2016 QCCQ 994, 2016 QCCQ 994

Entreprises Mirgil inc. c. Veloza 2016 QCCQ 994 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-033774-150 DATE : 14 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES MIRGIL INC.

Partie demanderesse c. NELSON VELOZA et SYSTÈME MURAL INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le dépôt d'un avis de sursoir concernant le défendeur Nelson Veloza, la défenderesse Système Mural Inc. est poursuivie seule; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 4 987,77 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Système Mural Inc. à payer à la demanderesse Les Entreprises Mirgil Inc. la somme de 4 987,77 $ avec intérêts au taux de 18% l'an à compter de la date de la mise en demeure du 18 novembre 2014. [ 7 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 189,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.