2016 QCCA 463, 2016 QCCA 463

Paquette c. 9083-8210 Québec inc. 2016 QCCA 463 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025709-155 (755-17-001375-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JACQUES PAQUETTE DENISE ALIX Me YVES ROBILLARD (Miller Thomson SENCRL / LLP) INTIMÉE AVOCATS 9083-8210 QUÉBEC INC. Me CHRYSTAL ASHBY Me ÉRIC CHRISTIAN LEFEBVRE (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.)

Requête pour permission d’appeler de bene esse de deux jugements rendus respectivement le 15 août 2014 et 16 octobre 2015 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district d’Iberville. Requête de bene esse de l'intimée en rejet d’appel et pour déclaration de procédure abusive et dilatoire. DESCRIPTION : Convention d’actionnaires – Rachat des dividendes - Remboursement - Défense abusive. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience.

Argumentation de Me Robillard. 10 h 37 Argumentation de Me Ashby. 11 h 05 Suspension de l'audience. 11 h 24 Reprise de l'audience. Continuation de l'argumentation de Me Ashby. 11 h 58 Réplique de Me Robillard. 12 h 07 Suspension de l'audience. 12 h 51 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques Chamberland, J.C.A. – Voir page 3. Fin de l'audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes : une requête pour permission de faire appel de bene esse de M. Paquette et de Mme Alix et une autre de bene esse en rejet d’appel et pour déclaration de procédure abusive et dilatoire de 9083-8210 Québec Inc. (« 9083 »). [ 2 ] Ces requêtes découlent de deux jugements rendus par la Cour supérieure, district de Montréal : le premier, du 15 août 2014 ( 2014 QCCS 3934 ), qui accueille en

partie l’action de 9083, déclare la défense abusive et réserve les droits de 9083 de réclamer des dommages [1] ; le second, du 16 octobre 2015 ( 2015 QCCS 4765 ), qui condamne M. Paquette et Mme Alix à payer 254 953,50 $ à

titre de dommages selon l’article 54.1 C.p.c . [ 3 ] Au-delà des arguments soulevés par les parties concernant la façon dont le droit d’appel de la condamnation prononcée aux termes des articles 54.1 et suivants, la Cour estime que la démarche de M. Paquette et Mme Alix est vouée à un échec certain, tant à l’égard de la conclusion du juge concernant l’abus de procédure qu’à l’égard des dommages-intérêts accordés. [ 4 ] Par ailleurs, la Cour estime que les procédures instituées par M. Paquette et Mme Alix à la suite du second jugement ne constituent pas un abus de procédure.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec les frais de justice; [ 6 ] REJETTE la demande visant à faire déclarer abusives et dilatoires les démarches entreprises en appel par monsieur Paquette et madame Alix; [ 7 ] REJETTE l’appel formé par ces derniers avec les frais de justice; [ 8 ] REJETTE la requête aux fins de permission de faire appel, mais sans frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.