Caisse Desjardins de l'Est de l'Abitibi c. Paquin 2010 QCCQ 4027 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-22-001688-109 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE L’EST DE L’ABITIBI Demanderesse c.

FABIEN PAQUIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par contrat de vente à tempérament conclu le 8 janvier 2007, le défendeur s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque John Deere, modèle Buck 650, portant le numéro de série 2BVFKTC106V010276 de Équipements T.N.O. (2005) inc. À la même date, ledit contrat fût cédé à la demanderesse. [ 2 ] Le défendeur étant en défaut de respecter ses obligations, la demanderesse lui a fait parvenir un avis de reprise de possession conformément à l’

article 139 de la

Loi sur la protection du consommateur . [1] [ 3 ] M.

Paquin n’ayant pas corrigé son défaut dans le délai imparti, la demanderesse a intenté un recours visant à reprendre possession du bien en question et en être déclarée seule et unique propriétaire. [ 4 ] Celle-ci ayant prouvé l’essentiel de ses allégations, il y a lieu de faire droit à sa demande. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire du véhicule tout-terrain de marque John Deere, modèle Buck 650, portant le numéro de série 2BVFKTC106V010276; [ 8 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l’instance; [ 9 ] ORDONNE au possesseur ou au gardien du bien de remettre celui-ci à la demanderesse sur présentation du présent jugement; [ 10 ] LE TOUT AVEC LES ENTIERS DÉPENS. __________________________________ JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q.

Me Josée Rodrigue & Me Simon Corbeil Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 19 avril 2010