Bourghol c. El Jundi 2016 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025708-157 (500-17-035003-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT OUMAIMA BOURGHOL Me JEAN EL MASRI (El Masri avocat inc.) INTIMÉ AVOCAT OUSSAMA EL JUNDI Me NORMAND PÉPIN MIS EN CAUSE AVOCAT FADWA BORGHOL KASSIM BORGHOL LA CITADELLE DU LIBAN INC.

En appel d'un jugement rendu le 5 octobre 2015 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 06 Début de l'audition. 16 h 06 Argumentation de Me Pépin. 16 h 09 Argumentation de Me El Masri. Cahier de pièces et cahier d'autorités déposés à la Cour. 16 h 37 Réplique de Me Pépin. 16 h 40 Réplique de Me El Masri. 16 h 41 Suspension. 16 h 53 Reprise. 16 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour constate que la juge de première instance a omis de départager la part de responsabilité des défenderesses condamnées solidairement (article 469 de l'ancien Code de procédure civile ). [ 2 ] Cela dit, la question demeure ouverte car l'appel interjeté ne soulève pas cette lacune et se borne à rechercher la réformation de ce volet du jugement qui la déclare solidairement responsable. [ 3 ] À cet égard et de l'avis de la Cour, le pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.