Martino c. R. 2012 QCCA 178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004378-095 ( 540-36-000510-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT DIANE MARTINO Me Denis Barrette INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Natalia Sampaio ALLAIRE & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 1 er avril 2009 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, chambre criminelle, district de Laval. NATURE DE L'APPEL : PEINE - MÉFAIT Greffier: Robert Osadchuck Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION Audition commune des deux dossiers culpabilité et sentence (500-10-004377-097 et 500-10- 004378-095). 11 h 50 Début de l'audition. 11 h 50 Argumentation de Me Barrette. 12 h 30 Argumentation de Me Sampaio sur la question des frais. 12 h 36 Suspension. 12 h 43 Reprise. 12 h 43 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Sur la peine, l'appelante conteste en particulier la suramende compensatoire. Cependant, l'appelante n'a pas demandé d'en être dispensée ainsi que l'article 737 (5) C.Cr . le lui permettait. Or, en appel, on ne peut soulever, en règle générale, un moyen qui n'a aucunement été abordé en première instance. Pour réussir sur une telle demande, en effet, l'appelante aurait eu à démontrer un « préjudice injustifié ».

En outre, le juge aurait eu à justifier la dispense, s'il l'accordait. [ 2 ] En ce qui a trait à la condamnation aux frais, l'appelante ne démontre pas en quoi elle serait nettement déraisonnable. Le juge de la Cour supérieure s'est dit d'opinion que la nature répétée des offenses de l'appelante et son comportement justifient pleinement cette condamnation. Il lui a cependant accordé un délai d'un an pour acquitter les amendes, les suramendes compensatoires et les frais, ce qui constitue un délai généreux. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'en appeler de la peine, sans frais.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.