2014 QCCA 1087, 2014 QCCA 1087

Sofilco inc. c. Harbour First Mortgage Fund GP Inc. 2014 QCCA 1087 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024051-138 ( 500-17-075763-139 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOFILCO INC. Me Jean El Masri El Masri Avocat Inc. INTIMÉE AVOCAT HARBOUR FIRST MORTGAGE FUND GP INC. Me Étienne Bisson-Michaud Gascon & Associés S.E.N.C.R.L. Requête de l’intimée pour cautionnement en appel suite au rejet d’une requête en rejet d’appel (Article 501, al. 2, C.p.c.)

Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 15 : Début de l'audience. 11 h 16 : Argumentation de Me Bisson-Michaud. 11 h 22 : Argumentation de Me El Masri. 11 h 34 : Réplique de Me Bisson-Michaud. 11 h 38 : Suspension. 11 h 45 : Reprise. 11 h 45 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 46 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] ACCUEILLE la requête en partie, avec dépens. [ 2 ] fixe un cautionnement de 15 000 $ payable dans les trente jours de cet arrêt, pour garantir les frais. [ 3 ] autorise le cheminement du dossier par voie accélérée.

Toutes les autres prescriptions du Code de procédure civile demeurent inchangées notamment quant aux délais et au nombre de pages. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.