2012 QCCA 1942, 2012 QCCA 1942

Kraut c. Thibault 2012 QCCA 1942 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022656-128 (500-17-043237-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JANIS KRAUT ABSENTS JONATHAN OLIVIER BRUN CHRISTOPHER BRUN PARTIES INTIMÉES AVOCATE SUZANNE THIBAULT Me Michèle Frenière HEENAN BLAIKIE VALÉRIE MCLEOD MARY GAULIN WHITE LOUISE VÉZEAU PAUL-ARTHUR TRUDEL MIS EN CAUSE AVOCATE EDWARD AUST NANCY ORR GAUCHER MICHEL VENNAT MARIE-ANNE TAWIL MUNICIPALITÉ DU CANTON DE POTTON Me Michèle Frenière HEENAN BLAIKIE

REQUÊTE DES INTIMÉS, DES INTERVENANTS ET DU MIS EN CAUSE AUST POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE CONJOINT EXCÉDANT 30 PAGES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h42 : Début de l'audience. Me Frenière informe le juge que la requête n'est pas contestée. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE; [ 2 ] Les intimés, intervenants et le mis en cause Edward Aust sont autorisés à produire un mémoire dont les quatre premières parties pourront excéder 30 pages sans toutefois dépasser 60 pages; [ 3 ] Le tout sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.