2023 QCCQ 9933, 2023 QCCQ 9933

Lapointe c. Ville de Gaspé 2023 QCCQ 9933 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-700208-231 DATE : 29 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN LAPOINTE Demandeur c.

VILLE DE GASPÉ et LUC FORTIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame aux défendeurs la somme de 15 000 $. Il estime que le montant qu’il a payé à la Ville de Gaspé (la Ville) pour le raccordement de sa propriété au réseau d’aqueduc est déraisonnable.

Aussi, il estime que le montant qu’il a dû ainsi payer était en fait justifié par une fuite d’eau survenue sur la propriété de monsieur Fortin. [ 2 ] La preuve prépondérante établit qu’à l’été 2022, le demandeur débute la construction d’une résidence située au [...]. [ 3 ] La propriété du défendeur Fortin se situe vis-à-vis celle du demandeur. [ 4 ] Le 19 septembre 2022, le demandeur débute les travaux lui permettant d’être raccordé au réseau d’aqueduc de la ville. [ 5 ] La preuve prépondérante établit que le contribuable doit assumer les frais d’excavation de son entrée d’eau jusqu’à la conduite de la Ville, à laquelle il sera raccordé.

Il doit également payer les frais de raccordement à la Ville. [ 6 ] Le demandeur mandate Garry McKoy, opérateur de machinerie lourde, afin de procéder à cette excavation. [ 7 ] L’excavation débute vers 8 h du matin. [ 8 ] En se servant des photographies P-13, le demandeur soutient que lorsque l’excavation arrive à 2 pieds de profondeur, il y a de l’eau. Le Tribunal ne fait pas le même constat. Ces photographies démontrent plutôt l’absence d’eau. La terre excavée est sèche.

Les photographies D-1 à D-16 le démontrent aussi. [ 9 ] À la lumière du témoignage du demandeur et de monsieur McKoy, le Tribunal retient que monsieur McKoy a effectué des travaux d’excavation en partant de l’aqueduc de la Ville vers la propriété du demandeur.

Ces travaux d’excavation se sont effectués jusqu’à une profondeur de 12 pieds, sur une largeur de 12 pieds. [ 10 ] Autant le demandeur que monsieur McKoy insistent sur la présence d’un camion écureur utilisé par la Ville, qui aurait aspiré l’eau qui ressortait pendant l’excavation. [ 11 ] En effet, monsieur McKoy témoigne qu’il a trouvé de l’eau pendant son excavation. Au soutien de sa prétention, il produit les photographies P-14, plus particulièrement la photographie 4.

Or, le Tribunal constate sur cette photographie la présence d’une petite flaque d’eau. [ 12 ] Monsieur McKoy indique que le cylindre blanc apparaissant sur cette photographie était l’entrée d’eau de monsieur Fortin. [ 13 ] Vers la fin de l’avant-midi, le représentant de monsieur McKoy accroche la conduite d’eau principale de la Ville. Il faut moins de 25 minutes pour que l’eau remplisse la tranchée d’excavation de 12 pieds de profondeur et s’écoule également dans le chemin au long de la route [1] . [ 14 ] Le demandeur a payé à monsieur McKoy un montant de 3 631,60 $ pour ces travaux d’excavation.

Il a aussi payé un montant de 4 664,30 $ à la Ville de Gaspé pour le raccordement à l’aqueduc.

[ 15 ] Le demandeur estime toutefois que la Ville lui a chargé des coûts déraisonnables pour le raccordement.

Selon lui, ces coûts découlent du fait que la Ville a dû « aspirer », à l’aide du camion écureur, une quantité importante d’eau provenant de la propriété de monsieur Fortin, située en amont de sa propriété. [ 16 ] Au soutien de cette prétention, le demandeur réfère à une lettre envoyée par la Ville de Gaspé à monsieur Fortin, le 12 septembre 2022 [2] . [ 17 ] Il est important de donner le contexte d’envoi de cette lettre. [ 18 ] En juillet 2022, soit lorsque les travaux de construction commencent sur la propriété du demandeur, monsieur Fortin voit un camion de monsieur McKoy, qui travaillait dans les travaux de construction de la résidence du demandeur, empiéter sur son terrain, proche de son entrée d’eau.

Il contacte monsieur McKoy et lui demande s’il est possible que ce camion ait touché son entrée d’eau. Monsieur McKoy le nie. [ 19 ] Peu de temps après, monsieur Fortin commence à entendre un bruit d’écoulement. Il ne constate aucune variation dans la pression d’eau dans sa résidence.

Il ne constate aucunement la présence d’eau sur son terrain. [ 20 ] Toutefois, il en avise la Ville. [ 21 ] Il est convenu entre la Ville et monsieur Fortin que celui-ci devrait effectuer des travaux d’excavation d’eau au niveau de son entrée d’eau pour en vérifier l’étanchéité. [ 22 ] Comme le demandeur devait effectuer des travaux d’excavation pour se raccorder à l’aqueduc, monsieur Fortin retient les services de monsieur McKoy afin que celui-ci fasse en même temps des travaux d’excavation de la conduite de la Ville jusqu’à son entrée d’eau. [ 23 ] La preuve non contredite établit qu’il n’y avait aucune accumulation d’eau et aucune fuite d’eau provenant de l’entrée d’eau de monsieur Fortin.

Il s’avère qu’il y avait une fuite d’eau entre l’entrée d’eau et la propriété de monsieur Fortin qui a été corrigée.

Ce problème a été détecté uniquement en utilisant un appareil sonore, puisqu’il n’était pas apparent. [ 24 ] C’est dans ce contexte que la Ville a envoyé à monsieur Fortin la lettre P-7. [ 25 ] Il est exact que cette lettre mentionne : (…) Une fuite telle que celle localisée sur votre conduite encoure une perte à la municipalité de plus de 168 000 litres d’eau par jour. [ 26 ] Isabelle Vézina, greffière, explique que la Ville n’avait pas comme information qu’il y avait une telle perte d’eau sur la propriété de monsieur Fortin.

L’objectif de la lettre était plutôt d’informer monsieur Fortin qu’une fuite d’eau non réparée peut engendrer une telle perte d’eau par jour. [ 27 ] Guillaume Jalbert est opérateur réseau aqueduc pour la Ville depuis 2015. [ 28 ] Il a été présent en tout temps lors des travaux effectués le 19 septembre 2022. [ 29 ] Il explique qu’il est arrivé sur les lieux en même temps que monsieur McKoy. [ 30 ] Quant à la photo 4 de la pièce P-14, qui montre une petite flaque d’eau dans la tranchée d’excavation, il explique que cette eau provient du pistolet à eau qui a été utilisé pour mettre de l’eau, afin d’introduire un tuyau du camion écureur vers la conduite de la Ville.

Il s’agit d’une façon qui permet de localiser plus rapidement cette conduite, sans l’endommager . [ 31 ] Le témoignage de monsieur Jalbert est clair et crédible, et contredit celui de monsieur McKoy. Monsieur Jalbert explique qu’à aucun moment, il n’a vu de l’eau lors du processus d’excavation. La seule eau qu’il a vue provenait du pistolet d’arrosage de la Ville, utilisé pour insérer le tuyau du camion écureur. [ 32 ] La preuve prépondérante établit que l’employé de monsieur McKoy accroche la conduite principale de la Ville, un peu avant midi (photo D-7).

La tranchée d’excavation se remplit rapidement d’eau, une fois que la conduite d’eau principale de la Ville est accrochée. [ 33 ] Monsieur Jalbert explique que normalement, l’intervention des opérateurs réseau pour raccorder une nouvelle résidence au système d’aqueduc est d’environ 6 h -6 h 30.

Dans le cas de la propriété du demandeur, 16 heures d’opérateur réseau ont été nécessaires, en raison du fait que la conduite d’eau avait été accrochée. [ 34 ] La Ville a dû fermer l’eau sur une portion de la rue, et par la suite, changer le morceau de la conduite principale accrochée. [ 35 ] Les travaux avaient été terminés avant la fin de la journée, le 19 septembre 2022.

Cela incluait les travaux d’évacuation de l’eau accumulée dans la tranchée d’excavation, mais aussi le raccordement de la propriété du demandeur. [ 36 ] Le demandeur n’a pas prouvé quelque faute que ce soit de la part des défendeurs. [ 37 ] La Ville a chargé au demandeur des frais raisonnables et justifiés dans les circonstances. Elle n’a commis aucune faute à l’égard du demandeur. [ 38 ] Quant au défendeur Fortin, la preuve prépondérante établit que l’eau accumulée dans la tranchée d’excavation ne provenait pas de sa propriété.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] REJETTE la demande; [ 40 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE DE 223 $ pour le défendeur Fortin et de 346 $ pour la Ville de Gaspé. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q. Date d’audience : 7 novembre 2023