2022 QCCA 1704, 2022 QCCA 1704

St-Pierre c. R. 2022 QCCA 1704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003998-221 (200-01-216567-184) (200-01-216568-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 14 septembre 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Mario Tremblay), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 15 décembre 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLAS ST-PIERRE Me KEVIN PLAMONDON (ABSENT) (Audex Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me SONIA LAPOINTE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 30 mai 2022 par l'honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 En l’absence de contestation du ministère public, les parties sont dispensées de se présenter; Jugement. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 14 septembre 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Mario Tremblay), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr ., afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] En l’absence de contestation, et compte tenu que les critères de la mise en liberté pendant l’appel sont satisfaits, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête aux conditions fixées conjointement par les parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt au montant de 500,00 $ (déjà déposé au greffe de première instance);

- Engagement d’une caution (Benoit St-Pierre ([...]) [...], Lévis (Québec) [...]) à verser la somme de 500,00 $, si l’une de ces conditions n’est pas respectée; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Lévis (Québec) [...]; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse de la victime, à son lieu de travail, à son lieu d’étude, à son lieu de garde et dans un rayon de 200 mètres de ces endroits; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement de quelque façon que ce soit avec X (2010-[...]) et D… T…; - Ne pas harceler, importuner, suivre ou épier X (2010-[...]) et D… T…; - Ne pas faire référence à X (2010-[...]) et D… T… sur quelque média social que ce soit; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes ( art. 2 C.cr . ), des armes offensives ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et autres armes blanches; - Ne pas consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes; - Ne pas consommer des drogues ou d’autres substances intoxicantes ou d’en avoir en sa possession sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui vous placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; - Ne pas être en compagnie immédiate de personnes de moins de seize ans; - Ne pas se trouver dans les parcs publics, piscines, terrains de jeux, cours d’école, garderies, centre communautaire ou tout autre endroit fréquenté par des mineurs; - Ne pas utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1 du C.cr . dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de seize ans; - Ne pas présenter une demande de passeport; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante ne soit mise en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.