2017 QCCA 700, 2017 QCCA 700
Opinion
Tremblay c. R. 2017 QCCA 700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003350-175 (200-01-163107-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 avril 2017 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES TREMBLAY Me JEAN PETIT (AP7345)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME DION (AD0BJ0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2017 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 15 h 10 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Me Dion mentionne qu’il ne conteste pas la requête et débute ses observations; Observations du juge; 15 h 11 Observations de Me Petit; 15 h 14 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté. [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée à cette requête. [ 3 ] Vu que l’appelant établit qu’il remplit les critères prévus à l’ alinéa 679(3) C.cr .
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [1] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [2] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement avec dépôt personnel au montant de 500 $ et un engagement sans dépôt personnel de 10 000 $; - Interdiction d’avoir en sa possession des armes à feu, munitions, substances explosives et armes blanches; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […] à Québec (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas conduire quelque véhicule moteur que ce soit sur toute route ou chemin public; - Interdiction de consommer de l’alcool; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [3] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.
ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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