2010 QCCQ 3825, 2010 QCCQ 3825

Lemieux c. Autos BB 2010 QCCQ 3825 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-019981-081 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CYNTHIA LEMIEUX

Partie demanderesse c. AUTOS BB

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 2 février 2008, Cynthia Lemieux (Lemieux) achète de Autos BB (BB) un véhicule usagé de marque Dodge, Ram 150, 2002, ayant 146 000 km à son compteur au prix de 11 000 $. [ 2 ] BB est un commerçant de véhicules usagés. Aucune garantie autre que celle prévue par la loi n'est vendue.

Il appert du contrat que BB certifie à Lemieux que le camion recevra les soins suivants avant de lui être remis : « buff truck complete, repaint fr. right door, bedliner inspection from SAAQ. » LES FAITS [ 3 ] Lemieux découvre rapidement que le véhicule n'a jamais été inspecté par la SAAQ. Elle le ramène à BB qui fait une inspection maison tout en réparant gratuitement certains problèmes relevés par Lemieux.

Il lui fait signer un nouveau contrat et lui vend une garantie supplémentaire. [ 4 ] Non satisfaite de l'inspection maison Lemieux fait faire une estimation selon la méthode prescrite par la SAAQ le 21 février 2008, puis elle fait faire les réparations recommandées. [ 5 ] BB reçoit par fax de Lemieux une facture de Centre de Mécanique de Frias, on peut y lire que le 26 février 2008, Lemieux fait faire des réparations, dont l'ajout d'huile à différentiel. BB appelle madame, elle lui explique qu'en vertu de l'estimation de la SAAQ, ces réparations devaient être faites.

Par la suite, le 3 mars 2008, Lemieux fait réparé son différentiel à nouveau la facture est envoyée après coup à BB. Lemieux explique que cela était plus facile d'aller proche de chez elle. [ 6 ] Le 27 mars 2008, Lemieux envoie une mise en demeure à BB réclamant les sommes déboursées. Les motifs [ 7 ] Les articles 159 et 160 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) nous apprennent que le véhicule de Lemieux âgé de plus de cinq ans, et qui a parcouru plus de 80 000 km est de catégorie D. Cela signifie qu'il n'est pas vendu avec une garantie de bon fonctionnement. [ 8 ] Le véhicule est, quand même, couvert par la garantie légale prévue à l'article 38 L.P.C. qui se lit comme suit : 38.

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 9 ] Le véhicule de l'année 2002 avait 146 000 km et a été payé 11 000 $. Un défaut majeur est découvert peu de temps après la vente, différentiel défectueux. La preuve ne démontre pas que les autres défauts réclamés étaient majeurs.

Le Tribunal est d'avis que dans cette situation la garantie légale de l'article 38 L.P.C. s'applique pour le différentiel seulement. [ 10 ] Par contre, les articles 1595 et 1739 du Code civil du Québec nous apprennent qu'avant d'effectuer les réparations Lemieux doit dénoncer par écrit à BB le vice allégué et le mettre en demeure de remédier à la situation.

[ 11 ] Dans les présentes, lorsqu'elle envoie sa mise en demeure tout est réparé. BB n'a pas eu l'opportunité de remédier à la situation lui-même et d'en minimiser les coûts, le cas échéant. [ 12 ] L'absence de mise en demeure avant de faire la réparation constitue une fin de non-recevoir, la réclamation doit être rejetée. Par contre, exerçant sa discrétion judiciaire le Tribunal n'accordera pas les frais à la défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 22 mars 2010