2020 QCCQ 9629, 2020 QCCQ 9629

Protection de la jeunesse — 207240 2020 QCCQ 9629 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-006303-203 DATE : Le 26 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2016 Enfant ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- A B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en protection aux termes de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le [...] 2016, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) y allègue que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. Elle soutient que la Directrice a été impliquée dans la situation de l’enfant de novembre 2016 à avril 2019. L’enfant vit auprès de sa mère, qui a des diagnostics de trouble de personnalité limite, de trouble anxieux généralisé et de douleurs chroniques.

Lorsque la mère est envahie par ses problèmes, elle perd toutes capacités parentales en entrant en conflit avec des voisins et en criant auprès de son fils. Elle a tenu des propos suicidaires nécessitant une intervention policière, peine à imposer un cadre et une routine, et ce, malgré un suivi régulier en santé mentale. L’enfant de 4 ans crie, frappe et peine à gérer ses émotions. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’enfant en centre de réadaptation avec un suivi social pour une durée de six mois. [ 4 ] Le père, dûment signifié les 16 juin et 8 octobre dernier, n’est pas présent. Le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] La mère formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l’audience. Elle n’est pas en accord avec les conclusions recherchées. Elle demande que son fils demeure avec elle. [ 6 ] L’avocate de l’enfant en bas âge ignore les allégations de la demande.

Elle informe le Tribunal de son consentement, dans l’intérêt de l’enfant, aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle une problématique aiguë de santé mentale de la mère, qui dénigre son fils. Ce dernier est agressif envers elle en retour. [ 8 ] La mère a la garde exclusive de l’enfant et demeure depuis peu avec la grand-mère maternelle et son conjoint. [ 9 ] Le père a peu de contacts avec son fils et tente de reprendre contact avec ses deux autres enfants, nés d’unions précédentes.

Il habite actuellement avec une nouvelle conjointe. [ 10 ] La mère tient des propos suicidaires nécessitant une intervention policière. La Directrice se présente de façon impromptue. Son fils n’a pas encore déjeuné. La couche de X est souillée. [ 11 ] La mère vient d’emménager dans le logement. La mère se plaint de ne pas avoir d’aide due au conflit avec son père lors du

déménagement, résultant en une altercation physique. La mère a des blessures aux mains, souffrant d’eczéma. [ 12 ] La mère prend plusieurs médicaments concernant ses douleurs et son anxiété. L’ensemble de ses médicaments et son cannabis sont dans un sac qu’elle garde sous la table à la portée de son fils. [ 13 ] La mère nie avoir crié ou insulté son fils. Elle ne l’a jamais dénigré, selon elle. Lorsqu’elle crie et insulte, elle s’adresse à une peluche, mais admet que son fils est dans l’appartement. La transparence de la mère est douteuse. [ 14 ] Il n’y a pas de chambres de libres dans l’appartement.

La mère dort sur le divan avec X, et ce, depuis plusieurs mois, car elle a peur qu’il arrive quelque chose à ce dernier durant la nuit. La mère est complètement envahie par ses émotions. [ 15 ] Elle a subi de la violence conjugale du père et est craintive depuis. Le père doit démontrer sa volonté à s’impliquer auprès de son fils avant tout contact qui devront, par ailleurs, être supervisés par tierce personne. [ 16 ] Elle a besoin d’aide pour gérer les crises de son fils à ce moment-là, âgé de 3 ans. Il s’oppose, crie, la frappe et lui donne des coups de pieds.

Bref, il répète ce qu’il a vu son père faire à sa mère. Cette dernière n’est absolument pas en mesure de le contrôler, et ce, malgré son très jeune âge. [ 17 ] Le médecin de la mère confirme que la capacité d’adaptation et la gestion des émotions ont toujours été difficiles pour sa patiente. [ 18 ] La mère se met de la pression afin de répondre aux exigences et lorsqu’elle n’y arrive pas, elle devient envahie de peur de perdre la garde de son fils. [ 19 ] Elle a accumulé des patchs de fentanyl dans l’éventualité où la garde de son fils lui serait retirée.

Elle menace alors de les utiliser. [ 20 ] Le médecin juge que le risque de suicide est réel advenant un placement de l’enfant. [ 21 ] La mère peut être en chicane avec tout son entourage (famille, médecin) aussitôt qu’on évoque la possibilité de placement de X dû à son réel dépassement. [ 22 ] Le médecin constate qu’elle est dépassée sur les plans de la routine, de l’encadrement, de la constance et de la cohérence dans ses interventions auprès de l’enfant puisque lorsqu’elle est envahie émotivement, elle n’est plus disponible à les faire. [ 23 ] Le même phénomène survient lors d'extrêmes douleurs physiques.

Avec la médication, elle peut être fonctionnelle à certaines heures seulement. [ 24 ] Le médecin a vu la mère crier et être impatiente à l’égard de son fils. Elle ne sait absolument pas comment le gérer. La négligence au plan éducative est marquante. [ 25 ] La mère se sent facilement attaquée et peine ainsi à conserver des relations avec autrui. Sa capacité de répondre aux besoins de son fils est le sujet pouvant mener à de grandes désorganisations.

Ces faits doublés aux dénigrements et insultes à son fils lors de pertes de contrôle démontrent de façon prépondérante une situation de mauvais traitements psychologiques à l’égard de l’enfant. [ 26 ] Elle a une relation fusionnelle avec son fils. Elle dit qu’elle en a fait un « enfant roi », séance tenante. X dort avec sa mère la plupart du temps. [ 27 ] Bref, lorsque la mère est confrontée à ses difficultés, elle met fin aux services.

Il est ainsi extrêmement difficile de la faire progresser au niveau de ses capacités parentales. [ 28 ] Elle a mis fin aux services d’ergothérapie et d’orthophonie, pourtant nécessaire à X. [ 29 ] La mère a reçu beaucoup d’enseignement de tous les suivis reçus, mais elle n’est pas en mesure d’appliquer les apprentissages et si elle le fait, elle ne peut les maintenir à long terme. La mère met la faute de ses problèmes sur toutes les personnes oeuvrant autour d’elle et n’est pas en mesure de faire une introspection et corriger la situation. [ 30 ] Cette situation provoque des conséquences sur X.

Il est exposé aux sauts d’humeur de sa mère. Il présente des signes de retard de développement et manifeste lui-même des sauts d’humeur n’ayant pas un modèle adéquat. [ 31 ] À 4 ans, il est complètement dépendant de sa mère. Le développement au niveau affectif et du langage n’est pas adéquat, mais il n’est pas trop tard pour le rattraper. Au niveau moteur, il est normal. [ 32 ] Le père est peu impliqué. La mère a dit à l’enfant qu’il n’était pas son père et par la suite, elle lui dit que ce n’était pas vrai et qu’il était son père. Il considère que la mère est fatiguée et a besoin d’aide.

Il regrette les gestes de violence conjugale. X fréquente la garderie depuis le 1 er septembre 2020. Cela aide grandement l’enfant. [ 33 ] Depuis le 20 avril 2020, la grand-mère maternelle a quitté le domicile maternel, mais est disponible pour l’aider. [ 34 ] Les retards psychoaffectif, intellectuel et social de X et les difficultés pour ce dernier de gérer ses émotions sont les conséquences directes des difficultés maternelles s’apparentant grandement à un préjudice indu.

Leur fréquence et leur intensité sont telles qu’elles nécessitent une réadaptation spécialisée. [ 35 ] De fait, il y a renversement des rôles. X est celui qui impose ses règles à la maison et la mère ne peut ou ne veut l’arrêter et le contrôler.

[ 36 ] Les explications de la mère afin de tenter d’expliquer que son fils ne sent pas le cannabis en arrivant à la garderie annihilent sa crédibilité. [ 37 ] La mère devra d’abord stabiliser sa santé mentale pour, par la suite, apprendre à mettre des règles à son fils et à les lui faire respecter. Pour ce faire, la mère devra accepter les critiques constructives et modifier ses comportements. [ 38 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif et mauvais traitements psychologiques dans le milieu familial maternel; [ 41 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 42 ] ORDONNE que les coordonnées du milieu de vie de l’enfant soient confidentielles à l’égard des parents; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 44 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse A et suivant trois rencontres avec l’intervenante afin de déterminer sa volonté d’implication auprès de l’enfant; [ 45 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 47 ] RECOMMANDE que la mère participe de façon assidue à son suivi en santé mentale adulte; [ 48 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 49 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 50 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Anne-Catherine Bujold Procureure de la Directrice Me Johanne Leduc Procureure de la mère Me Stéphanie Castagnier Procureure de l’enfant Date d’audience : 26 octobre 2020