2013 QCCA 1232, 2013 QCCA 1232

Labrecque c. Banque Toronto-Dominion 2013 QCCA 1232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023565-138 ( 500-17-051633-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT PIERRE LABRECQUE Et THÉRÈSE GUERTIN Me David Quimper DAVID QUIMPER, AVOCAT INTIMÉE AVOCAT LA BANQUE TORONTO-DOMINION Me Martin Robitaille HOLMESTED & ASSOCIÉS S.E.N.C. Requête de l’intimé en rejet d’appel d'un jugement rendu le 3 avril 2013 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffière : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 9 juillet 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.