionnel des articles 286. 2(1), (4), (5) et 286.3(1) du Code criminel De L’honorable juge K.M. Eidsvik _______________________________________________________

I. Introduction [ 1 ] Les requérants, MM. Kloubakov et Moustaine, ont été reconnus coupables d’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels contrairement à l’article 286.2(1) et de proxénétisme contrairement à l’

article 286.3(1) du Code criminel après plusieurs semaines de procès pour les motifs publiés à la référence suivante : 2021 ABQB 817 (« ma Décision »). Ils font valoir que ces deux articles violent les droits constitutionnels des Canadiens protégés par les articles 7, 2(

b) et (

d) de la Charte canadienne des droits et libertés d’une manière qui ne peut être justifiée au regard de l’article premier : Charte canadienne des droits et libertés ,

partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 , constituant l’

annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 . [ 2 ] Ils demandent une déclaration à l’effet que ces articles 286.2(1), (4), (5) et 286.3(1) sont invalides et inopérants, conformément à l’ article 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 .

Je note ici que les requérants ont demandé dans leurs avis que je tranche la question de la constitutionnalité d’autres articles, notamment les articles 279.01(1), 279.01(3), 286.2(3) et 286.4, mais ils n’ont pas la qualité pour contester leur validité parce qu’ils n’ont pas été reconnus coupables de ces infractions. [ 3 ] En 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré dans l’arrêt R c Bedford , 2013 CSC 72 que des dispositions similaires qui criminalisaient la prostitution (articles 210, 212(1) (

j) et 213(1)) étaient incompatibles avec la Charte . En conséquence, le Parlement fédéral a adopté le projet de loi C-36, la «

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation » ( LPCPVE ou « le Projet de loi » ) qui est entré en vigueur le 6 décembre 2014. Ainsi, le nouvel

article 286.2(1) a remplacé l’ancien article 212(1)(j) (vivre entièrement ou en

partie des produits de la prostitution) et le nouvel

article 286.3(1) a remplacé, en partie, l’ancien article 210(1) (tenir une maison de débauche). [ 4 ] Dans le Projet de loi, alors que d’une

part le Parlement a criminalisé encore plus d’activités reliées au travail du sexe, et en particulier, les clients par le biais de l’art 286.1, il a d’autre part aussi tenté d’octroyer aux travailleuses du sexe, et quelques personnes que ces travailleuses embauchent, une immunité limitée de poursuite si, par exemple, l’avantage matériel reçu provient de la prestation de leurs propres services sexuels. [ 5 ] Cette question constitutionnelle soulevée par les requérants constitue un effort de leur part pour invalider ces nouveaux articles sur la base de plus ou moins les mêmes motifs pour lesquelles les anciens articles avaient été déclarés incompatibles avec la Charte – c’est-à-dire, parce qu’ils empêchent les travailleuses du sexe de se prévaloir de mesures pour accroître leur sécurité dans l’exécution de leur travail. [ 6 ] Je note ici que le rôle de cette Cour n’est pas de déterminer si le travail du sexe devrait être criminalisé ou non – ceci est le rôle du législateur.

Mon rôle est plutôt de déterminer si les articles contestés résistent au contrôle constitutionnel. [ 7 ] La preuve pertinente pour ce défi constitutionnel est très riche. Elle comprend non seulement la preuve présentée au procès, mais aussi la preuve appelée pendant la requête.

Plus particulièrement, la preuve du procès comprend, entre autres: le témoignage des plaignantes CT et ML, les exposés conjoints des faits de trois clients, le témoignage expert du lieutenant-détective Monchamp, et son rapport, le témoignage du détective Sushelnitsky, et des extraits de messages textes entre les requérants et des travailleuses du sexe. Pendant la requête sur la constitutionnalité des articles 286.2 et 286.3 du Code criminel , j’ai entendu le témoignage de deux travailleuses du sexe, le témoignage expert de la professeure Roots, et j’ai lu son rapport.

Quelques articles de recherches sur le travail du sexe ont aussi été déposés. De plus, une situation hypothétique raisonnable d’un service d’escorte a été déposée et est jointe à l’Annexe A. Je reviendrai au

sommaire de ces faits pertinents plus tard. [ 8 ] Des questions constitutionnelles similaires ont été tranchées récemment par la cour de Justice de l’Ontario ( R v Anwar , 2020 ONCJ 103 ) et par plusieurs cours supérieures de l’Ontario ( R v NS , 2021 ONSC 1628 (en cours d’instance devant la Cour d’appel), R v MacDonald , 2021 ONSC 4423 , R v Williams , non-publiée, dossier No. 18-00000980, le 24 juin 2021, et R v Maldonado Vallejos , 2021 ONSC 5809 ). [ 9 ] Les juges dans les décisions Anwar et NS ont déclaré les articles 286.2 et 286.3 , entre autres, inconstitutionnels, tandis que la juge dans l’affaire MacDonald a rejeté la requête.

Les juges dans les affaires Williams et Maldonado Vallejos ont suivi les motifs de l’affaire MacDonald dans des requêtes préliminaires, mais ils ont ajourné l’examen plus approfondi des effets des articles concernés et l’application de l’

article 7 de la Charte , renvoyant cette question après leurs procès. La décision de R v Boodhoo , 2018 ONSC 7205 a aussi rejeté une requête pour inconstitutionnalité sur des articles similaires impliquant des mineurs. Présentement, cette question constitutionnelle est en cours d’instance devant la Cour d’appel de l’Ontario (pour la décision NS ). II. La législation [ 10 ] Les articles pertinents de LPCPVE (le « Projet de loi ») sur la question du commerce du sexe sont les suivants.

J’inclus tous ces articles pour le contexte, mais seulement les articles 286.2(1), (4), (5) et 286.3 (1) font l’objet de la contestation constitutionnelle. Obtention de services sexuels moyennant rétribution 286.1

(1) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant :

(

i) dans le cas où l’infraction est commise dans un endroit public ou situé à la vue du public, la peine ci-après, lorsque cet endroit est soit un parc, soit un terrain sur lequel est situé une école ou un établissement religieux soit un endroit quelconque où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou encore lorsque cet endroit est à côté soit d’un parc, soit d’un terrain sur lequel est situé une école ou un établissement religieux soit d’un endroit quelconque où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-huit ans : (

A) pour la première infraction, une amende de deux mille dollars, (

B) pour chaque récidive, une amende de quatre mille dollars, [...] Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels 286.2

(1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire. […] Présomption

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la preuve qu’une personne vit ou se trouve habituellement en compagnie d’une personne qui, moyennant rétribution, offre ou rend services sexuels constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle bénéficie d’un avantage matériel provenant de tels services. Exception

(4) Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à quiconque reçoit l’avantage matériel :

a) dans le cadre d’une entente de cohabitation légitime avec la personne qui rend les services sexuels à l’origine de l’avantage matériel;

b) en conséquence d’une obligation morale ou légale de la personne qui rend ces services sexuels;

c) en contrepartie de la fourniture de biens ou services qu’il offre à la population en général, s’ils sont fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci;

d) en contrepartie de la fourniture de biens ou services qu’il n’offre pas à la population en général mais qu’il a offert ou fourni à la personne qui rend ces services sexuels, tant qu’il ne conseille pas à cette personne de rendre de tels services sexuels ni ne l’y encourage et que l’avantage reçu soit proportionnel à la valeur de ces biens ou services. Exception non applicable

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) dans les cas suivants :

a) il a usé de violence envers la personne qui rend les services sexuels à l’origine de l’avantage matériel, l’a intimidée ou l’a contrainte, ou a tenté ou menacé de le faire;

b) il a abusé de son pouvoir sur cette personne ou de la confiance de celle-ci;

c) il a fourni des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes à celle-ci en vue de l’aider ou de l’encourager à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution;

d) il a eu un comportement, à l’égard de toute personne, qui constituerait une infraction à l’article 286.3;

e) il a reçu l’avantage matériel dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution. Circonstances aggravantes

(6) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction au présent

article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a reçu l’avantage dans le cadre d’une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution. Proxénétisme

286.3

(1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque amène une personne à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(1), recrute, détient, cache ou héberge une personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne. […] Publicité de services sexuels 286.4

(1) Quiconque fait sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution est coupable : (

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; (

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire. Immunité — avantage matériel reçu et publicité 286.5

(1) Nul ne peut être poursuivi :

a) pour une infraction à l’article 286.2 si l’avantage matériel reçu provient de la prestation de ses propres services sexuels;

b) pour une infraction à l’article 286.4 en ce qui touche la publicité de ses propres services sexuels. Immunité — participation à une infraction

(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir aidé ou encouragé une personne à perpétrer une infraction aux articles 286.1 à 286.4, avoir conseillé d’y participer ou en être complice après le fait ou avoir tenté de perpétrer une telle infraction ou comploté à cette fin, si l’infraction est rattachée à l’offre ou à la prestation de ses propres services sexuels. III. Questions [ 11 ] Pour déterminer la constitutionnalité des articles contestés, j’examinerai ce qui suit : 1. Implications de l’arrêt Bedford 2. Objectifs généraux de la LPCPVE 3. Preuve et fondement factuel 4. Analyse de l’

article 7 de la Charte 5. Analyse de l’article 2(

b) et (

d) A. L’arrêt Bedford [ 12 ] L’affaire Bedford a commencé à la Cour supérieure de l’Ontario par une requête présentée par trois femmes qui travaillaient dans l’industrie du sexe.

Elles demandaient une déclaration d’inconstitutionnalité de trois dispositions qui criminalisaient diverses activités liées à la prostitution : l’art. 210 (maison de débauche), l’al. 212(1)j) (vivre des produits de la prostitution) et l’al. 213(1)c) (communiquer dans le but de se livrer à la prostitution). [ 13 ] La Cour a noté que la prostitution n’était pas elle-même illégale, car échanger des services sexuels contre de l’argent n’était pas contraire à la loi.

Le régime à cette époque permettait deux types de prostitution : sur la rue, et des « out-calls » (ou la prostituée se déplaçait). [ 14 ] Plusieurs intervenants ont eu l’autorisation d’intervenir pour faire des représentations. La preuve était importante – plus de 25 000 pages relatives à la preuve, le témoignage de multiples témoins de personnes impliquées dans le commerce du sexe, des études, rapports, articles, législation et extraits des débats de la Chambre des communes (Hansard) ont été présentées.

En conséquence, la Cour avait une base juridique très riche sur non seulement les termes employés dans les articles contestés, mais aussi sur l’effet pratique sur les droits protégés par la Charte : Bedford v AG of Canada , 2010 ONSC 4264 au para 84 . [ 15 ] La Cour suprême a déterminé que les objectifs de ces articles étaient d’empêcher les nuisances publiques et l’exploitation des prostituées (para 4).

L’objectif d’empêcher l’exploitation des prostituées impliquait leur droit d’obtenir des mesures sécuritaires pour travailler dans le commerce du sexe. (Je note qu’ici j’utilise le mot « prostituée » au lieu de travailleuse du sexe parce que cela était le

mot utilisé dans l’arrêt et aussi dans ce jugement, comme décrit par la professeure Roots, je vais utiliser le terme « travailleuse du sexe »qui comprend une personne qui est une prostituée, ou une escorte, une danseuse exotique, etc.). [16] Les dispositions ont été reconnues inconstitutionnelles parce qu’elles portaient atteinte au droit à la sécurité de la personneque l’art 7 garantit aux prostituées, et ce, d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. [17] Particulièrement, la Cour a reconnu que l’art 210, infraction relative à l’interdiction des maisons de débauche, était totalementdisproportionné par son incidence grave sur la sécurité des prostituées, puisqu’elle interdisait aux prostituées de travailler à l’intérieur àtitre de précaution élémentaire.

La Cour suprême a noté (au para 63) que la juge de première instance avait conclu que travailler àl’intérieur était beaucoup moins dangereux que de travailler dans la rue, une conclusion qui était amplement étayée par la preuve. [18] L’interdiction empêchait les prostituées de travailler dans un lieu fixe, situé à l’intérieur, et d’embaucher un chauffeur ougarde de sécurité. Également, l’interdiction empêchait de se constituer une clientèle et de prendre des précautions chez elles enembauchant par exemple un réceptionniste, un assistant ou garde du corps.

De plus, elle empêchait les prostituées de faire certainesvérifications sur l’état de santé des clients et de prendre des mesures sanitaires préventives. Aussi, l’interdiction empêchait l’existenced’endroits sûrs où les prostituées pouvaient emmener les clients recrutés dans la rue – et ces prostituées étaient les plus vulnérables. [19] Également, la Cour a affirmé que la preuve appuyait amplement la décision de la juge de première instance selon laquelle l’al.212(1)

j) visait le proxénétisme, c’est-à-dire le fait de vivre entièrement ou en

partie des produits de la prostitution d’une autre personne,sa portée était trop large. Dans les faits, la Cour a noté que cette interdiction empêchait la prostituée d’engager un garde du corps, unchauffeur ou un réceptionniste et que cette disposition faisait obstacle à la réduction des risques auxquels elles s’exposaient et avait pourconséquence un effet préjudiciable sur la sécurité de la personne.

En d’autres mots, la disposition visait toute personne qui vivait desproduits de la prostitution d’autrui sans établir de distinction entre la personne qui exploite une prostituée et celle qui pouvait accroître lasécurité de la prostituée. [20] La juge Karakatsanis a décrit cette conclusion au para 3 de R c Albashir, 2021 CSC 48 : « l’al. 212(1)j) ...étaitinconstitutionnel pour cause de portée excessive parce qu’il criminalisait des actes dénués d’exploitation qui étaient susceptiblesd’accroître la sécurité des personnes travaillant dans l’industrie du sexe. » [21] Finalement, l’infraction relative à l’interdiction de communication (al. 213(1)c)) a été reconnue comme totalementdisproportionnée par son incidence sur la sécurité des prostituées, car son objectif, selon la Cour, visait à sortir la prostitution de la rue età la soustraire du regard du public, afin d’empêcher les nuisances susceptibles d’en découler.

Les effets préjudiciables de cet alinéa, deles empêcher de communiquer avec leurs clients avant de monter dans leur voiture, était disproportionnés par rapport au risque denuisance causé par la prostitution de la rue. [22] La Cour a décidé que les dispositions contestées n’étaient pas sauvegardées par l’application de l’article premier, mais elle asuspendu sa déclaration d’invalidité pendant 12 mois. L’effet de cette suspension était le sujet de l’arrêt récent de la Cour suprême :Albashir. B. Les objectifs du projet de loi LPCPVE [23] La détermination des objectifs du Projet de loi a fait couler beaucoup d’encre.

Pour résoudre cette question, je doispremièrement consulter le libellé utilisé dans la loi (y compris le Préambule – voir

Annexe B). Pour faire une analyse d’interprétationlégislative, je dois « lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avecl’[économie] de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » : Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), (CSC), [1998] 1RCS 27 au para 21, citant E. A. Driedger, Construction of Statutes (2e éd 1983), p 87. [24] Dans le cas en l’espèce, on a aussi d’autres documents qui aideront à l’interprétation de la loi : le Document technique: Projetde loi C-36,

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, Ministère de la Justice Canada (mis à jour le 1er décembre 2014) (« Document Technique ») et des extraits de débats de la Chambre des communes qui ont été déposés. [25] De plus, les décisions auxquelles j’ai déjà fait référence (en particulier NS et MacDonald) ont statué sur cette question. [26] Il est important d’identifier l’objectif de la disposition de la règle de droit, car c’est la base qu’on utilise pour comparer leseffets des dispositions contestées et leur constitutionnalité : R c Moriarity, 2015 CSC 55 au para 24. i.

Position des parties [27] Les requérants avancent que l’objectif du Projet de loi est de protéger les femmes victimes en mettant fin à la prostitution. Ilsprétendent qu’il y a une tension à l’intérieur même de l’objectif. [28] Par contre, la Couronne a fait valoir que « [l]’objectif principal du projet de loi C-36 est de dénoncer et de décourager laprostitution, en rendant la transaction elle-même illégale” » : au para 59 du mémoire (24 octobre 2021).

Elle prétend que « [l]e projet deloi C-36 n’a pas pour objectif d’améliorer la sécurité ou la dignité des personnes impliquées dans le travail du sexe » : au para 80 dumémoire (24 octobre 2021). [29] Cependant, dans son deuxième mémoire (12 novembre 2021), au paragraphe 7, la Couronne fait volte-face et admet qu’« [e]nréponse à Bedford, le projet de loi C-36 permet certaines mesures pour améliorer la sécurité, à

titre d’objectif accessoire, qu’il y aitexploitation ou non. » Elle continue comme suit au paragraphe 8 : « Les exceptions aux infractions ont été conçues pour permettre desintérêts économiques non-exploiteurs (travailleuses qui paient pour des comptables, réceptionnistes, gardiens, etc.) ». Et au para 91 : « leparlement a choisi de protéger les victimes en mettant fin à la prostitution. »

ii. Analyse sur les objectifs a. Le contexte global du Projet de loi [ 30 ] Je commence mon analyse des objectifs du Parlement avec le

titre du projet de loi C-36: la

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation [mes caractères gras].

À mon avis, l’intitulé du projet de loi sous-entend que le législateur visait à mettre en vigueur des dispositions qui protégeraient non seulement la collectivité (comme auparavant où la réduction des « nuisances » était visée), mais aussi la protection de chacune des personnes victimes – c’est-à-dire – plutôt les femmes et filles qui sont impliquées dans le travail du sexe (j’ai connaissance du fait que les travailleurs du sexe peuvent être des personnes s’identifiant comme hommes ou non binaires, mais pour ma décision j’utiliserai la conjugaison au féminin la plupart du temps correspondant à ce qui a été argumenté devant moi). [ 31 ] Je note deuxièmement que cette loi a été mise dans une

partie du Code criminel qui vise les infractions contre la personne et la réputation (Partie VIII). Tandis que les dispositions contestées dans l’affaire Bedford étaient auparavant dans la

partie du Code concernant les maisons de désordres, jeux et paris (Partie VII). Ceci démontre encore une intention législative de protection. [ 32 ] En ce qui concerne le contexte global, comme déjà mentionné, dans l’affaire Bedford , la Cour a déclaré les dispositions contestées concernant les maisons de débauche, vivre entièrement ou en

partie des produits de la prostitution d’une autre personne, et communication publique dans le but de se livrer à la prostitution, invalides avec une suspension de cette déclaration d’un an.

Alors, le Parlement avait besoin de prendre des décisions plus ou moins dans peu de temps afin de réagir aux problèmes étayés par la preuve sur les effets dangereux pour les travailleuses du sexe de ces dispositions. [ 33 ] Ceci est important, à mon avis, parce que les nouvelles dispositions entrées en vigueur ont continué à criminaliser plus ou moins les mêmes conduites, et à criminaliser encore plus d’activités liées à la prostitution (comme l’achat des services sexuels à l’art 286.1 et la publicité du travail à l’art 286.4), mais en même temps les dispositions ont exempté certaines conduites aussi.

Je reviendrai aux détails des dispositions contestées dans cette requête – mais je mentionne ceci maintenant parce qu’à mon avis, ceci démontre que le législateur avait au moins deux objectifs principaux pour cette nouvelle loi qui le concernait : criminaliser le commerce du sexe pour réduire (et éliminer) cette conduite, mais avec un autre but de protéger les travailleurs qui étaient impliqués dans cette activité, tout en reconnaissant que certains continueraient à exercer ce travail. [ 34 ] En effet, l’introduction du Projet de loi indique que la loi modifiait le Code criminel « pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c.

Bedford » – où, comme je viens de le mentionner, les dispositions contestées comportaient des failles qui minaient la capacité des travailleuses du sexe de prendre des mesures sécuritaires pour leur protection. [ 35 ] Je souligne que le premier point du Préambule indique que : « le Parlement du Canada a de graves préoccupations concernant l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique ».

De plus il indique plus tard que le Parlement « souhaite encourager les personnes qui se livrent à la prostitution à signaler les cas de violence et à abandonner cette pratique ». [ 36 ] En même temps, le Préambule reconnait les dommages sociaux causés par la chosification du corps humain et la marchandisation des activités sexuelles; le besoin de décourager cette pratique, interdire l’achat de ces services, interdire le proxénétisme, et protéger les collectivités. b.

Le Document Technique [ 37 ] Dans l’introduction du Document Technique, il est énoncé que les implications de l’affaire Bedford et la réponse législative du gouvernement seront expliquées. Ce Document qui a été créé par le département de justice est d’une certaine utilité quant à l’interprétation législative en l’espèce. Au final, j’accorde plus d’importance au

titre du Projet de loi, au Préambule et au libellé des articles contestés. [ 38 ] Le Document décrit que l’intention du gouvernement était de mettre fin à la pratique de la prostitution et tente de faire ceci en proposant une nouvelle infraction qui interdit l’achat des services sexuels, faisant en sorte que la prostitution devienne une pratique illégale en soi. [ 39 ] Sur la question de l’infraction concernant l’avantage matériel, le Document suggère que la loi C-36 prévoyait une nouvelle infraction qui moderniserait l’infraction qui a été déclarée invalide dans l’affaire Bedford .

Notamment, le Document décrit que cette infraction visait à interdire le fait de tirer un avantage matériel de la prostitution d’autrui dans des situations d’exploitation , mais en excluant les personnes qui vendent eux-mêmes leurs services sexuels. [ 40 ] Le Document explique les exceptions qui ont été ajoutées pour cette infraction, et des instances où ces exceptions sont inapplicables. Il s’agit en fait d’une défense pour ceux qui continuent de travailler dans l’industrie du sexe.

Plus particulièrement, le Document énonce : « La quatrième exception relative aux services répond à l’arrêt Bedford de la Cour suprême, en exemptant les relations qui ne sont pas issues d’une situation d’exploitation . » Il énonce aussi que les exceptions de ces exemptions s’appliqueraient « si des situations d’exploitation viennent à se matérialiser”. Une des exceptions des exemptions a été incluse dans la situation dans laquelle un avantage est reçu dans le cadre d’une entreprise commerciale.

L’objectif était d’inclure cette exception pour s’assurer qu'il n’y ait pas d’exploitation. [ 41 ] Dans le Document Technique, il y a aussi une discussion sur l’interprétation des mots « entreprise commerciale » et une reconnaissance qu’ils ne sont pas définis dans la loi. Dans le contexte de la loi, il est expliqué dans le Document que l’« ‘entreprise commerciale’ sous-entend nécessairement qu’une tierce

partie tire des profits excessifs ». [ 42 ] Au sujet de l’art 286.3, encore, le Document suggère que cette disposition modernise l’art 212(1). Il y est discuté que la loi

interdit de façon générale tout comportement lié au fait d’amener autrui à se prostituer – y compris si l’on héberge une personne qui offre ou rend des services sexuels. Cependant, il n’y a pas une reconnaissance que l’art 210 (maison de débauche) a été reconnu invalide. [ 43 ] Plus tard dans le Document, il est expliqué que les mesures adoptées dans la loi font en sorte qu’une personne ne peut être poursuivie pour la vente de ses propres services sexuels notamment à partir d’un lieu fixe situé à l’intérieur.

L’objectif était que ceux qui continuaient de travailler dans l’industrie du sexe auraient une défense si quelqu’un les hébergeait, par exemple, pour son propre travail du sexe. [ 44 ] Dans le Document, on discute du fait que la loi « interdit l’achat, mais non la vente, de services sexuels ». On y ajoute que la loi n’approuve pas la vente de services sexuels et que le Projet de loi considère ceux qui vendent leurs propres services sexuels comme des victimes.

Il décrit l’immunité (de l’art 286.5) comme une « approche asymétrique [qui] vise […] à encourager ceux qui vendent leurs propres services sexuels à signaler les incidents de violence et d’exploitation ». En effet, il y a encore une reconnaissance que le travail du sexe va continuer et un objectif selon lequel les incidents de violence seraient signalés aux policiers. [ 45 ] En somme, le Document aide dans l’interprétation des objectifs du gouvernement à un certain point.

Il condamne le commerce du sexe, mais reconnait que certaines personnes continueront dans cette industrie, alors il permet des exceptions limitées visant à arrêter l’exploitation de ceux qui continuent à être impliqués dans ce domaine. De plus, l’objectif est que les travailleurs du sexe pourront bénéficier d’une défense aux nouvelles infractions si leurs propres services sont l’objet de l’infraction c.

Extraits des débats de la Chambre des communes (Hansard) [ 46 ] Le but de l’examen des extraits des débats de la Chambre des communes (Hansard) est d’être éclairé, si possible, sur l’intention du législateur sur les objectifs de la loi.

Je remarque qu’il y a eu des membres du comité de justice qui n’étaient pas heureux du Projet de loi – et ont anticipé des problèmes à propos de sa constitutionnalité qu’ils ont prédit devront être tranchés par la Cour suprême, mais ce critique n’aide pas à comprendre les objectifs que le législateur avait en tête sauf pour dire que des problèmes potentiels ont été relevé dès le début. [ 47 ] Ceci dit, les paroles du Ministre de la Justice, Peter McKay, sont importantes pour déterminer les objectifs. D’une

part il décrit que l’intention était de criminaliser ceux qui achètent les services sexuels et les proxénètes qui amènent des personnes à offrir des services sexuels.

Mais, il a aussi mentionné (le 12 juin 2014) : “It is all about protecting the victims of prostitution [...] so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized [1] . ” [mes caractères gras] [ 48 ] Le Ministre a aussi reconnu: “This is not to suggest that this would make prostitution disappear from the landscape of Canada or anywhere.

It is what we believe to be a comprehensive response to a very difficult and complex social issue [2] .”. [ 49 ] Alors, il y a une reconnaissance que le travail du sexe va continuer, mais en même temps des défenses sont créées en ayant pour objectif que les travailleurs, et ceux qui reçoivent des avantages matériels de façon « légitime » ne seront pas criminalisés. [ 50 ] La Couronne a aussi déposé le témoignage de plusieurs témoins qui ont fait des représentations devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 8 juillet 2014.

Deux des témoins étaient des représentants des travailleuses du sexe et elles ont prédit des problèmes graves avec le Projet de loi (de façon très similaire à la preuve devant ce tribunal où ces prédictions sont devenues réalité). Il y a eu aussi le témoignage du chef de police de Calgary et d’un représentant du Portugal qui ont témoigné à propos des problèmes avec la traite de personne, et des effets très problématiques du travail du sexe.

Il n’y a pas eu de témoignages de représentants du gouvernement ou du Parlement, alors cette preuve n’aide pas tellement avec la question de la détermination des objectifs du législateur. Sauf encore pour dire que le Parlement a été averti des arguments pour et contre leur Projet de loi proposé. d.

Autres décisions [ 51 ] Comme je l’ai mentionné, il y a des décisions provenant d’Ontario qui discutent des objectifs constitutionnels du projet de loi. [ 52 ] Dans NS , le juge Sutherland a décrit l’objectif du projet de loi comme suit au para 52: The purpose of the PCEPA is to immunize from prosecution any individual sex worker who performs sex work, and to allow the assistance of third parties in limited circumstances, while making all other aspects of commercial sex work illegal. [ 53 ] Au para 64, le juge Sutherland a poursuivi son analyse et après avoir fait un

sommaire des points pertinents et des effets du Projet de loi, il a conclu comme suit au paragraphe 65: Consequently, Parliament has determined that commercial sex work for individual sex workers is allowed, and such sex workers may have assistance of third parties in limited circumstances to facilitate their health and safety in conducting their commercial sex work [ 54 ] Dans la décision MacDonald , la juge Gambacorta n’était pas d’accord avec ce résumé des objectifs du Parlement pour le Projet de loi.

Son opinion était la suivante (au para 20) : Its overall objective was to reduce the demand for prostitution with a view to discouraging entry into it, deterring participation in it and ultimately abolishing it to the greatest extent possible [ 55 ] La juge Gambacorta s’est appuyée sur l’arrêt R v Gallone , 2019 ONCA 663 de la Cour d’appel de l’Ontario et sur le Document Technique.

Elle a ajouté que dans le Projet de loi, le Parlement a fait en sorte que la prostitution soit devenue illégale, mais il a immunisé les travailleuses du sexe contre les poursuites afin d’encourager celles-ci à appeler la police quand elles subissent des incidents de violence ou d’exploitation : aux paras 22 – 24. À son avis, le Parlement n’avait pas pour objectif de permettre le travail du

sexe – plutôt il a seulement octroyé une immunité d’être poursuivi. [ 56 ] La décision sur ce point a été suivie dans les affaires Williams et Maldonado Vallejos . Comme je l’ai précédemment mentionné, l’affaire NS est présentement devant la Cour d’appel de l’Ontario. [ 57 ] L’arrêt Gallone était un appel concernant des directives au jury. La Cour n’avait pas à examiner une question constitutionnelle (comme noté au para 84 de l’arrêt). La seule preuve devant la Cour était le témoignage de la plaignante et de l’accusée.

Il y a une discussion sur les objectifs du Parlement dans le Projet de loi – mais aucune discussion sur les effets de ce projet ou du caractère constitutionnel des dispositions. Sur la question des objectifs, il est intéressant de noter qu’au para 96 la Cour énonce: « In enacting Bill C-36, Parliament carefully crafted exceptions to the offences in ss 286.2(1) and (2) to ensure that criminal liability would not result where there was not an exploitative relationship .” [mes italiques] Je suis d’accord avec cette interprétation.

Malheureusement, il n’y a pas de discussion qui suit sur les effets des exceptions sur les exceptions, parce que cette question n’était pas devant eux. [ 58 ] À mon avis, les citations sur les objectifs de Gallone, utilisés dans l’affaire MacDonald , sont prises, hors contexte. Dans le premier cas, au paragraphe 72, la Cour a décrit cet objectif de façon abrégée parce qu’il fallait décider si les mots utilisés à l’art 286.3 étaient disjonctifs ou non – clairement ils le sont.

La deuxième fois, au para 92, la Cour discutait de l’art 286.4 sur la publicité, et encore c’était pour une fin différente que celle de la constitutionnalité de cet article. À mon avis, il est important de regarder tous les objectifs du Parlement quand on essaie de les déterminer à des fins constitutionnelles. [ 59 ] La Couronne a aussi fait référence à R v Joseph , 2020 ONCA 733 au para 90 et à la discussion de la Cour d’appel de lOntario sur l’objectif de l’

article 286.3 . Encore une fois, la Cour dans Joseph n’avait pas à trancher une question de nature constitutionnelle. La discussion au paragraphe 90 était plutôt pour aider l’interprétation du mot « héberger » qui se trouve dans cet article.

Alors, la conclusion que l’objectif de l’article est de faire disparaître la prostitution autant que possible et en même temps protéger les travailleuses du sexe contre les poursuites n’est pas incorrecte – mais la discussion ne va pas plus loin non plus sur la question de protection de ces travailleuses ou l’objectif de cette immunité, parce que ce n’était pas nécessaire pour répondre à la question devant elle. e.

Conclusion sur les objectifs du Parlement [ 60 ] En conclusion sur cette question, à mon avis, le Parlement avait la tâche difficile de répondre à l’arrêt Bedford quand il a mis en vigueur le Projet de loi.

Il a fait le choix d’essayer d’éliminer le travail du sexe en poursuivant la criminalisation de la conduite entourant ce travail, en modernisant les mêmes dispositions qui existaient auparavant et en criminalisant encore davantage (c’est-à-dire en criminalisant les clients et ceux qui font la publicité). [ 61 ] Mais, en même temps, il a reconnu que le travail du sexe ne s’arrêterait pas (tout de suite) et pour répondre aux questions de sécurité soulevées dans Bedford , il a incorporé des défenses pour les travailleuses du sexe, et certaines personnes qu’elles emploient, dans des situations de non-exploitation.

Ces défenses ont été ajoutées dans le but de protéger les travailleuses du sexe. Cette protection a été ajoutée pour qu’elles puissent embaucher des tierces personnes pour leur protection, et pour qu’elles puissent demander de la protection à la police. [ 62 ] Je ne suis pas d’accord avec les prétentions initiales de la Couronne que le Projet de loi n’avait pas pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes impliquées dans le travail du sexe, non plus que ceci était un objectif « accessoire ». Plutôt, cette

partie de l’objectif était nécessaire pour répondre à l’arrêt Bedford . [ 63 ] En ce qui concerne les interprétations de mes collègues en Ontario, je suis d’accord avec les descriptions décrites par le juge Sutherland dans NS qu’il y a, en fait, plus qu’un objectif, et à cet égard, je ne suis pas d’accord avec la décision dans l’affaire MacDonald que l’objectif est aussi limité que la juge Gambacorta le décrit.

Mais aussi, je suis d’accord avec la juge Gambacorta que l’objectif du Projet de loi était de criminaliser en gros le travail du sexe, et les dispositions des exceptions n’étaient pas pour « permettre » que le travail se continue – mais plutôt pour fournir aux travailleuses des défenses limitées dans les cas de non-exploitation. C.

La preuve et fondement factuel [ 64 ] Ceci dit sur les objectifs du Parlement relativement au Projet de loi, la prochaine question importante est de déterminer quels sont les effets pratiques du Projet de loi. [ 65 ] Comme je l’ai mentionné, pendant le procès, beaucoup de preuve ont été déposées à propos des conditions de travail de ceux qui travaillent dans le domaine de l’industrie du sexe.

De plus, dans le cadre de la requête sur la constitutionnalité des articles 286.2 et 286.3, les requérants ont présenté encore plus de preuve sur les conditions de travail des deux autres travailleuses du sexe, ainsi que de la recherche sur ce sujet qui a été effectuée depuis l’entrée en vigueur du Projet de loi. Ce qui suit est le

sommaire des faits pertinents dans le cadre du présent défi constitutionnel. i. Les plaignantes au procès [ 66 ] Je vais débuter avec les témoignages de ML et CT qui étaient les deux plaignantes pendant le procès. Un

sommaire approfondi de leur témoignage se trouve dans ma Décision alors je répète seulement la

partie pertinente de cette preuve en l’espèce. [ 67 ] Elles étaient travailleuses du sexe pour une entreprise centrée sur la provision de services d’escorte par les femmes, qui comprenait offrir des services sexuels, des services de compagnie, selon ce que demandaient les clients. L’argent gagné était géré complètement par MM.

Marcheterre et Proietti (« les Gars »), et utilisé pour tout payer des choses comme les loyers, la nourriture, les dépenses courantes, les femmes de ménage, des activités et soupers en groupe (y compris souvent à Banff et pour, ML, des voyages en Colombie-Britannique), des voyages au Québec pour les travailleuses du sexe et les autres, des visites de leurs familles au Québec, des comptes cellulaires, les dépenses pour leurs divers animaux de compagnie, des services des chirurgiens plastiques selon les souhaits des travailleuses, des rendez-vous chez les dentistes et optométristes selon les besoins de chacun, et des cadeaux.

De plus, ils ont commencé

une compagnie de nettoyage pour une des travailleuses pour qu’elle puisse essayer de sortir de l’industrie du sexe. Mais les travailleuses avaient peu de contrôle sur leurs gains – elles devaient demander pour n’importe quelles dépenses qu’elles voulaient. [ 68 ] Il y avait des règles de consommation. Elles pouvaient consommer lorsqu’elles étaient avec les clients – mais pas chez eux – sauf pour la marijuana.

De plus, elles étaient averties de ne pas devenir saoules plutôt pour leur sécurité. [ 69 ] ML a rencontré Antoni Proietti au Québec par le biais d’une amie et quelques mois plus tard elle a rencontré Vincent Marcheterre. Elle avait alors 18 ans. Elle a expliqué qu’à ce moment-là elle avait des problèmes d’argent et qu’elle avait de la difficulté à payer ses factures. ML venait tout juste de perdre son emploi. Elle avait aussi des problèmes de consommation de drogues. Elle a commencé à fréquenter M.

Marcheterre et a emménagé chez lui quelques semaines plus tard. [ 70 ] ML a commencé dans l’industrie du sexe comme escorte au Québec en 2014 (environ). Les Gars ont affiché les annonces, la réponse aux annonces, et les prix. Ils la conduisaient aux clients et restaient à l’extérieur pour la sécurité. Elle remettait l’entièreté de l’argent gagné aux Gars et ils payaient pour tout. Elle a témoigné qu’elle ne manquait de rien.

Elle a voyagé à Calgary pour travailler en 2015. [ 71 ] Durant les premiers mois où ML travaillait comme travailleuse du sexe pour la période pertinente aux chefs d’accusation de la présente affaire, ML habitait à l’hôtel et ensuite dans un condo où elle habitait avec Vincent, Antoni et une autre personne. En fait, ML a habité à plusieurs endroits y compris dans une maison à Auburn Bay dans laquelle elle habitait seule pour les derniers six à dix mois avant l’arrestation de MM. Kloubakov et Moustaine. C’était une des conditions pour qu’elle revienne à Calgary après une absence d’approximativement 6 mois.

Elle est revenue cette fois-ci en novembre 2017 (approximativement). [ 72 ] Lorsque ML habitait à Auburn Bay et travaillait comme travailleuse du sexe, un chauffeur la reconduisait chez le client et revenait la chercher par la suite. Au niveau de sa sécurité, quelqu’un reconduisait ML chez le client et revenait la chercher par la suite, mais ML a précisé qu’il n’y avait pas de sécurité constante devant la porte du client.

Elle a aussi précisé que s’il se passait quelque chose elle textait la personne qui l’attendait, mais que si jamais elle n’avait pas accès à son cellulaire ou quelque chose était arrivé, personne ne l’aurait su jusqu’à la fin des services, car il n’y avait personne dans la chambre même, le chauffeur pouvait être à l’extérieur de l’édifice. [ 73 ] ML a raconté un évènement où elle avait refusé certains services à un client et où le client s’est fâché et lui a arraché l’argent des mains. [ 74 ] ML explique que dans les 6 à 10 derniers mois où elle était à Auburn Bay, elle avait des clients réguliers qui la textaient directement sur son téléphone cellulaire.

Elle envoyait un message texte au conducteur pour l’avertir. Il y avait donc un besoin moindre d’offrir ses services par le biais d’annonces. [ 75 ] Après l’arrestation de M. Kloubakov le 27 juillet 2018, ML a continué à travailler de concert avec M. Moustaine. Une autre travailleuse du sexe a aussi continué à travailler. Ils géraient l’opération ensemble à ce point et s’entraidaient. [ 76 ] Lors de son témoignage, ML s’est rappelée s’être fait dire que s’il y avait une intervention policière, elle avait eu des directives de ne rien dire et ne pas mentionner qu’elle travaillait pour quelqu’un.

Elle a subi quelques instances de violence, plus tôt au commencement de son travail quand elle était au Québec, mais elle n’a jamais averti la police. Il y a eu des interventions avec la police au Québec, mais elle a toujours répondu que ça allait bien. Elle n’a pas non plus parlé avec le détective Sushelnitsky quand elle a été arrêtée avec M. Moustaine le 7 août 2018. Il lui a posé plusieurs questions, mais elle ne voulait pas répondre. Elle a témoigné qu’elle ne « voulais vraiment pas rien de faire de toute ça », elle n’avait « pas envie de rien faire ».

Je note qu’elle a été traitée comme une victime par le détective et elle a été relâchée peu après sa détention. [ 77 ] CT a rencontré Antoni Proietti et Vincent Marcheterre en mars 2017 par le biais de son amie Catherine qui avait déjà travaillé comme escorte pour Antoni et Vincent. Elle avait alors presque 23 ans. À l’époque, CT avait deux emplois, ainsi qu’un appartement à Saint-Jérôme. Elle avait une dépendance et consommait de la cocaïne, de l’alcool et de la marijuana. CT était intéressée à faire plus d’argent et à avoir une vie plus luxueuse.

Aimant bien s’amuser, CT a expliqué qu’elle a toujours eu de la difficulté à gérer son budget pour payer les choses importantes. Elle ne voulait plus avoir à se soucier des questions d’argent y compris payer son loyer, avoir assez de nourriture et elle voulait pouvoir se gâter. Pour ces motifs, CT a témoigné que c’était bien elle qui a poursuivi le travail du sexe. [ 78 ] Lorsque CT a commencé son travail d’escorte à Calgary, elle a demeuré pour une brève période de temps à l’hôtel, elle est ensuite allée dans un condo luxueux meublé et payé par Antoni et Vincent où elle habitait seule.

Elle a éventuellement été habiter dans une maison luxueuse à Auburn Bay où elle y demeurait en compagnie de plusieurs personnes impliquées dans l’opération de commerce du sexe. Elle a décrit que c’était comme vivre en famille. [ 79 ] En termes de protection, il y avait un chauffeur avec qui CT était en communication et avec qui elle confirmait son arrivée chez un client, le paiement, la durée et aussi avec qui elle communiquait si elle avait un certain montant d’argent sur elle pour que le chauffeur vienne le récupérer.

De plus, les chauffeurs étaient impliqués si le client voulait consommer de la cocaïne que CT vendait aussi. Les conducteurs n’attendaient pas nécessairement sur place. [ 80 ] CT a expliqué que les conducteurs Sergei, M. Moustaine et M. Kloubakov avec lesquels CT communiquait par messages textes ou Snapchat allaient chercher les travailleuses du sexe pour les amener chez leurs clients. L’histoire que les travailleuses racontaient aux clients était qu’elles faisaient

partie d’un groupe de travailleuses indépendantes et qu’elles embauchaient des chauffeurs. Le fait que les chauffeurs étaient aussi là pour assurer leur sécurité était sous-entendu pour que les clients sachent qu’il y avait plus que la présence des travailleuses. [ 81 ] CT a été témoin de violence contre une travailleuse du sexe et a aussi subi de la violence dans une autre instance par les Gars. Elle n’a jamais averti la police. Quand elle a été arrêtée avec M. Kloubakov elle a parlé au détective Sushelnitsky, mais elle a témoigné qu’elle n’a pas été complètement honnête avec lui, car elle avait des craintes.

La police l’a traitée comme victime et a payé pour qu’elle puisse retourner au Québec.

ii. Témoin BC [ 82 ] BC est une étudiante en droit et ancienne travailleuse du sexe qui œuvrait dans le milieu de la danse exotique et les salons de massage qui a témoigné dans le cadre de la preuve pour le défi constitutionnel. [ 83 ] Elle a commencé comme danseuse exotique lorsqu’elle avait 18 ans entre 2006 et 2010 approximativement. Elle avait alors besoin d’argent et avait quitté l’école lorsqu’elle était jeune. Après avoir travaillé dans le milieu de la danse exotique, BC a commencé à travailler dans un salon de massage vers les années 2013-2014 après la naissance de son fils.

Cela lui convenait, car le salaire était bon, elle ne devait pas voyager et, contrairement à la danse exotique, l’horaire était flexible. [ 84 ] Elle a arrêté de travailler dans l’industrie du sexe peu de temps après avoir eu un problème de santé en 2017. Elle a aussi expliqué être un peu inquiète à propos de l’école en droit; elle avait peur d’avoir des problèmes avec la loi. BC a expliqué qu’elle avait voulu obtenir un avis juridique sur l’embauche de gardes du corps et la publicité, mais qu’il était difficile d’obtenir des réponses justes des avocats à ce sujet.

Elle trouvait stressant les exigences liées au régime de licences et elle avait peur de se trouver dans le pétrin avec la loi, ce qui l’empêcherait de travailler au salon de massage. [ 85 ] BC a travaillé dans l’industrie du sexe avant et après l’arrêt Bedford . Elle a témoigné qu’avant l’affaire Bedford , les travailleuses étaient inquiètes d’être arrêtées pour leur travail (communiquer, publicité, etc.).

Après Bedford il y avait une période où les travailleuses pensaient que les lois avaient changé davantage – par exemple, elles pensaient que de vivre des avantages matériels du travail du sexe n’était plus illégal, mais finalement elles ont remarqué que c’était la même chose et en plus les clients sont devenus beaucoup plus nerveux à propos de donner leurs noms. [ 86 ] Lorsqu’elle était danseuse, elle préférait amener un ami de confiance avec elle – ça aidait en général avec les propriétaires des clubs et les clients se comportaient mieux.

Pour la sécurité, les clubs demandaient les pièces d’identité pour entrer et ils avaient des hommes de sécurité. [ 87 ] Elle aurait aimé faire la même chose lorsqu’elle travaillait dans des salons de massages, mais elle ne voulait pas que ses amis de confiance aient de problèmes avec la loi, alors elle ne le faisait pas. [ 88 ] BC a expliqué que pour travailler au salon de massage, elle devait fournir une preuve de casier judiciaire et payer une licence.

Pour obtenir son « bodyrub practitioner licence » elle devait suivre un cours où les personnes qui donnaient le cours présentaient des alternatives à l’industrie du sexe, comme par exemple faire la soudure. Mais pour elle, ces alternatives n’étaient pas pratiques parce que les autres emplois n’étaient pas flexibles et la paie n’était pas assez pour poursuivre ses études. [ 89 ] Le fait qu’il fallait obtenir une licence pour travailler dans un salon était problématique pour les travailleuses plus vulnérables, parce qu’elles avaient souvent un casier judiciaire, et le coût de la licence était trop cher.

C’était clairement plus sécuritaire de travailler à l’intérieur dans un salon à comparer à dehors à son avis. [ 90 ] Dans tous les trois salons de massage où elle a travaillé, ils avaient des caméras où elles pouvaient observer les clients quand ils arrivaient. Ils suggéraient de verrouiller la porte de leur chambre lorsqu’elle était avec un client. Les salons prenaient une part de ce qui était chargé aux clients (elle louait une chambre). Les salons déterminaient les prix. L’un des salons pour lequel BC a travaillé avait un réceptionniste.

Ils avaient des règles pour qu’au moins deux femmes travaillent en même temps pour une question de sécurité. Aussi, il y avait une liste de mauvais clients affichée. [ 91 ] BC a expliqué s’être fait dire de verrouiller la porte de l’intérieur au cas où le département de la ville « vice » venait sur les lieux. Elle s’était fait dire que si la porte était verrouillée, qu’ils devaient obtenir un mandat et cela lui donnerait le temps de s’habiller. Verrouiller la porte lui permettrait de ne pas être prise en train de fournir ses services.

Elle n’aimait pas verrouiller la porte pour des raisons de sécurité, mais elle n’aimait pas non plus l’idée de se montrer dévêtue s’il y avait une inspection ou une frappe. Elle avait peur de la police. Il y avait des clés disponibles pour les portes, mais elles étaient régulièrement perdues. [ 92 ] Elle a raconté avoir eu deux expériences terrifiantes avec des clients, mais après l’arrêt Bedford les clients sont devenus plus nerveux de garder la porte non verrouillée. BC a témoigné que dans une instance l’autre fille cherchait les clés pour lui venir en aide, mais que ça a pris du temps.

Une autre fois, elle a entendu d’autres filles crier – c’était problématique d’être dans une chambre verrouillée avec un client. [ 93 ] BC a témoigné que ses clients n’étaient pas nécessairement tous plus vieux qu’elle. En général lorsqu’elle avait des clients, elle tenait pour acquis que les clients donnaient de faux noms. Vers la fin de son travail – après l’affaire Bedford – les clients ne voulaient même pas donner un nom, quel qu’il soit. [ 94 ] Il y avait des clients qui poussaient les limites. Elle a référé à un évènement où un client a tenté d’enlever son condom et de la pénétrer.

Elle l’a alors frappé au ventre avec son talon et s’est mise à courir toute nue. Un autre client l’a attrapée par les cheveux et l’a forcée à lui faire une fellation. BC a expliqué qu’elle n’a pas rapporté ceci à la police, car elle n’a pas confiance en la police, parce qu’elle est autochtone et aussi parce qu’elle travaillait dans l’industrie du sexe. Elle pensait qu’ils ne la croiraient pas et qu’elle serait questionnée. Les clients réguliers à son avis étaient très bons pour des raisons de sécurité. [ 95 ] Dans les salons où elles travaillaient, il n’y avait pas un seul type de travailleuses du sexe.

Les travailleuses étaient de tous âges, de toutes les sphères, ethnies et milieux socioéconomiques. [ 96 ] Elle aurait pu travailler indépendamment si elle avait pu embaucher un conducteur, la sécurité, mais elle avait des craintes pour ceux qu’elle embaucherait. Elle avait aussi des craintes de communiquer avec quelqu’un. Il y avait encore une culture de peur de la police. En fait, elle avait toujours peur d’être arrêtée par la police – avant et après l’arrêt Bedford .

Les dispositions adoptées après l’arrêt Bedford menaient à la confusion et étaient incertaines. [ 97 ] Même si BC ne travaille plus dans le milieu, elle est encore en contact avec des travailleuses. Elle a fait beaucoup d’argent et

a apprécié la flexibilité lui permettant d’aller à l’école et d’élever ses enfants. Elle ajoute avoir préféré le travail du sexe à être serveuse, parce que lorsqu’elle travaillait en tant que serveuse, l’horaire, la rémunération et les conditions de travail n’étaient pas idéals pour les études. Mais elle aurait préféré que le travail soit plus sécuritaire. iii. Témoin D [ 98 ] Témoin D est une étudiante en droit qui présentement travaille par choix dans l’industrie du sexe en tant qu’escorte indépendante.

Elle est âgée de 41 ans et travaille dans cette industrie depuis environ 6 ans. [ 99 ] Elle est d’avis que c’est difficile de travailler de façon sécuritaire à cause des lois en vigueur au Canada. Le plus grand problème est que les clients sont criminalisés et ceci pose des difficultés pour filtrer si un client cause des problèmes de sécurité. [ 100 ] Lorsqu’elle a débuté dans l’industrie du sexe en 2015, à 28 ans, elle travaillait pour une agence locale pendant une période de six mois à Toronto.

Elle a commencé ce travail de son propre gré après quelques années où elle a eu des « amis » par le biais du site web « SugarDaddy » qui voulaient trop en échange de ce qu’elle leur donnait. [ 101 ] Elle a expliqué les avantages de travailler comme employée d’une agence. L’agence avait la sécurité à cause des conducteurs qui les reconduisaient aux clients et les réceptionnistes leur donnaient leurs horaires et savaient où elles étaient. L’agence offrait de payer pour les frais de scolarité, contribuait aux RÉER, payait des frais de chirurgie plastique.

L’agence l’a aussi aidée lorsqu’elle voulait son appartement, elle a eu une lettre pour dire qu’elle travaillait à cet endroit. À cette époque c’était important pour elle, car elle travaillait à son compte, elle faisait du coaching et donc avait besoin d’une lettre à cet effet. Ils ont aussi couvert les frais de photos et annonces (mais n’ont pas payé pour les frais de santé). [ 102 ] Elle gère maintenant ses affaires par elle-même. De cette façon, elle ne doit pas donner une

partie de ses frais à l’agence. Elle est indépendante et dirige sa propre entreprise depuis 2015. Son taux horaire est de 600$ de l’heure. Elle s’occupe de son site web, de ses photos, de sa publicité, etc. Personne d’autre n’est impliqué dans son entreprise. Elle filtre ses clients et même si ce n’est pas parfait – un filtrage élevé est la meilleure façon d’être en sécurité à son avis. [ 103 ] Il arrive que les escortes mettent leurs ressources ensemble. Par exemple, il y a une maison où elles peuvent louer une chambre à l’heure. Un espace est 50$ l’heure et l’autre endroit pour la journée de 175$.

Elle a déjà partagé les frais d’un photographe pour la prise de photo. Par contre, Témoin D ajoute qu’elle a déjà demandé à un tiers de faire une recherche de casier judiciaire. [ 104 ] Ses services d’escorte sont souvent offerts avec un certain niveau d’intimité, mais ne comprennent pas toujours des actes sexuels. Elle fournit des services où les clients la rejoignent (dans un endroit qu’elle loue) ou elle se déplace aussi y compris pour des voyages avec des clients.

Elle est payée en argent comptant, crypto monnaie (bitcoin), transfert Interac et carte de crédit. [ 105 ] Lorsqu’elle travaillait avec une agence, l’agence s’occupait de la prise de rendez-vous, du transport (vers et à partir du rendez- vous), des annonces, de la publicité et elle envoyait un texto au chauffeur pour dire qu’elle était arrivée. Elle donnait au chauffeur le montant de l’agence et ce qui lui restait, elle le gardait pour elle. [ 106 ] Présentement, Témoin D utilise sa voiture, mais avant d’avoir une voiture, elle avait des chauffeurs. D’ailleurs, elle a déjà eu un chauffeur qui l’a aidée.

Elle raconte qu’une fois elle avait un client qui lui avait donné rendez-vous à l’extérieur de la ville et qui ne s’est pas présenté. Le chauffeur l’a ramenée chez elle. Le chauffeur avait travaillé à l’agence où elle travaillait, c’est d’ailleurs de cette manière qu’elle l’avait connu. [ 107 ] Témoin D a expliqué qu’une des difficultés pour travailler en toute sécurité est liée au fait que les clients sont criminalisés et qu’ils ne veulent pas fournir d’information pour permettre à la travailleuse du sexe de pouvoir filtrer les clients.

Par exemple, elle voudrait avoir des cartes d’identité gouvernementales ou une preuve de l’endroit où ils travaillent pour faire des vérifications sur la personne. Lorsqu’elle part en voyage avec un client, elle avertit ses proches. Elle a aussi précisé qu’elle fait des arts martiaux et considère qu'elle est plus forte que la plupart de ses clients. [ 108 ] Lors de son témoignage, Témoin D a expliqué qu’une autre façon de vérifier les clients est le « black list » (liste de courriels ou autre groupe pour rechercher le client).

Aussi parfois le client peut donner une référence au nom d’une autre collègue. [ 109 ] Témoin D a fait mention de deux incidents où la police était indirectement impliquée avec elle et un incident où elle a choisi de ne pas l’impliquer. [ 110 ] Elle a eu une personne qui lui a fait perdre son temps et qui n’était pas véritablement intéressée à obtenir des services. Après beaucoup de va-et-vient avec cette personne, Témoin D a décidé de ne pas voir ce client potentiel. Par la suite, cette même personne a commencé à être agressive.

Cette personne a continué à créer des comptes pour la contacter, et Témoin D a ensuite contacté son avocat. Son avocat lui a dit que toutes les personnes qui étaient aussi harcelées dans son réseau pouvaient la contacter. [ 111 ] Beaucoup d’autres travailleurs du sexe lui ont envoyé de l’information et Témoin D a réacheminé l’information à son avocat.

L’avocat pensait que son comportement était dangereux alors elle a donné son nom à la police. [ 112 ] Lors de son témoignage, Témoin D a dit que c’était un bon exemple montrant que la police ne fait rien, car elle a su par le biais de son avocat que la police a amené la personne pour lui parler et ils l’ont laissée repartir sans conséquence (je note le ouï-dire ici – mais c’est sa réaction qui est importante). De plus, il a continué avec ce comportement même après avoir été interrogé, mais ça ne valait pas la peine d’appeler la police à nouveau. [ 113 ] En 2016 elle a eu un client qui la harcelait.

Elle ne l’a pas dépisté et l’a vu une fois en personne. Il a trouvé où elle travaillait et où elle habitait et lui a envoyé des courriels et courriers bizarres avec de l’argent. Une fois, la personne lui a envoyé des fleurs. Témoin D a par la suite appelé le fleuriste. Elle a eu l’information que c’était une femme. Témoin D a obtenu son nom et numéro de téléphone. Son ami a joué l’enregistrement lui demandant pourquoi elle avait fait ce qu’elle avait fait. Après ça elle a reçu un courriel de lui qui lui

disait qu’ils ne devaient plus être en contact. [ 114 ] Ensuite, Témoin D a eu un courriel d’un client (qui avait utilisé une fausse identité) et elle s’est ensuite aperçue que c’était lui. Il avait même créé un faux nom d’escorte pour servir de référence. Elle a contacté des amis dans l’industrie et leur a parlé du fait que cette personne n’était pas un bon client. Elle a fait des commentaires sur un tableau privé pour des escortes (review board) pour dire que cette personne n’était pas recommandée. Elle a ensuite reçu un courriel menaçant de la part de cette même personne.

Elle a parlé à son avocat qui lui a dit que la police ne ferait probablement rien, mais qu’elle devrait s’assurer d’être en sécurité. Elle a modifié son code de porte et a averti son gym et la personne de son édifice. [ 115 ] Témoin D a expliqué ne pas avoir confiance en la police qui ne prenait pas les mesures pour protéger les travailleuses du sexe. Elle est d’avis qu’ils ne sont pas intéressés à les aider. [ 116 ] Témoin D a souligné les dangers inhérents de travailler avec un client dans un espace privé.

Elle a aussi souligné ses craintes de parler et de conseiller d’autres travailleuses du sexe parce qu’elle a des craintes qu’elle serait criminalisée aussi (sous l’art 286.3). iv. Les clients [ 117 ] Les parties ont déposé des exposés conjoints des faits pour trois clients : Témoins A, B et C où les clients expliquent avoir eu recours aux services d’escortes.

Ils étaient tous des clients réguliers des plaignantes et autres femmes qui travaillaient pour les Gars. [ 118 ] Témoin A a admis avoir retenu les services d’escortes entre le 7 aout 2016 et le 16 juillet 2017 y compris pour les services de ML – alors avant que les coaccusés ne soient présents à Calgary. Il a payé pour les services de ML, Catherine et une autre personne pendant cette période. Plus tard, il est devenu un ami de ML. Il a aussi passé du temps avec elle plutôt quand elle ne travaillait pas pour Antoni et Vincent, mais aussi après qu’elle soit déménagée à Auburn Bay.

Il croyait que les chauffeurs étaient responsables du transport et de la protection. Il pensait que les conducteurs restaient dans les environs pendant les services. [ 119 ] Témoin B a rencontré ML six fois entre le 19 avril et le 1er juillet 2018. Une fois il a aussi payé pour les services de Roxanne. Il croyait que les conducteurs étaient des hommes et qu’ils restaient tout près quelques fois, et partaient d’autres fois.

Il a également observé les conducteurs venir chercher les escortes lorsque les services étaient terminés. [ 120 ] Témoin C a rencontré « Vanessa » (Catherine) et ML plusieurs fois (28 jours différents) entre le 31 mars 2016 et le 4 juin 2018. À sa connaissance, ML et Vanessa se faisaient reconduire, déposer et ramasser par quelqu’un qui les conduisait. Témoin C a rencontré un des chauffeurs de sexe masculin à une reprise. v. Dr. Katrin Roots – Professeure adjointe, département de criminologie [ 121 ] La professeure Roots est professeure adjointe au département de criminologie à Wilfrid Laurier University.

Elle fait de la recherche depuis une dizaine d’années sur la législation encadrant la traite des personnes au Canada, l’opérationnalisation par les policiers et autres acteurs juridiques, ainsi que l’impact sur les travailleurs du sexe. [ 122 ] Dans son rapport, Dr.

Roots explique que le discours actuel à propos du travail du sexe s’inscrit dans l’une des deux perspectives féministes divergentes suivantes: la perspective prohibitionniste qui perçoit le travail du sexe comme relevant de l’exploitation et comme violation des droits de la personne et la perspective selon laquelle il est faux d’affirmer que tous les travailleurs du sexe y compris les travailleurs du sexe migrants sont forcés de travailler dans l’industrie. [ 123 ] Selon la première perspective, il faut combattre la traite des personnes en criminalisant les personnes qui achètent et en facilitent les services, les trafiquants, les clients et les proxénètes.

Les tenants de la deuxième perspective rejettent l’idée que la prostitution se fait nécessairement contre le gré de la travailleuse et aussi que la prostitution est intrinsèquement dégradante.

Selon la deuxième perspective, il est important d’assurer des protections sur les lieux de travail et d’avoir des normes du travail en place pour les travailleuses du sexe, par opposition à demander la fin de la commercialisation du travail du sexe. [ 124 ] La professeure Roots est d’avis que les travailleuses du sexe s’appuient sur l’assistance d’autres travailleurs pour leurs aptitudes, connaissances, atouts et main-d’œuvre qu’ils ne possèdent pas eux-mêmes ou parce qu’ils n’ont pas le temps.

Cependant, elle remarque que la législation tient pour acquis que ceux qui aident les travailleuses du sexe sont des exploiteurs. Par conséquent, la législation protectionniste contre la traite des personnes vise les proxénètes et exploiteurs et, en fait, a pour effet d’empêcher des conditions de travail sécuritaire. [ 125 ] La professeure Roots explique que lorsque le terme proxénète est utilisé, cela réfère souvent à une personne racisée et prédateur.

Si l’objectif de la loi est de protéger les personnes exploitées, la conséquence pratique est que les travailleuses du sexe ne peuvent avoir recours à certains services qui pourraient améliorer leur sécurité, comme l’embauche de chauffeurs, services de sécurité et service pour filtrer les clients. En fait, selon les conclusions des recherches de Chris Bruckert, il n’est pas souhaité ni possible pour des travailleuses du sexe de diriger leurs propres entreprises en fonction de leurs aptitudes ou du temps qu’ils ont.

En plus de l’aspect sécurité, il y a des tâches liées à la gestion de l’entreprise, des services liés à la santé sexuelle, au soutien émotionnel, à la formation et aux services de transports. [ 126 ] De manière générale, le travail du sexe peut être fourni dans la rue ou à l’intérieur et présente une gamme de services y compris danse exotique, salon de massage et escorte. Le travail intérieur peut-être soit sans que le travailleur se déplace (« in call ») ou le travailleur du sexe rejoigne le client (« out call »).

Le risque de violence pour le travail de rue est plus élevé, le travail à l’intérieur est généralement plus sécuritaire. [ 127 ] Une étude de Cecilia Benoit datant de 2015 a conclu que de 60 à 80% des travailleuses du sexe qui travaillent à l’intérieur n’ont jamais vécu de violence au travail, alors que d’autres études sur le travail de la rue ont montré que l’expérience de violence pouvait aller jusqu’à 98% des personnes interrogées. L’étude de J. Loman (2000) démontre que le travail à l’intérieur est plus sécuritaire parce que

normalement quelqu’un d’autre est présent. L’étude de Jenkins (2009) et toutes les autres études sur ce sujet ont mené à la même conclusion – l’isolation est le facteur clé qui hausse le potentiel de violence – que le travail soit fait à l’intérieur ou à l’extérieur. [ 128 ] Il y a toute sorte de raisons qui poussent des personnes à choisir le travail du sexe y compris la flexibilité du travail et de l’horaire, ainsi que la perspective de gagner plus d’argent.

D’autres personnes le font pour survivre, afin de payer leur loyer et répondre à leurs besoins primaires. [ 129 ] Selon la professeure Roots, le salaire moyen des travailleuses qui travaillent dans ce domaine est de 39 500$ et l’âge moyen est de 24 ans. [ 130 ] Les mesures en place qui sont importantes pour assurer ou améliorer la sécurité des travailleuses sont les suivantes : • Le filtrage ou le dépistage des clients (y compris la vérification de données personnelles telle l’identité des clients) et références appropriées réduira de façon significative les probabilités de violence. • Tenir une liste de mauvais clients • Adoption d’une politique de tolérance zéro • Avoir une personne présente (sécurité ou autre) – qui a pour effet de réduire les risques initiaux et aussi dans l’éventualité où un incident avait lieu, la personne pourrait intervenir sur place • Avoir un protocole d’urgence en place • Avoir des conducteurs • Accès à des appels de sécurité [ 131 ] La manière dont les services sont fournis varie de façon significative et est classée en trois catégories: • Employé ou sous-traitant pour les travailleurs du sexe (Hired-by or contractors) - Ces personnes exercent peu ou pas de contrôle sur les travailleurs du sexe • Travaillant avec les travailleurs du sexe: en tant qu’agent (similaire au rôle de gérant), mentor, fournisseur de lieu de travail, percepteur d’argent et coordonnateur d’événements. • Travailler pour ou une relation de gérance y compris agences et personnes qui emploient des travailleurs du sexe dans une relation similaire à employeur - employé.

Dans cette situation, la personne est un peu comme un coiffeur louant une chaise dans un salon et reçoit une

partie des recettes (entre 30 et 50%). [ 132 ] Si l’on regarde les situations des témoins BC et Témoin D, elles sont différentes. La professeure Roots note que Témoin D est une travailleuse complètement indépendante qui gagne beaucoup plus que la moyenne des travailleuses. La situation de BC cadre plus avec les résultats des recherches. Elle avait des inquiétudes concernant sa sécurité lorsqu’elle travaillait dans des salons de massage et aurait voulu prendre plus de mesures pour pouvoir se protéger.

Elle aurait voulu par exemple avoir un ami pour l’accompagner, mais avait des craintes que cela aurait pu la mettre dans le pétrin. Elle a aussi exprimé la crainte d’être elle-même sujette à des accusations. BC aurait pu travailler dans un autre domaine, mais considérant sa situation à l’époque, elle n’aurait pas pu gagner autant que dans le domaine du travail du sexe. [ 133 ] La Couronne a demandé à professeure Roots en contre-interrogatoire si BC et Témoin D avaient été confuses sur l’effet du Projet de loi à cause des brochures distribuées avec des fausses informations.

Elle a noté que ces témoins avaient peur d’être criminalisées et que la portée de la loi n’était pas claire pour elles. [ 134 ] Durant son témoignage, la professeure Roots a admis que le Code criminel en théorie permet aux travailleuses du sexe d’embaucher des tiers, mais considérant les exceptions relatives à l’entreprise commerciale, beaucoup de ce qui relève de l’agence, par exemple, est criminalisé. Cela a pour effet de limiter l’appui fourni. Elle a expliqué que les tierces parties ne sont pas nécessairement des proxénètes ou exploiteurs, mais c’est également possible.

Elles peuvent être d’autres travailleuses du sexe. En fait, les travailleuses du sexe peuvent elles-mêmes avoir plusieurs rôles.

Elle a admis que l’inclusion des exceptions dans le Projet de loi était un pas en avant, mais malheureusement les exceptions de ces exceptions enlèvent beaucoup des bénéfices envisagés. [ 135 ] Dans son rapport, la professeure Roots a expliqué que les travailleuses du sexe sont peu enclines à rapporter des actes de violence à leur encontre à la police et qu’il y a en fait une croyance que la police ne les protégera pas et, dans certains cas, que la police croit qu’ils ont mérité la violence subie à cause de la nature de leur travail. [ 136 ] À son avis, la nouvelle loi vise les proxénètes – criminel - et les travailleurs du sexe - les victimes.

La professeure Roots a expliqué pendant son témoignage que le fait que l’industrie est criminalisée fait en sorte, à son avis, de favoriser l’exploitation parce que les travailleurs du sexe ne peuvent pas demander à ce que leurs droits du travail soient respectés ou ne peuvent pas rapporter des violations à la police. Selon une étude de 2009 (Jenkins), la criminalisation des associations fait en sorte de favoriser l’isolement des travailleuses qui se déplacent vers des milieux plus isolés et de rendre celles-ci plus vulnérables à la violence.

Les travailleuses ont peur que des accusations soient portées contre des personnes qui sont impliquées y compris celles qui habitent avec elles. [ 137 ] Selon l’étude de McBride (décembre 2020), malgré le fait que les travailleuses du sexe ne soient pas directement criminalisées par la loi issue du Projet de loi C-36, il n’en demeure pas moins qu’elles ont toujours peur d’être arrêtées ou maltraitées par la police. Autrement dit, faire appel à la police est l’équivalent de chercher le trouble. Alors, il y a encore une peur d’être arrêté même si les travailleuses ne sont pas criminalisées elles-mêmes.

De plus, la recherche démontre qu’il y a encore un sous-rapportage de violence

contre la travailleuse du sexe et une surveillance accrue des travailleuses – encore plus si elles sont racialisées ou immigrantes. [ 138 ] Lors de son témoignage, la professeure Roots a noté qu’avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-36, la moitié des personnes accusées d’infractions liées au sexe étaient des femmes, après son entrée en vigueur, la majorité des accusations étaient en grande

partie à l’encontre d’hommes. Citant une étude de 2021 (Cargo), elle ajoute que les travailleuses du sexe continuent à être massivement harcelées par la police et qu’elles subissent de la violence aux mains de la police. [ 139 ] Un autre constat que la professeure Roots fait est que depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il y a eu moins d’incidents qui sont rapportés, ce qui lui fait dire que ces dispositions n’ont pas amélioré la situation au niveau des travailleuses qui voudraient rapporter des incidents à la police.

Il existe une stigmatisation des travailleuses du sexe selon laquelle elles sont des toxicomanes porteuses de maladies et immorales.

Si la stigmatisation n’a pas qu’une seule cause et n’a pas été créée par la législation issue du Projet de loi C-36, la professeure Roots est d’avis qu’elle a pour effet de la perpétuer considérant la prémisse que les travailleuses du sexe sont des victimes. [ 140 ] Le Projet de loi en théorie prévoit une exception pour que les travailleuses puissent embaucher des tierces parties pour les protéger, mais en pratique, avec l’exception vague des exceptions aux exceptions, y compris relative à l’« entreprise commerciale », ceci en effet criminalise les agences qui sont les plus sécuritaires et les travailleuses du sexe ne peuvent pas vraiment en profiter.

Dans la recherche de McBride, et autres, les effets pratiques de cette exception font que les gérants des agences ne peuvent pas mettre en place toutes les solutions sécuritaires qu’ils veulent – ils sont limités. Les exceptions sont vagues, si par exemple, leur conducteur les reconduit à une entreprise commerciale quelconque, ou leur donne une pilule pour des maux de tête, les exceptions des exceptions pourraient s’appliquer. Les avantages proportionnels mentionnés ne sont pas définis, non plus ce qui est une cohabitation légitime.

Les études démontrent aussi que les travailleuses ont peur d’être criminalisées à cause de leurs incertitudes créées par cette disposition. Opinion sur la situation hypothétique raisonnable [ 141 ] La situation hypothétique raisonnable 1 (voir

Annexe

A) déposée par les requérants est similaire aux faits dans l’affaire Anwar où les co-accusées géraient une agence d’escortes. En bref, dans cette agence une femme et son conjoint sont propriétaires et la gèrent d’une façon professionnelle. Ils embauchent les escortes qui répondent à des annonces. Ils doivent être satisfaits qu’il n’y a pas de problème de dépendance à l’alcool ou aux drogues, ni de problèmes de santé mentale. Les escortes peuvent démissionner à tout moment. L’escorte reçoit 50% des honoraires et l’agence paie toutes les dépenses liées au travail.

L’agence offre aussi des avantages sociaux et des vacances payées. Les escortes gèrent ce qu’elles veulent offrir comme services et pour quels clients. L’agence fournit les conducteurs. À cause de ces précautions relatives à la sécurité, les incidences de violences sont effectivement nulles. Mais la femme et son conjoint ont commis des actes criminels en vertu des articles 286.2(1), 286.3(1) et 286.4(1). [ 142 ] La professeure Roots a témoigné que ceci est une agence tout compris. Les gérants prennent des mesures de sécurité pour leurs escortes malgré le risque d’être criminalisés.

La recherche démontre que cette agence prend des mesures au-delà de la norme et notamment, depuis le Projet de loi, prendre ces précautions au niveau de la sécurité est plus difficile.

En particulier, comme BC l’a mentionné, le filtrage est beaucoup plus difficile considérant le risque de criminalisation des clients. [ 143 ] La professeur Roots a aussi mentionné que la recherche démontre que maintenant il y a des inquiétudes que ces agences puissent exploiter les escortes parce qu’elles ne sont pas protégées par des lois de travail et même si elles peuvent aller à la police, elles ne veulent pas le faire parce que ça amène plus de problèmes que de solutions et elles ont peur d’impliquer leurs employées ou amis. [ 144 ] En contre-interrogatoire, la Professeur Roots a noté que la différence entre un autre emploi qui peut aussi être dangereux est qu’une serveuse dans un restaurant ou un commis dans un magasin peut faire appliquer les lois du travail et peut aller à la police.

Si une agence d’escorte avait des règles de travail, les problèmes liés à la sécurité seraient réduits. Par exemple, le filtrage approprié des clients serait possible. Les précautions prises par l’agence dans la situation hypothétique raisonnable sont un exemple où les risques sont vraiment minimisés – même s’il est difficile de les éliminer complètement. Discussion [ 145 ] La Couronne a plusieurs critiques de l’opinion de la professeure Roots.

En gros, qu’elle est une porte-parole pour le modèle de décriminalisation et que la portée de son opinion se limite au segment du marché intérieur. [ 146 ] À mon avis, la professeur Roots a témoigné d’une façon fiable, objective et très crédible. Elle a répondu à toutes les critiques de la Couronne d’une façon claire et raisonnable. Elle a discuté de la recherche avant et après l’affaire Bedford et a admis qu’il y a des problèmes dans la recherche du commerce du sexe et surtout dans le domaine du travail à l’extéri

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