2010 QCCQ 11673, 2010 QCCQ 11673

De Chantal, D'Amour, Fortier, s.e.n.c.r.l. c. Développements Espace D inc. 2010 QCCQ 11673 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-112147-089 DATE : Le 27 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DE CHANTAL, D'AMOUR, FORTIER, S.E.N.C.R.L. Demanderesse c. LES DÉVELOPPEMENTS ESPACE D.

INC. -et- LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 210 RUE ST-JACQUES OUEST -et- GAËTAN CROTEAU -et- STELIOS KILIARIS -et- ANGELIQUE CHRYSSANTHOPOULOS Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Article 475 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, De Chantal, D'Amour, Fortier (« De Chantal ») réclame 5 056,08 $ à la

partie défenderesse, les Développements Espace D. inc. et al. (« Espace D ») pour des services professionnels rendus entre le 13 février et le 24 juillet 2007. [ 2 ] Les défendeurs refusent de payer au motif que Me Martin Fortier, procureur de De Chantal aurait accepté de rendre un service gratuitement à la

partie demanderesse. Questions en litige 1. Quel mandat les défendeurs ont-ils donné à la

partie demanderesse ? 2. Est-ce que la

partie demanderesse a droit à des honoraires et si oui, à combien s'élèvent-ils ?

Les faits [ 3 ] Monsieur Gaëtan Croteau (« Croteau »), entrepreneur général, faisant affaire sous le nom de Développements Espace D. inc. (« Espace D ») contracte avec Solarcan Portes & Fenêtres Corp. (« Solarcan ») pour l'achat, la livraison et l'installation de fenêtres d'un immeuble de huit condominiums pour un coût total de 27 000 $. [ 4 ] Espace D soulève que les vitres du neuvième et dixième étage installé dans le cadre d'un contrat antérieur ne sont pas en verre trempé et demande donc à Solarcan de les changer. [ 5 ] Espace D verse 5 000 $ en acompte du deuxième contrat avec l'intention de payer le solde de 22 000 $ lorsque les travaux auront été complétés par Solarcan tel que Croteau l'indique dans un courriel du 3 avril 2007 à cette dernière. [ 6 ] Or, Solarcan enregistre une hypothèque légale sur l'immeuble et le 6 février 2007, signifie une requête introductive d'instance en délaissement forcé et pour autorisation de vendre sous contrôle de justice par les procureurs Laframboise Gutkin. [ 7 ] Le ou vers le 13 février 2007 à l'occasion d'une rencontre avec Me Martin Fortier (« Fortier »), concernant un autre dossier, Croteau aurait demandé en fin d'entrevue si Fortier pouvait tenter de régler le dossier de Solarcan. [ 8 ] Ceci est la version de Fortier. [ 9 ] Croteau quant à lui, témoigne qu'il aurait simplement demandé à Fortier s'il était capable de lui faire sauver 500 $.

Il n'aurait jamais demandé non plus à ce que Fortier représente les autres copropriétaires. [ 10 ] Croteau s'exprime ainsi :

« Martin, peux-tu faire quelque chose pour moi, j'ai un jugement prêt à payer, essaie-donc de négocier 500 $ et nous revenir. Là il part et là on l'a eu la facture. J'appelle et c'est Me Monik Trempe qui répond. Ça lui a pris 5 mois à rien faire. » [ 11 ] Croteau, lors de son témoignage, affirme que Fortier s'est monté un compte d'honoraires qui, pour lui, est inacceptable. [ 12 ] Croteau aurait demandé « la faveur » à Fortier d'appeler Solarcan. Il ne s'attendait pas à être facturé.

Il aurait demandé : « Peux-tu me le faire no charge ? » [ 13 ] Trois jours après sa rencontre avec Fortier comme il n'a pas de nouvelles, Croteau aurait rappellé au bureau De Chantal. Il ne parle pas à Fortier mais à Me Monik Trempe. [ 14 ] Croteau dit, lors de l'audience, que Me Monik Trempe lui met cela bien compliqué. Elle veut aller demander des informations à Me Aubertin.

Cela ne lui convient pas, il lui aurait alors réitéré que ses instructions sont claires : « Vous allez appeler Solarcan, je veux payer. » [ 15 ] Lorsque le Tribunal demande à Croteau pourquoi il n'a pas fait le chèque lui-même, il répond qu'il aurait dû. [ 16 ] Lors de son témoignage, Fortier nie que Croteau lui aurait demandé de lui rendre un petit service sans le facturer. Si tel avait été le cas, il n'aurait fait qu'un appel. [ 17 ] Croteau l'aurait plutôt informé qu'il avait tenté de régler avec Solarcan, sans succès, puisque cette dernière a finalement intenté des procédures.

Croteau lui aurait dit : « Toi, tu vas être capable de régler. » [ 18 ] Quoiqu'il en soit, Croteau remet les procédures judiciaires à Fortier et le 19 février 2007, il lui transmet le courriel qu'il a envoyé à Solarcan le 3 février 2007.

Croteau indique à Fortier que le courriel résume le litige et que l'hypothèque a été enregistrée plus de deux mois après la fin des travaux. [ 19 ] Fortier témoigne que comme il faut agir vite, il ne prend pas le temps de faire signer de convention d'honoraires, ce qu'il fait habituellement. [ 20 ] Le 21 février 2007, Fortier produit une comparution au dossier de la cour et en informe Espace D, Croteau, le syndicat des copropriétaires ainsi que les défendeurs Kiliaris et Chrissantopoulos. [ 21 ] Incidemment, le 27 février 2007, Fortier reçoit des défendeurs Kiliaris et Chrissantopoulos une copie d'une lettre de la Banque TD du 21 février 2007 les mettant en demeure de payer 6 863,69 $ représentant le cinquième de la dette totale de Solarcan. [ 22 ] Le 3 mars 2007, Me Monik Trempe prépare une offre de règlement écrite qu'elle transmet à Laframboise Gutkin et dont une copie est envoyée aux copropriétaires ainsi qu'à Croteau.

Cette offre prévoit deux options. [ 23 ] Après un bref échange d'offres et de contre-offres, le 20 mars 2007, le dossier est réglé. Par ailleurs, Solarcan, ayant obtenu un jugement par défaut suite à une action sur compte dans un autre dossier, semble vouloir donner quittance à tous les copropriétaires sauf à Espace D. [ 24 ] Le 27 mars 2007, Fortier informe Croteau qu'il y aurait lieu d'aviser Laframboise Gutkin que le règlement intervenu incluait non seulement tous les copropriétaires mais également Espace D ceci pour éviter que Solarcan continue pour la différence due contre Espace D.

Croteau est certain que tout est réglé et que Solarcan est prêt à lui donner une quittance finale. [ 25 ] Fortier confirme dans cette lettre qu'il a sans doute raison sur le plan pratique, mais encore faut-il que la radiation apparaisse au Registre des états fonciers. [ 26 ] Fortier ajoute à ce courriel que Croteau lui donne instruction d'entreprendre une requête en homologation de transaction si Solarcan fait défaut d'accepter le chèque de 21 138 $ en règlement complet et final. [ 27 ] Fortier informe Croteau que les honoraires en date du vendredi précédant le 27 mars 2007, date de sa dernière correspondance, sont de 2 800 $ taxes incluses. [ 28 ] Croteau, par l'entremise du notaire, paie 21 138 $.

Selon lui, la quittance est complète et finale et règle tous les litiges s'appuyant sur une lettre du 24 avril 2007 de Laframboise Gutkin au notaire François Laurin ( D-3 ). [ 29 ] Pour Croteau, toutes ces discussions après la conclusion du règlement concernant l'inexactitude des quittances est inutile puisque Laframboise Gutkin a consenti à une quittance totale qui incluait Espace D. [ 30 ] Le 27 mars 2007, Croteau insatisfait veut que Fortier cesse d'occuper dans son dossier. [ 31 ] Le 1 er avril 2007, Croteau informe Fortier que Me Dubreuil le remplacera à

titre de procureur. Or, Dubreuil avise Fortier de ne pas pouvoir agir parce qu'il est en conflit d'intérêt. [ 32 ] Croteau aurait alors demandé à Fortier de ne pas cesser d'occuper immédiatement, à tout le moins pour les autres

copropriétaires. Quant à lui, il se représentera seul. [ 33 ] La

partie demanderesse veut faire clarifier son mandat tel que Me Monik Trempe l'exprime dans un courriel du 5 avril 2007 adressé à Croteau. [ 34 ] Le 5 avril 2007, Fortier transmet un compte d'honoraires de 3 940,62 $ couvrant les services rendus entre le 13 février et le 4 avril 2007. [ 35 ] Le 30 juillet 2007, Fortier transmet un deuxième compte d'honoraires pour la période du 5 avril 2007 au 24 juillet 2007, soit 1 115,46 $.

Il s'agit essentiellement du temps consacré à la modification de la quittance ainsi que des procédures en radiation d'hypothèque. [ 36 ] Selon la lettre du 12 juillet 2007 ( D-1 ), Me Aubertin du bureau de Fortier tente de convaincre les procureurs de Solarcan d'inclure Espace D dans la quittance, compte tenu que les sommes dues par cette dernière concernait un autre dossier. [ 37 ] Les discussions portent fruit.

D'après le détail du deuxième compte d'honoraires, l'hypothèque légale qui n'était toujours pas radiée le 6 juillet 2007 le sera finalement le 24 juillet 2007. [ 38 ] Croteau se porte demandeur reconventionnel. Il réclame 5 000 $ de dommages pour abus de procédures de la part de la

partie demanderesse.

Discussion et décision [ 39 ] Le Tribunal doit déterminer le mandat que Croteau a donné à Fortier. [ 40 ] Or, sur cette question, les versions sont très contradictoires. [ 41 ] En présence de témoignages contradictoires, le Tribunal doit choisir celui des deux qui apparaît le plus crédible, c'est-à-dire celui dont les faits sont les plus graves, précis et concordants selon la balance des probabilités. [ 42 ] Après avoir pris connaissance de toute la preuve documentaire, le Tribunal doute que les instructions de Croteau aient été si claires. [ 43 ] La preuve démontre que lorsque Croteau parle de ce dossier à Fortier, une hypothèque légale est déjà enregistrée sur l'immeuble détenu en copropriété par les co-défendeurs. [ 44 ] L'hypothèque légale affecte nécessairement tous les copropriétaires qui deviennent responsables chacun d'un cinquième de la dette. [ 45 ] Deux d'entre eux, Kiliaris et Chrissantopoulos ont d'ailleurs communiqué directement avec Fortier concernant la saisie en main tierce de leur compte de banque. [ 46 ] D'abord pour le Tribunal, lorsque Croteau consulta Fortier, il le fit au nom de tous les copropriétaires et il était donc tout à fait indiqué pour leur procureur de comparaître pour chacun et de tenir ces derniers informés de l'évolution de ce dossier.

Il ne s'agit pas de travail inutile et superflu. [ 47 ] Ensuite, la preuve révèle de façon plus prépondérante que Croteau aurait demandé à Fortier de l'aider à régler ce litige plutôt que de strictement faire un appel pour offrir 500 $ de moins et ce gratuitement. [ 48 ] Pour le Tribunal, si les instructions avaient été aussi claires que Croteau le prétend, Fortier n'aurait effectivement pas consacré tout ce temps au dossier. [ 49 ] Mais il y a plus.

En effet, pourquoi Croteau aurait-il transmis à Fortier un courriel de trois pages qui résume le litige dont Fortier et Me Trempe se sont inspirés pour rédiger l'offre de règlement ? [ 50 ] Pourquoi Croteau n'a-t-il pas immédiatement réagit lorsque Fortier lui envoya une copie de cette offre de règlement détaillée accompagnée d'une copie de la comparution. [ 51 ] L'offre rédigée par Me Monik Trempe est beaucoup plus élaborée que de tenter d'obtenir un rabais de 500 $.

On est loin des instructions claires de Croteau et pourtant ce dernier n'appelle pas immédiatement Fortier pour lui demander des explications. [ 52 ] Ainsi, le dossier suit son cours sans que Croteau ne manifeste son désaccord. [ 53 ] Une fois le règlement conclut, Fortier relève avec raison que malgré le paiement, Solarcan ne semble pas donner de quittance à Espace D.

Il en discute avec Croteau. [ 54 ] Bien que Croteau soutienne, lors de l'audience, que le règlement intervenu avec Laframboise Gutkin est clair et que Solarcan a consenti une quittance complète et finale, la correspondance du 12 juillet 2007 ( D-1 ) démontre que Solarcan ne voulait pas donner quittance à Espace D à cause d'un autre jugement par défaut. [ 55 ] Cet imbroglio est finalement réglé et l'hypothèque apparaît radiée le 24 juillet 2007. [ 56 ] C'est donc à tort que Croteau croit que Fortier fait des démarches inutiles, « pour se monter un compte ». [ 57 ] Lors de l'audience, Croteau a témoigné que Fortier a pris cinq mois pour rien faire.

[ 58 ] Pour le Tribunal, Croteau a une perception fort erronée du travail effectué par l'étude légale de De Chantal. [ 59 ] Croteau a donné le mandat à Fortier de tenter de régler ce dossier, ce qui pour le Tribunal implique nécessairement d'obtenir la radiation de l'hypothèque pour libérer les copropriétaires. [ 60 ] Or, comme l'a indiqué Fortier, la difficulté dans ce dossier fut d'obtenir des quittances conformes pour faire radier l'hypothèque au nom de tous, incluant Espace D. [ 61 ] Pour le Tribunal, le temps consacré à faire radier l'inscription de l'index aux immeubles l'a été dans le souci de finaliser ce dossier en bonne et due forme. [ 62 ] Fortier n'a pas fait signer de convention d'honoraires à Croteau, ce qui aurait été souhaitable. [ 63 ] Cependant, Croteau était informé régulièrement des démarches entreprises par ses procureurs, du moins pour la période entre le 13 février et le 30 mars 2007.

Fortier a rempli son obligation d'informer son client des diverses étapes de son travail. [ 64 ] Pour les honoraires après le 30 mars 2007, Fortier ne pouvait simplement cesser d'occuper compte tenu que le deuxième procureur désigné par Croteau ne pouvait agir pour ce dernier, et que de toute façon, il devait continuer d'occuper pour les autres co- défendeurs. [ 65 ] Encore une fois, les instructions de Croteau n'étaient pas aussi simples qu'il le prétend, et c'est pour clarifier la situation que Me Monik Trempe demande à Croteau des instructions plus spécifiques. [ 66 ] Le compte détaillé ainsi que la correspondance échangée entre les procureurs entre le mois de mars et le mois de juillet 2007 ont finalement porté fruit.

Fortier a obtenu la radiation d'hypothèque pour tous les co-défendeurs, incluant Espace D. Cette dernière ainsi que Croteau ont bénéficié des démarches de Fortier. [ 67 ] Le Tribunal conclut donc que les honoraires professionnels de De Chantal sont justifiés dans les circonstances et proportionnés aux services rendus. [ 68 ] Par conséquent, le Tribunal conclut que les défendeurs doivent payer les honoraires professionnels au montant de 5 056,08 $. [ 69 ] Quant à la demande reconventionnelle de Croteau, le Tribunal n'y voit aucun fondement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la

partie demanderesse ; CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse 5 056,08 $ avec l'intérêt au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue par l'article 1619 du Code de procédure civile , et ce, à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 8 novembre 2007 . AVEC FRAIS . REJETTE la demande reconventionnelle du co-défendeur Gaëtan Croteau ; AVEC FRAIS . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Date d’audience : 13 août 2010