2018 QCCA 1881, 2018 QCCA 1881
Opinion
Hall Munn c. Bah 2018 QCCA 1881 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027269-182 (540-17-011695-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. claudine roy , J.C.A. stephen w. hamilton , J.C.A. REQUÉRANTE LYNDA HALL MUNN PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATE ALPHA AMADOU BAH AMINATA BARRY Me MARTINE BURELLE (BurELLE avocate) MISE EN CAUSE AVOCATE VILLE DE LAVAL Me GABRIELLE ROBERT (Service des affaires juridiques de Ville de Laval (SAJVL))
DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevée du constat de caducité (Articles 376, 377, 378 et 380 C.p.c . et
article 34 du Règlement de la Cour d’appel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 38 Argumentation de Me Burelle. 10 h 47 Suspension. 10 h 54 Reprise. 10 h 54 Le juge Doyon s’adresse à Mme Munn. 11 h Suspension. 11 h 17 Reprise. 11 h 17 Argumentation de Mme Munn. 11 34 Suspension. 11 h 41 Reprise. 11 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour demander l’annulation du constat de caducité, la requérante invoque son incompréhension de l’arrêt rendu par la Cour le 16 avril 2018, dans lequel la Cour lui permet de déposer son exposé au plus tard le 20 juin 2018. [ 2 ] Elle explique avoir confondu «mémoire» et «exposé» et, en plus, avoir cru que la date du 20 juin 2018 était celle du dépôt de sa requête pour preuve nouvelle. [ 3 ] Or, l’arrêt est clair et la requérante était présente quand il a été rendu : le dépôt de la preuve nouvelle était autorisé, sans autre requête, et l’exposé devait être déposé au plus tard le 20 juin 2018 et non, comme elle le plaide, cinq jours avant l’audition du 12 juillet 2018. [ 4 ] En d’autres mots, l’explication de la requérante ne tient pas, d’autant qu’elle ne démontre pas que son appel est sérieux.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête, sans frais de justice.
françois doyon, J .C.A. claudine roy, J .C.A. stephen w. hamilton , J.C.A.
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