Estrela (Fiducie Barranqueiro Estrela Family) c. Robert Hardy inc. 2015 QCCA 114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024794-141 (500-17-078687-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT EDOUARDO ESTRELA, ès qualités de fiduciaire de la FIDUCIE barranqueiro estrela family M e MARC-ANDRÉ PLAMONDON (Mercadante Di Pace) INTIMÉE AVOCAT ROBERT HARDY INC. M e NORMAND LAURENDEAU (Robinson Sheppard Shapiro) MIS EN CAUSE maria nascimento sousa domingos – maria estrela

En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2014 par l'honorable Jean-Pierre Chrétien de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 59 Début de l'audition. 11 h 59 Argumentation de M e Laurendeau. 12 h 03 Argumentation de M e Plamondon. 12 h 12 Réplique de M e Laurendeau. 12 h 13 Suspension. 12 h 16 Reprise. 12 h 16 Par la Cour : arrêt unanime – voir page suivante. 12 h 17 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de la Cour supérieure a condamné l'appelante à payer à l'intimée 148 411 $ avec intérêts, l'indemnité additionnelle et les dépens, et a ordonné la vente sous contrôle de justice d'un immeuble détenu par l'appelante qui a fait l'objet des travaux de l'intimée. [ 2 ] Dans son inscription en appel, l'appelante reconnaît devoir 86 250 $ à l'intimée et demande que la condamnation contre elle soit réduite à ce montant. [ 3 ] Il est acquis au débat que l'appelante n'a pas payé cette somme à l'intimée ni faite une consignation à la Cour. [ 4 ] De l'avis de la Cour, cela démontre, en soi, la frivolité de l'appel. [ 5 ] Par ailleurs, les moyens d'appel proposés sont voués à l'échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.