Mardiros c. D'Argenio 2013 QCCQ 9992 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024271-114 DATE : Le 28 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVA MARDIROS

Partie demanderesse c. CARMINE D'ARGENIO -et - BMW LAVAL -et- BMW CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 25 juin 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une réclamation pour défaut à un véhicule automobile. La demanderesse allègue que les coussins de sécurité gonflables latéraux ne se sont pas déployés au moment d'un accident majeur, tel qu'ils l'auraient dû, lui causant à elle et à sa mère des dommages physiques supplémentaires qu'elles n'auraient pas subis advenant le déploiement des coussins. [ 2 ] En vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , il revient à une

partie qui veut faire valoir un droit d'en faire la preuve. Aux présentes, la demanderesse avait deux ans pour préparer son dossier et faire la preuve de ce qu'elle avance, c'est-à-dire que l'accident qu'elle a eu était d'une importance telle que les coussins de sécurité gonflables auraient dû se déployer, qu'ils ne l'ont pas fait, et qu'en conséquence, il s'agissait d'un défaut de construction qui aurait rendu le manufacturier responsable. [ 3 ] Or, aux présentes, aucune preuve à cet effet n'a été déposée. De plus, advenant que la

partie demanderesse ait démontré l'existence d'un vice, elle devait ensuite démontrer l'existence d'un dommage. Or, aux présentes, aucune preuve du dommage n'a été déposée au dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre Carmine D'Argenio, BMW Laval, et BMW Canada inc., avec frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 juin 2013