2015 QCCA 1663, 2015 QCCA 1663

2015 QCCA 1663 R. c. Ledoux COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005668-148 (700-01-110072-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJEST Ė LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MICHEL LEDOUX NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour obtenir une prorogation du délai de production du mémoire de l’intimé. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. 9 h 31 Intervention de M. Ledoux. 9 h 32 Argumentation de Me Jarry. 9 h 33 Intervention supplémentaire de M. Ledoux. 9 h 35 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant les représentations des parties; [ 3 ] Vu le jugement rendu par l’honorable Marie St-Pierre, j.c.a., le 11 mai 2015; [ 4 ] Considérant les intérêts de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la requête en partie; et [ 6 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’intimé-requérant jusqu’au 29 janvier 2016 . mark schrager , J.C.A.