2013 QCCA 399, 2013 QCCA 399

Société d'assurances générale Northbridge c. Unique (L'), assurances générales inc. 2013 QCCA 399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007960-138 (200-17-014331-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mars 2013 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SOCIÉTÉ D'ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE Me PHILIPPE LELARGE (Gasco, Goodhue)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'UNIQUE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me SYLVAIN TRUDEL (Beauvais, Truchon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BEAUCE Me JÉRÔME POIRIER (Parent, Doyon)

En appel d'un jugement rendu le 8 février 2013 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 11 Discussions; Observations du juge; Me Lelarge confirme que la requête est présentée en vertu de l'article 29 C.p.c .; 9 h 12 Observations de Me Lelarge; Observations du juge; Me Lelarge poursuit; 9 h 16 Observations de Me Trudel; 9 h 22 Observations de Me Poirier; 9 h 23 Me Duval soutient les allégations de Me Trudel et de Me Poirier; 9 h 24 Réplique de Me Lelarge; 9 h 26 Réplique de Me Trudel; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, étant entendu que le juge du fond n'est pas lié par l'interprétation donnée à la clause d'exclusion par la juge de première instance, avec dépens.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.