2013 QCCQ 8154, 2013 QCCQ 8154

Protection de la jeunesse — 131259 2013 QCCQ 8154 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001671-135 DATE : 15 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Requérant et X Né le […] 2006 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cet enfant de 6 ans compromis, le DPJ demande qu'il puisse bénéficier de certaines mesures de protection jusqu'au 4 février 2014. [ 2 ] Le Tribunal autorise les parties à procéder à une audition commune dans la situation des deux autres membres de la fratrie soit : Y (250-41-001669-139) et Z (250-41-001670-137).

HISTORIQUE [ 3 ] En date du 2 novembre 2004, le DPJ retient un signalement puisque les deux aînées vivaient au centre d'un de conflit parental et auprès de parents impulsifs et instables. Ce signalement est fermé le 14 juin 2008 à la suite de l'application de mesures de protection pendant 3 ans. [ 4 ] Le 17 août 2011, le DPJ retient un signalement puisque les enfants étaient dans une situation de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques.

Les parties conviennent d'une entente sur mesures volontaires pour une durée de douze mois, soit du 2 novembre 2011 au 2 novembre 2012 [1] . [ 5 ] Le 26 juillet 2012, les parties conviennent de signer une nouvelle entente sur des mesures volontaires pour la période du 26 juillet 2012 au 26 janvier 2013. Depuis plus d'un an, des services sont dispensés principalement dans le milieu familial maternel et la situation évolue lentement.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 6 ] Les objectifs de l'intervention visaient à outiller la mère afin que celle-ci puisse appliquer des mesures éducatives adéquates à ses enfants et fournir un encadrement et une surveillance appropriés à ceux-ci. [ 7 ] La mère, son conjoint et les enfants sont déménagés à l'été 2012. L'adaptation du nouveau domicile a demandé un effort important afin que ce dernier réponde aux besoins des enfants.

Les rénovations ne sont pas toutes terminées, mais le tout se déroule bien. [ 8 ] La mère est éducatrice à l'enfance en milieu scolaire à Ville A, soit à quarante minutes de sa résidence. Elle vient de terminer ses cours du soir. Lorsqu'elle est absente, son conjoint vient à la maison s'occuper des enfants. Ils ne font pas vie commune, mais celui-ci se retrouve régulièrement chez-elle pour s'occuper des enfants. [ 9 ] La mère et son conjoint font preuve de plus d'ouverture face aux services et collaborent mieux. La tension est moins présente et l'intervenante sent moins de résistance de leur part.

Toutefois, en entendant témoigner la mère, le Tribunal constate qu'il sera très difficile d'obtenir une pleine collaboration du conjoint. [ 10 ] Les sorties chez le père se sont avérées problématiques. Certains contacts ont été suspendus puisque celui-ci ne respectait pas la consigne et consommait de l'alcool. Il vient de faire une démarche auprès de l'organisme A. Il est en attente de recevoir des services.

[ 11 ] Dans l'ensemble, les objectifs du DPJ sont partiellement atteints. On note par contre des améliorations quant à la réponse aux besoins des enfants. La mère fait des efforts pour mettre en place une routine et un cadre clair. [ 12 ] Z se donne beaucoup de responsabilités. Régulièrement, lorsqu'elle se retrouve chez son père, elle assume les responsabilités de surveillance de son frère et de sa sœur puisque son père n'est pas en état de le faire. Une amélioration a été constatée, mais la jeune fille demeure sur ses gardes. Au scolaire, elle est appréciée et elle agit comme brigadière.

La mère a consulté afin que soit évalué le problème d'alignement qu'elle a aux jambes. L'opération n'est pas requise pour l'instant. Si l'enfant fait des exercices de positionnement de façon adéquate sur une période de 2 ans, la situation se résorberait à 50 %. [ 13 ] Le conjoint de la mère est aux prises avec une maladie chronique. Il doit se coucher régulièrement pour se reposer afin de pouvoir fonctionner de façon minimale. Au cours de ces périodes, lorsque la mère est absente, Z doit assurer la surveillance de sa sœur et de son frère. [ 14 ] Y présente tous les signes d'un TDAH.

Un rendez-vous chez le pédiatre devait avoir lieu le 5 février. Au scolaire, elle est impolie et arrogante envers l'éducatrice du service de garde. Elle a de la difficulté à composer avec le refus. Les services de son éducateur en réadaptation externe sont axés sur les habiletés à la communication. [ 15 ] Au cours de l'automne, X a vécu plusieurs épisodes d'encoprésie tant à l'école qu'à la maison. Il a également commis plusieurs vols. Depuis environ un mois, le constat fait par l'école est à l'effet que la situation tend à se résorber.

On note une amélioration de l'encoprésie et une meilleure vérification du milieu familial avant le départ pour l'école.

Il n'a aucune motivation à aller à l'école. [ 16 ] La famille bénéficie des services d'un éducateur en milieu naturel et il est important que ce service se poursuive jusqu'à ce que la situation s'améliore. [ 17 ] En quelques mots, l'intervenante explique ce que la mère et son conjoint doivent faire afin que l'intervention du DPJ cesse [2] : « Si le couple poursuit avec l'ouverture actuelle face à nos services et accepte d'entendre, d'apprendre et d'appliquer de nouvelles façons de faire face aux interventions requises pour mieux répondre aux besoins des enfants, la situation devrait s'améliorer au fil des semaines. » [ 18 ] Le DPJ considère que la mobilisation est récente et qu'elle a été longtemps mitigée.

Ainsi, une prolongation des mesures actuelles afin de pouvoir mettre tous les éléments requis en place s'avère nécessaire. [ 19 ] Le Tribunal en arrive à la conclusion que la preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au sens de l'article 38 b)1) iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse . L'ensemble de la preuve justifie donc que le Tribunal acquiesce aux conclusions recherchées par le DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] DÉCLARE compromis la sécurité ou le développement de X ; [ 22 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 23 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 4 février 2014, aux conditions suivantes : [ 24 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à Sa mère; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père aient lieu selon les modalités prévues au jugement de la Cour supérieure; [ 26 ] INTERDIT au père de consommer de l'alcool lorsqu'en présence de l'enfant; [ 27 ] PERMET la suspension des contacts entre l'enfant et son père si ce dernier consomme de l'alcool, et ce, jusqu'à ce que celui-ci reçoive une aide thérapeutique appropriée; [ 28 ] RECOMMANDE au père de bénéficier des services en toxicomanie; [ 29 ] ORDONNE à l'enfant ainsi qu'aux parents de participer à toute activité suggérée par le directeur de la protection de la jeunesse dans le but de mettre fin à la situation de compromission, dont notamment en bénéficiant des services d'un éducateur en milieu naturel, le temps estimé nécessaire par ce dernier; [ 30 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 32 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Me Francine Giroux Procureure de l'enfant Me Andrée St-Pierre Procureure de la mère Date d’audience : 4 février 2013