Ratto c. 9191-7849 Québec inc. (Élite) 2013 QCCQ 9511 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-129166-114 DATE : 3 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, j.c.q. ______________________________________________________________________ GILBERT RATTO […]Beaconsfield (QC) […]

Partie demanderesse c. 9191-7849 QUÉBEC INC. opérant sous le nom de ÉLITE 1388, rue Bater Lasalle (QC) H8N 1A4

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Gilbert Ratto réclame 801,50 $ de 9191-7849 Québec inc. (9191) pour des dommages causés lors d'un déménagement, vers le 5 juillet 2010. À l'aide de photographies, M. Ratto démontre que des parties d'un meuble ont été égarées et que d'autres meubles ont été partiellement endommagés. [ 2 ] Le remplacement des deux morceaux de marbre perdus est évalué à 451,50 $ et les dommages causés aux autres meubles sont évalués à 350 $. [ 3 ]

Malgré l'envoi d'un avis de convocation, le 18 juin 2013, aucun représentant de 9191 ne se présente à l'audience pour soutenir la contestation où l'on qualifiait simplement la demande «d'injustifiable ». POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande; CONDAMNE 9191-7849 Québec inc. à payer à Gilbert Ratto 801,50 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 4 février 2011, plus les frais judiciaires de 70 $; __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date de la mise en demeure: 4 février 2011 Date de la demande: 27 juin 2011 Date d’audience : 27 août 2013